Préjudices d’anxiété et d’angoisse devant les juges

1. Méthodologie
2. Ce que montrent les données
3. I. Trois préjudices, trois jurisprudences
4. II. Le corpus
5. III. L’angoisse de mort imminente : deux ordres, deux échelles
6. IV. L’attente et l’inquiétude des proches
7. V. L’anxiété d’exposition : un préjudice reconnu plus souvent qu’indemnisé à part
8. VI. Les victimes d’attentat
9. VII. Devant la Cour de cassation et le Conseil d’État
10. VIII. Décisions commentées
11. IX. Débats doctrinaux
12. Lectures

Le rapport réunit trois préjudices extrapatrimoniaux que la jurisprudence a dégagés de la peur, et que la nomenclature révisée proposée en 2026 érige en postes :

• le préjudice d’anxiété, crainte d’une atteinte à l’intégrité physique née de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (amiante, autres substances toxiques ou nocives, produits de santé, rayonnements ionisants) ;
• l’angoisse de mort imminente, éprouvée par la victime directe qui a conscience de l’imminence de sa mort, qu’elle décède (sa réparation est alors demandée par ses héritiers) ou qu’elle survive ;
• le préjudice d’attente et d’inquiétude, subi par les proches entre la découverte de l’événement et la connaissance de son issue pour la personne exposée au péril.

Corpus. Décisions des juridictions du fond, judiciaires et administratives, rendues de 2022 à octobre 2026, dont le texte emploie l’une des expressions « préjudice d’anxiété », « angoisse de mort », « attente et inquiétude », « préjudice d’angoisse » ou « angoisse et d’attente ». C’est cette population qu’indique l’en-tête du rapport. Elle se répartit ainsi :

Les comptages par expression et par poste des parties II à IV portent sur l’ensemble des décisions du corpus Themia qui répondent à chaque critère.

Montants. Deux de ces préjudices sont chiffrés poste par poste dans les décisions : l’angoisse de mort imminente de la victime directe et l’attente et l’inquiétude des proches. Leurs montants sont donnés tels que la décision les fixe pour le poste. Les positions des parties sont désignées, comme dans l’interface de Themia, par les termes demande, offre et décision. La dispersion est décrite par cinq repères : le premier décile (un montant sur dix est inférieur), le premier quartile (un sur quatre), la médiane (la moitié), le troisième quartile (trois sur quatre) et le dernier décile (neuf sur dix). Une décision qui statue sur plusieurs bénéficiaires compte autant de montants que de bénéficiaires.

Lecture de décisions. Le préjudice d’anxiété d’exposition n’est pas toujours chiffré comme un poste : les juges le réparent tantôt à part, tantôt dans les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) ou les souffrances morales. La partie V repose donc sur la lecture de quarante-six décisions récentes, retenues pour chaque ordre de juridiction et chaque fait générateur, dont les sommes demandées, offertes et fixées ont été relevées une à une. La partie VIII présente des décisions lues dans les mêmes conditions.

Hautes juridictions. Les arrêts de la Cour de cassation (2016–2026) et les décisions du Conseil d’État (2022–2026) cités ont été lus au texte ; les citations sont prises dans la motivation de la juridiction, non dans les moyens ni dans les motifs des juges du fond qu’elle rapporte.

• Deux ordres, deux échelles pour l’angoisse de mort imminente. Les tribunaux judiciaires et les cours d’appel allouent en médiane 15 000 €, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel 5 000 €, pour des demandes médianes voisines de 30 000 € dans les deux ordres. L’écart demeure lorsque l’on s’en tient aux victimes décédées : 12 000 à 15 000 € d’un côté, 5 000 € de l’autre.
• La victime survivante obtient davantage que la victime décédée. Lorsque la victime directe a survécu, la médiane s’établit à 17 750 €, contre 7 500 € lorsque sa réparation est demandée par ses héritiers. Les décisions concernant des survivants relèvent presque toutes de l’ordre judiciaire.
• L’attente et l’inquiétude des proches restent rarement indemnisées, et faiblement. Une cinquantaine de décisions seulement allouent une somme à ce titre ; la moitié des montants est inférieure à 2 000 €, pour une demande médiane de 9 500 €.
• L’anxiété d’exposition est plus souvent reconnue qu’indemnisée à part. Sur quarante-six décisions lues, douze allouent une somme sous un poste autonome, vingt réparent l’anxiété dans un autre poste et quatorze rejettent la demande. Lorsqu’une somme autonome répare un risque sanitaire, la médiane est de 6 000 €. Dans les décisions lues, le juge administratif rejette plus souvent que le juge judiciaire.
• La Cour de cassation a fixé les qualifications ; les juges du fond en tirent des montants dispersés. La chambre mixte du 29 mai 2026 qualifie le préjudice d’anxiété d’exposition de préjudice consécutif à un dommage corporel, soumis à la prescription décennale. L’assemblée plénière du 28 novembre 2025 définit la victime d’attentat. La chambre mixte du 25 mars 2022 a rendu autonomes l’angoisse de mort imminente et l’attente des proches. Reste ouverte la preuve de l’anxiété : la seule connaissance du risque pour la première chambre civile, des troubles psychologiques pour la chambre sociale.

