Jurimetria · Module
Cour de cassation
Recherchez dans la jurisprudence de la Cour de cassation par chambre, formation, solution et passages d'arrêt.
Rapports publiés
- 01
Exploration
La promesse synallagmatique de vente devant la Cour de cassation (2016–2026)
La date de réitération dite non extinctive est une clause des actes, non une règle de la Cour ; la condition non réalisée à cette date rend la promesse caduque, sauf volonté contraire des parties. Lecture de 84 décisions, 2016–2026.
- 02
Exploration
Le prix devant la Cour de cassation (2016–2026)
La nullité pour vil prix est relative, le juge ne fixe pas le prix de la vente, et les articles 1164, 1165 et 1169 issus de la réforme de 2016 n’apparaissent dans aucun arrêt : lecture de 89 arrêts sur le prix, dans la vente et au-delà.
- 03
Exploration
La garantie d’éviction devant la Cour de cassation (2016–2026)
Devant la chambre commerciale, la garantie d’éviction est devenue une interdiction de se rétablir, bornée depuis 2021 par un contrôle de proportionnalité ; dans la vente d’immeuble, la garantie des charges non déclarées ne cède que devant une clause expresse. Lecture de 28 arrêts, 2016–2026.
- 04
Exploration
La promesse unilatérale de vente devant la Cour de cassation (2016–2026)
La rétractation du promettant n’occupe que cinq arrêts sur 48 ; le contentieux courant porte sur la levée de l’option, l’enregistrement, la qualification de l’acte et, plus encore, l’indemnité d’immobilisation. Lecture de 102 arrêts, 2016–2026.
- 05
Exploration
L’obligation de délivrance conforme du vendeur devant la Cour de cassation (2016–2026)
La frontière avec le vice caché est tenue au détriment de l’acquéreur qui se trompe de fondement ; depuis 2023, la conformité s’étend à la réglementation et aux attentes légitimes. Lecture de 58 arrêts, 2016–2026.
- 06
Exploration
La garantie des vices cachés devant la Cour de cassation (2016–2025)
La chambre mixte a mis fin en 2023 à cinq ans de divergence sur le délai de l’action ; la clause de non-garantie se décide sur la qualité du vendeur. Lecture de 110 arrêts, 2016–2025.
- 07
Exploration
Les articles du code des assurances visés par la Cour de cassation (2016–2025)
L’article L. 113-1 fonde à lui seul 126 des 678 arrêts rendus au visa du code des assurances ; la deuxième chambre civile en rend sept sur dix, la troisième vise d’abord l’assurance construction. Relevé des visas de 678 arrêts, 2016–2025.
- 08
Exploration
L’assurance dommages-ouvrage devant la Cour de cassation (2016–2026)
Les sanctions des délais d’instruction sont lourdes mais limitatives ; l’assureur doit préfinancer une réparation efficace et pérenne ; son recours se perd avec le délai décennal. Lecture de 140 décisions, dont 77 sur l’assurance elle-même, 2016–2026.
- 09
Exploration
Accidents de la circulation : l’offre de l’assureur et le doublement des intérêts devant la Cour de cassation (2016–2026)
L’offre définitive faite à temps ne rachète pas l’absence d’offre provisionnelle dans les huit mois ; assiette et terme de la pénalité vont ensemble. 78 des 87 arrêts qui statuent sur la sanction sont des cassations. Lecture de 91 arrêts, 2016–2026.
- 10
Exploration
La prescription biennale du contrat d’assurance devant la Cour de cassation (2016–2026)
Faute de rappel complet des règles de la prescription dans la police, l’assureur ne peut opposer ni le délai biennal ni celui du droit commun ; le référé-expertise d’un tiers fait courir le délai. Lecture de 154 arrêts, dont 77 d’assurance, 2016–2026.
- 11
Exploration
Faute intentionnelle et faute dolosive de l’assuré devant la Cour de cassation (2016–2026)
La faute dolosive, autonome depuis 2020, suppose depuis 2022 la conscience du caractère inéluctable du dommage : 22 des 25 arrêts rendus depuis lors sont des cassations pour défaut de base légale. Lecture de 128 arrêts, dont 54 sur l’exclusion légale, 2016–2026.
- 12
Exploration
Les exclusions de garantie « formelles et limitées » devant la Cour de cassation (2016–2026)
La clause qui doit être interprétée n’est pas formelle ; depuis septembre 2026, le caractère formel s’apprécie exclusion par exclusion. Le contentieux des pertes d’exploitation de 2020 occupe 51 des 127 arrêts lus, 2016–2026.
- 13
Exploration
La fausse déclaration intentionnelle du risque devant la Cour de cassation (2016–2026)
Onze cassations sanctionnent l’absence de question précise ou de conditions particulières signées ; en assurance automobile, la nullité n’est plus opposable aux victimes depuis 2019. Lecture de 49 décisions, 2016–2026.
