Observations sur les influences possibles du référentiel des cours d'appel sur le juge judiciaire

Sur l’ensemble des postes chiffrés par le référentiel, la plus grande partie des montants alloués se situe à l’intérieur des fourchettes, et une part importante se trouve exactement sur l’une des bornes.

Deux postes se distinguent :

• le déficit fonctionnel permanent, pour lequel 68 % des montants alloués correspondent, à 2 % près, au produit de la valeur du point du référentiel par le taux retenu (83 % à 10 % près) ;
• le préjudice d’affection, où la correspondance est nettement plus faible : hors accidents du travail et maladies professionnelles, 53 % seulement des montants alloués au conjoint, aux parents, aux enfants et aux frères et sœurs se situent dans l’enveloppe des fourchettes correspondantes.

Les tribunaux judiciaires se tiennent plus souvent que les cours d’appel à l’intérieur des fourchettes. Les cours d’appel s’en écartent davantage : par le bas pour le déficit fonctionnel temporaire et la tierce personne, dans les deux sens pour les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent.

Le référentiel ne sert pas seulement au juge : les parties s’en servent pour chiffrer leurs prétentions, et la répartition des montants en porte la trace. Les demandes se placent sur la borne haute ou au-delà, les offres sur la borne basse ou en deçà ; les décisions se situent entre les deux, à l’intérieur des fourchettes.

Quelques chiffres, cours d’appel et tribunaux judiciaires réunis :

Les lignes relatives au D.F.P. portent sur les tranches d’âge de 21 à 70 ans et les taux de 2, 3, 5, 8, 10, 15 et 20 %, pour lesquels les demandes et les offres sont assez nombreuses.

Le référentiel propose d’indemniser le déficit fonctionnel temporaire total sur une base de 750 à 1 000 € par mois, « entre 25 et 33 € par jour », la base étant ensuite proratisée selon le taux du déficit partiel. La base journalière retenue est confrontée ici à ces bornes.

La quasi-totalité des bases retenues par le juge judiciaire se situe dans l’intervalle du référentiel ; les dépassements de 33 € par jour sont marginaux. Les deux degrés de juridiction ne s’y placent pas de la même manière : 42 % des bases retenues par les cours d’appel sont exactement de 25 € par jour, la borne basse, contre 13 % devant les tribunaux judiciaires, où la base médiane atteint 28 €. Les offres se concentrent sur cette même borne basse ou en deçà ; les demandes se placent autour de 30 € par jour.

En regard, la base médiane retenue par le juge administratif s’établit à 18 € par jour (rapport consacré au juge administratif).

Le référentiel associe à chaque degré de l’échelle médico-légale une fourchette, de « jusqu’à 2 000 € » à 1/7 jusqu’à 50 000 à 80 000 € à 7/7. De 1/7 à 6/7, 84 % des montants alloués par les cours d’appel et 93 % de ceux des tribunaux judiciaires se situent à l’intérieur de la fourchette du degré retenu par l’expert. Le degré 7/7, trop rarement atteint (18 décisions de cours d’appel, 9 de tribunaux judiciaires), n’est pas représenté. Les demi-degrés (3,5/7, par exemple), pour lesquels le référentiel ne propose rien, sont écartés.

Dans le tableau, chaque cellule donne la valeur pour les cours d’appel, puis pour les tribunaux judiciaires.

Le trait le plus net est l’attraction de la borne haute. Devant les tribunaux judiciaires, 68 % des montants alloués à 2/7 sont exactement de 4 000 €, et 46 % de ceux alloués à 6/7 exactement de 50 000 €. Les montants médians alloués se confondent, à plusieurs degrés, avec une borne de la fourchette, et, de 3/7 à 6/7, les montants médians demandés avec sa borne haute.

En regard, devant le juge administratif, la part des montants alloués situés dans la fourchette du référentiel des cours d’appel décroît de 93 % à 1/7 à 12 % à 6/7 (rapport consacré au juge administratif).