Le préjudice d’anxiété d’exposition. Né du contentieux de l’amiante devant la chambre sociale, il a été ouvert au droit commun de l’obligation de sécurité par l’assemblée plénière (Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442), puis étendu à toute « substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879). La première chambre civile l’admet hors du travail : « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave » (Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750, à propos de l’eau potable à Mayotte, la demande étant rejetée faute de preuve de l’exposition), principe qu’elle applique ensuite au Distilbène (Cass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 21-23.415). Devant le juge administratif, la personne qui établit une exposition effective à un risque suffisamment élevé et grave a droit à réparation « sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques » (CE, 28 mars 2022, n° 453378).

L’angoisse de mort imminente et l’attente des proches. La deuxième chambre civile tenait l’angoisse de mort imminente pour comprise dans les souffrances endurées (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-11.411). La chambre mixte a jugé que le juge peut réparer, « d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624), et que l’inquiétude des proches est « un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). Pour la victime qui a survécu, ce préjudice « se rattache au poste des souffrances endurées », son indemnisation autonome n’étant censurée qu’en cas de double réparation (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068).

La nomenclature révisée. Le rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, rendu public par la Cour de cassation le 4 novembre 2026 et dépourvu de valeur normative, propose d’ériger les trois préjudices en postes : le préjudice d’anxiété dans une rubrique de préjudices « indépendants de la consolidation », l’angoisse de mort imminente « tant dans l’hypothèse d’un décès de la victime que lorsque celle-ci a survécu », et l’attente et l’inquiétude parmi les postes des victimes indirectes.

Les cinq expressions ne désignent pas les mêmes contentieux. Le tableau suivant donne, pour chacune, le nombre de décisions qui l’emploient et les faits générateurs dominants (une décision peut relever de plusieurs faits générateurs).

Le préjudice d’anxiété apparaît d’abord dans les actions en faute inexcusable de l’employeur devant les pôles sociaux et les chambres sociales des cours d’appel, ainsi que dans le contentieux médical administratif. Les décisions prud’homales relatives au salarié exposé mais non malade, figure centrale de la jurisprudence de la chambre sociale, ne relèvent pas du droit du dommage corporel au sens du corpus et n’y figurent pas.

Les décisions qui statuent sur l’angoisse de mort imminente passent de 31 en 2022 à 118 en 2025. Les jugements des tribunaux judiciaires ne figurent dans le corpus qu’à partir de la fin de 2023 : la progression d’une année à l’autre ne mesure pas, à elle seule, l’évolution du contentieux.

Dans l’ordre judiciaire, la moitié des montants dépasse 15 000 € et un quart atteint 30 000 € ou plus. Dans l’ordre administratif, la moitié est inférieure à 5 000 € et neuf montants sur dix ne dépassent pas 10 000 € : le dernier décile administratif rejoint le premier quartile judiciaire.

Des demandes identiques. L’écart ne vient pas des prétentions :

Les victimes et leurs conseils demandent la même somme devant les deux ordres ; le juge judiciaire en alloue la moitié, le juge administratif environ le sixième.

À victime décédée égale. Dans l’ordre administratif, la quasi-totalité des décisions statue sur l’angoisse d’une victime décédée, dont la réparation est demandée par ses héritiers ; dans l’ordre judiciaire figurent aussi des victimes survivantes. La comparaison à situation égale maintient l’écart :

Toutes juridictions confondues, la médiane est de 7 500 € pour une victime décédée et de 17 750 € pour une victime survivante. Ce second chiffre repose sur une vingtaine de montants.

Selon le fait générateur. Les accidents médicaux, jugés pour l’essentiel par le juge administratif, présentent la médiane la plus basse ; les actes de terrorisme, jugés par le juge judiciaire, la plus haute :

Le fait générateur et l’ordre de juridiction se recouvrent largement : ces chiffres ne permettent pas d’isoler l’un de l’autre.

Quatre ans après sa consécration autonome, le préjudice d’attente et d’inquiétude reste rare dans le corpus : une cinquantaine de décisions allouent une somme à ce titre, pour un peu moins d’une centaine de proches.

La moitié des proches indemnisés reçoit 2 000 € ou moins, pour une demande médiane de 9 500 €. Les tribunaux judiciaires se distinguent par une médiane de 5 000 € (34 montants) ; les cours d’appel et les tribunaux administratifs s’en tiennent à 2 000 € (14 et 31 montants), les cours administratives d’appel à 3 800 € (10 montants). En matière de terrorisme, les quatre montants relevés ont une médiane de 8 000 € ; en matière d’accident médical, 3 100 € environ (16 montants).

Ces effectifs sont faibles et les chiffres par juridiction indicatifs.

Quarante-six décisions récentes ont été lues, judiciaires et administratives, sur l’amiante, d’autres substances toxiques, les produits de santé, les rayonnements ionisants et les risques de récidive ou de complications. Pour chacune, trois issues sont distinguées : une somme allouée sous un poste autonome ; une anxiété reconnue mais réparée dans un autre poste (souffrances endurées, souffrances morales, D.F.P., préjudice spécifique de contamination) ; un rejet.

L’amiante, un poste absorbé. Les douze décisions relatives à une maladie de l’amiante déclarée réparent toujours l’anxiété dans les souffrances morales, selon la nomenclature du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (18 sept. 2026, n° 23/00010) en tire la conséquence : les 11 000 € alloués auparavant au salarié par la cour d’appel de Rennes au titre de son anxiété sont déduits des souffrances morales, l’anxiété en étant une « composante ». Les montants de ces décisions mesurent le poste entier, non la seule anxiété.

Une somme autonome, modeste. Lorsque le juge alloue une somme autonome pour un risque sanitaire (substance, produit de santé, rayonnements, infection), la médiane est de 6 000 €, pour des montants compris entre 1 000 € et 15 000 € (sept bénéficiaires). Lorsqu’une somme autonome est allouée, la part obtenue médiane est un peu inférieure à la moitié de la somme demandée. Le tribunal judiciaire de Nanterre (18 juin 2026, n° 23/01335) alloue 15 000 € à une femme exposée in utero au Distilbène, qui en demandait 70 000 €, en retenant « l’angoisse permanente liée à la nécessité de se soumettre à une “surveillance gynécologique annuelle” et au “risque augmenté” de développer divers cancers ». À l’autre extrémité, le tribunal administratif de Rennes (14 juin 2024, n° 2203688) admet le préjudice d’une requérante, sapeur-pompier volontaire, exposée une seule fois à l’amiante lors d’un incendie, mais lui alloue 1 000 € sur 20 000 € demandés, « la probabilité de réalisation de ce risque étant toutefois marginale ».

Les motifs de rejet ou d’absorption. Trois motifs reviennent :

• le double emploi avec les souffrances endurées, le D.F.P. ou le préjudice moral (huit décisions) ;
• l’absence de trouble personnellement établi : le salarié « doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi, ne résultant pas de la seule exposition au risque » (pôle social du tribunal judiciaire de Lille, 16 févr. 2026, n° 23/00152) ;
• le risque non établi : risque de récidive hypothétique, pathologie non évolutive, exposition non personnelle et circonstanciée (tribunal administratif de Nîmes, 21 nov. 2024, n° 2200476).

Un même contentieux, deux solutions. Sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, la cour administrative d’appel de Nantes (25 sept. 2026, n° 24NT03218) supprime les 3 000 € alloués en première instance, l’angoisse de rechute étant déjà comprise dans la part psychologique du D.F.P. : « en indemnisant celui-ci une deuxième fois, à hauteur de 3 000 euros, les premiers juges ont procédé à une indemnisation excessive ». Le tribunal administratif de Grenoble (2 juill. 2026, n° 2300258) alloue au contraire 5 000 €, en sus du D.F.P. : « Eu égard à son âge, soit 67 ans à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’angoisse de M. B... en l’évaluant à la somme de 5 000 euros ».

