Procédure pénale et prescription de l’action civile (2014–2026)

Article 2241 du Code civil (Légifrance) : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Article 2242 (Légifrance) : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Article 2243 (Légifrance) : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

Article 10, alinéa 1er, du code de procédure pénale (Légifrance) : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. »

Ce que montre la lecture des arrêts. La victime qui se constitue partie civile exerce une demande en justice : elle interrompt la prescription de l’action civile qu’elle portera ensuite devant le juge civil. Restait à savoir ce que devient cette interruption lorsque la procédure pénale échoue.

• Un revirement en 2026. Par un arrêt du 27 mars 2026, la chambre mixte juge qu’une ordonnance de non-lieu « ne statue pas sur l’action civile » et ne rend donc pas l’interruption non avenue. La première chambre civile qualifie elle-même cet arrêt de « revirement de jurisprudence » : depuis 2009 au moins, la Cour jugeait l’inverse.
• Un contentieux de la deuxième chambre civile. La question de l’effet de la procédure pénale sur la prescription d’une action civile n’apparaît que dans une trentaine de décisions en 13 ans, dont les deux tiers émanent de la deuxième chambre civile.
• Un terrain : la faute inexcusable de l’employeur. L’action pénale engagée pour les mêmes faits interrompt la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ; une plainte simple ou une enquête préliminaire n’y suffit pas.
• Un non-lieu n’est pas un rejet. Le rejet définitif d’une demande en référé, une irrecevabilité ou le constat par le juge pénal de la prescription de l’action civile rendent l’interruption non avenue ; le non-lieu, qui laisse l’action civile intacte, ne la rend plus.

Sommaire : l’arrêt de chambre mixte · l’article 2243 devant la Cour · la procédure pénale et la prescription · faute inexcusable et droit commun · points de départ et délais propres · lectures · champ de l’étude.

L’arrêt. Une passagère mineure meurt dans l’accident d’un avion de tourisme. Ses proches se constituent parties civiles dans l’information ouverte contre X ; ils assignent ensuite l’assureur du pilote devant le juge civil, et l’information se clôt par un non-lieu. La cour d’appel déclare l’action prescrite : selon elle, la constitution de partie civile n’a pas valablement interrompu le délai de deux ans du transport aérien, compte tenu du non-lieu. La chambre mixte, réunissant la première chambre civile, la deuxième chambre civile et la chambre criminelle, casse au visa de l’article 2243 : « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile » ; l’interruption « n’était pas rendue non avenue par l’ordonnance de non-lieu intervenue ultérieurement » (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953).

La solution abandonnée. L’arrêt ne cite pas la jurisprudence qu’il abandonne. C’est la première chambre civile qui la nomme, deux mois et demi plus tard, en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question portant sur l’article 2243 : la Cour, « procédant à un revirement de jurisprudence », a jugé le 27 mars 2026 que le non-lieu n’est pas un rejet définitif ; la question, qui visait la « jurisprudence constante » antérieure, n’est donc plus sérieuse (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-21.237). Cette jurisprudence antérieure approuvait la cour d’appel qui, la plainte avec constitution de partie civile ayant fait l’objet d’un non-lieu non frappé de recours, « en a exactement déduit que l’interruption de la prescription devait être regardée comme non avenue » (Cass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-13.967) ; elle retenait la même solution après un refus d’informer définitif (Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.621).

Entre les deux. La question avait été posée à la deuxième chambre civile en 2023, dans une affaire de Distilbène : le moyen soutenant que l’interruption n’était pas non avenue en cas de rejet de la plainte a été déclaré nouveau et irrecevable (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-19.008). En 2024, la même chambre a jugé non avenue l’interruption lorsque le juge pénal, statuant sur l’action civile, a constaté sa prescription : c’est alors l’action civile elle-même qui est « définitivement rejetée » (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.146).

La portée. Le critère est désormais celui de la décision qui statue, ou non, sur l’action civile. Le non-lieu porte sur l’action publique ; il laisse intacte la demande de la partie civile, dont l’effet interruptif subsiste. La victime qui choisit la voie pénale ne perd plus, en cas de non-lieu, le bénéfice de l’interruption attachée à sa constitution de partie civile.

Le graphique et l’en-tête portent sur les arrêts dont les motifs citent l’article 2243 du Code civil. Presque tous concernent une instance civile ; trois seulement mettent en jeu une procédure pénale.

Ce qui rend l’interruption non avenue. Le rejet définitif d’une demande en référé, y compris d’une demande d’expertise ou de provision, vient en tête ; puis l’irrecevabilité par une fin de non-recevoir, le rejet au fond, la péremption, la caducité de l’assignation et le désistement. La formule revient d’un arrêt à l’autre : l’effet interruptif est non avenu « lorsque la demande en justice est définitivement rejetée par un moyen de fond ou est déclarée irrecevable par une fin de non-recevoir » (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-23.146).

