Cour de cassation
Les principes visés en Cour de cassation : 1 172 décisions (2016–2026)
Près d'une cassation sur cinquante est prononcée au visa d'un principe, et non d'un texte. Sur 1 172 arrêts (2016–2026), deux principes — la réparation intégrale du préjudice et l'égalité de traitement — concentrent environ trois cinquièmes des visas ; le reste se disperse en une longue série de maximes. Sens de la décision, répartition par chambre, évolution annuelle et inventaire des principes visés.
Le visa de principe : objet et périmètre
Lorsque la Cour de cassation casse un arrêt, elle énonce en tête de sa motivation le fondement de la censure : le visa. Ce visa désigne le plus souvent un texte (« Vu l'article... »), mais il peut aussi être un principe, écrit ou non : « Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice », « Vu le principe d'égalité de traitement », « Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ».
La présente étude isole les décisions dont le visa contient le mot « principe ». Sur l'ensemble des décisions du corpus portant un visa (environ 58 500), 1 184 visent expressément un principe, soit près d'une sur cinquante.
Le visa peut être de pur principe (« Vu le principe de... » seul) ou associer un principe à un texte (« Vu l'article..., ensemble le principe selon lequel... »). Un même visa peut invoquer plusieurs principes : les dénombrements par principe présentés plus loin peuvent donc se recouper.
Répartition par chambre
- Chambre sociale394 (34 %)
- Deuxième chambre civile297 (25 %)
- Première chambre civile141 (12 %)
- Chambre commerciale, financière et économique133 (11 %)
- Troisième chambre civile120 (10 %)
- Chambre criminelle83 (7 %)
- Assemblée plénière3 (0 %)
- Chambre mixte1 (0 %)
Recalculé le 19 juin 2026
Évolution annuelle
Le nombre de décisions visant un principe se maintient d'une année à l'autre, dans une fourchette d'environ cent à cent quarante décisions par an de 2016 à 2025, sans tendance marquée à la hausse ou à la baisse. L'année 2026, incomplète, n'est pas comparable aux années pleines. Les décisions disponibles ne remontant pas avant 2016, aucune antériorité n'est mesurée ici.
Recalculé le 19 juin 2026
Quels principes sont visés ?
Le relevé des libellés effectivement portés au visa fait apparaître une distribution très concentrée. Deux principes dominent ; un troisième, plus technique, suit à distance ; le reste forme une longue série de maximes peu fréquentes.
- Réparation intégrale du préjudice (« le préjudice doit être réparé sans perte ni profit ») — environ 497 décisions
- Égalité de traitement (« à travail égal, salaire égal ») — 222
- Prohibition de la dénaturation (« le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ») — 115
- Séparation des pouvoirs et des autorités administratives et judiciaires — 44
- Autorité de la chose jugée — 33
- Fraude (« la fraude corrompt tout », fraus omnia corrumpit) — 25
- Respect des droits de la défense — 22
- Principe de faveur (droit du travail) — 16
- Obligation in solidum — une douzaine
- Interdiction de se contredire au détriment d'autrui (estoppel) — 9
- Trouble anormal de voisinage (« nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ») — 8
En deçà, une série de principes n'apparaît qu'à quelques exemplaires chacun : loyauté de la preuve, enrichissement injustifié, proportionnalité, bonne foi, non bis in idem, dignité de la personne humaine, principe de la contradiction, sécurité juridique, unicité de l'instance, « ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé », ou encore « nul ne plaide par procureur ».
Les deux premiers principes — réparation intégrale et égalité de traitement — représentent à eux seuls environ trois cinquièmes des visas de principe. Les dénombrements ci-dessus comptent les décisions où le libellé du principe figure dans un extrait de visa ; un visa pouvant invoquer plusieurs principes, ces nombres se recoupent partiellement et ne s'additionnent pas à la taille de la cohorte.