- 14
Exploration
La Cour de cassation et la doctrine : ce que disent la Cour, les cours d'appel et les moyens (2016-2026)
Arrêts de la Cour de cassation de janvier 2016 à août 2026 qui mentionnent la doctrine, selon la voix qui l'invoque : la Cour elle-même, la cour d'appel dont les motifs sont rapportés, ou le demandeur au pourvoi. Chaque mention a été lue et rattachée à son sens : doctrine des auteurs, doctrine administrative, doctrine d'un arrêt.
- 15
Exploration
La Cour de cassation et sa propre jurisprudence : ce que disent la Cour, les cours d'appel et les moyens (2016-2026)
Arrêts de la Cour de cassation de janvier 2016 à août 2026 qui évoquent la jurisprudence, selon la voix qui l'invoque : la Cour elle-même, la cour d'appel dont elle rapporte les motifs, ou le demandeur au pourvoi.
- 16
Exploration
Le préjudice de concurrence déloyale devant la chambre commerciale (2016–2026)
Quand la chambre commerciale se prononce sur l’existence du préjudice né d’un acte de concurrence déloyale, elle casse au profit de la victime chaque fois qu’elle applique la présomption (17 arrêts) et donne raison à l’auteur chaque fois qu’elle exige une preuve (8 arrêts). Depuis l’arrêt Cristal de Paris (2020), la Cour a posé, pour le parasitisme et la violation d’une réglementation, une présomption irréfragable du préjudice moral et reporté sur l’auteur la preuve de l’absence de préjudice économique. Analyse de 74 arrêts (2016–2026).
- 17
Exploration
Le risque de confusion devant la chambre commerciale (2016–2026)
Lorsqu’elle discute le risque de confusion, la chambre commerciale casse deux fois sur trois, et 32 des 38 cassations portant sur la confusion profitent au titulaire du droit antérieur. La Cour contrôle la méthode — marque telle qu’enregistrée, facteurs de l’appréciation globale — et laisse aux juges du fond le poids de chaque élément. Étude de 93 arrêts rendus de 2016 à août 2026.
- 18
Exploration
La responsabilité pour insuffisance d’actif en cassation (2016–2026)
Sur 115 arrêts de la chambre commerciale citant l’article L. 651-2 du code de commerce dans leurs motifs (janvier 2016 – août 2026), la Cour casse 88 fois, et 77 de ces cassations profitent au dirigeant condamné. Elle censure une faute de gestion mal caractérisée ou postérieure au jugement d’ouverture, un lien de contribution non expliqué, une insuffisance d’actif ni datée ni chiffrée. Arrêts lus un à un et classés selon le motif de cassation.
- 19
Exploration
Rupture brutale : les motifs de cassation (2016-2026)
Deux censures sur trois profitent à la victime de la rupture ; la proportion s'inverse lorsque la Cour écarte le texte au profit d'un régime spécial. Typologie des 68 arrêts de cassation rendus de 2016 à 2026 au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L. 442-1, II : caractère établi de la relation, brutalité, durée du préavis, faute grave et force majeure, préjudice réparable, frontières du régime.
- 20
Exploration
Les articles 4 et 5 du Code civil au visa de la Cour de cassation (2016–2026)
Les 218 arrêts de cassation rendus de 2016 à 2026 dont le visa porte l’article 4 du Code civil, lus un à un et classés selon le grief sanctionné, par chambre ; en contrepoint, les cinq arrêts qui visent l’article 5.
- 21
Exploration
Visas et chapeaux en baux commerciaux (2016–2026)
L’article 1719 du Code civil fonde plus de cassations en matière de baux commerciaux que n’importe quel article du statut. Sur 2 290 arrêts de la troisième chambre civile rendus de janvier 2016 à août 2026, le contentieux du loyer est celui qui résiste le mieux à la censure, tandis que la sortie du bail concentre les visas. Relevé article par article, niveaux de publication et énoncés de principe.
- 22
Exploration
Saisonnalité des décisions de la Cour de cassation (2014–2025)
Juin et mars concentrent chacun plus de 11 % des décisions de l'année ; août, moins de 0,5 %. Sur 126 124 décisions rendues de 2014 à 2025, le calendrier de la Cour de cassation se répète presque à l'identique d'une année sur l'autre. Comparaison des chambres, repérage des années atypiques — dont 2020 — et précautions de lecture liées à la couverture du fonds.
- 23
Exploration
Faute inexcusable : la formule entre chapeau de la Cour et moyen du pourvoi
Dans 34 des 44 arrêts de la deuxième chambre civile (2014-2023) employant la définition prétorienne de la faute inexcusable, la formule figure dans le moyen du pourvoi, non sous la plume de la Cour. Le rapport distingue les trois régimes — circulation, faute de l'employeur, faute du salarié — et, pour chacun, ce qui relève du chapeau de la Cour.
- 24
Exploration
Le préjudice écologique devant la Cour de cassation — cartographie exploratoire
Le « préjudice écologique » n'apparaît que dans 96 arrêts de la Cour de cassation, et la Cour ne le manie dans ses propres motifs que dans onze d'entre eux — pour l'essentiel au pénal. Cartographie de ce contentieux : volumétrie, chambres saisies, sens des décisions, évolution dans le temps et formulations voisines.