Le référentiel applique au préjudice esthétique permanent la grille des souffrances endurées. Les degrés élevés sont rares : au-delà de 4/7, les effectifs deviennent trop faibles pour une lecture assurée (23 décisions de tribunaux judiciaires à 5/7, 10 à 6/7). De 1/7 à 4/7, 85 % des montants alloués par les cours d’appel et 92 % de ceux des tribunaux judiciaires se situent dans la fourchette du degré retenu. Les victimes décédées avant la liquidation sont exclues.

Dans le tableau, chaque cellule donne la valeur pour les cours d’appel, puis pour les tribunaux judiciaires.

Comme pour les souffrances endurées, la borne haute concentre une part importante des montants : 40 % des montants alloués par les tribunaux judiciaires à 1/7 sont exactement de 2 000 €, 39 % de ceux alloués à 2/7 exactement de 4 000 €.

Pour le déficit fonctionnel permanent, le référentiel ne propose pas une fourchette mais une valeur du point pour chaque tranche d’âge à la consolidation et chaque tranche de taux — 2 035 € par point pour une victime de 31 à 40 ans atteinte d’un déficit de 6 à 10 %, par exemple. Le montant indiqué est le produit de cette valeur par le taux. La mesure confronte chaque montant à ce produit, pour les taux de 1 à 10 %, 12, 15, 20, 25 et 30 %, qui couvrent l’essentiel des décisions, et pour les neuf tranches d’âge du référentiel ; les victimes décédées sont exclues.

Sur 7 520 décisions, 68 % des montants alloués correspondent, à 2 % près, à la valeur du référentiel, et 83 % à 10 % près. Dans 85 des 86 combinaisons d’âge et de taux comptant au moins vingt décisions, le montant médian alloué est exactement celui du référentiel ; dans la dernière, il s’en écarte de moins de 1 %.

Les demandes et les offres s’en écartent en sens opposés : une part importante des demandes dépasse de plus de 10 % la valeur du référentiel, une part comparable des offres se situe à plus de 10 % en deçà, et les décisions se rassemblent au point.

La correspondance faiblit à mesure que le taux s’élève : les déficits les plus lourds s’accompagnent plus souvent d’une évaluation qui s’écarte du point, le plus souvent par le bas.

Le référentiel retient un taux horaire de 16 à 25 €, charges comprises, modulé selon la gravité du handicap et la spécialisation de l’aide. Le tableau donne, pour les cours d’appel puis pour les tribunaux judiciaires, le taux horaire médian et la répartition des taux retenus.

Les dépassements de la borne haute sont rares, dans les décisions comme dans les demandes. Les écarts se situent sous la borne basse : 14 % des taux retenus par les cours d’appel pour la tierce personne temporaire sont inférieurs à 16 €, et 16 % exactement égaux à 16 €. Les taux retenus se concentrent sur quelques valeurs rondes — 16, 18 et 20 € de l’heure. Entre un tiers et deux tiers des offres, selon le poste et la juridiction, se situent sous la borne basse.

En regard, le taux horaire médian retenu par le juge administratif pour la tierce personne temporaire s’établit à 14 € (rapport consacré au juge administratif).

La mesure ne distingue pas l’aide familiale de l’aide professionnelle, ni l’aide de nuit passive ; une part des taux inférieurs à 16 € peut correspondre à ces situations, que le référentiel envisage expressément en admettant un taux inférieur pour la surveillance nocturne.

Le référentiel propose, en cas de décès de la victime directe, une fourchette par lien de parenté, souvent subdivisée selon l’âge, la cohabitation ou la fréquence des relations. Faute de pouvoir toujours situer le demandeur dans la bonne subdivision, la mesure retient l’enveloppe des fourchettes d’un même lien. Le tableau porte sur les décisions étrangères aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, cours d’appel et tribunaux judiciaires réunis.

La correspondance est sensiblement plus faible que pour les postes de la victime directe, et les écarts se font surtout par le bas : près de la moitié des montants alloués au conjoint sont inférieurs à 20 000 €, borne basse de sa fourchette, alors que le montant médian s’établit exactement à cette borne.

