« Le pourvoi pose la question » : quand la Cour de cassation explicite le problème de droit

Le même jour, l'Assemblée plénière rend deux arrêts qui se répondent, chacun ouvert par la formule.

Le premier (Cass. ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.393 ; cassation sans renvoi) pose la question de savoir si l'immunité de juridiction pénale personnelle connaît des exceptions. Au visa des principes généraux du droit international relatifs à l'immunité des chefs d'État en exercice, la Cour juge qu'en l'état du droit international, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne font pas exception à cette immunité, qui couvre tous les actes du chef d'État étranger en exercice. Elle prend soin de préciser que « l'immunité n'équivaut pas à l'impunité » : l'immunité personnelle est temporaire et l'annulation du mandat d'arrêt reste sans incidence sur un mandat délivré après la perte de cette qualité.

Le second (Cass. ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071 ; rejet) pose la question miroir pour l'immunité de juridiction pénale fonctionnelle, lorsque les faits constituent des crimes internationaux par nature. Relevant une évolution de la coutume internationale, la Cour énonce que cette immunité ne peut pas être opposée en cas de poursuites pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Les deux arrêts illustrent l'usage le plus solennel de la formule : isoler une question de droit international au sommet de la hiérarchie juridictionnelle, puis y répondre par un principe exprès — ici dans deux sens opposés selon la nature de l'immunité.

La matière la plus représentée est la procédure civile, terrain de prédilection de la deuxième chambre civile. La formule y introduit des questions techniques précises, souvent tranchées par un principe de modération de la sanction.

• Saisie immobilière (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643 ; cassation) : l'office du juge de l'exécution saisi d'une contestation de proportionnalité ne se réduit pas à comparer la valeur du bien et le montant de la créance ; il impose un contrôle concret, au regard de la situation du débiteur et des voies de recouvrement moins intrusives.
• Pièces de l'appel à jour fixe, article 918 (Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-19.710 ; cassation) : le défaut de remise des pièces n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel, mais par la simple faculté, pour la cour d'appel, d'écarter ces pièces des débats.
• Ordonnance sur requête, article 495 (Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.123 ; cassation) : lorsque l'huissier accède aux supports personnels d'un salarié, celui-ci supporte aussi l'exécution de la mesure et doit recevoir copie de la requête et de l'ordonnance.
• Appel provoqué, article 911 (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-12.763 ; rejet) : le délai pour signifier l'assignation à une personne non encore partie est celui de trois mois de l'article 909, sans la prorogation d'un mois de l'article 911 ; la Cour refuse de revenir sur sa jurisprudence antérieure.

Dans plusieurs de ces arrêts, la question est l'occasion d'écarter la sanction la plus radicale (irrecevabilité) au profit d'une réponse proportionnée.

Deux arrêts de la deuxième chambre civile, portés par la même formule et fondés sur les mêmes textes (code de la santé publique, articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), délimitent ensemble le périmètre du secret médical pendant les opérations d'expertise.

Le premier (Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-15.215 ; rejet) pose la question de savoir si le juge peut exclure les avocats des parties de l'examen médical proprement dit. Réponse : l'avocat est écarté du seul examen clinique, sans pouvoir y assister même avec l'accord de la victime, mais reste présent aux autres phases (accueil, anamnèse, doléances, discussion médico-légale).

Le second (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-20.409 ; rejet), qui cite le premier, pose la question pour le préposé de l'assureur (inspecteur régleur) : ni l'expert ni la victime ne peuvent s'opposer à sa présence aux opérations d'expertise, à l'exception de l'examen clinique de la victime, le secret médical ne protégeant que cette phase.

Les deux arrêts convergent vers une ligne unique : l'examen clinique est le seul moment couvert par le secret médical ; tout le reste de l'expertise est ouvert au contradictoire.

Hors la deuxième chambre civile et l'Assemblée plénière, la formule apparaît dans des questions de fond variées.

Troisième chambre civile (trois arrêts), droit immobilier et des baux :

• Définition prétorienne du local à usage industriel, exclu du droit de préférence du locataire (Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 22-16.034 ; rejet), par transposition des critères dégagés en matière fiscale.
• Extension à l'appel en garantie de la règle dispensant l'action directe du tiers lésé de mettre l'assuré en cause (Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-21.025 ; cassation).
• Bail commercial à loyer binaire : le moyen tiré de la clause de loyer variable est une défense au fond, non une fin de non-recevoir, et le juge doit rechercher la volonté commune des parties (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447 ; cassation).

Première chambre civile (deux arrêts), personnes et nationalité :

• Adoption de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation : l'exigence de protection de l'enfant n'est pas une condition autonome, mais un élément de l'appréciation de son intérêt (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069 ; rejet).
• Légalisation des actes d'état civil étrangers dans le contentieux de la nationalité (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.599 ; cassation).

Chambre criminelle (un arrêt) :

• Après la loi du 24 juin 2024, la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, en nature comme en valeur, demeure dispensée de motivation au regard de l'article 132-1 du code pénal (Cass. crim., 18 févr. 2026, n° 24-86.195 ; rejet).

La formule « le pourvoi pose la question », employée par la Cour dans ses propres motifs, est la signature d'un arrêt de principe à motivation enrichie. Sur les 24 arrêts réunis (2023-2026), quatre constats se dégagent.

1. Une marque de chambre autant qu'un procédé général : la deuxième chambre civile concentre plus de la moitié des emplois ; les chambres sociale et commerciale sont absentes.
2. Un signal de solennité, non d'issue : formations étoffées, publication quasi systématique au Bulletin, mais répartition presque égale entre rejet et cassation.
3. Un procédé de traitement groupé : un tiers de la cohorte se présente en paires de pourvois connexes tranchés le même jour, où la question est énoncée en termes identiques.
4. Une affinité avec les questions à dimension supranationale : Convention européenne des droits de l'homme, droit de l'Union, coutume internationale apparaissent fréquemment dans les questions ainsi posées.

La formule diffuse sur la période, en cohérence avec la généralisation de la motivation enrichie, rédigée en style direct. Elle constitue, pour le praticien, un repère utile : sa présence signale une décision où la Cour a entendu isoler et trancher une question de droit identifiée.