Ce qui ne la rend pas non avenue. L’annulation de l’acte pour vice de procédure, que l’article 2241 assimile à une demande valable ; la péremption ou le désistement qui n’ont pas été constatés par le juge ; le désistement motivé par l’incompétence ; et, depuis 2026, le non-lieu pénal.

Le contraste est net : le rejet d’une simple demande en référé rend l’interruption non avenue, alors que le non-lieu qui clôt plusieurs années d’information ne la rend plus. La différence tient à l’objet de la décision : le juge des référés statue sur la demande ; le juge d’instruction ne statue pas sur l’action civile.

Les décisions de la Cour de cassation de 2014 à 2026 qui tranchent ou abordent l’effet d’une procédure pénale sur la prescription d’une action civile (32 arrêts et un avis) se répartissent ainsi.

La deuxième chambre civile, juge de la responsabilité civile, des accidents du travail et de l’indemnisation des victimes d’infractions, en rend la plus grande part ; la première chambre civile, la chambre sociale et la chambre mixte se partagent le reste. Les matières sont surtout celles du dommage corporel et des infractions : accident du travail, accident de la circulation, infractions financières, accidents de transport aérien et ferroviaire, produits de santé ; s’y ajoutent la révocation des donations pour ingratitude et quelques litiges du travail. La série ne compte aucun arrêt sur un accident médical.

La faute inexcusable de l’employeur. C’est le terrain le plus fourni, avec sept arrêts. La prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable « est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits » ; l’effet interruptif « subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable » (Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.009). L’ouverture d’une information sur réquisitions du procureur suffit (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-25.126) ; la plainte qui vise l’accident du travail aussi, le plaignant n’étant pas tenu de qualifier juridiquement les faits (Cass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 18-10.202). En revanche, « ne constituent pas une telle cause d’interruption le dépôt d’une plainte entre les mains du procureur de la République ou auprès des services de la police, ni l’ouverture d’une enquête préliminaire » (Cass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.830). La constitution de partie civile devant une juridiction répressive incompétente interrompt aussi le délai (Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.036).

Le droit commun. La constitution de partie civile n’interrompt la prescription que si elle manifeste l’intention de mettre en cause la responsabilité de l’auteur, « et pas simplement de corroborer l’action publique » (Cass. 2e civ., avis, 17 févr. 2022, n° 20-84.428). L’interruption s’étend aux actions qui tendent au même but : la plainte contre le préposé escroc interrompt la prescription de l’action contre ses commettants (Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-12.918) ; la constitution de partie civile contre un agent public interrompt la prescription de la créance sur la collectivité (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.594).

Les limites. Sans constitution de partie civile, les poursuites du parquet n’interrompent ni ne suspendent le délai de deux ans du transport aérien (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647) — l’arrêt de 2026 vient, sur le même délai, protéger la victime qui s’est constituée. Une plainte sans lien avec l’action civile exercée n’interrompt rien (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-21.158), pas plus que la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à l’égard de qui n’y est pas partie (Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-35.014).

La procédure pénale agit aussi sur la prescription autrement que par l’interruption.

• Le délai de l’assuré contre son assureur. La constitution de partie civile de la victime est une action en justice qui fait courir le délai biennal de l’action de l’assuré contre son assureur (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.426), sauf lorsque le recours vient ensuite d’un tiers distinct, tel le fonds de garantie (Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-26.325).
• La saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Le délai de trois ans est prorogé lorsque des poursuites sont exercées et « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement » (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-40.045) ; il ne peut l’être s’il a déjà expiré au jour des poursuites (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.656).
• La révocation des donations pour ingratitude. Le délai d’un an peut courir de la condamnation pénale définitive qui établit les faits (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.091).
• La connaissance des faits. La procédure pénale peut révéler la fraude ou le défaut d’assurance et fixer ainsi le point de départ du délai (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.765 ; Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-22.949) ; la responsabilité de l’État qui a privé la victime de ses dommages-intérêts ne se prescrit pas avant la décision sur les intérêts civils (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-14.644).
• L’autonomie de l’action civile. Portée devant le juge civil, elle « se prescrit selon les règles du code civil », non selon celles de l’action publique (Cass. soc., 26 nov. 2015, n° 14-19.023).

• F. Roger, « Irrecevabilité de l’action civile devant le juge pénal rendant non avenue l’interruption de prescription », Dalloz Actualité, 2024 — notice HAL.
• A. Cayol, « Préjudice d’anxiété : délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage », Dalloz Actualité, 2026 — notice HAL.
• C.-A. Michel, « Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil », Lexbase Droit privé, 2022, n° 893 — notice HAL.
• J.-P. Choquet, « La prescription de l’action publique : une atteinte aux droits des victimes ? », Les Cahiers de la Justice, 2016, n° 4, p. 639-647 — doi:10.3917/cdlj.1604.0639.
• P. Casson et P. Pierre (dir.), La réforme de la prescription en matière civile. Le chaos enfin régulé ?, Dalloz, 2010 — notice HAL.