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, une autre grille s’impose : celle du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dont les valeurs antérieures à la revalorisation de 2023 apparaissent comme des montants dominants — 18 % des montants alloués au conjoint sont exactement de 32 600 €, 25 % de ceux alloués aux enfants exactement de 8 700 €, 47 % de ceux alloués aux petits-enfants exactement de 3 300 €.

Les frères et sœurs, seul lien revalorisé en 2025. L’édition de septembre 2025 du recueil de Benoît Mornet porte la fourchette de 9 000 à 14 000 € à 15 000 à 25 000 € pour les frères et sœurs vivant au même foyer, et de 6 000 à 9 000 € à 11 000 à 15 000 € pour les autres. Dans l’année qui a suivi, les montants alloués n’ont pas suivi ce mouvement :

Les effectifs sont faibles et une partie des décisions de la seconde période a été rendue sur des débats engagés avant la nouvelle édition ; la mesure sera reprise lors des actualisations du rapport.

La correspondance des montants ne s’accompagne que rarement d’une mention du référentiel dans les motifs. Sur les 19 065 décisions du corpus :

La seconde ligne englobe d’autres référentiels, au premier rang desquels celui de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, invoqué par celui-ci devant le juge judiciaire. La mention du référentiel figure souvent dans l’exposé des prétentions — la victime ou le débiteur s’en prévaut — plutôt que dans la motivation propre du juge.

Le contraste est net : alors que deux tiers des montants alloués au titre du déficit fonctionnel permanent correspondent exactement à la valeur du point du référentiel, moins de 4 % des décisions nomment l’ouvrage de Benoît Mornet.

Les parts mesurées disent combien de montants correspondent au référentiel ; elles ne disent pas comment les juridictions s’en servent. Les onze décisions qui suivent montrent les usages qui en sont faits : application à l’euro près, grille de contrôle des prétentions, contestation, question de l’édition applicable.

La valeur du point, appliquée à l’euro près. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-6, 4 déc. 2025, n° 22/16771), saisie du déficit fonctionnel permanent d’un conducteur de scooter devenu paraplégique (taux de 75 %, 39 ans à la consolidation), réforme le jugement : « en application du référentiel indicatif des cours d’appel de 2020, la valeur du point est fixé à la somme de 5470 euros ». Elle alloue 410 250 €, entre la demande (450 250 €, dont un complément forfaitaire de 40 000 € qu’elle écarte) et la confirmation sollicitée par l’assureur (372 750 €, soit 4 970 € le point). La cour d’appel de Versailles (ch. civ. 1-3, 17 sept. 2026, n° 23/02976) infirme de même un jugement qui avait retenu 1 440 € le point pour un déficit de 3 % chez une victime de 41 ans, et retient 1 580 €, la valeur du référentiel, sans le citer ; la victime demandait 1 800 €. La cour d’appel de Besançon (1re ch. civ. et com., 24 janv. 2025, n° 23/01537), qui ramène le taux de 18 % à 15 %, ramène du même coup la valeur du point de 3 135 € à 2 800 € : les deux valeurs sont celles du référentiel pour une victime de 19 ans. Devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (11 sept. 2026, n° 23/00483), la valeur de 2 300 € le point, « selon le référentiel MORNET (édition 2025) », n’était discutée par personne : demande et offre retenaient l’une et l’autre 27 600 € pour un taux de 12 %.

