Le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation (2016–2026)

Article L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation (Légifrance) : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Avant le 1er juillet 2016 : article L. 132-1, qui protégeait aussi le non-professionnel.

Article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce (Légifrance) : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : […] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Avant l’ordonnance du 24 avril 2019 : article L. 442-6, I, 2°, qui visait « un partenaire commercial ».

Article 1171 du Code civil (Légifrance) : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. » Rédaction issue de la loi du 20 avril 2018, pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2018 ; le texte, dans sa rédaction de 2016, s’applique depuis le 1er octobre 2016.

Ce que montre la lecture des arrêts. Une même formule, trois régimes. Les arrêts de la Cour de cassation de 2016 à 2026 qui emploient l’expression dans leurs motifs se partagent entre le droit de la consommation et celui des pratiques restrictives ; l’article 1171 n’y apparaît que pour être circonscrit.

• Les clauses abusives font l’essentiel du contentieux. Sept arrêts sur dix ; la Cour y casse plus de deux fois sur trois, le plus souvent au profit du consommateur.
• Le prêt en devises domine. Près de trois arrêts pertinents sur dix portent sur des prêts libellés en devises, presque tous en francs suisses ; la Cour y transpose, arrêt après arrêt, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
• La chambre commerciale rejette plus qu’elle ne casse. En droit des pratiques restrictives, la cassation est minoritaire, et la Cour donne gain de cause à l’auteur de la pratique presque aussi souvent qu’à son partenaire ou au ministre de l’économie.
• L’article 1171 est subsidiaire. La chambre commerciale l’a appliqué une fois, en 2022, à une location financière ; en 2026, elle l’écarte pour les contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si une autre disposition exclut l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce, et impose au juge de vérifier d’office ce champ.

Sommaire : trois textes, deux chambres · clauses abusives · pratiques restrictives · article 1171 · visas et cassations · lectures · champ de l’étude.

Les deux contentieux ne se ressemblent pas.

• En droit de la consommation, la Cour casse le plus souvent pour obliger le juge du fond à faire ce qu’il n’a pas fait : examiner d’office la clause, rechercher si elle est claire, apprécier ses effets. Le consommateur ou le non-professionnel bénéficie de la décision dans 76 arrêts, le professionnel dans 38.
• En droit des pratiques restrictives, la Cour rejette plus souvent qu’elle ne casse. L’auteur de la pratique l’emporte dans 19 arrêts, le partenaire qui s’en plaint dans 15, le ministre de l’économie dans 6.

Un arrêt de 2017 illustre l’articulation des deux textes : la Cour approuve, au regard de l’objet du litige, la cour d’appel qui, saisie d’une demande en nullité fondée « de manière inopérante » sur le texte du code de commerce, a statué au regard du code de la consommation et retenu que le contrat conclu entre deux commerçantes pour les besoins professionnels de l’une d’elles ne relevait pas de la législation sur les clauses abusives (Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-18.484). La chambre commerciale a depuis admis que la victime d’un déséquilibre significatif obtienne la nullité de la clause sur le fondement du code de commerce (Cass. com., 30 sept. 2020, n° 18-11.644).

L’examen d’office. Le juge « est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ». La première chambre civile en tire, dès 2017, la cassation d’un arrêt qui n’avait pas recherché si le risque de change d’un prêt en francs suisses « ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs » (Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.050). La deuxième chambre civile étend l’obligation au juge de l’exécution, même après une décision fixant la créance (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-14.540), et à la clause d’assurance qui renvoie au « tarif en vigueur » (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-11.758).

Les prêts en devises. 47 arrêts portent sur des prêts libellés en devises, presque tous en francs suisses, dont 18 pour la seule année 2022. La Cour juge que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive « n’est pas soumise à la prescription quinquennale » (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996) ; que, la Cour de justice ayant dit pour droit que de telles clauses « sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif », la réciprocité des variations du change ne suffit pas à écarter le caractère abusif de la clause qui fait porter sur l’emprunteur un risque de change non plafonné (Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-11.599) ; que la prescription de l’action en restitution ne court pas de la seule dépréciation de la monnaie de paiement (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-17.058).

L’objet principal et la transparence. La clause qui porte sur l’objet principal échappe au contrôle si elle est claire et compréhensible. Le défaut de transparence ne suffit pas : le juge doit encore caractériser le déséquilibre (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851).

Les critères. La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du prêt « sans préavis d’une durée raisonnable » crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur « ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement » (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044). La clause d’« année lombarde » n’est pas abusive par principe : le juge doit en apprécier les effets sur le coût du crédit (Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.934). Pour les clauses de la liste noire, la présomption est irréfragable, « cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée » ; statuant au fond, la Cour répute la clause non écrite (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-11.295).