Le point de départ de la prescription. Le tribunal judiciaire de Nanterre applique, trois semaines plus tard, la chambre mixte du 29 mai 2026 : il écarte la fin de non-recevoir en retenant la prescription décennale de l’article 2226 du Code civil à compter de la consolidation.

Ces décisions sont les plus récentes de chaque catégorie, non un tirage aléatoire ; les effectifs par fait générateur sont faibles et les médianes indicatives.

Qui est victime ? L’indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) suppose la qualité de victime au sens de l’article L. 126-1 du code des assurances. La deuxième chambre civile ne la reconnaissait qu’aux personnes « directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle » ; la proximité et le témoignage ne suffisaient pas (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-13.134). La chambre criminelle admettait, pour la constitution de partie civile, la personne qui avait « pu légitimement se croire exposée » (Cass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-80.265).

L’assemblée plénière a unifié les deux définitions pour l’article L. 126-1 du code des assurances et l’article 2 du code de procédure pénale : est victime « d’une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, d’autre part, celle qui, s’étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d’être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril » (Cass. ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555). Elle a jugé dans le même temps que la recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction pénale ne lie pas le juge civil. Ce jour-là, elle a cassé sur le premier critère (une voisine du Bataclan, directement exposée) et rejeté deux pourvois de familles prises dans un mouvement de foule à Nice (n° 24-10.571 et n° 24-10.572).

Les deux arrêts de la deuxième chambre civile du 4 juin 2026, publiés au Bulletin, sont, à notre connaissance, les premiers de cette chambre à appliquer ces critères et les premiers à prononcer une cassation sur le second. Une cliente de l’Hyper Cacher, réfugiée dans sa voiture après avoir entendu les tirs, « avait pu légitimement se croire exposée à un péril de mort ou d’atteinte corporelle » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.256). Un médecin de la rédaction de Charlie Hebdo, arrivé sur des lieux « qui n’étaient pas encore sécurisés » alors qu’il ignorait où se trouvaient les auteurs, était dans la même situation (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 25-11.186). La croyance légitime s’apprécie au moment des faits.

Les proches d’une victime survivante. La deuxième chambre civile a admis que les proches d’une otage de l’Hyper Cacher, qui a survécu, puissent être indemnisés de leur préjudice personnel par le FGTI selon le droit commun (Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-24.426).

Les montants. En matière de terrorisme, l’angoisse de mort imminente atteint une médiane de 30 000 € (premier quartile 20 000 €, troisième 40 000 €), la plus élevée de tous les faits générateurs, et l’attente des proches une médiane de 8 000 €. Ces chiffres reposent sur une vingtaine de montants au total.

Volumétrie. De 2016 à novembre 2026, le texte des arrêts de la Cour de cassation emploie l’expression « préjudice d’anxiété » dans 382 documents, dont 170 dans la motivation ; la chambre sociale en porte plus de huit sur dix. L’angoisse de mort et l’attente des proches restent rares.

Les pics de la chambre sociale entre 2016 et 2020 correspondent aux séries de l’amiante et des mineurs. Au Conseil d’État, de 2022 à novembre 2026, l’expression figure dans vingt-huit décisions, pour l’essentiel la série des marins de la Marine nationale de mai 2022 ; aucune décision n’y porte sur l’attente et l’inquiétude.

Six arrêts et décisions commentés.

La qualification : un préjudice consécutif à un dommage corporel. Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, B+R. Une femme exposée in utero au Distilbène agit contre les laboratoires ; la cour d’appel de Versailles juge prescrite sa demande au titre de l’anxiété, qu’elle tient pour un préjudice moral autonome soumis à la prescription quinquennale. Cassation au visa des articles 2224 et 2226 du Code civil. La chambre mixte pose que « Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine », que l’anxiété née d’un risque élevé de pathologie grave « est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel », et que l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Lorsque l’anxiété est le seul préjudice, le dommage peut être considéré comme consolidé à la date à laquelle la victime connaît l’exposition, le responsable et les risques, le délai ne pouvant courir avant la fin de l’exposition. L’arrêt tranche la qualification et la prescription, non les conditions du préjudice ; il rappelle que « Le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome […] ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination ».

