Jurimetria · Module
Baux commerciaux
Analysez la jurisprudence et trouvez des décisions pertinentes sur les contentieux de baux commerciaux.
Rapports publiés
- 01
Exploration
La clause pénale dans les baux commerciaux
Sort réservé par le juge à la clause pénale (article 1231-5 du Code civil) dans le contentieux de la résiliation du bail commercial : fréquence des demandes, taux de rejet, montants demandés et alloués, rapport aux arriérés de loyers. Tribunaux judiciaires et cours d'appel, 2022–2026.
- 02
Exploration
Résiliation du bail commercial aux torts du bailleur
Lorsque le preneur invoque le manquement du bailleur pour obtenir la résiliation, la moitié des sommes qui lui sont allouées à titre de dommages-intérêts restent inférieures à 17 100 €, soit environ le tiers de ce qu'il demande. Sur 202 décisions de fond rendues entre 2022 et 2026 par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le rapport recense les fondements de la résiliation, la nature des manquements reprochés au bailleur et les montants alloués au preneur.
- 03
Exploration
Baux dérogatoires et conventions précaires : fréquence et enjeux de la requalification (2022-2026)
Autour des baux dérogatoires et des conventions d'occupation précaire, la requalification en bail statutaire est près de six fois plus souvent débattue que dans le reste du contentieux ; elle y sert d'abord de défense contre la libération des lieux, rarement de levier d'une indemnité d'éviction.
- 04
Exploration
L'indemnité d'occupation dans les baux commerciaux (2022–2026)
Après résiliation, l'indemnité d'occupation reproduit le loyer du bail ; dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, elle se fixe sur la valeur locative, diminuée d'un abattement de précarité de 10 % en pratique courante. Trois contextes, trois régimes, mesurés sur les décisions du fond (2022–2026).
- 05
Exploration
Clause résolutoire et impayés de loyers : étude de 7 160 décisions
La clause résolutoire est invoquée dans plus de quatre décisions sur cinq, mais son acquisition n'est constatée que dans deux tiers d'entre elles, et l'expulsion ordonnée dans un peu plus d'une décision sur deux. Les délais de paiement, qui s'accompagnent le plus souvent d'une suspension des effets de la clause, restent rares : une décision sur huit. Décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel statuant sur une demande de paiement des loyers et charges avec résiliation et expulsion pour impayés (art. L. 145-41 du code de commerce), rendues entre 2022 et 2026.
- 06
Exploration
Le loyer judiciaire : de la demande au jugement — 413 décisions de fixation (2022–2026)
Le loyer fixé par le juge ne se situe pas à mi-chemin des prétentions : il tombe au tiers de l'intervalle, du côté du preneur — un partage qui se retrouve à toutes les échelles de montant comme dans chaque siège. À positions de départ identiques, c'est la qualification de déplafonnement qui sépare les issues. Sur 413 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel rendues entre 2022 et 2026, réunissant le loyer en cours, les deux prétentions et la fixation.
- 07
Exploration
Déplafonnement du loyer renouvelé : motifs retenus, loyers fixés
Devant le juge saisi de la fixation du loyer, le déplafonnement l'emporte dans 52 % des décisions qui tranchent la question, et trois motifs en portent plus de huit sur dix. Analyse de 1 278 décisions rendues entre 2022 et 2026.
- 08
Exploration
Indemnité principale d'éviction : remplacement ou déplacement sur 174 décisions
Sur 174 décisions de baux commerciaux, l'indemnité principale d'éviction est qualifiée de remplacement (valeur du fonds) dans 80 % des cas et de déplacement (valeur du droit au bail) dans 20 % des cas. L'écart entre les deux dépend moins du montant que de la méthode de valorisation retenue et du lieu de la décision.
- 09
Exploration
Disparités territoriales du contentieux des baux commerciaux
Exploration territoriale de 16 959 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel (2022-2026) : volumes par siège, structure des demandes, arriérés de loyers demandés et alloués, indemnité d'éviction, article 700.
- 10
Exploration
Motifs de refus de renouvellement du bail commercial : structure sur près de 300 décisions (cours d'appel et tribunaux judiciaires, 2022–2026)
Cartographie exploratoire des motifs invoqués au soutien d'un refus de renouvellement du bail commercial, sur les décisions où un motif est codifié (Veriscore A à C, 2022–2026). Onze motifs identifiés, du refus avec offre d'indemnité d'éviction aux motifs graves et légitimes tirés d'un manquement du preneur.
- 11
Exploration
Faits générateurs du contentieux des baux commerciaux : demandes, motifs de rupture et enjeux indemnitaires
Panorama des événements qui conduisent au contentieux en matière de baux commerciaux — objet de la demande principale, motifs de résiliation, de refus de renouvellement et de déplafonnement — croisé avec les montants en jeu (arriérés, indemnité d'éviction, article 700). Cohorte de 4 340 décisions notées Veriscore A, rendues principalement par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires.