Le football dans les arrêts de la Cour de cassation

Sur les 130 812 décisions du corpus de la Cour de cassation, 304 mentionnent le football, soit environ une décision sur quatre cents. Le terme n'apparaît dans les motivations — la partie où la Cour expose son propre raisonnement — que dans 54 d'entre elles ; dans les autres, il figure au rappel des faits, à l'exposé du litige ou dans les moyens du pourvoi.

Le football n'est donc pas, en lui-même, une branche du droit : c'est un fait social qui traverse des contentieux de nature très différente. Ce rapport en dresse la carte selon deux entrées — la chambre saisie, puis le registre juridique mobilisé — et distingue les arrêts où le football est l'objet du litige de ceux où il n'est qu'un fait incident.

La cohorte est définie par la seule présence du mot « football » dans le texte de la décision. Ce choix, volontairement large, appelle les réserves de méthode exposées en fin de rapport.

La lecture des motivations fait apparaître trois registres principaux dans lesquels le football se présente à la Cour. Dans deux d'entre eux — le droit du travail et le droit économique — il est l'objet même du litige ; dans le troisième — la responsabilité civile — il est tantôt l'objet du litige, tantôt un simple fait incident.

1. Le droit du travail du football professionnel. C'est le cœur de la cohorte, porté par la chambre sociale. Les arrêts mobilisent la charte du football professionnel — à laquelle la Cour reconnaît valeur de convention collective — et la convention collective des personnels du football, et tranchent les litiges entre clubs et joueurs ou personnels administratifs, y compris le rôle des instances paritaires de la ligue.

2. La responsabilité civile et le dommage corporel. Devant la deuxième chambre civile, le football se présente sous deux jours opposés, qu'il importe de distinguer. Tantôt il est l'activité perdue : le préjudice d'agrément répare l'impossibilité, pour la victime d'un accident, de continuer à pratiquer le football, même en amateur — le football n'est alors que la circonstance révélatrice du préjudice, sans lien avec sa cause. Tantôt il est l'activité dommageable : la responsabilité d'un joueur, ou de son groupement sportif, peut être engagée lorsqu'un geste porté en cours de match procède d'une faute caractérisée, c'est-à-dire d'une violation des règles du jeu excédant les risques normaux du sport. La chambre criminelle connaît par ailleurs des violences commises à l'occasion de rencontres, la Fédération française de football ou un club s'y constituant parfois partie civile.

3. Le droit économique du football. Devant la chambre commerciale se logent les enjeux économiques du football professionnel : au premier rang, la commercialisation des droits de retransmission des compétitions par la Ligue de football professionnel et le contentieux né de la défaillance d'un diffuseur ; mais aussi les commissions d'agents sportifs et les opérations de transfert de joueurs.

Lorsqu'un joueur cause un dommage au cours d'une compétition ou d'un entraînement, la responsabilité de son club peut être recherchée selon deux régimes distincts, dont le partage tient au statut du joueur.

Football amateur — la responsabilité du groupement sportif (article 1242, alinéa 1, ex-1384, alinéa 1). Les associations sportives « ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres » sont responsables de plein droit des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, à la condition qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu soit imputable à l'un de leurs membres, même non identifié. Ce régime, illustré ci-dessous par deux arrêts de football aux issues opposées, suppose donc la preuve d'une telle faute : la seule gravité de la blessure ne suffit pas.

Football professionnel — la responsabilité du commettant du fait du préposé (article 1242, alinéa 5). Le club employeur, commettant de son joueur salarié, répond des dommages que celui-ci cause dans l'exercice de ses fonctions. Ce régime est classiquement admis pour les clubs sportifs professionnels ; il n'est toutefois pas illustré, dans le corpus exploité, par un arrêt clairement relatif au football — les décisions y mobilisant ce texte concernent d'autres contextes (manifestation taurine, accident ferroviaire). Cette absence tient vraisemblablement à la couverture du corpus plus qu'à une rareté du contentieux ; elle est signalée dans les réserves de méthode.