Jurimetria
L'encyclopédie de jurimétrie par Themia. Études quantitatives, spécialisées par domaine de droit français.
Dernier rapport
Dommage corporel·Exploration·
Le préjudice sexuel devant les juridictions (2022–2026)
À taux de déficit fonctionnel permanent comparable et pour une demande médiane identique, le juge administratif alloue au titre du préjudice sexuel environ la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire. Le montant décroît avec l’âge de la victime à la consolidation. Entre femmes et hommes, les médianes sont égales à âge et à taux comparables avant 40 ans ; au-delà, un écart apparaît pour les atteintes les plus graves. Étude de 3 384 décisions des deux ordres, rendues de 2022 à 2026.
Tous les rapports
Dommage corporel →
- 01
Exploration·
Le préjudice sexuel devant les juridictions (2022–2026)
À taux de déficit fonctionnel permanent comparable et pour une demande médiane identique, le juge administratif alloue au titre du préjudice sexuel environ la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire. Le montant décroît avec l’âge de la victime à la consolidation. Entre femmes et hommes, les médianes sont égales à âge et à taux comparables avant 40 ans ; au-delà, un écart apparaît pour les atteintes les plus graves. Étude de 3 384 décisions des deux ordres, rendues de 2022 à 2026.
- 02
Exploration·
Barèmes, référentiels et logiciels nommés dans les décisions de dommage corporel (2022-2026)
Un tiers des décisions des juges du fond rendues en matière de dommage corporel de 2022 à 2026 nomment au moins un instrument d’évaluation : barème de capitalisation, barème médico-légal, référentiel d’indemnisation, barème de frais. Recherche par mots-clés dans le texte des décisions des tribunaux judiciaires, cours d’appel, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel : quels instruments sont nommés, par qui, et ce que le juge en dit. La nomenclature des postes de préjudice est hors champ.
- 03
Exploration·
Préjudice d’établissement : montants fixés et critères d’évaluation
La moitié des décisions fixent le préjudice d’établissement à moins de 15 000 €, contre 20 000 € pour les demandes. Le montant médian décroît avec l’âge de la victime à la consolidation et croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent. L’écart entre hommes et femmes disparaît à gravité égale ; le siège abdomino-pelvien donne les montants les plus bas. Quatre décisions sur cinq indemnisent aussi le préjudice sexuel. Étude de 435 décisions rendues entre 2022 et 2026 et lecture de dix d’entre elles.
- 04
Exploration·
Préjudice esthétique permanent : montants alloués selon la cotation (2022–2026)
À cotation égale, les juridictions administratives allouent environ la moitié des montants judiciaires, et femmes et hommes reçoivent les mêmes sommes. Stables en euros courants depuis 2022, les montants ont reculé de 4 à 8 % en euros constants. Étude de près de 6 300 décisions confrontées aux référentiels des cours d’appel et de l’ONIAM.
- 05
Exploration·
Souffrances endurées : la cotation, clé des montants (2022–2026)
À cotation égale, le juge administratif alloue la moitié de ce qu’alloue le juge judiciaire au titre des souffrances endurées, et les montants judiciaires se tiennent dans les fourchettes du référentiel des cours d’appel, inchangées en euros courants depuis 2020. Plus de 13 000 décisions rendues de 2022 à 2026 : répartition des cotations, dispersion des montants à cotation égale, femmes et hommes, évolution au regard de l’inflation.
- 06
Exploration·
Le préjudice esthétique temporaire : cotation, montants, sexe et chronologie (2022-2026)
À cotation égale, le préjudice esthétique temporaire est indemnisé deux à trois fois moins que le préjudice esthétique permanent dans l’ordre judiciaire, mais au même niveau par les juridictions judiciaires et administratives ; la somme la plus fréquente est de mille euros par degré. Étude de quelque 7 000 décisions (2022-2026), lues par cotation, par ordre de juridiction, au regard des référentiels, selon le sexe et au fil des années.
- 07
Exploration·
Les frais de logement adapté
La moitié des sommes allouées au titre des frais de logement adapté sont inférieures à 10 000 € ; un dixième dépasse 170 000 €, lorsque le juge indemnise l’acquisition ou la construction d’un logement. Le montant croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent. Décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026.
