Préjudice d'affection — petit-enfant

Le préjudice d'affection indemnise la souffrance morale ressentie par les petits-enfants de la victime directe, que celle-ci soit décédée ou survive avec un handicap grave.

Ce rapport analyse l'ensemble des chefs d'indemnisation alloués au titre du préjudice d'affection des petits-enfants dans le corpus Themia. Il croise les montants observés avec les critères structurants : décès ou survie de la victime, ordre juridictionnel, âge de la victime décédée, sexe de la victime, régime d'indemnisation et ressort géographique. Il inclut une section consacrée au lien grands-parents, symétrique au lien petits-enfants.

Les montants sont confrontés au référentiel indicatif des cours d'appel 2025, qui distingue les petits-enfants entretenant des relations fréquentes avec la victime (6 000 à 10 000 €) et les relations peu fréquentes (3 000 à 7 000 €), ainsi qu'au barème ONIAM, qui sépare cohabitation (4 000 à 6 500 €) et absence de cohabitation (2 000 à 4 500 €).

L'examen de la distribution des montants fait apparaître un alignement étroit sur le barème ONIAM dans l'ordre administratif, où environ 85 % des allocations restent sous 4 500 €, et un ancrage sur les montants FIVA de 3 300 € dans l'ordre judiciaire, avec une dispersion plus large vers le haut de la distribution.

Le décès de la victime directe entraîne une indemnisation médiane de 3 300 € (190 chefs). La survie avec un handicap grave ne donne lieu qu'à un seul chef d'indemnisation recensé dans la cohorte (1 000 €), ce qui rend toute comparaison décès/survie inopérante pour ce lien de parenté.

Cette quasi-absence du préjudice d'affection en cas de survie distingue le lien petit-enfant de tous les autres liens de parenté analysés. Le lien petit-enfant / grand-parent, de ligne directe, est le plus éloigné dans la hiérarchie familiale reconnue par les référentiels : les juridictions n'allouent un préjudice d'affection au profit du petit-enfant que lorsque la victime est décédée.

Les analyses qui suivent portent donc essentiellement sur le sous-ensemble décès (190 chefs), qui concentre la quasi-totalité de l'indemnisation observée.

Contrairement aux autres liens de parenté, le clivage entre ordres juridictionnels est faible pour le petit-enfant. En cas de décès, les tribunaux administratifs allouent une médiane de 3 000 € (70 chefs) et les cours administratives d'appel 3 000 € (16 chefs), tandis que les tribunaux judiciaires se situent à 3 800 € (49 chefs) et les cours d'appel à 3 352 € (55 chefs).

L'écart entre ordres est modéré : environ 800 € entre la médiane judiciaire de première instance et la médiane administrative. Ce faible écart coïncide avec la convergence des fourchettes de référence : le barème ONIAM sans cohabitation (2 000 à 4 500 €) et la fourchette du référentiel des cours d'appel pour les relations peu fréquentes (3 000 à 7 000 €) se chevauchent largement, ce qui produit des médianes voisines.

Le degré de juridiction n'a pas d'effet significatif : en appel judiciaire, la médiane (3 352 €) est proche de celle de première instance (3 800 €), et en appel administratif elle est stable à 3 000 €. Le montant FIVA de 3 300 €, fréquemment alloué dans les contentieux de l'amiante, contribue à ancrer la médiane judiciaire autour de cette valeur.

Le lien grands-parents est le symétrique du lien petits-enfants : la victime indirecte est l'ascendant, et c'est son petit-enfant qui est décédé ou gravement handicapé. Le référentiel des cours d'appel 2025 prévoit des fourchettes spécifiques pour ce lien : 11 000 à 14 000 € en cas de relations fréquentes, et 7 000 à 10 000 € pour les relations peu fréquentes. Le barème ONIAM est identique à celui des petits-enfants : 4 000 à 6 500 € avec cohabitation, 2 000 à 4 500 € sans.

Dans le corpus, le lien grands-parents est plus rare : 32 chefs en cas de décès (18 décisions) et 16 chefs en cas de survie. La médiane en cas de décès s'établit à 4 000 €, soit 700 € au-dessus de la médiane petit-enfant. En cas de survie, la médiane est de 3 050 € (16 chefs), ce qui constitue un sous-ensemble nettement plus fourni que pour le petit-enfant (1 seul chef).

Cette asymétrie est cohérente avec la nature du lien : les grands-parents sont plus souvent reconnus comme victimes indirectes d'un petit-enfant gravement handicapé que l'inverse, en raison de leur rôle effectif dans l'éducation et le quotidien de l'enfant.