La preuve : la seule connaissance du risque. Cass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 21-23.415, F-B. La cour d’appel avait rejeté la demande d’une femme exposée au Distilbène faute de preuve d’un climat d’inquiétude permanente. Cassation : le préjudice « est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque ».

La preuve : des troubles psychologiques. Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-20.501, FS-B. Saisie de la question de savoir lequel de deux employeurs successifs répond de l’anxiété d’un salarié exposé à l’amiante, la chambre sociale énonce que le préjudice « ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante » et « est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque ». La chambre mixte de 2026 rappelle ces définitions de la chambre sociale, ainsi que la formule de la première chambre civile de 2024, sans trancher la question de la preuve.

L’angoisse de la victime survivante. Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068, FS-B. Une aide-soignante, frappée de quatorze coups de couteau par un patient, a survécu. Rejet du pourvoi de l’assureur : la victime « d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort » subit un préjudice spécifique, qui se réalise « dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre ». Il se rattache aux souffrances endurées. La même chambre a depuis cassé un arrêt qui refusait ce préjudice faute de décès (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.084, parents ligotés et menacés de mort lors d’une agression à leur domicile).

Le juge administratif : une présomption pour les marins. CE, 28 mars 2022, n° 453378, Lebon. Un commis aux vivres de la Marine nationale, exposé à l’amiante à bord pendant plus de huit ans, demande réparation de son anxiété. Rejet du pourvoi du ministre. La personne qui fait état « d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective » a droit à l’indemnisation « sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques » ; les bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité justifient « de ce seul fait » du préjudice, et le montant tient compte de « la nature des fonctions exercées par l’intéressé et la durée de son exposition ».

Le juge administratif : un risque d’un niveau suffisant. CE, 9 nov. 2016, n° 393108, Lebon. Une patiente ayant pris du Mediator, sans pathologie, demande réparation de sa crainte de développer une hypertension artérielle pulmonaire. Le Conseil d’État, réglant l’affaire au fond, rejette la demande : le risque est « très faible » et la requérante « ne fait état d’aucun élément personnel et circonstancié pertinent pour justifier du préjudice qu’elle invoque ».

Sur le moment où naît le préjudice, les deux ordres se rejoignent sur la connaissance du risque. Le Conseil d’État fait naître celui du salarié éligible à la préretraite amiante de la « conscience prise » du risque élevé, la créance étant réputée acquise, pour la prescription, à la publication de l’arrêté inscrivant l’établissement (CE, avis, 19 avr. 2022, n° 457560). La chambre sociale retient la connaissance du risque ; la chambre mixte retient la même date pour fixer la consolidation lorsque l’anxiété est le seul préjudice. Les délais diffèrent : quatre ans pour la créance sur une personne publique, dix ans à compter de la consolidation pour l’action de droit commun.

Les médianes masquent les espèces. Les douze décisions qui suivent montrent ce que les juges du fond exigent pour réparer l’angoisse de mort imminente et l’attente des proches, et comment ils en fixent le montant.

La conscience, condition du poste. Le tribunal judiciaire de Roanne (4 août 2026, n° 23/00183) rejette la demande de 40 000 € formée par les héritiers d’un enfant de cinq ans percuté par un véhicule, plongé dans le coma dès le choc, tout en indemnisant ses souffrances endurées : « son très jeune âge ne permet pas de considérer qu’il pouvait concevoir ce que peut être la mort entendue d’une manière générale et abstraite, et encore moins conscience que sa propre mort était imminente ». La preuve de la conscience est libre. Le tribunal judiciaire de Privas (16 juin 2026, n° 25/00111) écarte l’objection des assureurs tirée de l’absence d’expertise : « l’absence d’expertise médico-légale post-mortem ne fait pas obstacle à l’indemnisation, dès lors qu’il est établi que la victime était consciente de son état et de l’imminence de sa mort, la preuve pouvant en être rapportée par tout moyen ». Il alloue 15 000 € aux parents d’un jeune homme de dix-sept ans mort environ quarante minutes après la collision de son scooter ; ils demandaient 50 000 € sous l’intitulé des souffrances endurées, que le tribunal requalifie. Le tribunal judiciaire de Paris (17 mars 2026, n° 21/12896) retient, sur le témoignage d’un gendarme ayant constaté de « petits signes de connaissance », la conscience d’un piéton mort neuf heures après le choc, et alloue 5 000 € pour 15 000 à 20 000 € demandés selon les héritiers : « Il est néanmoins nécessaire de caractériser la réalité de la conscience de la victime, du péril auquel elle est exposée ».

