La responsabilité hospitalière en cassation (2022–2026)

Le Conseil d’État annule plus souvent qu’il ne rejette. Sur 138 pourvois jugés en matière de responsabilité hospitalière et d’accidents médicaux de 2022 à 2026, 109 aboutissent à une cassation (79 %), totale dans 28 cas, partielle dans les autres. La proportion est la même lorsque la victime se pourvoit (60 sur 76) ; elle est plus élevée encore pour l’ONIAM (15 sur 18).

Ce chiffre décrit les pourvois admis : le filtre d’admission (art. L. 822-1 du code de justice administrative) écarte en amont ceux qui ne présentent aucun moyen sérieux. Une fois l’affaire admise, le juge de cassation intervient activement sur la réparation du dommage corporel.

Trois foyers concentrent les censures :

• l’évaluation des préjudices (28 cassations) : poste omis, taux horaire de tierce personne arrimé au seul S.M.I.C., rente subordonnée à des justificatifs de dépenses ;
• le recours des tiers payeurs (20) : la pension d’invalidité ne s’impute que sur les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, et les prestations ne se déduisent qu’en cas de double indemnisation ;
• la procédure (21) : liaison du contentieux, recours de l’ONIAM, seuil du dernier ressort.

La perte de chance est discutée dans 48 décisions. Le taux retenu va de 10 à 95 %, avec une médiane de 50 %.

Dans 32 décisions, le Conseil d’État règle lui-même l’affaire au fond. Lorsque ses évaluations se laissent comparer à celles des tribunaux et cours administratives, elles se situent dans le quart supérieur des montants pratiqués par ces juridictions en accidents médicaux.

Faute, infection nosocomiale, solidarité nationale. Hors défaut d’un produit de santé, les établissements de soins ne répondent des conséquences dommageables de leurs actes « qu’en cas de faute ». Ils sont en revanche responsables des infections nosocomiales, « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (CSP, art. L. 1142-1, I, rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009). À défaut de responsabilité, l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est réparé au titre de la solidarité nationale lorsque ses conséquences sont anormales et d’une gravité fixée par décret (II). Les infections nosocomiales causant une atteinte permanente supérieure à 25 % ou le décès y ressortissent également (art. L. 1142-1-1, 1°). Est nosocomiale l’infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge, ni présente ni en incubation à son début, sauf autre origine établie (CE, sect., 23 mars 2018, n° 402237). Les juges du fond en apprécient souverainement le caractère (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 févr. 2026, n° 499381).

Perte de chance. Lorsque la faute a seulement compromis les chances d’éviter le dommage, le préjudice « qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » (CE, sect., 21 déc. 2007, CH de Vienne, n° 289328). Pour une infection nosocomiale, le juge recherche, chef de préjudice par chef de préjudice, s’il procède du dommage corporel ou de la seule perte de chance (CE, 5e-6e ch. réunies, 16 oct. 2026, n° 508036).

Recours des tiers payeurs. Il s’exerce « poste par poste » (CSS, art. L. 376-1 ; loi n° 85-677 du 5 juill. 1985, art. 31). Chaque poste est évalué à son montant réel, avant toute prestation ; la victime reçoit la part restée à sa charge, et le solde va à la caisse (CE, avis, sect., 4 juin 2007, Lagier, n° 303422). Le juge administratif suit la nomenclature dite « Dintilhac » depuis 2013 (CE, 16 déc. 2013, n° 346575).

Office du juge de cassation. Il censure l’erreur de droit sur la méthode et la dénaturation. Le montant d’un poste relève, sinon, de l’appréciation souveraine des juges du fond (CE, 5e ch., 28 sept. 2026, n° 503282). Après cassation, le Conseil d’État règle l’affaire au fond si la bonne administration de la justice le justifie, et obligatoirement sur un second pourvoi (CJA, art. L. 821-2).

