Rupture du contrat de travail
Les motifs de licenciement personnel en cour d'appel : nature, indemnisation, statut et sexe du salarié
Sur 2 977 arrêts de cour d'appel en matière de rupture du contrat de travail : quels motifs personnels la cour retient, quelle indemnité médiane pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le motif, et quel statut professionnel et quel sexe se rattachent à chacun.
Sur 2 977 arrêts de cour d'appel en matière de rupture du contrat de travail, ce rapport ouvre la catégorie du motif personnel. La faute grave et l'inaptitude dominent presque à égalité les motifs qualifiés. Quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, la médiane des dommages-intérêts ne suit pas la gravité affichée du grief : l'inaptitude paie le plus (16 384 €), l'abandon de poste le moins (5 000 €), la faute grave restant au milieu (9 270 €). Les motifs se stratifient par statut — insuffisance professionnelle pour les cadres, inaptitude et abandon de poste pour les employés et ouvriers — et par sexe — faute reprochée surtout aux hommes, inaptitude et absences répétées plus partagées, voire majoritairement féminines pour les absences. Trois axes se dégagent : disciplinaire (masculin, montants moyens), de compétence (cadres, montants plus hauts), de santé et d'assiduité (plus féminin et employé/ouvrier, montants parmi les plus hauts). Ces recoupements sont des co-occurrences observées, non des relations de cause à effet.
Le contentieux de la rupture du contrat de travail jugé en cour d'appel est, à neuf décisions sur dix, un contentieux de motif personnel. Ce rapport ouvre cette catégorie sur 2 977 arrêts de cour d'appel à l'annotation la plus fiable du corpus (décisions publiques).
Quatre questions le structurent :
- Quels motifs la cour d'appel retient-elle, et dans quelles proportions ?
- Pour quelle indemnisation : quand le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, la médiane des dommages-intérêts varie-t-elle selon le motif initialement invoqué ?
- Quel statut professionnel se rattache à chaque motif ?
- Quel sexe du salarié ?
Les montants sont des médianes. Toutes les décisions émanent du second degré, à l'exclusion des conseils de prud'hommes et de la Cour de cassation.
Faute grave et inaptitude dominent les motifs qualifiés
- Faute grave590 (32 %)
- Licenciement pour inaptitude562 (31 %)
- Faute simple199 (11 %)
- Insuffisance professionnelle194 (11 %)
- Abandon de poste106 (6 %)
- Refus d'une modification du contrat de travail47 (3 %)
- Absences répétées ou prolongées46 (3 %)
- Perte de confiance31 (2 %)
- Non-respect d'une clause de mobilité ou de non-concurrence13 (1 %)
- Mésentente ou incompatibilité d'humeur12 (1 %)
- Faute lourde11 (1 %)
- Insuffisance de résultats10 (1 %)
- Mise à la retraite d'office10 (1 %)
Recalculé le 7 juin 2026
Indemnité pour licenciement sans cause : l'inaptitude en tête des motifs fréquents
Quand la cour retient l'absence de cause réelle et sérieuse, la médiane des dommages-intérêts varie selon le motif initialement invoqué. Parmi les motifs solidement représentés, le licenciement pour inaptitude affiche la médiane la plus élevée (16 384 €, 562 décisions), devant l'insuffisance professionnelle (12 000 €, 194), la faute simple (9 393 €, 199) et la faute grave (9 270 €, 590). À l'opposé, l'abandon de poste reçoit la médiane la plus basse (5 000 €, 106 décisions). La faute grave, motif le plus fréquent, se situe ainsi au milieu du barème. Les absences répétées ou prolongées (14 200 €, 46) et la perte de confiance (17 133 €, 31) affichent des médianes hautes, mais sur des effectifs plus réduits. Les montants restent encadrés par le barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail, indexé sur l'ancienneté.
- Abandon de poste5 000 €
- Absences répétées ou prolongées14 200 €
- Faute grave9 300 €
- Faute lourde11 100 €
- Faute simple9 400 €
- Insuffisance de résultats12 000 €
- Insuffisance professionnelle12 000 €
- Licenciement pour inaptitude16 400 €
- Mésentente ou incompatibilité d'humeur11 000 €
- Mise à la retraite d'office9 500 €
- Non-respect d'une clause de mobilité ou de non-concurrence6 900 €
- Perte de confiance17 100 €
- Refus d'une modification du contrat de travail10 300 €
Recalculé le 7 juin 2026
Le classement par montant ne suit pas la gravité apparente du grief. Le motif le plus lourd à énoncer — la faute grave — s'accompagne, lorsque le licenciement est jugé sans cause, d'une médiane (9 270 €) proche de celle de la faute simple (9 393 €) et nettement inférieure à celle de l'inaptitude (16 384 €). À l'inverse, l'abandon de poste ferme la marche (5 000 €).
Deux co-occurrences factuelles éclairent cet ordre, sans préjuger d'aucune causalité :
- Dans les décisions où l'inaptitude est le motif, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause se cumulent fréquemment avec d'autres postes propres à l'inaptitude (indemnité spéciale, manquement à l'obligation de reclassement), et concernent des salariés d'ancienneté plus longue.
- Dans les décisions où l'abandon de poste est le motif, les sommes médianes sont les plus basses du corpus, sur une population de salariés majoritairement employés et ouvriers.
