Cour de cassation·Exploration
La question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation : cartographie d'un corpus
Cartographie descriptive de 2 531 arrêts de la Cour de cassation statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité : volume, répartition entre chambres, fréquence du renvoi au Conseil constitutionnel et évolution dans le temps.