- 08
Exploration·
Incidence professionnelle : composantes et déterminants des montants alloués
Les juges nomment les composantes de l’incidence professionnelle (dévalorisation, pénibilité, reconversion, retraite), puis fixent une somme globale d’environ 20 000 € en médiane, quelle que soit la composante. Le montant suit l’âge de la victime à la consolidation et son taux de déficit fonctionnel permanent. Il varie du simple au double selon l’ordre de juridiction. Étude des décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026.
- 09
Exploration·
Les frais de véhicule adapté
La moitié des décisions allouent moins d’environ 12 600 € au titre des frais de véhicule adapté ; la médiane passe de près de 18 000 € pour une victime de 20 à 30 ans à 4 100 € au-delà de 70 ans. Décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026 : demande, offre et décision, gravité et âge de la victime, ordres de juridiction et sièges, calcul du surcoût, de son renouvellement et de sa capitalisation.
- 10
Exploration·
Préjudice d'affection — petit-enfant
Indemnisation du préjudice d'affection des petits-enfants de la victime directe, en cas de décès ou de survie avec un handicap grave. Comparaison aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025, et section grands-parents.
- 11
Exploration·
Préjudice d'affection — conjoint
Montants alloués au conjoint, concubin ou partenaire survivant au titre du préjudice d'affection, ventilés selon que la victime directe est décédée ou a survécu, selon l'ordre de juridiction, l'âge, la gravité et le siège, et rapprochés des référentiels indicatifs ONIAM et cours d'appel 2025.
- 12
Exploration·
Préjudice d'affection — frère ou sœur
Indemnisation du préjudice d'affection des frères et sœurs de la victime directe, en cas de décès ou de survie avec un handicap grave. Comparaison aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025.
- 13
Exploration·
Préjudice d'affection — parent
Indemnisation du préjudice d'affection des parents (perte d'un enfant ou blessure grave), analyse comparative décès-survie, ordres judiciaire et administratif, et confrontation aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025.
- 14
Exploration·
Préjudice d'affection — enfant
Indemnisation du préjudice d'affection des enfants (perte d'un parent ou blessure grave), analyse comparative décès-survie, ordres judiciaire et administratif, et confrontation aux référentiels ONIAM et cours d'appel 2025.
- 15
Exploration·
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : montants fixés
La moitié des décisions fixent le préjudice scolaire, universitaire ou de formation à moins de 10 000 €, montant médian identique à celui des demandes. En appel, le montant médian est environ le double de celui de la première instance, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif. Étude de 214 décisions rendues entre 2022 et 2026 et lecture de six d’entre elles.
- 16
Exploration·
La part d’autoconsommation du défunt
Pour un couple sans enfant à charge, la part d’autoconsommation du défunt s’établit le plus souvent à 30 % ; elle descend à 20 % avec un ou deux enfants, et à 15 % à partir de trois. Selon le revenu du foyer, les écarts sont bien moindres, et les juridictions invoquent ce revenu dans les deux sens. Décisions de 2022 à 2026.
- 17
Exploration·
La perte de revenus des proches
En cas de décès, la moitié des sommes allouées au conjoint survivant est inférieure à 100 670 €, et à 23 581 € pour chaque enfant ; en cas de survie, le poste répare surtout la perte de revenus d’un parent. Décisions de 2022 à 2026 : lien de parenté, âge du défunt, ordres et degrés de juridiction, barèmes de capitalisation.
- 18
Comparaison·
Le préjudice d'accompagnement en dommage corporel : lien de parenté, survie de la victime, ordre de juridiction
Le juge judiciaire alloue trois à cinq fois ce qu'alloue le juge administratif au proche qui a accompagné la victime, à fait générateur identique et à demande égale. Sur 448 décisions, dont 288 comportent une allocation, l'ordre de juridiction saisi pèse plus lourd que le lien de parenté comme que le décès de la victime directe.