Exemples récents de visas de principe
Huit arrêts récents (mai 2026) dont le visa est fondé sur un principe. La réparation intégrale du préjudice domine ce relevé récent (cinq visas sur huit), aux côtés de l'autorité de la chose jugée au pénal, de la litispendance internationale et de l'immunité des États. Le résumé de chaque arrêt figure ci-dessous.
| 1. | Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486 « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Dommage corporel : cassation de l'arrêt qui, pour capitaliser les pertes de gains futurs, a retenu un barème (Gazette du Palais 2022, taux -1) autre que celui qu'il avait lui-même jugé assurer la réparation intégrale (taux zéro). |
| 2. | Cass. crim., 20 mai 2026, n° 24-86.906 « Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal. » Abus de confiance : cassation sur l'évaluation des intérêts civils dus aux associations victimes. |
| 3. | Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469 « Vu [...] les principes régissant la litispendance internationale. » Procédure familiale franco-syrienne : il appartenait à la cour d'appel de rechercher, selon les règles syriennes de procédure, si le juge étranger avait été valablement saisi en premier. |
| 4. | Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119 « Vu l'article 1240 du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Préjudice corporel : l'indemnisation ne peut être réduite à raison d'une prédisposition pathologique que le fait dommageable (coup de tête) a seul révélée. |
| 5. | Cass. com., 13 mai 2026, n° 25-13.126 « Vu le principe du droit international régissant l'immunité des États et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Immunité de juridiction : cassation pour fausse application, une société privée (Google Ireland) n'étant pas l'émanation d'un État étranger. |
| 6. | Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-15.819 « Vu l'article 53, I, de la loi du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Indemnisation FIVA (amiante) : capitalisation du préjudice économique du conjoint survivant par référence à l'euro de rente au jour du décès. |
| 7. | Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Le préjudice s'évalue au jour de la décision : cassation pour défaut d'actualisation monétaire et liquidation arrêtée à une date antérieure. |
| 8. | Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.472 « Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice. » Vice caché : le vendeur professionnel, présumé connaître le vice, est tenu de tous les dommages-intérêts, sans limitation au prix de vente. |
Pour consulter chacune des 8 décisions retenues dans la base Themia — moyens, attendus, dispositif et chiffrage complet — profitez de 14 jours d'essai gratuit.
Commencer l'essai gratuitRecalculé le 19 juin 2026
Corpus et périmètre. L'étude porte sur les décisions de la Cour de cassation du corpus, sur la période 2016–2026. La cohorte retient les décisions dont le visa contient le mot « principe ».
Repérage du visa. Le visa est identifié par les passages relevant du visa, en tête de la motivation (et non par la présence du mot « Vu » ailleurs dans l'arrêt). La recherche du mot « principe » et des libellés de principes est donc circonscrite à ces passages.
Cohorte de calcul. 1 184 décisions visent un principe ; 1 172 sont retenues après application du seuil de fiabilité le plus exigeant, qui sert de base à tous les calculs de ce rapport. L'écart (douze décisions) est sans incidence sur les ordres de grandeur.
Dénombrement des principes. Les nombres par principe correspondent aux décisions où le libellé recherché apparaît dans un extrait de visa. Trois réserves : un même visa peut invoquer plusieurs principes (les nombres se recoupent) ; un principe peut être formulé de plusieurs manières (les variantes rares ne sont pas toutes capturées) ; enfin, la recherche repère le libellé du principe, qui coïncide presque toujours, mais pas nécessairement, avec la présence littérale du mot « principe ».
Les chiffres sont présentés de manière factuelle ; ils décrivent des fréquences de citation au visa et ne préjugent ni de la portée normative des principes, ni de leur ventilation par matière au-delà des indications de chambre.
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz (Université Savoie Mont Blanc). Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
Le recours au visa de principe se concentre sur deux chambres : la chambre sociale et la deuxième chambre civile réunissent à elles seules environ trois cinquièmes de la cohorte. Cette concentration recoupe les deux principes dominants identifiés plus loin — l'égalité de traitement, propre au contentieux social, et la réparation intégrale du préjudice, au cœur du contentieux de la responsabilité traité par la deuxième chambre civile. Les première et troisième chambres civiles, la chambre commerciale et la chambre criminelle se partagent le reste ; l'assemblée plénière et la chambre mixte n'apparaissent qu'à de rares occasions.