Dommage corporel·Exploration
Observations sur les influences possibles du référentiel de l’ONIAM sur le juge administratif
Montants demandés, offerts et alloués devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État (2022–2026), confrontés aux fourchettes et valeurs du référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM : souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, déficit fonctionnel temporaire, tierce personne, préjudice d’affection, frais d’obsèques ; effets de l’annulation partielle du référentiel par le Conseil d’État le 31 décembre 2024 et de sa nouvelle version du 1er juillet 2025.