- 19
Exploration·
Le football en dommage corporel : accident de jeu, préjudice d'agrément et carrière du joueur
Cartographie des décisions de dommage corporel mentionnant le football, selon trois rôles : cause du dommage (accident de jeu), activité perdue ouvrant le préjudice d'agrément, et profession affectée. Sur les décisions de la cohorte, le football n'est la cause directe que dans une minorité ; il est le plus souvent l'activité dont la victime se trouve privée.
- 20
Exploration·
Perte de gains professionnels actuels et futurs (PGPA, PGPF) : montants alloués et déterminants
Montants alloués au titre des pertes de gains professionnels (postes Dintilhac PGPA et PGPF) dans les décisions de réparation du dommage corporel retenues au plus haut niveau de fiabilité documentaire (Veriscore A). Ordres de grandeur, gradient selon le taux de déficit fonctionnel permanent, variation selon l'âge de la victime à la décision et selon la juridiction.
- 21
Exploration·
Barèmes de capitalisation en dommage corporel : la pratique des juges du fond (2025-2026)
Panorama jurimétrique des barèmes de capitalisation retenus par les juges du fond dans les décisions de dommage corporel rendues en 2025 et 2026. Cartographie de la distribution des barèmes, lecture comparée entre cours d'appel et tribunaux judiciaires, écarts par ressort géographique, et bascule chronologique vers les tables 2025 de la Gazette du Palais.
- 22
Comparaison·
Dommage corporel en cour d'appel : contentieux et indemnités comparés (Aix-en-Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Paris, Versailles)
Comparant 1 984 arrêts de six cours d'appel (Aix‑en‑Provence, Bordeaux, Douai, Lyon, Paris, Versailles), l'étude jurimétrique montre que ces juridictions ne connaissent pas du même contentieux dominant — circulation à Aix, accident du travail à Bordeaux, médical à Douai — ni la même gravité (taux de DFP médian de 12 % à Aix, contre 15 à 16 % ailleurs). Dès lors que l'on raisonne à cotation et à gravité égales, les disparités de montants s'effacent : les souffrances endurées cotées 4 sur 7 convergent autour de 15 000 € dans toutes les cours.
- 23
Comparaison·
Déficit fonctionnel permanent et sexe de la victime
Comparaison du taux de déficit fonctionnel permanent selon le sexe de la victime, mise en regard du nombre de victimes, de l'âge et du fait générateur. Corpus dommage corporel.
- 24
Exploration·
L'incidence professionnelle en dommage corporel : montants alloués et facteurs de variation
Ce que recouvre l'incidence professionnelle dans le contentieux du dommage corporel — montants alloués — et comment ils varient selon l'âge, le sexe, la juridiction et la ville de la victime.
Cour de cassation →
- 01
Exploration·
La Cour de cassation et la doctrine : ce que disent la Cour, les cours d'appel et les moyens (2016-2026)
Arrêts de la Cour de cassation de janvier 2016 à août 2026 qui mentionnent la doctrine, selon la voix qui l'invoque : la Cour elle-même, la cour d'appel dont les motifs sont rapportés, ou le demandeur au pourvoi. Chaque mention a été lue et rattachée à son sens : doctrine des auteurs, doctrine administrative, doctrine d'un arrêt.
- 02
Exploration·
La Cour de cassation et sa propre jurisprudence : ce que disent la Cour, les cours d'appel et les moyens (2016-2026)
Arrêts de la Cour de cassation de janvier 2016 à août 2026 qui évoquent la jurisprudence, selon la voix qui l'invoque : la Cour elle-même, la cour d'appel dont elle rapporte les motifs, ou le demandeur au pourvoi.
- 03
Exploration·
Le préjudice de concurrence déloyale devant la chambre commerciale (2016–2026)
Quand la chambre commerciale se prononce sur l’existence du préjudice né d’un acte de concurrence déloyale, elle casse au profit de la victime chaque fois qu’elle applique la présomption (17 arrêts) et donne raison à l’auteur chaque fois qu’elle exige une preuve (8 arrêts). Depuis l’arrêt Cristal de Paris (2020), la Cour a posé, pour le parasitisme et la violation d’une réglementation, une présomption irréfragable du préjudice moral et reporté sur l’auteur la preuve de l’absence de préjudice économique. Analyse de 74 arrêts (2016–2026).
