Cour de cassation
« Nemo auditur » devant la Cour de cassation : un moyen, et non un motif de cassation
Sur 229 arrêts contenant la formule « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », l'adage reste dans les écritures du pourvoi : il n'entre dans les motifs que quatre fois, et dans deux seulement il est la voix propre de la Cour. Celle-ci ne le consacre ni en visa, ni en chapeau ; ses quatre apparitions dans les motifs servent à le tenir à distance ou à rapporter un motif d'appel cassé.
Sur 229 arrêts de la Cour de cassation contenant la formule « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », presque toutes les occurrences se trouvent dans les mémoires des avocats aux Conseils ou dans l'énoncé des moyens du pourvoi. La Cour de cassation, elle, n'érige jamais l'adage en visa ni en chapeau ; les quatre fois où il apparaît dans les motifs, c'est pour le borner, l'évincer comme surabondant, ou rapporter le raisonnement de la cour d'appel.
L'adage Nemo auditur propriam turpitudinem allegans est, dans le contentieux de cassation, un instrument du plaideur — pas du juge.
Périmètre. 229 arrêts de la Cour de cassation contiennent l'expression « se prévaloir de sa propre turpitude ». Aucune restriction de date, de chambre ou de solution ; toutes formations confondues.
Méthode. Pour chaque arrêt, on identifie la partie du document où la formule est inscrite : en-tête, exposé des faits, énoncé intégré du moyen, mémoire ampliatif annexé, motifs de la Cour, dispositif. Cette localisation sert d'indicateur indirect de la voix qui parle : l'avocat aux Conseils s'exprime dans son mémoire et son énoncé du moyen ; la cour d'appel et la Cour de cassation parlent (chacune à son tour) dans les motifs. Pour les arrêts en motifs, une lecture rapprochée des passages, ainsi que le repérage du visa et du chapeau, complète la cartographie.
Cartographie par partie de l'arrêt.
| Partie de l'arrêt | Voix attendue | Arrêts | Part |
|---|---|---|---|
| Mémoire annexé | Avocat aux Conseils | 213 | ≈ 93 % |
| Énoncé du moyen (style post-2019) | Avocat aux Conseils | 16 | ≈ 7 % |
| Motifs | Cour de cassation, ou cour d'appel rapportée | 4 | < 2 % |
| En-tête, exposé, dispositif | divers | < 5 chacun | marginal |
(Les zones se recoupent légèrement : 14 arrêts portent la formule à la fois dans le mémoire annexé et dans l'énoncé intégré.)
Lecture rapprochée des 4 arrêts en motifs. Sur les 4, deux sont des paraphrases du motif d'appel — la Cour rapporte le raisonnement de la cour d'appel pour le casser —, et deux seulement sont la voix propre de la Cour. Dans aucun de ces 4 arrêts la formule ne relève du visa ni du chapeau (vérification par repérage systématique de ces parties de l'arrêt). Le repérage du visa et du chapeau est pourtant disponible sur l'ensemble du corpus de cassation : à titre de comparaison, plus de 3 700 arrêts portent un chapeau du type « Il résulte de ce texte… ».
Réserve sur l'effectif. Le cœur du corpus (voix propre de la Cour : 2 arrêts) est sous le seuil statistique. La lecture passe par les arrêts individuels, pas par l'agrégation. Les sections quantitatives qui suivent portent sur la cohorte large (229 arrêts) ; la spécificité de la voix propre de la Cour est traitée en lecture qualitative dans les sections Visas, Position discursive et Échantillon.
Sur 229 arrêts, l'adage est presque toujours dans la voix du plaideur. La Cour de cassation, elle, ne s'en empare que dans deux arrêts — et chaque fois pour le tenir à distance.
L'avocat aux Conseils — la quasi-totalité des arrêts
- 213 arrêts (≈ 93 %) — la formule est dans le mémoire ampliatif annexé à l'arrêt.
- 16 arrêts (≈ 7 %) — la formule est dans l'énoncé du moyen intégré au corps de l'arrêt (style rédactionnel post-2019).
(Les deux parties se recoupent pour 14 arrêts qui reproduisent le moyen sous les deux formes.)
Les motifs — 4 arrêts sur 229 (< 2 %), dont seulement 2 dans la voix propre de la Cour
- 2 arrêts sont en réalité des paraphrases du motif d'appel que la Cour reprend pour le casser (Cass. 3e civ., 30 nov. 2022 ; Cass. 3e civ., 4 oct. 2018). La formule est dans la voix de la cour d'appel, rapportée par la Cour de cassation, qui censure ce raisonnement.
