Dommage corporel·Exploration
La part d’autoconsommation du défunt
Pour un couple sans enfant à charge, la part d’autoconsommation du défunt s’établit le plus souvent à 30 % ; elle descend à 20 % avec un ou deux enfants, et à 15 % à partir de trois. Selon le revenu du foyer, les écarts sont bien moindres, et les juridictions invoquent ce revenu dans les deux sens. Décisions de 2022 à 2026.