- 04
Exploration·
Le risque de confusion devant la chambre commerciale (2016–2026)
Lorsqu’elle discute le risque de confusion, la chambre commerciale casse deux fois sur trois, et 32 des 38 cassations portant sur la confusion profitent au titulaire du droit antérieur. La Cour contrôle la méthode — marque telle qu’enregistrée, facteurs de l’appréciation globale — et laisse aux juges du fond le poids de chaque élément. Étude de 93 arrêts rendus de 2016 à août 2026.
- 05
Exploration·
La responsabilité pour insuffisance d’actif en cassation (2016–2026)
Sur 115 arrêts de la chambre commerciale citant l’article L. 651-2 du code de commerce dans leurs motifs (janvier 2016 – août 2026), la Cour casse 88 fois, et 77 de ces cassations profitent au dirigeant condamné. Elle censure une faute de gestion mal caractérisée ou postérieure au jugement d’ouverture, un lien de contribution non expliqué, une insuffisance d’actif ni datée ni chiffrée. Arrêts lus un à un et classés selon le motif de cassation.
- 06
Exploration·
Rupture brutale : les motifs de cassation (2016-2026)
Deux censures sur trois profitent à la victime de la rupture ; la proportion s'inverse lorsque la Cour écarte le texte au profit d'un régime spécial. Typologie des 68 arrêts de cassation rendus de 2016 à 2026 au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L. 442-1, II : caractère établi de la relation, brutalité, durée du préavis, faute grave et force majeure, préjudice réparable, frontières du régime.
- 07
Exploration·
Les articles 4 et 5 du Code civil au visa de la Cour de cassation (2016–2026)
Les 218 arrêts de cassation rendus de 2016 à 2026 dont le visa porte l’article 4 du Code civil, lus un à un et classés selon le grief sanctionné, par chambre ; en contrepoint, les cinq arrêts qui visent l’article 5.
- 08
Exploration·
Visas et chapeaux en baux commerciaux (2016–2026)
L’article 1719 du Code civil fonde plus de cassations en matière de baux commerciaux que n’importe quel article du statut. Sur 2 290 arrêts de la troisième chambre civile rendus de janvier 2016 à août 2026, le contentieux du loyer est celui qui résiste le mieux à la censure, tandis que la sortie du bail concentre les visas. Relevé article par article, niveaux de publication et énoncés de principe.
- 09
Exploration·
Saisonnalité des décisions de la Cour de cassation (2014–2025)
Juin et mars concentrent chacun plus de 11 % des décisions de l'année ; août, moins de 0,5 %. Sur 126 124 décisions rendues de 2014 à 2025, le calendrier de la Cour de cassation se répète presque à l'identique d'une année sur l'autre. Comparaison des chambres, repérage des années atypiques — dont 2020 — et précautions de lecture liées à la couverture du fonds.
- 10
Exploration·
Faute inexcusable : la formule entre chapeau de la Cour et moyen du pourvoi
Dans 34 des 44 arrêts de la deuxième chambre civile (2014-2023) employant la définition prétorienne de la faute inexcusable, la formule figure dans le moyen du pourvoi, non sous la plume de la Cour. Le rapport distingue les trois régimes — circulation, faute de l'employeur, faute du salarié — et, pour chacun, ce qui relève du chapeau de la Cour.
- 11
Exploration·
Le préjudice écologique devant la Cour de cassation — cartographie exploratoire
Le « préjudice écologique » n'apparaît que dans 96 arrêts de la Cour de cassation, et la Cour ne le manie dans ses propres motifs que dans onze d'entre eux — pour l'essentiel au pénal. Cartographie de ce contentieux : volumétrie, chambres saisies, sens des décisions, évolution dans le temps et formulations voisines.
- 12
Exploration·
La Convention européenne des droits de l'homme citée devant ou par la Cour de cassation
Sur 13 548 arrêts mentionnant la Convention, l'issue dépend de la voix qui porte l'argument : invoquée au seul moyen du demandeur, elle emporte cassation dans 43 % des cas ; portée au visa de la Cour, dans 99 %.
