Cour de cassation·Exploration
Le préjudice de concurrence déloyale devant la chambre commerciale (2016–2026)
Quand la chambre commerciale se prononce sur l’existence du préjudice né d’un acte de concurrence déloyale, elle casse au profit de la victime chaque fois qu’elle applique la présomption (17 arrêts) et donne raison à l’auteur chaque fois qu’elle exige une preuve (8 arrêts). Depuis l’arrêt Cristal de Paris (2020), la Cour a posé, pour le parasitisme et la violation d’une réglementation, une présomption irréfragable du préjudice moral et reporté sur l’auteur la preuve de l’absence de préjudice économique. Analyse de 74 arrêts (2016–2026).
74 décisions