- 25
Exploration
La Convention européenne des droits de l'homme citée devant ou par la Cour de cassation
Sur 13 548 arrêts mentionnant la Convention, l'issue dépend de la voix qui porte l'argument : invoquée au seul moyen du demandeur, elle emporte cassation dans 43 % des cas ; portée au visa de la Cour, dans 99 %.
- 26
Exploration
Le trouble anormal de voisinage devant la Cour de cassation : voix, fondement et issues sur 284 arrêts (2014-2026)
Cartographie de 284 arrêts de la Cour de cassation employant la formule « inconvénients normaux du voisinage » dans le corps de la décision (2014-2026) : chambres compétentes, sens des arrêts, fondement énoncé au visa et contextes factuels récurrents.
- 27
Exploration
Le revirement assumé en Cour de cassation : la formule « La Cour de cassation jugeait » (41 arrêts hors QPC, 2016-2026)
Cartographie des arrêts dont les motifs emploient l'imparfait « La Cour de cassation jugeait » pour poser l'état du droit abandonné avant d'énoncer la règle nouvelle. Cohorte : 41 décisions (motifs, hors questions prioritaires de constitutionnalité), 2016-2026. Répartition par chambre, par solution, signature temporelle et lecture des revirements.
- 28
Exploration
Les principes visés en Cour de cassation : 1 172 décisions (2016–2026)
Près d'une cassation sur cinquante est prononcée au visa d'un principe, et non d'un texte. Sur 1 172 arrêts (2016–2026), deux principes — la réparation intégrale du préjudice et l'égalité de traitement — concentrent environ trois cinquièmes des visas ; le reste se disperse en une longue série de maximes. Sens de la décision, répartition par chambre, évolution annuelle et inventaire des principes visés.
- 29
Exploration
La question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation : cartographie d'un corpus
Cartographie descriptive de 2 531 arrêts de la Cour de cassation statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité : volume, répartition entre chambres, fréquence du renvoi au Conseil constitutionnel et évolution dans le temps.
- 30
Exploration
Les questions préjudicielles devant la Cour de cassation
Un peu moins de 1 % des arrêts de la Cour de cassation mentionnent une question préjudicielle. Sur ces 1 124 arrêts (2014-2026), le rejet domine — près de deux sur trois —, la mention se concentre en première chambre civile, en chambre commerciale et en chambre sociale, et trois fonctions du renvoi se dégagent : renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne, appréciation de légalité d'un acte administratif, exception préjudicielle pénale. La cohorte est constituée par recherche en plein texte ; la mention recouvre le plus souvent un grief tiré d'un refus de transmission soumis à la Cour.
- 31
Exploration
Le football dans les arrêts de la Cour de cassation
Devant la Cour de cassation, le football est d'abord un contentieux du travail : sur 304 arrêts du corpus le mentionnant, la chambre sociale en concentre 41 %, devant la responsabilité civile et le droit économique. Le terme n'apparaît dans les motivations que d'un arrêt sur six, et le sens des pourvois (près de 62 % de rejets) ne s'écarte pas de la ligne générale de la Cour. Cartographie exploratoire par chambre et par registre juridique, sur un corpus dense à partir de 2014.
- 32
Exploration
Le visa de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : ce que la Cour de cassation reproche aux juges du fond
Rapport exploratoire. Lecture des arrêts de la Cour de cassation qui visent l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pour identifier le motif de cassation : faute de la victime non conductrice, étendue de la réparation intégrale, ou qualité de conducteur. Cohorte de 23 arrêts.
- 33
Exploration
L'article 121-3 du code pénal au visa de la chambre criminelle : une cartographie par alinéa
Lorsque la chambre criminelle vise l'article 121-3 du code pénal, elle énonce le fondement même de sa cassation : l'élément moral de l'infraction. Cartographie des visas, alinéa par alinéa, de la faute intentionnelle à la faute caractérisée de l'auteur indirect (loi du 10 juillet 2000).
- 34
Exploration
« Le pourvoi pose la question » : quand la Cour de cassation explicite le problème de droit
Cartographie d'un marqueur discursif. Cohorte des 24 arrêts dont les motifs énoncent, dans la voix de la Cour, la formule « le pourvoi pose la question de… ». Répartition par chambre, sens de la décision, formation de jugement, publication et période ; analyse du raisonnement de chaque arrêt.
- 35
Exploration
« Nemo auditur » devant la Cour de cassation : un moyen, et non un motif de cassation
Sur 229 arrêts contenant la formule « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », l'adage reste dans les écritures du pourvoi : il n'entre dans les motifs que quatre fois, et dans deux seulement il est la voix propre de la Cour. Celle-ci ne le consacre ni en visa, ni en chapeau ; ses quatre apparitions dans les motifs servent à le tenir à distance ou à rapporter un motif d'appel cassé.
- 36
Exploration
« La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » : itinéraire d'un motif de principe (2000–2026)
Reconnaissance jurimétrique d'un motif célèbre de la Cour de cassation : où apparaît-il, qui le prononce, contre quel visa, dans quelles chambres, et avec quelle évolution.