Dommage corporel·Comparaison
L’assistance par tierce personne, temporaire et permanente : taux horaires, dispersion et évolution devant les deux ordres de juridiction (2022-2026)
Le juge judiciaire retient en médiane 18 € de l’heure pour l’assistance temporaire et 20 € pour l’assistance permanente ; le juge administratif, 14 € et 15 €. À partir de 5 429 décisions rendues de janvier 2022 à septembre 2026 : dispersion des taux, écarts selon l’ordre de juridiction, le ressort et le rôle de la tierce personne, positions des parties, et évolution des taux au regard de la hausse des prix et du salaire minimum.