- 13
Exploration·
Le trouble anormal de voisinage devant la Cour de cassation : voix, fondement et issues sur 284 arrêts (2014-2026)
Cartographie de 284 arrêts de la Cour de cassation employant la formule « inconvénients normaux du voisinage » dans le corps de la décision (2014-2026) : chambres compétentes, sens des arrêts, fondement énoncé au visa et contextes factuels récurrents.
- 14
Exploration·
Le revirement assumé en Cour de cassation : la formule « La Cour de cassation jugeait » (41 arrêts hors QPC, 2016-2026)
Cartographie des arrêts dont les motifs emploient l'imparfait « La Cour de cassation jugeait » pour poser l'état du droit abandonné avant d'énoncer la règle nouvelle. Cohorte : 41 décisions (motifs, hors questions prioritaires de constitutionnalité), 2016-2026. Répartition par chambre, par solution, signature temporelle et lecture des revirements.
- 15
Exploration·
Les principes visés en Cour de cassation : 1 172 décisions (2016–2026)
Près d'une cassation sur cinquante est prononcée au visa d'un principe, et non d'un texte. Sur 1 172 arrêts (2016–2026), deux principes — la réparation intégrale du préjudice et l'égalité de traitement — concentrent environ trois cinquièmes des visas ; le reste se disperse en une longue série de maximes. Sens de la décision, répartition par chambre, évolution annuelle et inventaire des principes visés.
- 16
Exploration·
La question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation : cartographie d'un corpus
Cartographie descriptive de 2 531 arrêts de la Cour de cassation statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité : volume, répartition entre chambres, fréquence du renvoi au Conseil constitutionnel et évolution dans le temps.
- 17
Exploration·
Les questions préjudicielles devant la Cour de cassation
Un peu moins de 1 % des arrêts de la Cour de cassation mentionnent une question préjudicielle. Sur ces 1 124 arrêts (2014-2026), le rejet domine — près de deux sur trois —, la mention se concentre en première chambre civile, en chambre commerciale et en chambre sociale, et trois fonctions du renvoi se dégagent : renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne, appréciation de légalité d'un acte administratif, exception préjudicielle pénale. La cohorte est constituée par recherche en plein texte ; la mention recouvre le plus souvent un grief tiré d'un refus de transmission soumis à la Cour.
- 18
Exploration·
Le football dans les arrêts de la Cour de cassation
Devant la Cour de cassation, le football est d'abord un contentieux du travail : sur 304 arrêts du corpus le mentionnant, la chambre sociale en concentre 41 %, devant la responsabilité civile et le droit économique. Le terme n'apparaît dans les motivations que d'un arrêt sur six, et le sens des pourvois (près de 62 % de rejets) ne s'écarte pas de la ligne générale de la Cour. Cartographie exploratoire par chambre et par registre juridique, sur un corpus dense à partir de 2014.
- 19
Exploration·
Le visa de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : ce que la Cour de cassation reproche aux juges du fond
Rapport exploratoire. Lecture des arrêts de la Cour de cassation qui visent l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pour identifier le motif de cassation : faute de la victime non conductrice, étendue de la réparation intégrale, ou qualité de conducteur. Cohorte de 23 arrêts.
- 20
Exploration·
L'article 121-3 du code pénal au visa de la chambre criminelle : une cartographie par alinéa
Lorsque la chambre criminelle vise l'article 121-3 du code pénal, elle énonce le fondement même de sa cassation : l'élément moral de l'infraction. Cartographie des visas, alinéa par alinéa, de la faute intentionnelle à la faute caractérisée de l'auteur indirect (loi du 10 juillet 2000).
- 21
Exploration·
« Le pourvoi pose la question » : quand la Cour de cassation explicite le problème de droit
Cartographie d'un marqueur discursif. Cohorte des 24 arrêts dont les motifs énoncent, dans la voix de la Cour, la formule « le pourvoi pose la question de… ». Répartition par chambre, sens de la décision, formation de jugement, publication et période ; analyse du raisonnement de chaque arrêt.
