Les formations solennelles de la Cour de cassation (2014–2026)

L’assemblée plénière et la chambre mixte sont les deux formations solennelles de la Cour de cassation. La chambre mixte réunit des magistrats de trois chambres au moins ; l’assemblée plénière, des magistrats de toutes les chambres. Le renvoi devant la première est possible quand une question relève de plusieurs chambres ou divise ses chambres (art. L. 431-5 du code de l’organisation judiciaire). Le renvoi devant la seconde est possible pour une question de principe ; il est obligatoire lorsque, après une première cassation, la décision de la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (art. L. 431-6). Ce rapport décrit ce que ces deux formations ont jugé de janvier 2014 à juillet 2026 : volume, matières, chambres réunies, sens des arrêts, publication, délai de traitement.

Il repose sur la lecture intégrale de tous les arrêts rendus par ces formations sur la période : ceux du corpus, auxquels s’ajoutent 11 arrêts lus sur Légifrance, dont les deux arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2026.

Quatre constats ressortent.

• Des formations rares, au rythme irrégulier. Huit arrêts par an en moyenne, mais avec des creux et des pics : aucun arrêt de chambre mixte en 2016, 2019 et 2020 ; un pic en 2023, avec 17 arrêts.
• La question de principe a remplacé la résistance des juges du fond. Jusqu’en 2019, l’arrêt ne laissait le plus souvent rien paraître des raisons du renvoi. Depuis 2020, la motivation expose la question posée, ce qui en fait apparaître le motif : question de principe, divergence entre chambres, résistance de la juridiction de renvoi.
• Un arrêt sur six change la règle. Dix-sept arrêts, rendus lors de 13 audiences, annoncent eux-mêmes qu’ils abandonnent ou modifient une solution antérieure ; 13 ont été rendus depuis 2023.
• Deux ans entre l’arrêt attaqué et la décision. Le délai médian est de 24 mois ; il s’allonge depuis 2020.

Sommaire : volume annuel · saisine · matières et chambres réunies · sens et publication · délais · les arrêts qui changent la règle · lectures · champ de l’étude.

Le tableau réunit tous les arrêts lus, y compris ceux qui manquent au corpus.

Les arrêts rendus le même jour sur une même question forment des séries : trois arrêts sur la qualité de victime d’un acte de terrorisme ouvrant droit à indemnisation par le Fonds de garantie, l’un sur l’attentat du 13 novembre 2015 (Cass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555), deux sur l’attentat de Nice (Cass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.572 et Cass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-10.571), quatre sur les délais de l’action en garantie des vices cachés le 21 juillet 2023. Une même affaire peut aussi donner deux arrêts : un arrêt avant dire droit, puis l’arrêt au fond (gestation pour autrui, 2018 et 2019 ; gel des avoirs iraniens, 2020 et 2022).

Le renvoi est décidé par une ordonnance non motivée du premier président ou par un arrêt non motivé de la chambre saisie ; il est de droit si le procureur général le requiert (art. L. 431-7). L’arrêt se borne à mentionner l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi ; le motif du renvoi se déduit de sa motivation.

Deux mouvements se lisent.

• L’arrêt laisse mieux voir le motif du renvoi. Avant 2020, la plupart des arrêts n’en laissent rien paraître. Depuis, la Cour expose la question posée et, souvent, les divergences qu’il fallait trancher : « Ces textes peuvent recevoir deux interprétations différentes » (Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823) ; « Cette divergence d’appréciation doit être résolue » (Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403).
• La résistance pèse moins. Le second pourvoi formé par les mêmes moyens contre la décision de la juridiction de renvoi, cas où le renvoi devant l’assemblée plénière est obligatoire, ne représente plus que 7 saisines sur 55 depuis 2020, contre 13 sur 49 auparavant. Saisie d’un tel pourvoi, la formation solennelle casse la décision de la juridiction de renvoi une fois sur deux ; l’autre moitié du temps, elle la maintient, comme dans l’affaire de la crèche Baby-Loup, où la cour de renvoi avait résisté à la chambre sociale (Cass. ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369).