- 2 arrêts sont la voix propre de la Cour :
- Cass. com., 8 juin 2017 — motif de rejet en bornage négatif : « la règle… ne s'applique pas en matière délictuelle ».
- Cass. 1re civ., 8 nov. 2023 — motif de rejet par éviction : « abstraction faite de la référence erronée à l'adage ».
Trois constats massifs
- L'adage est un argument d'avocat. 227 arrêts sur 229 (≈ 99 %) ne portent pas la formule dans la voix propre de la Cour : elle reste dans les écritures du demandeur au pourvoi.
- La voix propre de la Cour ne s'en saisit que pour le tenir à distance. Deux arrêts, deux usages négatifs : bornage du domaine et éviction comme motif surabondant.
- Pas un seul visa, pas un seul chapeau. Sur 229 arrêts, aucun passage porteur de la formule ne relève du visa ni du chapeau (alors que ces parties sont massivement présentes ailleurs : plus de 3 700 arrêts comportent un chapeau du type « Il résulte de ce texte… »). L'adage Nemo auditur n'a jamais été érigé en règle par la Cour.
Quelles chambres voient passer l'adage
- Chambre sociale92 (40 %)
- Troisième chambre civile48 (21 %)
- Chambre commerciale, financière et économique47 (21 %)
- Première chambre civile26 (11 %)
- Deuxième chambre civile14 (6 %)
- Chambre criminelle2 (1 %)
Recalculé le 5 juin 2026
Productivité de l'adage : rejet ou cassation ?
61 % de rejets, 39 % de cassations sur l'ensemble des 229 arrêts (139 rejets, 90 cassations). Quand la formule est portée par le mémoire annexé (213 arrêts), le rejet atteint 63 % (135 / 213) ; portée par l'énoncé intégré du moyen (16 arrêts), il monte à 81 % (13 / 16). L'invocation de l'adage ne procure aucun avantage statistique au pourvoi : le taux de rejet y est au moins aussi élevé que la moyenne du contentieux.
- Rejet139 (61 %)
- Cassation90 (39 %)
Recalculé le 5 juin 2026
Niveau de publication : 93 % d'arrêts invisibles
213 arrêts sur 229 (≈ 93 %) ne sont pas publiés ; seuls 16 le sont au Bulletin. La formule circule donc massivement dans des arrêts sans portée doctrinale assumée par la Cour — ce qui confirme que la Cour ne traite pas l'adage comme un instrument de son raisonnement, mais comme une variable de la plaidoirie qu'elle reçoit sans s'y attarder.
- Non publié213 (93 %)
- Publié au Bulletin16 (7 %)
- Communiqué1 (0 %)
Recalculé le 5 juin 2026
Tendance annuelle : pic en 2018, décrue post-réforme
Série : 14 (2014), 20 (2015), 22 (2016), 23 (2017), 56 (2018), 24 (2019), 24 (2020), 30 (2021), 10 (2022), 5 (2023). Le pic de 2018 reste à expliquer (effet d'une chambre dominante ? d'un contentieux sériel ?). La décrue marquée à partir de 2022 coïncide avec la généralisation du nouveau mode rédactionnel de la Cour, qui intègre les moyens dans le corps de l'arrêt et réduit le poids des « moyens annexés » — moins d'annexes, moins de surface d'apparition pour la formule.
Recalculé le 5 juin 2026
Formation de jugement
72 % des arrêts sont rendus en formation restreinte (94 hors RNSM/NA + 72 RNSM/NA = 166 / 229) ; 20 seulement en formation plénière de chambre, 9 en section. Aucun arrêt de chambre mixte ni d'assemblée plénière. La Cour traite massivement ces moyens comme ne soulevant pas de question de principe — ce qui s'accorde au constat de non-publication.