- 22
Exploration·
« Nemo auditur » devant la Cour de cassation : un moyen, et non un motif de cassation
Sur 229 arrêts contenant la formule « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », l'adage reste dans les écritures du pourvoi : il n'entre dans les motifs que quatre fois, et dans deux seulement il est la voix propre de la Cour. Celle-ci ne le consacre ni en visa, ni en chapeau ; ses quatre apparitions dans les motifs servent à le tenir à distance ou à rapporter un motif d'appel cassé.
- 23
Exploration·
« La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » : itinéraire d'un motif de principe (2000–2026)
Reconnaissance jurimétrique d'un motif célèbre de la Cour de cassation : où apparaît-il, qui le prononce, contre quel visa, dans quelles chambres, et avec quelle évolution.
Rupture du contrat de travail →
- 01
Exploration·
Le forfait de six mois pour travail dissimulé : mesure du taux d'octroi
Le taux d'octroi de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (art. L. 8223-1 C. trav.) s'établit à 59 % sur 702 arrêts de cours d'appel, mais varie de 28 % à 87 % selon les juridictions. Ce rapport mesure les disparités territoriales de cette sanction de six mois de salaire, dont l'octroi suppose la caractérisation de l'élément intentionnel.
- 02
Exploration·
Inaptitude : un licenciement sur deux invalidé
Plus d'un licenciement pour inaptitude sur deux ne résiste pas au contrôle du juge d'appel : 34 % sont jugés sans cause réelle et sérieuse et 18 % annulés, pour des dommages et intérêts médians de 16 300 € et 23 700 € respectivement. Sur près de 3 000 arrêts de cours d'appel, l'origine professionnelle de l'inaptitude et la géographie dessinent des profils d'indemnisation distincts.
- 03
Exploration·
Prise d'acte : requalification et indemnisation en cour d'appel (2022–2026)
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat obtient gain de cause dans 56 % des cas, avec une médiane de dommages-intérêts de 5 261 euros. Sur 168 arrêts de cours d'appel rendus entre 2022 et 2026, ce rapport mesure le taux de requalification, les montants alloués et compare cette voie à la résiliation judiciaire.
- 04
Exploration·
Football et rupture du contrat de travail
Le contentieux social lié au football ne se limite pas aux joueurs professionnels. Sur 307 arrêts de cour d’appel mentionnant le football en matière de rupture du contrat de travail (2022–2026), le licenciement pour motif personnel domine et trois ressorts — Aix-en-Provence, Paris et Douai — concentrent deux affaires sur cinq. Le rapport en examine la répartition géographique, les types de rupture, le croisement entre requalification et type d’employeur, ainsi que les ordres de grandeur d’indemnisation, devant les seuls juges du fond.
- 05
Comparaison·
Le contentieux de la rupture des salariés protégés
Sur 878 décisions concernant un salarié protégé, le contentieux se distingue moins par le profil des salariés ou la nature des ruptures que par les griefs invoqués — discrimination et harcèlement —, le registre de la sanction et le coût de la rupture. Comparaison avec les 70 082 autres décisions de rupture du contrat de travail.
- 06
Exploration·
Les motifs de licenciement personnel en cour d'appel : nature, indemnisation, statut et sexe du salarié
Sur 2 977 arrêts de cour d'appel en matière de rupture du contrat de travail : quels motifs personnels la cour retient, quelle indemnité médiane pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le motif, et quel statut professionnel et quel sexe se rattachent à chacun.
Baux commerciaux →
- 01
Exploration·
La clause pénale dans les baux commerciaux
Sort réservé par le juge à la clause pénale (article 1231-5 du Code civil) dans le contentieux de la résiliation du bail commercial : fréquence des demandes, taux de rejet, montants demandés et alloués, rapport aux arriérés de loyers. Tribunaux judiciaires et cours d'appel, 2022–2026.
- 02
Exploration·
Résiliation du bail commercial aux torts du bailleur
Lorsque le preneur invoque le manquement du bailleur pour obtenir la résiliation, la moitié des sommes qui lui sont allouées à titre de dommages-intérêts restent inférieures à 17 100 €, soit environ le tiers de ce qu'il demande. Sur 202 décisions de fond rendues entre 2022 et 2026 par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le rapport recense les fondements de la résiliation, la nature des manquements reprochés au bailleur et les montants alloués au preneur.