La formation solennelle connaît aussi de deux contentieux qui lui sont attribués par des textes particuliers : les pourvois contre les arrêts de la Cour de justice de la République et de sa commission d’instruction, et le réexamen d’une affaire après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Lorsque le renvoi est ordonné par l’assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à sa décision sur les points de droit jugés (art. L. 431-4, al. 2).

Les deux formations ne jugent pas les mêmes questions. L’assemblée plénière est d’abord une formation de droit pénal, de droits fondamentaux et de droit social : loyauté de la preuve, compétence universelle et immunités, Cour de justice de la République, gestation pour autrui, faute inexcusable de l’employeur. La chambre mixte statue en droit privé des obligations : contrats, délais d’action, réparation du dommage corporel.

La chambre mixte réunit au moins trois chambres. Les 23 arrêts lus en associent trois dans 16 cas, quatre dans six cas, cinq une fois.

La première chambre civile siège dans presque toutes les chambres mixtes ; la chambre sociale n’y siège que cinq fois. La chambre criminelle est réunie aux chambres civiles lorsque la question intéresse le procès pénal ou la réparation des victimes d’infractions : préjudices des victimes d’attentat en 2022, effet du non-lieu sur la prescription en 2026 (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953).

Depuis 2020, l’assemblée plénière casse plus qu’elle ne rejette. Elle casse souvent sans renvoi : 18 arrêts sur la période, presque tous d’assemblée plénière, mettent fin au litige ou à la procédure. La formation solennelle tranche alors elle-même, comme lorsqu’elle constate la prescription de l’action publique dans une affaire de meurtre (Cass. ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258).

Le rejet n’est pas un signe de moindre portée. Plusieurs arrêts de principe sont des rejets : la Cour y énonce la règle, puis approuve la cour d’appel de l’avoir appliquée. C’est le cas de la rente d’accident du travail (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947) et de l’immunité fonctionnelle des agents d’un État étranger (Cass. ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071).

Tous les arrêts sont publiés au Bulletin ; l’en-tête de la très grande majorité porte aussi la mention de leur publication au Rapport annuel.

Le délai est mesuré de la date de la décision attaquée à celle de l’arrêt. Les réexamens après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et les pourvois contre les décisions de la Cour de justice de la République, qui obéissent à des procédures propres, sont exclus du calcul.

La formation solennelle statue en deux ans environ. Le délai s’allonge depuis 2020. L’urgence peut le réduire à quelques semaines : dans l’affaire Vincent Lambert, l’assemblée plénière a statué moins de six semaines après l’arrêt attaqué (Cass. ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330).

Dix-sept arrêts annoncent eux-mêmes qu’ils abandonnent ou modifient une solution antérieure. La formule varie : « la Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que… » puis « modifiant la jurisprudence » (Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, n° 16-21.345) ; « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que… » (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673) ; « Il y a lieu de juger désormais » (Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739). Ils ont été rendus lors de 13 audiences.

• Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411. La méconnaissance des formes du mandat de l’agent immobilier (loi du 2 janvier 1970) n’emporte plus qu’une nullité relative, que seul le mandant peut invoquer.
• Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, n° 16-21.345. La résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail, et non plus sa résiliation ; les clauses prévues en cas de résiliation sont inapplicables.
• Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442. Le salarié exposé à l’amiante peut obtenir réparation de son préjudice d’anxiété sur le fondement de l’obligation de sécurité, hors du dispositif de préretraite.
• Cass. ass. plén., 2 avr. 2021, n° 19-18.814. Le moyen qui critique la décision de la juridiction de renvoi conforme à l’arrêt de cassation devient recevable lorsqu’il invoque un revirement postérieur, abandonnant une règle appliquée « depuis 1971 ».
• Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947. La rente d’accident du travail ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (avec le n° 20-23.673 du même jour).
• Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057. La double incrimination exigée pour la compétence universelle n’impose pas une qualification identique dans les deux législations ; même solution, sans formule d’abandon, dans le n° 22-82.468 du même jour.
• Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-19.936. Le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés est un délai de prescription (n° 21-15.809), encadré par le seul délai-butoir de vingt ans de l’article 2232 du Code civil ; quatre arrêts de chambre mixte du même jour.
• Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648. Une preuve obtenue de manière déloyale n’est plus écartée par principe : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques.
• Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403. Les agents des douanes peuvent recueillir les déclarations des personnes contrôlées en dehors de la procédure de douane judiciaire, la chambre mixte tranchant une divergence entre chambres.
• Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760. Les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale répondent ensemble de leur enfant mineur, même séparés : la cohabitation n’est plus liée à la résidence habituelle.
• Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18.823. Le testament international peut être écrit dans une langue que le testateur ne comprend pas, s’il est assisté d’un interprète répondant aux conditions de la loi qui a désigné la personne habilitée à instrumenter ; faute d’un tel texte en droit français avant 2015, le testament litigieux ne pouvait être validé.
• Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739. Le défaut d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne plus la nullité du constat d’achat ; il affecte sa force probante.
• Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005. L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir qui n’a pas donné les consignes de sécurité nécessaires ne peut, en cas de dommage corporel d’un participant, invoquer son imprudence pour obtenir un partage de responsabilité.

D’autres arrêts posent une règle nouvelle sans dire qu’ils abandonnent une solution antérieure. L’assemblée plénière juge que l’immunité fonctionnelle des agents d’un État étranger ne peut être opposée à des poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, en relevant qu’elle n’en avait jusque-là « jamais concrètement reconnu » d’exception (Cass. ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071). La chambre mixte juge que le préjudice d’anxiété né d’une exposition à une substance toxique est consécutif à un dommage corporel et se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, en distinguant les arrêts de la chambre sociale rendus sans que cette qualification soit invoquée (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384). Trois arrêts s’écartent enfin d’une solution antérieure sans le dire : les deux arrêts sur la gestation pour autrui du 3 juillet 2015 et l’arrêt du 4 octobre 2019 sur la filiation de la mère d’intention, rendu après le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme.

Deux traits se dégagent.

• Le revirement s’est concentré dans la période récente. Sur ces 17 arrêts, 13 sont postérieurs au 1er janvier 2023. La Cour y expose la solution abandonnée, les raisons du changement et, souvent, son application dans le temps.
• La responsabilité civile et la prescription en fournissent la plus grande part. Préjudice d’anxiété lié à l’amiante, rente d’accident du travail, responsabilité des parents, faute de la victime, vices cachés : la formation solennelle reprend les règles de la réparation et des délais d’action.

Le rapport « La Cour de cassation jugeait » repère les revirements par leur formule, toutes formations confondues. Celui-ci part des formations : il saisit les revirements que la Cour annonce par d’autres mots, et les arrêts de principe qui ne changent pas la règle.

• Y. Joseph-Ratineau, « L’obstination des plaideurs à l’origine d’un spectaculaire revirement de jurisprudence de l’Assemblée plénière : il n’y a pas de cause perdue ! », La lettre juridique Lexbase, 2021, n° 862 — notice HAL.
• C. Bouix, « Les divergences de jurisprudence au sein de la Cour de cassation. Réflexion à l’aune de la réforme de la motivation des arrêts », in Mélanges en l’honneur de Pascal Ancel, Larcier, 2021 — notice HAL.
• A. Denizot, « Les arrêts de chambre mixte sur l’action en garantie des vices cachés : un dénouement ? », Lexbase Droit privé, 2023 — notice HAL.
• S. Sereno, « Preuve : être loyal ou déloyal, telle est la question ! », Gazette du Palais, 2024, n° 8, p. 65 — notice HAL.
• P. Michel et E. Sebastiani, « La fabrique de l’intention du législateur par la Cour de cassation. Étude empirique sur la motivation enrichie », Revue de la recherche juridique – Droit prospectif, 2024-2, p. 653-685 — notice HAL.