Une grille de contrôle, poste par poste. Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes (14 avr. 2025, n° 22/00280), statuant sur la faute inexcusable de l’employeur après une chute d’un toit, place chacun de ses montants dans la fourchette correspondante : « Il convient de chiffrer ce poste de préjudice à la somme de 18 000 € (référentiel indicatif MORNET : 4/7 moyen = 8 000 à 20 000 €) » pour les souffrances endurées (demande : 25 000 €) ; 8 000 € pour le préjudice esthétique coté 3/7, borne haute de sa fourchette ; 16 € de l’heure pour l’aide familiale, borne basse de la fourchette de la tierce personne ; 3 355 € le point pour un déficit de 35 % chez une victime de 36 ans, soit 117 425 €, au lieu des 448 290 € demandés selon une méthode viagère. Le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (4 sept. 2026, n° 25/00418) se sert de la fourchette pour contrôler la demande : pour un préjudice esthétique coté 1,5/7, la demande de 4 000 € « s’inscrit donc au-delà de la fourchette d’indemnisation de la cotation évaluée par le médecin expert et tend davantage à correspondre à une cotation autour de 2/7 » ; il alloue 2 000 € (offre : 1 500 €). Pour des souffrances endurées cotées 4/7, il alloue 17 000 €, entre la demande, posée sur la borne haute (20 000 €), et l’offre (14 000 €). La cour d’appel d’Amiens (2e ch. de la protection sociale, 9 mai 2023, n° 19/05364) fait droit à la demande de 35 000 € pour des souffrances cotées 5/7, « correspondant à la fourchette haute du référentiel indicatif pour un tel préjudice » ; l’employeur, en liquidation, n’était ni présent ni représenté.

Contester le référentiel. Devant la cour d’appel de Paris (pôle 4, ch. 12, 17 sept. 2026, n° 24/19568), une victime de l’attentat de Nice demande 45 420 € par la capitalisation d’un taux journalier, méthode censée « pallier l’obsolescence du référentiel Mornet ». La cour maintient la méthode du point, qui « assure autant que faire se peut le respect du principe de l’indemnisation intégrale », en rappelant que la valeur du point « peut toujours être majorée en fonction d’éléments spécifiques relatifs à la situation de la victime » : elle retient 2 360 € le point, au-dessus des 2 255 € du référentiel qu’avait retenus la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et dont le fonds de garantie demandait la confirmation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 4-8b, 28 juin 2024, n° 22/13433), saisie par la caisse qui invoquait le référentiel pour réduire l’indemnisation des souffrances d’un salarié mort d’un mésothéliome, juge que « l’indemnisation de ces souffrances ne peut résulter de l’application de ‘barèmes’ » et alloue 75 000 € au titre des souffrances physiques et morales, au-delà de ce qu’avaient retenu les premiers juges ; la caisse prêtait au référentiel une indemnisation de 35 000 € à 7/7, alors que sa fourchette s’étend de 50 000 à 80 000 €. La cour d’appel de Besançon, déjà citée, répond à la victime qui réclamait 20 000 € pour des souffrances cotées 4,5/7 « selon le référentiel Mornet » que celui-ci « est indicatif et ne doit pas faire obstacle à l’indemnisation intégrale du préjudice », et confirme 16 000 € (offre : 12 000 €). La cour d’appel de Paris (pôle 6, ch. 12, 11 sept. 2026, n° 23/01562) confirme 10 000 € pour des souffrances cotées 3/7, au-delà de la fourchette de 4 000 à 8 000 € que lui opposaient les liquidateurs de l’employeur, sans répondre à l’argument.

L’édition applicable. La question de la version du référentiel est posée dans les motifs. Le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes vise expressément « le référentiel Mornet, dans sa version de septembre 2025 applicable au litige ». La cour d’appel de Poitiers (1re ch. civ., 12 déc. 2023, n° 22/00256) refuse à la victime, qui avait obtenu en première instance ce qu’elle demandait sur la base de l’édition de 2017 (2 050 € le point), de réclamer en appel l’application de l’édition suivante (2 255 € le point) : « Effectivement indemnisé de ce préjudice dans les termes qu’il sollicitait, il ne peut en solliciter l’actualisation. »

Lire un montant. Une valeur du point identique à celle du référentiel ne signifie pas que la juridiction l’ait citée : la cour d’appel de Versailles l’applique sans le nommer. À l’inverse, une décision peut citer le référentiel sans trancher sur lui, lorsque le montant n’est pas discuté. La fourchette se lit au regard de la cotation retenue par l’expert, et c’est sur ce point que portent souvent les débats : une même somme peut se situer au-delà de la fourchette d’un degré et à l’intérieur de celle du degré supérieur. Enfin, les éditions successives conservent pour l’essentiel les mêmes valeurs depuis 2020, de sorte qu’une décision visant l’édition de 2025 applique, sauf pour les frères et sœurs, les montants de 2020.