Un poste distinct des souffrances endurées. Le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry (22 juin 2026, n° 26/00004), saisi après la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, alloue 20 000 € à un opérateur survivant resté coincé dans une trappe jusqu’à la perte de connaissance et l’arrêt cardio-respiratoire, en plus des 8 000 € offerts par l’employeur au titre des souffrances endurées ; le salarié demandait 30 000 € au titre des souffrances endurées, angoisse comprise. Il juge que « les souffrances endurées et le préjudice de mort imminente constituent deux pôles de préjudices distincts qui ne sauraient être assimilés ». La cour administrative d’appel de Paris (18 mars 2026, n° 24PA00363) alloue 10 000 € aux héritiers d’un patient mort d’une hémorragie après une laryngectomie, qui demandaient 100 000 €, les souffrances endurées cotées 7/7 étant réparées à part : le patient « a eu conscience de sa mort imminente puisqu’il a présenté une hémorragie brutale extériorisée qui l’a conduit à prévenir le personnel médical quelques minutes avant son décès ». À l’inverse, le tribunal administratif de Montreuil (6 mai 2026, n° 2414026) admet le poste pour un patient mort d’asphyxie quelques heures après son admission aux urgences, mais le fixe à 1 000 €, l’expert ayant déjà tenu compte de l’angoisse dans la cotation des souffrances endurées (6/7).

Durée et circonstances. La juridiction d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme du tribunal judiciaire de Paris (27 mars 2025, n° 21/12107) alloue 50 000 € à la succession d’un otage de l’Hyper Cacher, abattu vingt-huit minutes après l’arrivée du terroriste, montant offert par le FGTI, pour 100 000 € demandés : le préjudice « s’apprécie en fonction de la durée d’exposition au danger ». Le tribunal administratif de Rouen (21 mai 2026, n° 2303902) alloue les 20 000 € demandés par les enfants d’un patient mort d’une embolie gazeuse : il « a eu conscience de sa mort imminente », « eu égard notamment à sa profession ». Le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (14 août 2026, n° 25/00953) alloue 8 000 €, pour 50 000 € demandés, à la veuve et aux deux enfants mineurs d’un mécanicien écrasé sous une fourgonnette : « il est possible de caractériser un effroi, même si vraisemblablement de courte durée, qui peut être qualifié d’angoisse de mort imminente ».

La victime survivante. La cour d’appel de Paris (26 mars 2026, n° 24/14693), infirmant le jugement qui avait alloué 15 000 €, porte à 20 000 € l’indemnité d’un père présent avec sa fille de neuf ans sur la promenade des Anglais le 14 juillet 2016 ; il demandait 30 000 €. Le préjudice « s’apprécie in concreto en fonction d’une part de la démonstration de la réalité de la conscience de la victime du péril auquel elle est exposée et de ses conséquences, d’autre part des circonstances objectives dans lesquelles elle a été confrontée à la situation ».

L’attente des proches, mesurée en heures et en jours. La juridiction d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (19 févr. 2026, n° 23/06436) alloue 8 000 € à l’amie d’une victime du 13 novembre 2015, qui avait coordonné les recherches et n’avait eu la confirmation du décès que près de quarante-huit heures plus tard ; elle demandait 15 000 €. Dans l’affaire de l’Hyper Cacher (décision précitée du 27 mars 2025), elle alloue 5 000 € à chacun des dix proches de l’otage, comme l’offrait le FGTI, pour 30 000 à 50 000 € demandés, l’attente alléguée n’étant étayée par aucune pièce : « Leur demande apparait, ainsi, insuffisamment circonstanciée quant à son quantum ». La cour d’appel de Poitiers (13 janv. 2026, n° 24/01450) écarte l’argument de l’assureur selon lequel les proches d’une cycliste avaient connu d’emblée la gravité de son état : « Dès lors qu’elle était au service de réanimation, ils étaient fondés à espérer une évolution favorable de sa situation », et alloue 2 000 € à chacun des trois proches pour cinq jours d’attente ; ils demandaient 5 000 € chacun.