- Formation restreinte (hors RNSM/NA)94 (48 %)
- Formation restreinte (RNSM/NA)72 (37 %)
- Formation plénière de chambre20 (10 %)
- Formation de section9 (5 %)
Recalculé le 5 juin 2026
Chambre × solution : rejet dominant, sauf en chambre sociale
Croisé sur la cohorte (229 arrêts). Dans cinq chambres sur six, le rejet l'emporte, nettement : 2e civile (13 rejets / 1 cassation), 1re civile (21 / 5), 3e civile (32 / 16), commerciale (31 / 16). La chambre sociale fait exception : elle casse un peu plus qu'elle ne rejette (51 cassations / 41 rejets). Globalement, le pourvoi est rejeté dans 61 % des cas (139 / 229) ; rapporté au taux d'ensemble de la Cour (proche de 50 % cassation / 50 % rejet toutes matières), invoquer l'adage ne procure aucun avantage d'ensemble au pourvoi — la matière sociale, qui concentre 40 % du corpus, étant la seule à présenter un taux de cassation supérieur à sa moyenne.
Recalculé le 5 juin 2026
Lecture des passages porteurs des 4 arrêts en motifs, et vérification systématique du visa et du chapeau sur la cohorte entière (229 arrêts).
Aucun visa-principe autonome
Sur 229 arrêts, aucun passage contenant la formule ne relève du visa. Le dénombrement des occurrences de la formule en position de visa retourne moins de 5 résultats — et la vérification par lecture des 4 motifs montre que ce nombre est en réalité zéro. La Cour n'a jamais érigé Nemo auditur en visa principe (à la différence, par exemple, du principe de la réparation intégrale, qui vit au visa dans de nombreux arrêts récents).
Le visa de l'unique cassation : cause illicite, pas turpitude
L'arrêt Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23.235 est le seul, parmi les 4 motifs du corpus, à porter dans ses motifs à la fois un passage relevant du visa et un passage contenant la formule. Mais les deux ne se rejoignent pas. Le visa :
Vu les articles 1131, 1133 et 1321-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
porte sur la cause illicite et la dissimulation de prix dans la vente d'immeuble — pas sur la turpitude. La formule apparaît plus loin, dans la paraphrase de l'arrêt d'appel : « l'arrêt retient que… Mme X… ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude… ». La Cour casse cet arrêt d'appel précisément parce que la cause était illicite, sans reprendre l'adage.
Deux voix dans le même arrêt, distinctes : le visa est la voix de la Cour ; la formule, celle de la cour d'appel rapportée. La proximité textuelle ne fait pas une articulation argumentative — la Cour ne fonde rien sur l'adage.
Et le chapeau ?
Aucun passage porteur de la formule ne relève du chapeau sur l'ensemble du corpus. À titre de comparaison : plus de 3 700 arrêts de cassation comportent un chapeau du type « Il résulte de ce texte… ». Nemo auditur n'y a jamais figuré.
Lecture
La formule reste structurellement en dessous du dispositif de raisonnement de la Cour. Quand un visa autorise le contrôle sur une règle de fond (cause illicite, ordre public, restitution), la Cour mobilise ce texte — pas l'adage. L'adage circule dans la plaidoirie comme image rhétorique du raisonnement plus technique sur lequel la Cour, elle, fonde son contrôle.
Où exactement la formule apparaît-elle dans les motifs, sur les 4 arrêts concernés ? Trois positions distinctes — aucune n'est une affirmation positive de la règle.
Position 1 — Bornage négatif par la Cour : 1 arrêt
Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-25.712 — Rejet. La Cour répond directement au moyen qui invoquait l'adage :
Et attendu, en second lieu, que la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ne s'applique pas en matière délictuelle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
La Cour ne dit pas ce que l'adage fait : elle dit ce qu'il ne fait pas. Bornage de domaine — Nemo auditur est cantonné à la matière contractuelle.
Position 2 — Éviction comme motif surabondant par la Cour : 1 arrêt
Cass. 1re civ., 8 nov. 2023, n° 22-19.534 — Rejet. La Cour de cassation évince l'adage du raisonnement de la cour d'appel :
La cour d'appel, abstraction faite de la référence erronée à l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, impropre à faire la preuve d'un prêt, a ainsi fait ressortir l'existence d'un élément extrinsèque…
Motif surabondant : la solution se justifie sans l'adage. La technique du « abstraction faite de » permet à la Cour de rejeter le moyen tout en signalant que la référence à l'adage était erronée.
Position 3 — Paraphrase de l'arrêt d'appel cassé : 2 arrêts
Deux arrêts sont, en réalité, des paraphrases du motif d'appel que la Cour de cassation reprend pour le casser. La formule est dans la voix de la cour d'appel rapportée, pas dans la voix propre de la Cour.
Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-23.418 — Cassation. La Cour rapporte (au point 22) le raisonnement de la cour d'appel :
La cour d'appel en déduit que… la société Primo… ne peut… se retrancher derrière une règle qu'elle a elle-même violé implicitement par son silence, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude.
Puis casse, sans reprendre la formule, au point 23 : En statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage n'est pas redevable…, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23.235 — Cassation. Même structure : la Cour rapporte que l'arrêt retient que Mme X… ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude…, puis casse au visa des articles 1131, 1133 et 1321-1 du code civil. La formule est dans la motivation de la cour d'appel, que la Cour censure.
Lecture
Sur 229 arrêts, aucune position discursive de la Cour n'affirme l'adage. Les deux fois où la Cour le mentionne dans ses propres motifs, c'est pour le tenir à distance (bornage, éviction). Les deux autres fois, c'est l'arrêt d'appel cassé qui parle, rapporté par la Cour.
Échantillon : les 4 arrêts où la formule entre dans les motifs
Les 4 arrêts du corpus où la formule apparaît dans les motifs, par date décroissante. Voir l'insight Position discursive pour le traitement détaillé.
| 1. | Cass. 1re civ., 8 nov. 2023, n° 22-19.534 Voix propre de la Cour — éviction comme motif surabondant. « Abstraction faite de la référence erronée à l'adage. » |
| 2. | Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-23.418 Voix de la cour d'appel rapportée. La Cour de cassation paraphrase le motif d'appel, puis le casse au point suivant sans reprendre l'adage. |
| 3. | Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23.235 Voix de la cour d'appel rapportée. La Cour casse au visa des art. 1131, 1133 et 1321-1 du code civil (cause illicite, dissimulation de prix). L'adage n'est pas dans la motivation propre de la Cour. |
| 4. | Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-25.712 Voix propre de la Cour — bornage négatif. « La règle… ne s'applique pas en matière délictuelle. » Seul arrêt de tout le corpus où la Cour formule positivement un énoncé sur le domaine de l'adage — et c'est pour le restreindre. |
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Synthèse. Le scénario typique d'un arrêt du corpus tient en une phrase : un avocat aux Conseils inscrit l'adage dans son mémoire (93 %) ou dans son énoncé du moyen (7 %) ; la Cour, en formation restreinte (72 %), rend un arrêt non publié (93 %) et rejette le pourvoi six fois sur dix, sans jamais reprendre l'adage à son compte.
Quatre enseignements.
- Aucun visa, aucun chapeau, aucun attendu de principe. Sur 229 arrêts, la Cour n'a jamais érigé Nemo auditur en règle. La vérification est radicale : le dénombrement des occurrences de la formule en position de visa (ou de chapeau) retourne moins de 5 résultats, et la lecture rapprochée des 4 arrêts en motifs confirme l'absence totale. L'adage est doctrinal et de plaidoirie ; pas judiciaire.
- Quand la Cour s'en empare, c'est pour le tenir à distance. Sur 229 arrêts, seuls deux portent la formule dans la voix propre de la Cour, et toujours négativement : Cass. com., 8 juin 2017 (bornage : ne s'applique pas en matière délictuelle) ; Cass. 1re civ., 8 nov. 2023 (éviction : abstraction faite de la référence erronée).
- Les deux autres « motifs » sont des arrêts d'appel cassés. Cass. 3e civ. 2022 et 2018 : la formule est dans la voix de la cour d'appel rapportée, pas dans le raisonnement propre de la Cour de cassation, qui casse le motif d'appel en s'appuyant sur d'autres textes.
- L'invocation ne paye pas — sauf en matière sociale. Le taux de rejet (61 %) dépasse la moyenne du contentieux, et grimpe à 81 % quand l'adage est porté par l'énoncé intégré du moyen : l'invoquer signale plutôt un moyen fragile. La chambre sociale fait exception, avec un taux de cassation supérieur à sa moyenne (voir l'insight Chambre × solution).
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la supervision de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
Trois chambres concentrent 82 % des occurrences : la chambre sociale (92 / 229 ≈ 40 %), la 3e chambre civile (48 ≈ 21 %) et la chambre commerciale (47 ≈ 21 %). La 1re civile (26) reste discrète, la 2e civile (14) marginale, la chambre criminelle (2) presque absente. Lecture : l'adage est mobilisé dans des contentieux d'exécution (paiement de salaires, restitutions, baux), pas dans le contentieux personnel ou pénal.