Dommage corporel·Exploration
Les frais de logement adapté
La moitié des sommes allouées au titre des frais de logement adapté sont inférieures à 10 000 € ; un dixième dépasse 170 000 €, lorsque le juge indemnise l’acquisition ou la construction d’un logement. Le montant croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent. Décisions judiciaires et administratives de 2022 à 2026.