Lire un montant. Le montant de l’angoisse de mort imminente dépend d’abord de la preuve de la conscience, qui peut résulter d’un témoignage, des paroles de la victime ou de sa profession, et sans laquelle la demande est rejetée même lorsque les souffrances endurées sont réparées. Il dépend ensuite de la durée d’exposition au péril et des circonstances, que les décisions décrivent en minutes ou en heures. Il dépend enfin de l’articulation avec les souffrances endurées : lorsque l’expert a intégré l’angoisse dans leur cotation, le poste autonome est réduit ou écarté. En matière de terrorisme, l’offre du FGTI sert souvent de référence au juge. L’attente des proches se chiffre selon sa durée et les pièces qui l’établissent.

Autonomie de l’angoisse ou absorption par les souffrances endurées. S. Porchy-Simon défend l’autonomie des préjudices d’angoisse pour une raison symbolique, nommer l’angoisse reconnaissant la qualité de victime, et pour une raison indemnitaire, seule une évaluation séparée permettant de la valoriser (S. Porchy-Simon, « L’indemnisation des préjudices d’angoisse en droit français », Revue générale de droit, 2020, vol. 50, n° 2, p. 407–422, doi:10.7202/1074602ar). A. Bascoulergue critiquait déjà l’intégration de l’angoisse aux souffrances endurées et voulait la réparer même lorsque le risque de mort ne s’est pas réalisé (« Refus d’indemniser de manière séparée le préjudice d’angoisse et les souffrances endurées », Actualité juridique du dommage corporel, n° 1, 2014, doi:10.35562/ajdc.424). Après les arrêts de 2022, V. Rivollier s’interroge, dès son titre, sur les limites de cette déclinaison des postes (« L’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude. Jusqu’où aller dans la déclinaison des préjudices ? », Lexbase Droit privé, 2022, hal-03829482). Deux thèses proposent de reconstruire : L. Nadal distingue l’effroi, lorsque la mort fait effraction dans la réalité de la victime, et l’anxiété, liée à un risque avéré (L’indemnisation de la peur de mourir, thèse, Toulouse 1 Capitole, 2020, doi:10.70675/b69f0233zc7acz4387za9c5z9ceab19ab0bd) ; A. Morin Trudelle plaide pour un préjudice d’anxiété unique (Le préjudice d’anxiété, thèse, Angers, 2022, tel-03906049).

La victime survivante. É. Augier-Francia conteste que l’angoisse d’une victime d’enlèvement qui a survécu soit absorbée par les souffrances endurées, alors qu’elle est réparée de façon autonome en cas de décès (« Indemnisation de la victime directe de terrorisme », Actualité juridique du dommage corporel, n° 24, 2022, doi:10.35562/ajdc.1694). Les données de la partie III montrent que les juges du fond allouent aux survivants des sommes plus élevées qu’aux héritiers des victimes décédées.

L’anxiété d’exposition : preuve et qualification. J. Colonna et V. Renaux-Personnic décrivent la construction prétorienne, d’une chaîne de présomptions réservée aux établissements de la préretraite amiante à l’ouverture du droit commun en 2019, et critiquent l’inégalité née de ce double régime (« Le pouvoir normatif de la Cour de cassation face au drame de l’amiante », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2021, n° 2, p. 16–25, doi:10.4000/rdctss.490). S. Gerry-Vernières souligne que, hors présomption, le préjudice ne résulte pas de la seule exposition (« Indemnisation sur le fondement du droit commun du préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : le salarié doit prouver son préjudice personnel », Gazette du Palais, 2022, n° 2, p. 4, halshs-04782594). P. Maimone y voit un instrument de dépassement des incertitudes causales, à propos du Distilbène (« Le préjudice d’anxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales », Actualité juridique du dommage corporel, n° 26, 2024, doi:10.35562/ajdc.1890) ; C. Corgas-Bernard rattachait l’émancipation du préjudice d’angoisse à « l’idéologie de la réparation » (« Le préjudice d’angoisse : état des lieux », Revue juridique de l’Ouest, n° spécial 2014, p. 29–34, doi:10.3406/juro.2014.4794). Sur la chambre mixte de 2026, A. Cayol juge la solution pragmatique mais appelle à « un encadrement nécessaire de l’extension du préjudice d’anxiété » (« Préjudice d’anxiété : délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage », Dalloz Actualité, 2026, hal-05690991).