Le Conseil d’État annule l’arrêt attaqué dans 109 des 138 pourvois jugés (79 %). Toutes les parties obtiennent des cassations, dans des proportions voisines :

Sur l’ensemble des 164 décisions, la victime ou ses proches l’emportent dans 71 cas, l’établissement ou l’ONIAM dans 44 et les caisses dans 10. Dans 35 cas, chaque partie obtient en partie gain de cause.

La proportion de cassations reste élevée chaque année :

Les arrêts censurés viennent de toutes les cours : Lyon 17, Paris 17, Nantes 16, Versailles 15, Bordeaux 13, Marseille 11, Douai 10. Le contentieux relève presque entièrement de la 5e chambre, seule ou réunie avec la 6e.

L’évaluation des préjudices. Le Conseil d’État laisse le chiffre aux juges du fond, mais il contrôle la méthode et les éléments retenus pour l’établir. L’indemnité de tierce personne se fixe d’après les besoins de la victime et un taux horaire permettant de recourir à une aide professionnelle. Ce taux ne se limite pas au S.M.I.C. quand des devis supérieurs sont produits, et le juge ne tient pas compte de l’aide familiale (CE, 5e ch., 3 juill. 2025, n° 490055 ; CE, 5e ch., 3 juill. 2025, n° 471273). La rente ne peut être subordonnée à la production de justificatifs de dépenses : « le principe de réparation intégrale du préjudice n’implique pas de contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime » (CE, 5e-6e ch. réunies, 21 mars 2023, n° 455899 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juill. 2025, n° 498275). La victime d’un accident survenu dans son jeune âge reçoit une rente équivalente au salaire médian (CE, 5e-6e ch. réunies, 13 févr. 2024, n° 463770).

Le recours des tiers payeurs. La pension d’invalidité a pour « objet exclusif » de réparer, sur une base forfaitaire, les pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle ; la caisse ne peut exercer son recours que sur ces deux postes (CE, 5e ch., 30 mars 2022, n° 446822 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 7 juin 2023, n° 452790 ; CE, 5e ch., 22 mai 2026, n° 505503). En cas de perte de chance, les prestations de tierce personne ne se déduisent que dans la mesure nécessaire pour que leur cumul avec l’indemnité n’excède pas les frais exposés (CE, 5e ch., 29 sept. 2022, n° 450266 ; CE, 5e ch., 17 mars 2023, n° 453647 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 24 juill. 2025, n° 476397). Pour chaque poste, le juge fixe le montant du préjudice, la part réparée par des prestations et le solde, avant d’appliquer le taux de perte de chance ou le partage de responsabilité (CE, 5e ch., 3 juill. 2025, n° 473313). L’allocation aux adultes handicapés ne couvre pas la part personnelle de l’incidence professionnelle (CE, 5e ch., 4 avr. 2025, n° 488422).

La procédure. L’ONIAM choisit entre le titre exécutoire et la requête, mais ne peut cumuler les deux pour la même créance ; seul le juge prononce la pénalité de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CE, 5e-6e ch. réunies, 20 déc. 2022, n° 451777 ; CE, 5e ch., 31 déc. 2025, n° 493447). Pour le seuil du dernier ressort, fixé à 10 000 €, le juge retient la plus élevée des sommes demandées dans le premier mémoire de la victime et dans celui de la caisse (CE, 5e-6e ch. réunies, 27 nov. 2025, n° 488281). Cette décision tranche une question de ressort, non la qualification de l’infection nosocomiale en cause.

La causalité vaccinale. Une série de décisions fixe la méthode : le juge s’assure d’abord, « au vu du dernier état des connaissances scientifiques », qu’il n’existe aucune probabilité de lien ; il retient ensuite le lien si les symptômes sont apparus dans un délai normal et sans autre cause (CE, 5e-6e ch. réunies, 7 nov. 2024, n° 466288 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 7 nov. 2024, n° 472707 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 4 juill. 2025, n° 471282). Le vaccin Panenza suit, sur ce point, le Pandemrix (CE, 5e ch., 21 juill. 2025, n° 471343).