- 03
Exploration·
Baux dérogatoires et conventions précaires : fréquence et enjeux de la requalification (2022-2026)
Autour des baux dérogatoires et des conventions d'occupation précaire, la requalification en bail statutaire est près de six fois plus souvent débattue que dans le reste du contentieux ; elle y sert d'abord de défense contre la libération des lieux, rarement de levier d'une indemnité d'éviction.
- 04
Exploration·
L'indemnité d'occupation dans les baux commerciaux (2022–2026)
Après résiliation, l'indemnité d'occupation reproduit le loyer du bail ; dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, elle se fixe sur la valeur locative, diminuée d'un abattement de précarité de 10 % en pratique courante. Trois contextes, trois régimes, mesurés sur les décisions du fond (2022–2026).
- 05
Exploration·
Clause résolutoire et impayés de loyers : étude de 7 160 décisions
La clause résolutoire est invoquée dans plus de quatre décisions sur cinq, mais son acquisition n'est constatée que dans deux tiers d'entre elles, et l'expulsion ordonnée dans un peu plus d'une décision sur deux. Les délais de paiement, qui s'accompagnent le plus souvent d'une suspension des effets de la clause, restent rares : une décision sur huit. Décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel statuant sur une demande de paiement des loyers et charges avec résiliation et expulsion pour impayés (art. L. 145-41 du code de commerce), rendues entre 2022 et 2026.
- 06
Exploration·
Le loyer judiciaire : de la demande au jugement — 413 décisions de fixation (2022–2026)
Le loyer fixé par le juge ne se situe pas à mi-chemin des prétentions : il tombe au tiers de l'intervalle, du côté du preneur — un partage qui se retrouve à toutes les échelles de montant comme dans chaque siège. À positions de départ identiques, c'est la qualification de déplafonnement qui sépare les issues. Sur 413 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel rendues entre 2022 et 2026, réunissant le loyer en cours, les deux prétentions et la fixation.
- 07
Exploration·
Déplafonnement du loyer renouvelé : motifs retenus, loyers fixés
Devant le juge saisi de la fixation du loyer, le déplafonnement l'emporte dans 52 % des décisions qui tranchent la question, et trois motifs en portent plus de huit sur dix. Analyse de 1 278 décisions rendues entre 2022 et 2026.
- 08
Exploration·
Indemnité principale d'éviction : remplacement ou déplacement sur 174 décisions
Sur 174 décisions de baux commerciaux, l'indemnité principale d'éviction est qualifiée de remplacement (valeur du fonds) dans 80 % des cas et de déplacement (valeur du droit au bail) dans 20 % des cas. L'écart entre les deux dépend moins du montant que de la méthode de valorisation retenue et du lieu de la décision.
- 09
Exploration·
Disparités territoriales du contentieux des baux commerciaux
Exploration territoriale de 16 959 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel (2022-2026) : volumes par siège, structure des demandes, arriérés de loyers demandés et alloués, indemnité d'éviction, article 700.
- 10
Exploration·
Motifs de refus de renouvellement du bail commercial : structure sur près de 300 décisions (cours d'appel et tribunaux judiciaires, 2022–2026)
Cartographie exploratoire des motifs invoqués au soutien d'un refus de renouvellement du bail commercial, sur les décisions où un motif est codifié (Veriscore A à C, 2022–2026). Onze motifs identifiés, du refus avec offre d'indemnité d'éviction aux motifs graves et légitimes tirés d'un manquement du preneur.
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Exploration·
Faits générateurs du contentieux des baux commerciaux : demandes, motifs de rupture et enjeux indemnitaires
Panorama des événements qui conduisent au contentieux en matière de baux commerciaux — objet de la demande principale, motifs de résiliation, de refus de renouvellement et de déplafonnement — croisé avec les montants en jeu (arriérés, indemnité d'éviction, article 700). Cohorte de 4 340 décisions notées Veriscore A, rendues principalement par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires.
À propos
Chaque rapport agrège des décisions de justice extraites des bases publiques (Judilibre, Légifrance), annotées par notre pipeline Themia, vérifiées éditorialement, et publiées avec leur méthodologie.