Angoisse de mort imminente : la conscience et sa preuve. L. Bertin relève que la charge de la preuve pèse sur les ayants droit, qu’une survie trop brève peut exclure la conscience et que des gémissements traduisant une réaction à la douleur ne suffisent pas (« Préjudice d’angoisse de mort imminente : une analyse factuelle pour une reconnaissance complexe », Actualité juridique du dommage corporel, n° 25, 2023, doi:10.35562/ajdc.1750). Le groupe de travail réuni en 2017 proposait des critères situationnels (durée de l’exposition, proximité du danger, circonstances) et jugeait l’expertise inutile (S. Porchy-Simon (dir.), L’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches, rapport, 2017, halshs-01543228).

Attente des proches et qualité de victime d’attentat. G. Poumerol et L. Porte rappellent que, selon la chambre mixte, le préjudice d’attente « ne se confond pas » avec le préjudice d’affection ; elles jugent « fortement critiquable » la condition d’une atteinte grave ou du décès de la victime directe, et tiennent pour nécessaire, malgré ses rigueurs, l’exclusion des témoins (« L’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches en cas d’attentat terroriste », Actualité juridique du dommage corporel, n° 24, 2022, doi:10.35562/ajdc.1650). Sur la qualité de victime, H. Conte observe le retour à une conception subjective, fondée sur la croyance personnelle d’être exposé à un péril de mort (« La reconnaissance du statut de victime d’acte de terrorisme », Lexbase Contrats responsabilité immobilier, 2026, n° 18, hal-05723443) ; A. Cayol et R. Bigot relèvent l’autonomie des qualités de victime devant le juge civil et devant le juge pénal (« Terrorisme : autonomie des qualités de victime pour la procédure d’indemnisation et de partie civile devant le juge pénal », Dalloz Actualité, 2025, hal-05433431). Sur les montants, S. Porchy-Simon relevait l’écart entre les sommes proposées par le FGTI et celles allouées par les juges du fond (S. Porchy-Simon, « L’indemnisation des préjudices d’angoisse en droit français », Revue générale de droit, 2020, vol. 50, n° 2, p. 407–422, doi:10.7202/1074602ar).

Les deux ordres de juridiction. P. Maimone constate un rapprochement inachevé en matière d’amiante : le Conseil d’État admet des présomptions et se contente d’éléments personnels et circonstanciés, la Cour de cassation exige davantage, et les points de départ de la prescription diffèrent (« Divergences et rapprochements : conséquences récentes du dualisme juridictionnel sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante », Actualité juridique du dommage corporel, n° 24, 2022, doi:10.35562/ajdc.1712). Les données de la partie III ajoutent un écart d’échelle entre les deux ordres, sur l’angoisse de mort imminente, que la doctrine lue n’a pas mesuré.

• S. Porchy-Simon, « L’indemnisation des préjudices d’angoisse en droit français », Revue générale de droit, 2020, vol. 50, n° 2, p. 407–422, doi:10.7202/1074602ar.
• S. Porchy-Simon (dir.), L’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches, rapport de recherche, 2017, halshs-01543228.
• L. Nadal, L’indemnisation de la peur de mourir, thèse, Université Toulouse 1 Capitole, 2020, doi:10.70675/b69f0233zc7acz4387za9c5z9ceab19ab0bd.
• A. Morin Trudelle, Le préjudice d’anxiété, thèse, Université d’Angers, 2022, tel-03906049.
• J. Colonna et V. Renaux-Personnic, « Le pouvoir normatif de la Cour de cassation face au drame de l’amiante », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2021, n° 2, p. 16–25, doi:10.4000/rdctss.490.
• P. Maimone, « Divergences et rapprochements : conséquences récentes du dualisme juridictionnel sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante », Actualité juridique du dommage corporel, n° 24, 2022, doi:10.35562/ajdc.1712.
• L. Bertin, « Préjudice d’angoisse de mort imminente : une analyse factuelle pour une reconnaissance complexe », Actualité juridique du dommage corporel, n° 25, 2023, doi:10.35562/ajdc.1750.
• G. Poumerol et L. Porte, « L’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches en cas d’attentat terroriste », Actualité juridique du dommage corporel, n° 24, 2022, doi:10.35562/ajdc.1650.