La qualité de consommateur. Le salarié qui emprunte à son employeur est un consommateur (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519), de même que le footballeur professionnel qui confie à un avocat l’assistance fiscale de ses revenus (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.751). La société civile immobilière qui emprunte pour acquérir des immeubles conformément à son objet agit en professionnel (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969).

Le partenaire commercial. C’est « la partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale » ; exiger une relation stable ajoute à la loi (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-10.512 ; à propos d’un contrat unique, Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-11.712).

La soumission. Elle implique de démontrer l’absence de négociation effective ; la structure du marché de la grande distribution n’en est qu’un indice (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823). Des conditions générales identiques et non modifiables, sans autre offre, la caractérisent (Cass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298). La faculté de quitter un réseau ne l’exclut pas : seule compte la possibilité de négocier la clause avant la signature (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-25.324).

Le déséquilibre. Le texte « autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-23.547) : c’est la grande différence avec le code de la consommation. Le déséquilibre ne se déduit pas du seul fait que la clause est moins favorable que le droit supplétif ; il appelle une analyse concrète de l’économie du contrat (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225). Il peut exister sans asymétrie de puissance économique entre les parties (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219). La clause qui autorise un hébergeur à suspendre ses services pour des raisons légales n’en crée pas (Cass. com., 4 sept. 2024, n° 22-12.321).

La procédure. Seules les juridictions spécialisées, et en appel la cour d’appel de Paris, peuvent statuer sur ces demandes, même présentées en défense (Cass. com., 10 nov. 2021, n° 19-24.961 ; Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.003). Les opérations de crédit échappent au texte (Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-20.535).

Le droit commun du déséquilibre significatif n’atteint presque jamais la Cour de cassation : les contrats qu’il régit sont récents, et la chambre commerciale en a resserré le champ.

• 2022 : un champ résiduel. L’article 1171 s’applique aux contrats, même entre professionnels, qui ne relèvent pas du code de commerce, comme la location financière consentie par un établissement de crédit. Dans l’espèce, la clause résolutoire non réciproque se justifiait par la nature des obligations des parties (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782).
• Mai 2026 : la même lecture, une exclusion générale. « L’intention du législateur est que l’article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales » du code de commerce et du code de la consommation ; il « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137).
• Septembre 2026 : un contrôle d’office. Le juge ne peut réputer une clause non écrite sur le fondement de l’article 1171 sans avoir recherché d’office si le contrat relève du code de commerce (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 24-20.775).

Le choix du texte n’est pas neutre. Le code de commerce exige une soumission et ne se plaide que devant des juridictions spécialisées ; l’article 1171 exige un contrat d’adhésion et répute la clause non écrite. La doctrine a souligné que l’arrêt de 2022 réduisait le droit commun « à la portion congrue » (G. Chantepie, « Le déséquilibre significatif de droit commun réduit à la portion congrue (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782) », JCP E 2022, n° 12, p. 34-38, hal-03622193) ; la règle de 2026 en fait un texte subsidiaire que le juge doit écarter de lui-même (D. Dia, « Article 1171 : subsidiaire, même d’office ! », Dalloz Actualité, 2026, hal-05788562).

Les arrêts de cassation de la série sont tous rendus au visa d’un texte. Le tableau compte, pour chaque groupe de textes, les arrêts de cassation qui le visent ; un arrêt peut en viser plusieurs.

Le visa du code de la consommation domine. Le visa des pratiques restrictives est plus rare. Les visas de prescription traduisent le contentieux des prêts en devises : l’action en constat du caractère abusif est imprescriptible, l’action en restitution ne l’est pas.

• G. Chantepie, « Le déséquilibre significatif de droit commun réduit à la portion congrue (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782) », JCP E 2022, n° 12, p. 34-38 — notice HAL.
• S. Gerry-Vernières, « L’interprétation de l’article 1171 du Code civil “à la lumière des travaux parlementaires” de la loi de ratification », Revue des contrats 2022, n° 2, p. 144 — notice HAL.
• D. Dia, « Article 1171 : subsidiaire, même d’office ! », Dalloz Actualité, 2026 — notice HAL.
• H. Hadj-Aïssa, Contribution critique à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce, thèse, Université de Lorraine, 2019 — notice HAL.
• E. Mouial-Bassilana, « Déséquilibre significatif (article L. 442-6-I-2° du Code de commerce) », JurisClasseur Concurrence Consommation, fasc. 730, 2015 — notice HAL.
• V. Legrand, « Clause abusive “noire” et pouvoir d’interprétation du juge : une incompatibilité sanctionnée par la Cour de cassation », AJ Contrat 2020, p. 97 — notice HAL.