La perte de chance est discutée dans 48 décisions et fonde 10 cassations. Le taux, lorsque la décision le mentionne (29 cas), se répartit ainsi :

Le Conseil d’État corrige deux erreurs symétriques :

• réparer l’entier dommage quand la faute n’a fait que réduire le risque (CE, 5e ch., 13 oct. 2023, n° 464464) ;
• écarter la perte de chance faute de certitude causale : « c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences » qu’elle peut être écartée (CE, 5e ch., 12 juill. 2023, n° 461819).

En 2026, deux décisions articulent la faute et la solidarité nationale : le préjudice en lien avec la faute est la perte de chance, le dommage corporel « demeure tout entier en lien direct » avec l’accident non fautif ou l’infection (CE, 5e ch., 16 avr. 2026, n° 501779 ; CE, 5e-6e ch. réunies, 21 avr. 2026, n° 496031).

L’infection nosocomiale. Un état initial exposant particulièrement à l’infection « ne peut être regardé en lui-même comme l’origine de cette infection » (CE, 5e ch., 15 juill. 2022, n° 452391). La règle est différente pour une seconde infection : s’il est certain que le nouveau dommage ne serait pas survenu sans la première, c’est le dommage corporel, et non une perte de chance, qui est réparé (CE, 5e-6e ch. réunies, 13 janv. 2023, n° 453963). Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État exige un examen chef de préjudice par chef de préjudice ; réglant l’affaire au fond, il impute intégralement à l’infection les préjudices temporaires et permanents (CE, 5e-6e ch. réunies, 16 oct. 2026, n° 508036).

Le Conseil d’État règle l’affaire au fond dans 32 décisions, souvent sur un second pourvoi ; il fixe lui-même des indemnités dans 25 d’entre elles. Lorsque le poste est coté, ses évaluations se comparent aux montants alloués par les tribunaux et cours administratives d’appel en accidents médicaux :

Les évaluations du Conseil d’État se situent au troisième quartile des juridictions du fond, ou au-dessus. Le taux horaire de 18 € dépasse le troisième quartile des cours. L’effectif est faible et les affaires réglées au fond sont souvent les plus graves : la comparaison indique une tendance, non un barème.

D’autres évaluations sortent de toute grille. Le Conseil d’État porte l’incidence professionnelle à 350 000 €, alors que la cour avait retenu environ deux ans de différentiel de revenus (CE, 5e ch., 20 déc. 2024, n° 474731). Il alloue 340 000 € de tierce personne à une victime paraplégique à 16 ans (CE, 5e ch., 3 juill. 2025, n° 490055). Il retient une perte de chance de 80 % d’échapper au décès, comme l’expert, avec 23 000 € d’affection pour l’épouse et 20 000 € pour chacun des cinq enfants (CE, 5e ch., 28 mars 2024, n° 455680).

Lire un montant. Les quartiles des juridictions du fond portent sur les décisions de la cohorte qui chiffrent le poste ; le D.F.P. s’y lit à taux égal, les souffrances endurées et les préjudices esthétiques à cotation égale.

Les quatorze décisions qui suivent illustrent les questions sur lesquelles porte le contrôle du Conseil d’État.

Perte de chance et solidarité nationale. Le Conseil d’État (5e-6e ch. réunies, 16 oct. 2026, n° 508036) annule l’arrêt rendu sur une infection nosocomiale contractée sur un genou déjà malade : il appartient au juge d’apprécier, « pour chaque chef de préjudice invoqué, s’il procède d’un dommage corporel en lien direct avec l’infection nosocomiale ou d’une perte de chance ». Réglant l’affaire au fond sur second pourvoi, il impute intégralement à l’infection les préjudices temporaires et permanents. Lorsqu’un accident médical non fautif est aggravé par un retard fautif, « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même » ; l’ONIAM répare le reste, et la cour ne pouvait écarter le retard faute de certitude causale (5e ch., 16 avr. 2026, n° 501779). Pour la Dépakine, si une notice conforme aurait donné à la victime une chance sérieuse d’éviter le dommage, elle est indemnisée de l’intégralité de son préjudice, et non d’une simple perte de chance (1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502384). La perte de chance ne peut être écartée qu’en cas de certitude : « c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences » qu’elle disparaît ; l’arrêt est annulé au profit des proches (5e ch., 12 juill. 2023, n° 461819).

