Les articles du code des assurances visés par la Cour de cassation (2016–2025)

Quand la Cour de cassation casse, elle vise le texte sur lequel repose la cassation. Relever ces visas, c’est mesurer quels articles du code des assurances fondent effectivement la censure des juges du fond, et devant quelle chambre.

Ce rapport porte sur les 678 arrêts rendus de 2016 à 2025 dont le visa cite le code des assurances. Le texte de chaque visa a été relevé et les articles visés ont été comptés ; un arrêt peut en viser plusieurs.

Quatre constats ressortent du relevé.

• Un article domine. L’article L. 113-1, siège des exclusions de garantie et de la faute intentionnelle ou dolosive, est visé dans 126 arrêts, soit près d’un sur cinq. Les textes de l’offre d’indemnité due aux victimes d’accidents de la circulation viennent ensuite avec 72 arrêts, dont 71 au visa des articles L. 211-9 ou L. 211-13.
• Sept arrêts sur dix émanent de la deuxième chambre civile. La troisième chambre civile en rend 125, dont 48 au visa des textes de l’assurance construction obligatoire.
• Le niveau annuel dépend de quelques séries. Les visas de l’article L. 113-1 passent de quatre en 2016 à 35 en 2024, puis à un seul en 2025 ; hors de cet article, le nombre d’arrêts varie entre 38 et 81 par an.
• Des visas le plus souvent limités au code des assurances. Dans sept arrêts sur dix, le visa ne cite aucun autre texte que le code des assurances ; le Code civil y est associé dans 125 arrêts.

Les articles visés ont été regroupés par objet. Un arrêt qui vise des articles de deux groupes est compté dans chacun : la somme dépasse 678.

Les exclusions et la faute de l’assuré représentent 19 % des 678 arrêts, l’offre d’indemnité 11 % ; sept autres groupes pèsent chacun de 7 à 9 %. Le tableau précise, pour chaque groupe, les principaux articles et les deux chambres qui les visent le plus.

Les exclusions et la faute de l’assuré, l’offre d’indemnité, la prescription biennale, la déclaration du risque et l’assurance dommages-ouvrage font chacune l’objet d’un rapport de cette série.

Les 15 articles les plus souvent visés.

L’article L. 113-1 est visé sans précision d’alinéa dans la plupart des arrêts ; 25 visas désignent expressément son second alinéa (faute intentionnelle ou dolosive) et 10 son premier (exclusions conventionnelles). L’article L. 112-3, relatif à la preuve du contrat, est compté avec la déclaration du risque lorsqu’il est visé avec les articles L. 113-2, L. 113-8 ou L. 113-9, et avec les autres règles du contrat lorsqu’il est visé seul.

Deuxième chambre civile (472 arrêts). Elle vise d’abord l’article L. 113-1 (104 arrêts), puis les textes de l’information et de la renonciation en assurance sur la vie (60), l’offre d’indemnité (52), la prescription biennale (42), la déclaration du risque (39), les fonds de garantie (38) et les règles de l’assurance sur la vie et des assurances de personnes (37).

Troisième chambre civile (125 arrêts). Près de quatre arrêts sur dix sont rendus au visa des textes de l’assurance construction obligatoire (48) : obligation d’assurance de responsabilité (art. L. 241-1), assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1) et clauses types (art. A. 243-1). Viennent ensuite l’assurance de responsabilité et l’action directe (27), l’article L. 113-1 (19), les autres règles du contrat (17), la prescription biennale (15) et la subrogation de l’assureur (14).

Première chambre civile (38 arrêts). Quinze arrêts visent les textes de l’assurance sur la vie et de l’assurance de groupe, dont 13 ceux relatifs au bénéficiaire et aux primes (art. L. 132-8, L. 132-9, L. 132-13).

Chambre criminelle (29 arrêts). Vingt arrêts visent l’article L. 211-13, dont 17 avec l’article L. 211-9 : la chambre criminelle statue alors, sur les intérêts civils, sur l’offre d’indemnité et la pénalité due par l’assureur.

Chambre commerciale (13 arrêts). Ses visas sont dispersés : intermédiaires d’assurance, assurance maritime, exclusions de garantie.

Le nombre d’arrêts rendus au visa du code des assurances va de 45 (2018) à 92 (2023) par an.

Le niveau élevé des années 2022 à 2024 tient à l’article L. 113-1, visé dans 87 arrêts en trois ans, contre 19 de 2016 à 2019 ; hors de cet article, ces trois années (60, 60 et 45 arrêts) ne dépassent pas le niveau de 2016 à 2019. Deux contentieux sériels y contribuent inégalement : les pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives de 2020, où la Cour casse les décisions qui avaient écarté une clause d’exclusion, et la faute dolosive opposée aux victimes d’opérations de défiscalisation.

Les journées les plus chargées le montrent.

L’information et la renonciation en assurance sur la vie suivent un autre calendrier : 44 arrêts de 2016 à 2019, dont aucun en 2018, aucun non plus en 2021, puis 10 en 2023. L’offre d’indemnité progresse de quatre arrêts en 2016 à 15 en 2025, sans recul depuis 2021 (4, 8, 9, 10, puis 15).

Les articles du Code civil le plus souvent associés au code des assurances sont l’article 1134 (31 arrêts) et l’article 1103 qui lui succède (13), sur la force obligatoire du contrat ; les articles 1382 et 1240, toujours cités ensemble (14 arrêts), sur la responsabilité extracontractuelle ; les articles 1315 (8) et 1353 (11), sur la charge de la preuve ; l’article 1792 (9), sur la responsabilité des constructeurs. Les autres visas mixtes citent surtout le code de procédure pénale (21 arrêts), le code de commerce (10) et le code de la sécurité sociale (8).

Six rapports analysent, arrêt par arrêt, les questions que ce relevé place en tête.

• La fausse déclaration intentionnelle du risque : articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9.
• Les exclusions de garantie « formelles et limitées » : article L. 113-1, alinéa 1er.
• Faute intentionnelle et faute dolosive de l’assuré : article L. 113-1, alinéa 2.
• La prescription biennale du contrat d’assurance : articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1.
• Accidents de la circulation : l’offre de l’assureur et le doublement des intérêts : articles L. 211-9 et L. 211-13.
• L’assurance dommages-ouvrage : article L. 242-1.