Cour de cassation
La question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation : cartographie d'un corpus
Cartographie descriptive de 2 531 arrêts de la Cour de cassation statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité : volume, répartition entre chambres, fréquence du renvoi au Conseil constitutionnel et évolution dans le temps.
Ce que recouvre ce corpus
Depuis la loi organique du 10 décembre 2009, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un litige, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour de cassation occupe une position de filtre : elle ne tranche pas elle-même la conformité à la Constitution, mais décide soit de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, soit de dire n'y avoir lieu à renvoi. Le renvoi suppose, notamment, que la disposition soit applicable au litige, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme, et que la question présente un caractère sérieux ou nouveau.
Ce rapport porte sur 2 531 arrêts de la Cour de cassation statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit d'une cartographie descriptive : combien de décisions, quelles chambres, à quelle fréquence la Cour accepte de transmettre, et comment le flux se répartit dans le temps. Aucune appréciation n'est portée sur le bien-fondé constitutionnel des questions posées.
Les proportions s'entendent comme des ordres de grandeur, lus sur les arrêts réunis ici et non sur l'exhaustivité des QPC examinées par la Cour depuis 2010.
Quelles chambres examinent les QPC
- Chambre criminelle1 383 (55 %)
- Deuxième chambre civile300 (12 %)
- Première chambre civile267 (11 %)
- Chambre commerciale, financière et économique239 (9 %)
- Chambre sociale218 (9 %)
- Troisième chambre civile117 (5 %)
- Assemblée plénière4 (0 %)
- Autre3 (0 %)
Recalculé le 16 juin 2026
Sur les 2 531 décisions du corpus, la Cour renvoie la question au Conseil constitutionnel dans 410 cas, soit 16,2 %. Plus de huit QPC sur dix s'arrêtent ainsi devant la Cour de cassation, par un « dit n'y avoir lieu à renvoi » : le filtre est nettement sélectif.
La propension à transmettre varie selon la chambre saisie :
| Chambre | Décisions QPC | Renvois | Taux de renvoi |
|---|---|---|---|
| Chambre commerciale, financière et économique | 239 | 58 | 24,3 % |
| Troisième chambre civile | 117 | 24 | 20,5 % |
| Première chambre civile | 267 | 53 | 19,9 % |
| Chambre sociale | 218 | 35 | 16,1 % |
| Chambre criminelle | 1 383 | 209 | 15,1 % |
| Deuxième chambre civile | 300 | 30 | 10,0 % |
| Ensemble | 2 531 | 410 | 16,2 % |
La chambre commerciale apparaît la plus encline à transmettre — près d'un quart de ses décisions — tandis que la deuxième chambre civile, où dominent les contentieux de sécurité sociale et de procédure civile d'exécution, renvoie deux fois moins souvent (un cas sur dix). La chambre criminelle, premier pourvoyeur de QPC en volume, se situe légèrement sous la moyenne. Ces écarts peuvent tenir à la nature des dispositions contestées comme à la maturité du contentieux constitutionnel dans chaque matière ; un taux de renvoi ne mesure pas la sévérité d'une chambre.
Le flux annuel de QPC
Après une montée en charge initiale, le flux annuel de décisions QPC se stabilise autour de 200 à 280 par an depuis 2016, sans tendance marquée à la hausse ou à la baisse — le contentieux est entré dans son régime de croisière plus de dix ans après l'entrée en vigueur du mécanisme (mars 2010). Les années 2013 (très peu de décisions) et 2026 (en cours) sont incomplètes et ne doivent pas être lues comme des creux réels. La courbe décrit le rythme des arrêts réunis ici, et non l'intégralité des QPC déposées devant la Cour.
Recalculé le 19 juin 2026
D'où viennent les renvois
Lu à l'envers du taux, le volume des renvois dessine une autre hiérarchie. Traitant à elle seule plus de la moitié des QPC, la chambre criminelle fournit aussi la moitié des renvois au Conseil constitutionnel, alors même que son taux de transmission reste légèrement inférieur à la moyenne.
| Chambre | Renvois | Part des renvois |
|---|---|---|
| Chambre criminelle | 209 | 51,0 % |
| Chambre commerciale, financière et économique | 58 | 14,1 % |
| Première chambre civile | 53 | 12,9 % |
| Chambre sociale | 35 | 8,5 % |
| Deuxième chambre civile | 30 | 7,3 % |
| Troisième chambre civile | 24 | 5,9 % |
| Ensemble | 410 | 100 % |
Le contentieux constitutionnel transmis par la Cour est ainsi, pour l'essentiel, un contentieux pénal : la matière criminelle représente une transmission sur deux, la matière économique et la matière civile généraliste complétant le flux. Un renvoi provient d'une formation à faible effectif, non détaillée ici.