Le recours des caisses. La pension d’invalidité ne s’impute que sur les pertes de revenus et l’incidence professionnelle : le recours de la caisse « ne saurait s’exercer que sur ces deux postes de préjudice », dans la limite du solde après taux de perte de chance (5e ch., 22 mai 2026, n° 505503). Le Conseil d’État applique la même règle et, réglant l’affaire au fond, fixe l’incidence professionnelle à 20 000 € et le D.F.P. de 20 % à 33 000 € (5e-6e ch. réunies, 7 juin 2023, n° 452790). Pour chaque poste, le juge fixe le préjudice, la part réparée par des prestations et le solde, avant d’appliquer le partage de responsabilité (5e ch., 3 juill. 2025, n° 473313).

L’évaluation des préjudices. Le taux horaire de tierce personne se fixe d’après les devis produits, et non d’après le seul S.M.I.C. ; réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État alloue 340 000 € de tierce personne et 160 000 € de véhicule adapté à une victime paraplégique (5e ch., 3 juill. 2025, n° 490055). L’arrêt des soins décidé sans procédure collégiale est fautif ; il fait perdre une chance de survie de 20 % et cause un préjudice moral distinct (5e-6e ch. réunies, 4 juill. 2025, n° 482689). La transfusion imposée à une patiente témoin de Jéhovah, qui avait réitéré son refus, est fautive et réparée par un préjudice moral (5e-6e ch. réunies, 27 nov. 2025, n° 469793).

Causalité, qualification et ressort. La cour avait exclu à tort toute probabilité de lien entre une vaccination et une myofasciite à macrophages ; au fond, le délai d’apparition des symptômes est normal, le lien est établi, et 20 000 € sont alloués au titre des souffrances endurées (5e-6e ch. réunies, 7 nov. 2024, n° 472707). L’anormalité et la gravité s’apprécient globalement pour plusieurs dommages issus d’un même accident médical (5e-6e ch. réunies, 26 juin 2023, n° 465640). La cour apprécie souverainement si l’ONIAM établit une autre origine que la prise en charge à une infection : le pourvoi de l’office est rejeté (5e-6e ch. réunies, 25 févr. 2026, n° 499381). Enfin, le seuil de 10 000 € du dernier ressort s’apprécie au regard des débours réclamés par la caisse appelée en la cause, ici 79 019,15 € contre 4 548 € demandés par la victime ; le recours est attribué à la cour administrative d’appel de Marseille (5e-6e ch. réunies, 27 nov. 2025, n° 488281).

Lire une annulation. Une annulation partielle ne porte que sur un ou plusieurs points de l’arrêt de la cour ; le reste de l’arrêt devient définitif. Quand le Conseil d’État renvoie l’affaire, c’est la cour qui fixe de nouveau les montants.

La nature de la perte de chance demeure discutée. La formule du Conseil d’État fait de la chance perdue le préjudice même, « intégralement réparé », tout en le mesurant comme une fraction du dommage corporel. Sarah Apiou (S. Apiou, La perte de chance en droit de la responsabilité civile, thèse, Université de Rennes, 2024, tel-05628842) y voit « un préjudice autonome empreint d’équité », dont l’autonomie n’est que « relative » en raison de l’influence du préjudice final, et justifie la réparation « au prorata de la valeur de la chance ». Marguerite Canedo-Paris (M. Canedo-Paris, « Perte de chance et lien direct de causalité en matière de responsabilité hospitalière », Revue française de droit administratif, 2010, n° 4, p. 791-802, halshs-02243123) relève à l’inverse une application « a priori peu orthodoxe » de la notion, mobilisée pour retenir la responsabilité d’un hôpital dont le rôle dans le décès « apparaissait pour le moins indirect » : la perte de chance y sert de technique causale. L’exigence d’un examen chef par chef (CE, 5e-6e ch. réunies, 16 oct. 2026, n° 508036) prolonge cette discussion.

