Cour de cassation
L'article 121-3 du code pénal au visa de la chambre criminelle : une cartographie par alinéa
Lorsque la chambre criminelle vise l'article 121-3 du code pénal, elle énonce le fondement même de sa cassation : l'élément moral de l'infraction. Cartographie des visas, alinéa par alinéa, de la faute intentionnelle à la faute caractérisée de l'auteur indirect (loi du 10 juillet 2000).
L'article 121-3 du code pénal définit l'élément moral de l'infraction : pas de crime ou de délit sans intention de le commettre (alinéa 1er), la loi réservant, dans les cas qu'elle prévoit, la faute d'imprudence ou de négligence (alinéa 3) et, depuis la loi du 10 juillet 2000, la faute caractérisée ou la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence lorsque l'auteur n'a causé le dommage qu'indirectement (alinéa 4).
Quand la chambre criminelle place ce texte au visa — la formule « Vu l'article 121-3 du code pénal » qui ouvre la cassation —, elle n'en fait pas une citation incidente : elle en fait le fondement de la censure. Le visa est la voix de la Cour énonçant la règle qu'elle juge méconnue. Cartographier ces visas, c'est lire directement ce que la Cour exige des juges du fond en matière d'élément moral.
La cohorte réunit les arrêts de la chambre criminelle qui cassent sur le visa « Vu l'article 121-3 du code pénal » : 33 décisions, toutes de qualité documentaire élevée. Quatre précautions de méthode encadrent ce périmètre.
- Le bon code. Le numéro « 121-3 » existe dans plusieurs codes. L'article L. 121-3 du code de la route — responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation — revient à lui seul dans une quarantaine d'arrêts de la chambre criminelle ; il est écarté en exigeant la mention « du code pénal ».
- Le visa, non la mention. L'article 121-3 est invoqué dans les moyens ou discuté dans les motifs de plusieurs centaines de décisions. Seules comptent celles où il figure au visa, la formule « Vu l'article… » qui ouvre la cassation.
- Le visa n'existe qu'en cassation. Un arrêt de rejet ne « vise » jamais. La Cour s'y réfère alors à l'article dans un autre registre — pour approuver les juges du fond (« la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 121-3… »), pour l'appliquer (« Selon l'article… ») ou pour répondre à une question de constitutionnalité. La cohorte est donc bornée aux cassations, où le visa est le fondement de la censure ; les rejets cités par une simple recherche textuelle en sont exclus.
- Les visas pluriels. Lorsque la Cour vise plusieurs textes (« Vu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal »), la forme exacte varie ; les échantillons thématiques ci-dessous les restituent.
Le visa lui-même indique souvent l'alinéa mobilisé, ce qui permet de lire les cassations comme une série de fondements distincts plutôt que comme un bloc.
- Alinéa 1er — faute intentionnelle : une dizaine de visas. La Cour rappelle qu'un délit suppose l'intention et censure les condamnations qui la présument ou ne la caractérisent pas.
- Alinéa 4 — auteur indirect (loi du 10 juillet 2000) : cinq visas de cassation. C'est le cœur qualitatif : la Cour contrôle la faute caractérisée ou la violation manifestement délibérée chez celui qui n'a pas directement causé le dommage.
- Articles 121-3 et 221-6 — homicide involontaire : cinq visas, où l'élément moral de l'imprudence se conjugue à l'incrimination de résultat.
- Articles 121-2 et 121-3 — responsabilité des personnes morales : un petit nombre de visas, l'élément moral étant alors apprécié à travers les organes ou représentants.
Ces lectures se recoupent : un même arrêt peut viser l'alinéa 4 et l'article 221-6. Les échantillons qui suivent en donnent à voir chacune.
Visa de l'alinéa 1er — l'exigence d'intention
| 1. | Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.933 Refus de se soumettre aux dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants ; relaxe pour défaut d'intention infirmée — la violation en connaissance de cause d'une prescription légale implique l'intention coupable, sans que les juges puissent exiger la preuve d'une conscience particulière de commettre un délit. |
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Visa de l'alinéa 4 — la faute de l'auteur indirect (loi du 10 juillet 2000)
Cassations effectivement fondées sur l'alinéa 4. La Cour vise, ensemble, l'article 593 du code de procédure pénale : elle ne substitue pas son appréciation mais casse pour insuffisance ou contradiction de motifs — caractérisation défaillante de la causalité indirecte, de l'obligation particulière ou de la faute caractérisée de l'auteur indirect.
| 1. | Cass. crim., 22 nov. 2022, n° 21-84.575 Sapeur-pompier décédé par hypoxie après une erreur d'accrochage à la ligne de vie (formation de section) ; relaxe censurée pour contradiction de motifs — on ne peut exiger un accrochage conforme pour affronter un milieu inconnu et nier la connaissance d'un danger grave. |
| 2. | Cass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-80.898 Explosion dans une raffinerie Seveso (un mort, cinq blessés) ; relaxe censurée — après avoir constaté des manquements en lien causal indirect, les juges devaient rechercher s'ils ne caractérisaient pas une faute qualifiée au sens de l'alinéa 4. |
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Visa conjoint des articles 121-3 et 221-6 — homicide involontaire
Cassation effectivement fondée sur le visa conjoint 121-3 / 221-6. La censure porte ici sur la causalité : pour une faute délibérée, un lien de causalité certain, fût-il indirect, suffit — la Cour ne pouvait exiger une causalité directe pour confirmer le non-lieu.