Autrement dit, la médiane allouée tient moins à la qualification disciplinaire du licenciement qu'au profil du salarié et au type de préjudice associé au motif. Les deux sections suivantes détaillent ce profil : statut professionnel, puis sexe.
À chaque motif son statut : les cadres pour l'insuffisance, les employés et ouvriers pour l'inaptitude
Les motifs ne se répartissent pas également entre statuts. L'insuffisance professionnelle est le motif des cadres : près de la moitié des décisions où elle est retenue concernent un cadre (96 sur 194), là où les cadres ne forment qu'environ un cinquième du corpus. À l'inverse, le licenciement pour inaptitude et l'abandon de poste se concentrent sur les employés et les ouvriers : ensemble, ces deux statuts réunissent environ deux tiers des décisions d'inaptitude (239 employés et 120 ouvriers sur 562) et plus de quatre cinquièmes des abandons de poste (51 et 35 sur 106). La faute grave, motif le plus fréquent, se répartit plus largement entre employés (238), cadres (141) et ouvriers (117). La faute lourde, quoique rare, est presque exclusivement reprochée à des cadres.
Recalculé le 7 juin 2026
Motif et sexe : la faute reprochée surtout aux hommes, l'absence et l'inaptitude plus partagées
Rapportées à la composition du corpus — où les hommes forment environ 62 % des décisions où le sexe est identifié —, les proportions par motif se déplacent. Les motifs disciplinaires sont nettement masculins : la faute grave concerne 342 hommes pour 176 femmes (environ deux tiers d'hommes), la faute simple 117 pour 50. À l'inverse, deux motifs rapprochent les sexes, voire s'inversent : le licenciement pour inaptitude est presque à parité (255 hommes, 235 femmes), et les absences répétées ou prolongées comptent davantage de femmes que d'hommes (24 contre 14), seul motif fréquent où les femmes sont majoritaires. La perte de confiance est, elle aussi, proche de l'équilibre (16 hommes, 14 femmes).
Recalculé le 7 juin 2026
Les quatre questions se répondent l'une l'autre. Rapportées à la part féminine du corpus (environ 38 % des décisions où le sexe est identifié), les femmes sont surreprésentées dans trois motifs : les absences répétées ou prolongées (environ 63 % de femmes), le licenciement pour inaptitude (environ 48 %) et la perte de confiance (environ 47 %). Elles sont à l'inverse sous-représentées dans les motifs disciplinaires — faute grave (34 %), faute simple (30 %) — et dans l'insuffisance professionnelle (32 %).
Trois lignes de force se dégagent :
- Un axe disciplinaire, masculin et transversal aux statuts : faute grave et faute simple, médianes d'indemnisation moyennes (environ 9 300 €).
- Un axe de compétence, concentré sur les cadres : insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats, médianes plus élevées (12 000 € et au-delà).
- Un axe de santé et d'assiduité, plus féminin et plus employé/ouvrier : inaptitude et absences répétées, médianes parmi les plus hautes (16 384 € et 14 200 €).
Ces recoupements sont des co-occurrences observées dans la cohorte, non des relations de cause à effet : un même arrêt combine motif, statut, sexe, ancienneté et secteur, que ce rapport ne neutralise pas l'un par l'autre.
Source. 2 977 arrêts de cour d'appel indexés par Themia en matière de rupture du contrat de travail, restreints au plus haut niveau de fiabilité d'annotation (Veriscore A) et aux décisions publiques. Aucune décision de première instance ni de Cour de cassation.
Champ analysé. Le motif de licenciement personnel n'est renseigné que dans une partie des arrêts ; une part importante de la cohorte ne porte aucun motif personnel qualifié. Les ventilations et croisements ci-dessus portent sur les seules décisions où ce motif est identifié. Une même décision peut, par ailleurs, retenir plusieurs motifs.
Lecture statistique. Les montants sont des médianes (P50). L'indemnité retenue est celle des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail) ; plusieurs événements indemnitaires peuvent être comptés par décision, et les agrégats monétaires combinent les postures (demande, condamnation). Les croisements statut/sexe et sexe/motif reposent sur des comptages de décisions.
Limites. Les motifs comptant moins de 40 décisions (perte de confiance, non-respect d'une clause, mésentente, faute lourde, insuffisance de résultats) ne sont qu'indicatifs. Les écarts par statut et par sexe sont descriptifs : ce rapport ne neutralise pas l'effet propre d'un facteur (ancienneté, secteur, statut) des autres.
À approfondir. Indemnité sans cause par motif à ancienneté et statut comparables ; lien entre motif invoqué et taux de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse ; place des dommages-intérêts annexes (harcèlement, reclassement) selon le motif.
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la supervision de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
Lorsqu'un motif personnel précis est qualifié, deux ressorts se détachent, presque à égalité : la faute grave (590 décisions) et le licenciement pour inaptitude (562). Viennent ensuite la faute simple (199) et l'insuffisance professionnelle (194), puis l'abandon de poste (106). Les autres motifs — refus d'une modification du contrat (47), absences répétées ou prolongées (46), perte de confiance (31) — restent plus rares. La faute lourde (11) et l'insuffisance de résultats (10) sont marginales. Une part importante des arrêts ne précise pas de motif personnel qualifié : la lecture ci-dessous porte sur les décisions où ce motif est identifié.