Dommage corporel
Perte de gains professionnels actuels et futurs (PGPA, PGPF) : montants alloués et déterminants
Montants alloués au titre des pertes de gains professionnels (postes Dintilhac PGPA et PGPF) dans les décisions de réparation du dommage corporel retenues au plus haut niveau de fiabilité documentaire (Veriscore A). Ordres de grandeur, gradient selon le taux de déficit fonctionnel permanent, variation selon l'âge de la victime à la décision et selon la juridiction.
Les pertes de gains professionnels indemnisent la diminution ou la disparition des revenus tirés du travail à la suite d'un dommage corporel. La nomenclature Dintilhac en distingue deux postes : la perte de gains professionnels actuels (PGPA), qui couvre les revenus perdus entre le dommage et la consolidation, et la perte de gains professionnels futurs (PGPF), qui couvre la perte de capacité de gain postérieure à la consolidation, le plus souvent réparée en capital après capitalisation.
Ce rapport rassemble les décisions de réparation du dommage corporel notées Veriscore A. Les montants présentés en tête (cartes PGPA et PGPF) portent sur les sommes effectivement allouées par le juge. Trois constats se dégagent.
1. La perte future est l'un des postes patrimoniaux les plus lourds de la nomenclature — sans toutefois atteindre l'assistance par tierce personne permanente, qui demeure le poste le plus élevé. Sa médiane, de l'ordre de 89 000 €, représente environ quinze fois celle de la perte actuelle, de l'ordre de 5 900 €, et sa distribution s'étend jusqu'à plusieurs millions d'euros.
2. Les deux postes croissent avec le taux de déficit fonctionnel permanent ; la perte actuelle plafonne toutefois rapidement, là où la perte future continue de progresser avec la gravité.
3. La perte future décroît fortement avec l'âge de la victime : élevée pour les victimes en âge d'activité, elle devient résiduelle après l'âge habituel de départ à la retraite, conformément à la logique de capitalisation.
Les distributions sont très asymétriques : la médiane est partout préférée à la moyenne, que quelques dossiers exceptionnels suffisent à déplacer. Les gradients selon le taux de déficit et selon l'âge décrivent une relation et non un niveau d'allocation : ils agrègent l'ensemble des montants enregistrés au poste, demandes et allocations confondues. Les niveaux d'allocation figurent dans les cartes de tête. Voir la note de méthode en fin de rapport.
Perte de gains professionnels futurs : montants alloués
Recalculé le 7 juin 2026
Perte de gains professionnels actuels : montants alloués
Sur les décisions de niveau Veriscore A allouant une perte de gains professionnels actuels (revenus perdus entre le dommage et la consolidation), la moitié retiennent moins de 5 861 €. Trois allocations sur quatre demeurent inférieures à 21 487 € et une sur dix dépasse 52 206 €. À hauteur de la médiane, la perte actuelle représente environ un quinzième de la perte future : bornée à la période antérieure à la consolidation, elle reste d'un ordre de grandeur inférieur.
Recalculé le 7 juin 2026
Médiane de la perte de gains professionnels futurs par tranche de taux de déficit fonctionnel permanent. Les montants portent sur l'ensemble des sommes enregistrées au poste (demandes et allocations confondues, cf. note de méthode) ; l'intervalle entre parenthèses va du premier au troisième quartile.
| Taux de DFP | Médiane PGPF | Intervalle (P25 – P75) |
|---|---|---|
| 0–10 % | 41 717 € | 0 – 172 719 € |
| 10–20 % | 85 661 € | 8 537 – 325 004 € |
| 20–30 % | 146 633 € | 22 840 – 380 326 € |
| 30–40 % | 133 154 € | 24 991 – 456 827 € |
| 40–50 % | 141 806 € | 26 963 – 502 597 € |
| 50–60 % | 170 611 € | 22 039 – 424 458 € |
| 60–70 % | 453 249 € | 145 519 – 915 442 € |
| 70–80 % | 285 965 € | 53 846 – 613 372 € |
| 80–90 % | 244 444 € | 24 928 – 768 343 € |
| 90–100 % | 94 857 € | 55 040 – 2 222 844 € |
La médiane s'élève régulièrement avec la gravité, d'environ 42 000 € pour les déficits légers à plus de 450 000 € autour de 60–70 %, et la dispersion s'accroît dans les mêmes proportions. Les tranches supérieures à 60 % reposent sur des effectifs réduits et doivent être lues avec prudence.
Médiane de la perte de gains professionnels actuels par tranche de taux de déficit fonctionnel permanent (mêmes conventions que le tableau précédent : ensemble des montants enregistrés au poste ; intervalle interquartile entre parenthèses).
| Taux de DFP | Médiane PGPA | Intervalle (P25 – P75) |
|---|---|---|
| 0–10 % | 3 160 € | 644 – 11 722 € |
| 10–20 % | 6 453 € | 1 559 – 22 444 € |
| 20–30 % | 12 465 € | 2 884 – 28 307 € |
| 30–40 % | 15 995 € | 4 476 – 46 388 € |
| 40–50 % | 22 783 € | 5 771 – 51 300 € |
| 50–60 % | 25 000 € | 6 407 – 45 257 € |
| 60–70 % | 26 390 € | 20 098 – 33 249 € |
| 70–80 % | 26 512 € | 9 711 – 71 795 € |
| 80–90 % | 23 040 € | 4 156 – 75 338 € |
La perte actuelle croît avec la gravité, mais beaucoup plus modérément que la perte future, et plafonne autour de 25 000 € à partir d'un taux de 50 % : bornée à la période antérieure à la consolidation, elle ne suit pas la progression continue de la perte future.