| 1. | Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.132 Suicide d'un pompier après un incendie dû à une soudure non conforme ; non-lieu (absence de causalité directe) censuré — pour une faute délibérée, un lien causal certain, même indirect, suffit, et les juges devaient rechercher ou exclure ce lien indirect. |
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Visa conjoint des articles 121-2 et 121-3 — responsabilité des personnes morales
Cassations effectivement fondées sur le visa conjoint 121-2 / 121-3. La Cour exige que la faute soit imputée à un organe ou représentant de la personne morale, et censure les décisions qui s'en dispensent — qu'il s'agisse d'une condamnation prononcée sans cette imputation ou d'une relaxe accordée sans l'avoir recherchée.
| 1. | Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-86.562 Intérimaire blessé dans le godet d'une tractopelle sur ordre d'un chef d'équipe ; condamnation de la société censurée — ni la faute (121-3) ni la qualité de représentant du chef d'équipe (121-2) n'étaient caractérisées. |
| 2. | Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 16-83.683 Agent tué par l'explosion d'une pompe mal entretenue ; relaxe de la société censurée — les carences d'organisation de la maintenance pouvaient procéder de la faute d'un organe, que les juges devaient rechercher. |
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Au visa de l'alinéa 4, l'énoncé de principe reprend mot pour mot le texte issu de la loi du 10 juillet 2000 :
En cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Un même article connaît deux fonctions discursives qu'il ne faut pas confondre :
- Au visa (« Vu l'article 121-3, alinéa 4 »), il fonde la cassation : la Cour brise la décision attaquée.
- Dans les motifs d'un rejet, la Cour s'y réfère pour approuver les juges du fond (« la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 121-3, alinéa 4… a justifié sa décision »), pour l'appliquer (« Selon l'article… ») ou pour statuer sur sa constitutionnalité. Ce ne sont pas des visas.
Seul le premier registre relève de la présente cohorte : un arrêt de rejet ne vise jamais. Les cassations rassemblées plus haut montrent la Cour à l'œuvre lorsqu'elle brise au visa de l'alinéa 4.
Trois exigences ressortent du contrôle.
- La causalité indirecte est le verrou d'entrée. L'alinéa 4 ne régit que l'auteur qui n'a pas directement causé le dommage. La Cour vérifie ce classement : lorsque la faute a été le facteur déterminant du dommage, on quitte l'alinéa 4 pour la faute simple de l'auteur direct (formation de section, 22 nov. 2022, n° 21-84.575).
- L'obligation « particulière » s'entend strictement. Une prescription réglementaire rédigée en termes généraux ne constitue pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité : la Cour l'a jugé pour l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure (11 févr. 2026, n° 24-83.328), fermant cette première branche aux normes non spécifiques.
- La faute caractérisée se décompose. La Cour contrôle que les juges ont établi un risque d'une particulière gravité, connu ou non-ignorable de l'auteur, et réellement caractérisé — non simplement affirmé. À défaut, la qualification d'homicide ou de blessures involontaires ne peut être retenue.
L'affaire du sapeur-pompier décédé — erreur d'accrochage à la ligne de vie, hypoxie — en est l'illustration : elle revient devant la chambre criminelle en 2022 (formation de section) puis en 2025 (n° 23-87.258), la discussion portant chaque fois sur la frontière entre faute simple et faute caractérisée, et sur le caractère suffisant des motifs de la relaxe.
On peut mesurer, par famille de visa, la part des décisions qui cassent. À l'échelle de la décision, l'écart est net :
| Fondement engagé | Décisions | dont cassations | Part |
|---|---|---|---|
| Alinéa 1er (intention) | 15 | 10 | 67 % |
| Articles 121-3 + 221-6 (homicide) | 9 | 5 | 56 % |
| Articles 121-2 + 121-3 (personnes morales) | 8 | 4 | 50 % |
| Alinéa 4 (auteur indirect) | 17 | 5 | 29 % |
Mais ce classement surestime le rôle de l'article 121-3 : un arrêt compté « cassation » casse fréquemment sur un autre texte (motivation de la peine, article 121-2, travail dissimulé…) tout en citant 121-3 dans un moyen ou en l'appliquant. Lorsqu'on ne retient que les arrêts où l'alinéa fonde réellement la censure (visa « Vu l'article… »), les nombres deviennent très petits — moins de cinq par famille — et la hiérarchie s'inverse :
- Alinéa 1er : la Cour rejette presque toujours le moyen tiré du défaut d'intention, rappelant que la violation en connaissance de cause d'une prescription suffit (pas de dol spécial). L'argument de l'intention est ici l'argument perdant ; les rares cassations sanctionnent l'exigence inverse — un dol spécial réclamé à tort.
- Alinéa 4 : c'est le seul fondement où l'article 121-3 casse vraiment et régulièrement, la Cour exigeant la caractérisation de la faute qualifiée de l'auteur indirect.
- Homicide / personnes morales : quand la Cour brise, c'est le plus souvent sur le texte voisin — la causalité de l'article 221-6, ou l'organe ou représentant de l'article 121-2 — plutôt que sur l'élément moral seul.
Autrement dit : à fréquence brute, l'alinéa 1er « gagne » ; mais comme fondement effectif de cassation, c'est l'alinéa 4 qui porte la censure, tandis que l'alinéa 1er sert surtout à valider le seuil bas de l'intention.
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle, sous la supervision de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres résultent d'une interrogation automatisée d'un corpus annoté ; les visas, références et solutions cités doivent être vérifiés sur le texte intégral des arrêts avant tout usage professionnel ou toute citation.
Cassation effectivement fondée sur l'alinéa 1er. Fait notable : la Cour rejette presque toujours le moyen tiré du défaut d'intention — la violation en connaissance de cause d'une prescription légale suffit à la caractériser, sans dol spécial. L'arrêt ci-dessous casse en sens inverse : il sanctionne des juges qui avaient exigé à tort une conscience particulière de commettre l'infraction.