L’harmonisation avec le juge judiciaire se joue sur trois plans. Caroline Lantero (C. Lantero, « La méthode d’évaluation des préjudices corporels », Revue française de droit administratif, 2014, hal-01822135) les distingue à propos de l’arrêt de Moraes : les deux ordres se rejoignent sur la reconnaissance du préjudice et la réparation intégrale ; le juge administratif « tend à rejoindre » le juge judiciaire sur la nomenclature, en utilisant pour la première fois la nomenclature Dintilhac ; sur les montants, les deux juges, se prévalant seulement d’un référentiel indicatif, « continuent de diverger ». Saisi du référentiel de l’ONIAM, le Conseil d’État juge que ses montants sont indicatifs, qu’il doit s’en écarter au vu des décisions des juridictions « qui statuent souverainement » sur des préjudices comparables, et que le référentiel des cours d’appel est « au demeurant lui aussi indicatif » (CE, 5e-6e ch. réunies, 31 déc. 2024, n° 492854). Caroline Lantero (C. Lantero, « Le juge administratif et le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM : inévitable censure, nécessaire rupture », note sous CE, 31 déc. 2024, n° 492854, Revue française de droit administratif, 2025, n° 4, p. 719, halshs-05266930) y lit une introspection : la juridiction administrative s’était laissée « engluer dans le confort d’un “ référentiel ” qui n’en avait plus que le nom et était devenu un barème rigide ».

Le recours poste par poste a imposé la nomenclature. Amandine Cayol, Claudine Bernfeld et Raoul Carbonaro (A. Cayol, C. Bernfeld, R. Carbonaro, « Atelier 1 – Imputation et recours des tiers payeurs et nomenclature », Gazette du Palais, 2026, n° hors-série, p. 27-29, hal-05499413) attribuent le succès de la nomenclature Dintilhac à cette obligation, née en 2006, et relèvent que l’imputation de la rente AT-MP, le droit de préférence de la victime et les déductions hors recours nourrissent encore « un important contentieux ». Une table ronde réunissant notamment Luc Derepas (C. Quézel-Ambrunaz, L. Derepas et al., « Recours des tiers payeurs poste par poste : regards croisés sur une innovation », États généraux du dommage corporel, Conseil national des barreaux, Paris, nov. 2016, halshs-01863678) décrivait déjà une application « pleine de pièges et de subtilités ».

Reste l’étendue du contrôle sur les montants. Frédéric Rouvière (F. Rouvière, « Entre fait et droit, l’évaluation des dommages et intérêts », Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n° 2, p. 453, halshs-02452982) rend compte d’un dossier consacré à la question de savoir si la mesure des dommages et intérêts est « question de fait ou question de droit ». Le Conseil d’État laisse le chiffre aux juges du fond, mais contrôle la méthode et les éléments retenus pour l’établir.

• Caroline Lantero, « La méthode d’évaluation des préjudices corporels », Revue française de droit administratif, 2014 — HAL
• Caroline Lantero, « Le juge administratif et le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM : inévitable censure, nécessaire rupture », note sous CE, 31 déc. 2024, n° 492854, Revue française de droit administratif, 2025, n° 4, p. 719 — HAL
• Sarah Apiou, La perte de chance en droit de la responsabilité civile, thèse, Université de Rennes, 2024 — HAL
• Marguerite Canedo-Paris, « Perte de chance et lien direct de causalité en matière de responsabilité hospitalière », Revue française de droit administratif, 2010, n° 4, p. 791-802 — HAL
• Amandine Cayol, Claudine Bernfeld, Raoul Carbonaro, « Atelier 1 – Imputation et recours des tiers payeurs et nomenclature », Gazette du Palais, 2026, n° hors-série, p. 27-29 — HAL