PGPF selon l'âge de la victime à la décision
L'allocation au titre de la perte de gains professionnels futurs est la plus élevée pour les victimes en âge d'activité : elle culmine pour la tranche 20-30 ans, reste substantielle jusque vers 50 ans, puis décroît nettement à partir de la soixantième année et devient résiduelle au-delà de l'âge habituel de départ à la retraite. Cette décroissance est cohérente avec le mécanisme de capitalisation : moins il reste d'années d'activité à indemniser, plus le capital alloué est faible. Les tranches extrêmes (avant 20 ans, après 80 ans) reposent sur de faibles effectifs.
Recalculé le 7 juin 2026
PGPF selon la juridiction
L'allocation médiane au titre de la perte de gains professionnels futurs varie sensiblement selon l'ordre et le degré de juridiction. Elle est la plus élevée devant les cours d'appel et plus mesurée devant les juridictions administratives de premier ressort. Cet écart traduit pour partie une sélection des dossiers les plus lourds vers l'appel, et ne saurait être lu comme un effet propre de la juridiction.
- Conseil d'État2 200 €
- Cour administrative d'appel53 200 €
- Cour d'appel150 000 €
- Tribunal administratif21 000 €
- Tribunal judiciaire68 500 €
Recalculé le 7 juin 2026
La perte de gains professionnels futurs répare une perte de revenus étalée sur l'avenir. Elle peut théoriquement être versée sous forme de rente, mais elle est en pratique très majoritairement allouée en capital, par capitalisation : le juge multiplie une perte annuelle par un prix de l'euro de rente issu d'un barème. Le terme de rente rencontré dans les décisions désigne d'ailleurs le plus souvent la rente d'accident du travail versée par un organisme social, créance d'un tiers payeur déduite du poste, et non le mode de versement de l'indemnité.
Le barème de capitalisation retenu n'est explicitement identifié que dans une minorité de décisions (environ 2 100). Lorsqu'il l'est, le barème de la Gazette du Palais domine très largement, dans ses différents millésimes :
- Gazette du Palais 2022 (taux 0 %) : 865 décisions
- Gazette du Palais 2025, tables stationnaires : 377
- Gazette du Palais 2020 (taux 0 %) : 299
- Gazette du Palais 2025, tables prospectives : 296
- Gazette du Palais 2022 (taux -1 %) : 126
- autres millésimes Gazette du Palais et barème BCRIV : effectifs plus réduits
La répartition fine entre capital et rente n'est pas, à ce jour, exploitable de manière agrégée sur le corpus : elle suppose une extraction dédiée.
Cohorte. Décisions de réparation du dommage corporel disponibles sur la plateforme, retenues au niveau Veriscore A, et rendues entre le 17 janvier 2022 et le 26 mai 2026. La cohorte réunit les cinq juridictions statuant sur la réparation du dommage corporel : tribunal judiciaire, cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État. Les années 2022 et 2026 ne sont que partiellement couvertes.
Mesures. Les deux cartes de tête (PGPA, PGPF) agrègent les seuls montants effectivement alloués par le juge, à l'exclusion des demandes et des offres. Médianes et quartiles sont préférés aux moyennes, fortement tirées vers le haut par quelques dossiers exceptionnels.
Montants demandés et montants alloués. À ce jour, les représentations de gradient (tableaux PGPF et PGPA selon le taux de déficit, graphique PGPF selon l'âge, classement PGPF selon la juridiction) ne distinguent pas la demande de l'allocation : elles portent sur l'ensemble des montants enregistrés au poste. Elles doivent être lues pour la forme de la relation, non pour le niveau absolu, plus élevé que l'allocation seule. Les niveaux d'allocation figurent dans les cartes de tête.
Âge. L'âge retenu est celui de la victime à la date de la décision — et non à la date de l'accident ni à la consolidation. Il est présenté par tranches de dix ans ; les tranches extrêmes reposent sur de faibles effectifs.
Écart selon la juridiction. La variation observée reflète pour partie la sélection des dossiers les plus lourds vers l'appel et ne saurait être interprétée comme un effet propre de la juridiction.
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la supervision de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
Sur les décisions de niveau Veriscore A allouant une perte de gains professionnels futurs, la moitié retiennent moins de 89 337 €. Le poste est très dispersé : un quart des allocations restent inférieures à 6 187 €, tandis qu'une sur dix dépasse 804 667 € et que les dossiers les plus lourds atteignent plusieurs millions d'euros. La perte de gains professionnels futurs est ainsi l'un des postes patrimoniaux les plus élevés et les plus variables de la nomenclature ; seule l'assistance par tierce personne permanente la dépasse généralement.