Conditions générales d’utilisation de Themia
L'utilisation du service Themia, même à titre gratuit, entraîne l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces CGU ont une valeur contractuelle et s'imposent à tout utilisateur, sans qu'une signature ne soit requise.
Themia commercialise un service destiné aux professionnels du droit, facilitant la recherche et l'analyse de la jurisprudence pour éclairer leur pratique. Themia ne fournit aucun conseil juridique, ni prestation de représentation ou d'assistance juridique, et ne prédit pas l'issue d'un litige. Themia recourt à des systèmes d'IA pour extraire les données des décisions et pour ses fonctionnalités conversationnelles. Le service décrit ce que les juridictions ont décidé, à partir de décisions de justice publiques. L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'exploitation des informations obtenues via le service.
Themia est une société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 939 723 383, dont le siège social est au 32 rue de Paris, 92100, Boulogne-Billancourt, France.
Dans le présent document, les mots utilisés ont un sens précis, comme cela est expliqué ci-après.
L'accès au service est réservé aux professionnels du droit, et par extension, aux étudiants en droit.
L'accès suppose une identification, qui doit se faire soit à l'aide du compte LinkedIn de l'utilisateur, soit à l'aide de son adresse professionnelle de courriel. Les adresses personnelles de courriel ne doivent pas être utilisées pour accéder à Themia. Une adresse partagée entre plusieurs personnes ne peut pas non plus être utilisée.
Themia fournit un service informatique consistant à présenter des décisions enrichies à l'utilisateur, ainsi que divers outils tels que des modules de recherche.
Les équipes de Themia font de leur mieux pour présenter des données d'une qualité optimale. Néanmoins, pour des raisons liées à la technologie utilisée, Themia ne peut garantir que toutes les décisions rendues sur une certaine période soient effectivement accessibles, ni que les données présentées soient exemptes d'erreurs. C'est pourquoi, ainsi qu'il est dit au paragraphe sur les obligations de l'utilisateur, ce dernier doit toujours vérifier dans le texte de la décision l'exactitude des informations. Les utilisateurs acceptent donc que les données présentées puissent ne pas être exactes et renoncent à rechercher la responsabilité de Themia de ce fait.
Themia choisit des partenaires techniques connus pour leur fiabilité. Néanmoins, il est possible que le service Themia ne soit pas continuellement accessible, ce que les utilisateurs acceptent. Toutefois, en cas d'interruption de son service pendant plus de 48 heures, Themia s'engage à rembourser à son contractant la quote-part du prix de l'abonnement correspondant au temps d'indisponibilité par rapport à la durée effectivement payée de l'abonnement.
Les données de Themia sont produites à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle qui lisent les décisions de justice et en extraient des informations structurées ; ces informations font l'objet de contrôles automatisés, décision par décision ; seules celles qui atteignent un niveau de fiabilité suffisant sont mises à disposition ; des contrôles humains sont également effectués. La consultation de ces données (tableaux, statistiques, moteurs de recherche) ne fait intervenir aucune intelligence artificielle au moment de la consultation.
Le service comporte par ailleurs des fonctionnalités d'IA, au sens des présentes CGU. En utilisant ces fonctionnalités, l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle). Une indication en ce sens figure dans l'interface. Les réponses produites par ces fonctionnalités sont générées automatiquement à partir des données de Themia ; elles peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des omissions, et ne constituent ni un conseil juridique, ni une prédiction de l'issue d'un litige. L'utilisateur doit systématiquement vérifier les informations restituées dans les décisions sources, auxquelles les fonctionnalités d'IA renvoient.
Destination du service. Le service, en ce compris ses fonctionnalités d'IA, est exclusivement destiné à assister les professionnels dans l'analyse de la jurisprudence, l'évaluation et le chiffrage de dossiers, la préparation de négociations, de consultations ou d'écritures. Il n'est pas destiné à être utilisé, et l'utilisateur s'engage à ne pas l'utiliser :
Tout usage contraire à la présente destination est aux risques exclusifs de l'utilisateur, qui garantit Themia contre toute conséquence d'un tel usage ; il expose en outre l'utilisateur à la suspension immédiate de son accès dans les conditions prévues au paragraphe sur les obligations des utilisateurs.
Le service Themia est hébergé en France : l'application et son interface de programmation (API) sont exécutées à Paris par Vercel Inc. ; la base de données et le serveur de traitement sont situés à Gravelines, chez OVH SAS (OVHcloud) ; le moteur de recherche des décisions est hébergé à Paris, sur Elastic Cloud.
