Cour de cassation·Exploration
La promesse synallagmatique de vente devant la Cour de cassation (2016–2026)
La date de réitération dite non extinctive est une clause des actes, non une règle de la Cour ; la condition non réalisée à cette date rend la promesse caduque, sauf volonté contraire des parties. Lecture de 84 décisions, 2016–2026.

