Baux commerciaux·Exploration
Indemnité principale d'éviction : remplacement ou déplacement sur 174 décisions
Sur 174 décisions de baux commerciaux, l'indemnité principale d'éviction est qualifiée de remplacement (valeur du fonds) dans 80 % des cas et de déplacement (valeur du droit au bail) dans 20 % des cas. L'écart entre les deux dépend moins du montant que de la méthode de valorisation retenue et du lieu de la décision.