Certains prestataires de Themia, dont plusieurs sociétés de droit américain, traitent néanmoins des données des utilisateurs en dehors de ces infrastructures, en France, dans l'Union européenne ou aux États-Unis. Les données d'authentification des utilisateurs, notamment, sont traitées par Clerk, Inc. : données hébergées aux États-Unis ; transferts encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis et les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La liste de ces prestataires, les données qu'ils reçoivent, leur localisation et l'encadrement des transferts figurent dans la politique de confidentialité.
Les utilisateurs reconnaissent que le service Themia ne présente, dans ses différentes analyses et aides à la stratégie, qu'une image des décisions passées, qui ne garantissent en rien que les décisions futures seraient semblables. Ils reconnaissent également que les données présentées peuvent être erronées, et qu'ils doivent systématiquement vérifier l'exactitude de ces données dans les décisions.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas permettre l'accès à d'autres personnes par des techniques d'association de compte de personnes différentes, de communication des codes à usage unique, ou de partage d'un compte courriel servant à l'identification, ou par tout autre moyen ; sous peine de voir leur accès immédiatement suspendu, les sommes déjà versées restant acquises à Themia à titre de pénalité.
Les utilisateurs doivent veiller à ne jamais communiquer leur mot de passe à un tiers, et à ne pas réaliser d'actions (l'écrire en clair quelque part…) susceptibles d'en compromettre le secret. Themia ne demandera jamais son mot de passe à un utilisateur par courriel ou par téléphone.
Les utilisateurs ne peuvent reproduire les données, tableaux ou graphiques de Themia que pour leur usage personnel, ou pour communication avec leurs clients ou les autres parties à un différend. Ils ne peuvent notamment, sans autorisation écrite préalable, publier par tout moyen tout ou partie des données, tableaux ou graphiques de Themia. Il est en particulier interdit de les reproduire sur des sites internet ou réseaux sociaux.
En revanche, le lien s'affichant dans la barre d'adresse du navigateur internet contient tous les éléments d'une recherche, ou le cas échéant dirige vers une décision enrichie : ces liens peuvent être librement partagés ou publiés.
L'usage du service doit s'entendre d'un usage raisonnable. Il est interdit, quel que soit le procédé utilisé, de chercher à extraire du service des quantités de données au-delà de ce qui est normalement utile pour le traitement d'un dossier. En d'autres termes, il est interdit de chercher à créer une base de données, publique ou non, à partir des données de Themia, sous peine de voir l'accès immédiatement suspendu, les sommes déjà versées restant acquises à Themia à titre de pénalité.
Themia ne collecte que les données personnelles nécessaires pour que l'utilisateur puisse effectivement utiliser le service. Les bases légales des traitements, les sous-traitants et les droits de l'utilisateur au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés sont précisés dans la politique de confidentialité. L'authentification des utilisateurs est assurée par Clerk, Inc., qui agit en qualité de sous-traitant de Themia au sens de l'article 28 du RGPD. Les traitements que Clerk mettrait en œuvre pour ses propres finalités relèvent de sa seule responsabilité et de sa propre politique de confidentialité.
Themia met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des données présentées. En conséquence, l'utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de Themia pour :
Themia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude et la pertinence des données avant toute exploitation.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, avec un préavis de 10 jours, les utilisateurs en étant informés par courriel. La faculté de résiliation en cas de modification des CGU ne peut être mise en œuvre que si l'économie du contrat est très sensiblement affectée.
Les chercheurs peuvent bénéficier d'un accès gratuit au service Themia pour leurs travaux de recherche. Ils doivent pour cela soumettre une demande présentant leur projet de recherche et leurs besoins.
La direction scientifique de Themia, éventuellement secondée par des experts, appréciera la suite à donner. Les décisions de la direction scientifique n'ont pas à être motivées, et ne peuvent être contestées. Les projets de recherche sont étudiés dans le respect de la confidentialité qui sied aux échanges entre chercheurs.
Si la réponse est favorable, un contrat sera conclu entre Themia et le chercheur, déterminant les modalités d'accès au service ou aux données que Themia possède.
Ce contrat permet de déroger aux précédentes CGU, dans les limites dudit contrat.
Les chercheurs s'engagent à mentionner explicitement Themia comme source des informations utilisées dans leurs publications, en citant themia.pro.
En cas de différend entre un utilisateur et Themia, les deux parties s'engagent à négocier de bonne foi pour parvenir à un accord amiable.
En cas d'échec d'une telle négociation, le droit français est applicable, et le litige doit être porté devant les juridictions du ressort du siège social de Themia.
L'utilisateur renonce expressément à toute action collective, recours collectif ou procédure similaire contre Themia. Toute réclamation doit être formulée individuellement et ne peut être regroupée avec d'autres réclamations.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.