Dommage corporel·Exploration
Observations sur les influences possibles du référentiel des cours d’appel sur le juge judiciaire : les postes de préjudice de la victime directe
Montants demandés, offerts et alloués devant les cours d’appel et les tribunaux judiciaires (2022-2026) pour les postes de préjudice de la victime directe, confrontés aux fourchettes et valeurs du référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, valeur du point de déficit fonctionnel permanent, tierce personne.