Le renvoi année par année : un taux qui oscille
Rapporté au flux annuel de QPC, le taux de renvoi ne suit pas de pente nette : il oscille d'une année à l'autre entre environ 10 % et 25 %, sans dérive durable à la hausse ni à la baisse.
| Année | Renvois | Décisions QPC | Taux de renvoi |
|---|---|---|---|
| 2014 | 26 | 134 | 19,4 % |
| 2015 | 17 | 91 | 18,7 % |
| 2016 | 47 | 241 | 19,5 % |
| 2017 | 24 | 191 | 12,6 % |
| 2018 | 48 | 283 | 17,0 % |
| 2019 | 26 | 233 | 11,2 % |
| 2020 | 37 | 204 | 18,1 % |
| 2021 | 62 | 252 | 24,6 % |
| 2022 | 24 | 198 | 12,1 % |
| 2023 | 33 | 202 | 16,3 % |
| 2024 | 21 | 222 | 9,5 % |
| 2025 | 29 | 201 | 14,4 % |
L'année 2021 marque le sommet de la période (62 renvois, soit près d'une QPC sur quatre transmise), 2024 le creux (un renvoi sur dix). Ces variations restent compatibles avec le bruit propre à un flux de quelques centaines de décisions par an et ne traduisent pas, à elles seules, un durcissement ou un assouplissement du filtre. Les années 2013 et 2026, incomplètes, sont écartées du tableau.
Un renvoi plus souvent publié
La décision de renvoyer s'accompagne d'une visibilité éditoriale supérieure. Parmi les 410 renvois, 94 sont publiés au Bulletin (22,9 %), contre 17,0 % des décisions de non-lieu à renvoi. Une transmission au Conseil constitutionnel est donc environ une fois et demie plus souvent signalée au Bulletin qu'un refus de transmettre.
Ce constat rejoint la logique du filtre : la transmission marque une question à laquelle la Cour reconnaît un caractère sérieux ou nouveau, dont la portée dépasse le seul litige. La grande masse des décisions — renvois comme non-renvois — demeure toutefois non publiée. La mention de publication pouvant être multiple pour une même décision, les parts ci-dessus sont calculées par décision, sur la présence d'une publication au Bulletin.
Quelques renvois récents
Six renvois récents, qui donnent à voir la diversité des transmissions : sur le fond, renvoi partiel, ou transmission de plein droit.
| 1. | Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-87.031 Renvoi partiel : sur quatre questions visant l'article 380-2-1 A du code de procédure pénale (appel de l'accusé limité à la peine), une seule est transmise, tirée de la différence de traitement entre accusé et prévenu (article 6 de la Déclaration de 1789). |
| 2. | Cass. com., 15 avr. 2026, n° 25-13.040 Transmission de plein droit : la Cour ayant statué hors du délai de trois mois, la question (article L. 5341-11 du code des transports, irresponsabilité du pilote) est transmise d'office en application de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. |
| 3. | Cass. 3e civ., 10 avr. 2026, n° 26-40.002 L'article L. 322-3 du code de l'expropriation, interprété pour les zones d'aménagement concerté multi-sites, est transmis au regard de l'exigence de juste indemnité (article 17 de la Déclaration de 1789), un changement de circonstances de droit lui conférant un caractère sérieux. |
| 4. | Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-90.002 L'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 (réouverture du délai de prescription en matière de presse) est transmis au regard de la liberté d'expression (article 11) et de la nécessité des peines (articles 8 et 16). |
| 5. | Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-90.001 Question jumelle de la précédente : même renvoi de l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la prescription en matière de presse. |
| 6. | Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-40.034 Renvoi sur le fond : l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable) est transmis au regard du principe de proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration de 1789). |
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Périmètre. Le corpus réunit les arrêts de la Cour de cassation statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, identifiés par leur issue (renvoi au Conseil constitutionnel ou non-lieu à renvoi), retenus au plus haut niveau de fiabilité des données, soit 2 531 arrêts dont 410 renvois. Il reflète les décisions disponibles et non l'intégralité des QPC examinées par la Cour depuis l'entrée en vigueur du mécanisme en mars 2010 ; les premières années y sont sous-représentées et l'année 2026 est incomplète.
Ce que « renvoi » recouvre. Une décision est comptée comme renvoi dès lors qu'au moins une question est transmise au Conseil constitutionnel ; un même arrêt peut donc écarter plusieurs questions et n'en transmettre qu'une (renvoi partiel). Les transmissions de plein droit, prononcées lorsque la Cour n'a pas statué dans le délai de trois mois, sont également comprises.
Lecture des taux. Le « taux de renvoi » rapporte les décisions de transmission au total des décisions QPC d'une chambre ou d'une année. Il décrit une fréquence observée ; il ne mesure ni la sévérité d'une chambre, ni la qualité des questions soulevées, qui dépendent de la nature des dispositions contestées dans chaque matière. Les formations à faible effectif (assemblée plénière, autres) ne sont pas commentées faute d'effectif suffisant.
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz (Université Savoie Mont Blanc). Les dénombrements sont calculés à partir d'un corpus de décisions de la Cour de cassation ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
La chambre criminelle concentre à elle seule 1 383 décisions, soit plus de la moitié du corpus (55 %). Loin derrière suivent la deuxième chambre civile (300), la première chambre civile (267), la chambre commerciale (239) et la chambre sociale (218) ; la troisième chambre civile (117) ferme la marche des formations actives. Cette prédominance de la matière pénale est cohérente avec le terrain de la QPC — procédure pénale, garde à vue, perquisitions, sanctions — où les droits et libertés constitutionnels sont fréquemment en cause. Les formations à faible effectif (assemblée plénière, autres) totalisent moins de dix décisions.