La Convention européenne des droits de l'homme citée devant ou par la Cour de cassation

L'argument tiré de la Convention est d'abord soulevé par les parties, et non par la Cour. En distinguant la partie de la décision où la Convention apparaît, et la voix à laquelle l'extrait est rattaché, trois configurations se dégagent :

• Le demandeur au pourvoi l'invoque dans ses moyens : 6 086 arrêts. C'est la voie ordinaire de l'argument conventionnel, porté par le plaideur qui reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu la Convention.
• La Cour la place au visa (« Vu l'article … de la Convention … ») : 664 arrêts. Le visa est le texte que la Cour s'approprie pour fonder sa décision.
• La Cour la discute dans le corps de ses motifs, au-delà du visa : 437 arrêts.

L'argument est massivement pénal. Parmi les 6 086 arrêts où le moyen invoque la Convention, 4 639 — soit 76 % — émanent de la chambre criminelle, loin devant la deuxième chambre civile (414), la chambre sociale (342) et la première chambre civile (289). Le droit à un procès équitable, le contentieux de la détention et celui des saisies en font un terrain d'élection de l'argument conventionnel.

Trois stipulations concentrent l'essentiel des invocations :

• Article 6 — droit à un procès équitable : de très loin le plus fréquent. Le seul grief de délai raisonnable apparaît dans plus de 2 300 arrêts ; s'y ajoutent l'impartialité et l'indépendance du juge, les droits de la défense et le contradictoire.
• Article 8 — droit au respect de la vie privée et familiale : présent dans plusieurs milliers d'arrêts.
• Article 1er du premier Protocole additionnel — protection des biens : souvent en matière de saisies pénales et de fiscalité.

La prééminence de l'article 6, propre au déroulement du procès, va de pair avec le poids de la chambre criminelle relevé plus haut. Les ordres de grandeur ci-dessus reposent sur une recherche en plein texte et valent comme classement, non au décompte près (voir la note de méthode).

1. Le grief du demandeur devient le visa de la Cour — Cass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-81.397 (consulter). Saisie pénale spéciale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie. Le demandeur soutenait l'inconventionnalité de la procédure, faute d'accès aux pièces de la saisie, au regard de l'article 6 et de l'article 1er du Protocole n° 1. Au visa de ces deux textes, la chambre criminelle juge qu'en cas d'appel du procureur contre le refus de saisie, le propriétaire du bien et les tiers convoqués peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces. Cassation — le grief conventionnel soulevé par la partie est repris à son compte par la Cour et devient le fondement de la censure.

2. L'article 6 comme instrument d'un revirement — Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958 (consulter). Au visa de l'article 6, la chambre criminelle opère un revirement : le juge qui a refusé d'homologuer la peine proposée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut plus ensuite, comme juge des libertés et de la détention, ordonner le placement en détention provisoire sans porter atteinte au principe d'impartialité. Elle censure l'arrêt qui avait déclaré irrecevable, faute de récusation préalable, la demande d'annulation. Cassation — l'exigence conventionnelle sert ici de levier à un changement de jurisprudence.

3. La Cour écarte l'argument conventionnel de la partie — Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.658 (consulter). Le demandeur invoquait l'article 8 contre sa condamnation à une peine d'emprisonnement. La Cour répond, en sa propre voix, que le moyen est inopérant : une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait résulter d'une peine prononcée conformément à l'article 132-19 du code pénal. Rejet — illustration des arrêts, majoritaires lorsque l'argument reste porté par le seul moyen, où la Cour écarte le grief conventionnel.