Le référentiel des cours d'appel 2025 fixe les grands-parents nettement au-dessus des petits-enfants (11 000–14 000 € vs 6 000–10 000 € pour les relations fréquentes). La médiane observée (4 000 €) reste largement en dessous de ces fourchettes, ce qui suggère que le corpus capte principalement des allocations dans la tranche basse du barème ONIAM.

Le référentiel de l'ONIAM (identique dans ses éditions de 2018, de 2022 et de 2025) prévoit, pour le lien entre petit-enfant et grand-parent, 4 000 – 6 500 € avec cohabitation et 2 000 – 4 500 € sans cohabitation. Le référentiel indicatif des cours d'appel, millésime 2025, distingue les relations fréquentes (6 000 – 10 000 €) des relations peu fréquentes (3 000 – 7 000 €).

Ces fourchettes sont indicatives et ne lient pas le juge, qui apprécie souverainement l'étendue du préjudice. Le rapprochement qui suit mesure la part des montants situés à l'intérieur des fourchettes, en deçà et au-delà ; il ne dit rien du respect d'une norme. Une réserve de lecture s'y ajoute : les deux référentiels reposent sur la cohabitation ou sur la fréquence des relations, que le corpus ne restitue pas décision par décision.

Sur l'ensemble de la cohorte, la moitié des montants se situe autour de 3 300 €, les trois quarts sous 5 000 € et environ 75 à 80 % sous 6 000 €. Une particularité de ce lien : 20 à 25 % des montants valent exactement 3 300 €, somme retenue par le FIVA pour le préjudice du petit-enfant dans le contentieux de l'amiante. La part des montants inférieurs à 6 000 € varie selon l'ordre de juridiction : plus de 95 % devant les tribunaux administratifs, 85 à 90 % devant les cours administratives d'appel, 70 à 75 % devant les tribunaux judiciaires comme devant les cours d'appel (75 à 80 % sur les seuls montants fixés par l'arrêt).

Devant l'ordre administratif (213 chefs), la distribution s'étire peu : la majorité des montants se situe entre 3 000 et 4 500 €, cette dernière valeur étant exactement la borne haute de la fourchette de l'ONIAM sans cohabitation, et environ 85 % restent en deçà de cette borne. Les montants les plus élevés atteignent 5 400 €, à l'intérieur de la fourchette prévue avec cohabitation.

Devant l'ordre judiciaire (427 chefs), la distribution est plus étalée. Une part importante des montants se fixe à 3 300 € ; les suivants atteignent 5 000 €, puis 6 000 € — borne basse de la fourchette des cours d'appel pour les relations fréquentes — et jusqu'à 8 000 €. Les plus élevés atteignent 10 000 €, borne haute de cette même fourchette.

Les deux ordres ne se comportent donc pas de la même manière à l'égard des bornes : devant l'ordre administratif, les montants s'arrêtent sur la borne haute de l'ONIAM ; devant l'ordre judiciaire, ils partent d'un niveau voisin et une frange non négligeable atteint les bornes hautes du référentiel des cours d'appel. Cette correspondance ne démontre aucun lien de causalité.

Pour le petit-enfant, enfin, l'écart entre les deux ordres est le plus faible de tous les liens de parenté étudiés. Il coïncide avec le chevauchement des deux fourchettes elles-mêmes : 2 000 – 4 500 € d'un côté, 3 000 – 7 000 € de l'autre.

Les médianes masquent les espèces. Les six décisions qui suivent montrent comment le juge motive le préjudice d'affection du petit-enfant — et, pour la dernière, celui des grands-parents — et ce que recouvre le montant qu'il fixe.

Le seul lien de parenté qui doit se prouver. Le tribunal judiciaire de Lille (4 juin 2026, n° 24/01934) statue sur la demande d'une petite-fille âgée de deux ans et demi à la date du décès : 10 000 € demandés, 5 000 € offerts, 5 000 € alloués. La motivation vaut d'être citée entièrement : « s'il est fait état de relations étroites et très régulières entre la jeune fille […] et [la défunte], il n'en est justifié par aucun élément. Or, il convient de rappeler que, bien qu'une indemnisation soit accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins, en revanche, des parents plus éloignés doivent, pour obtenir une réparation, justifier qu'ils entretenaient avec la victime décédée des liens affectifs réguliers. » Le petit-enfant se range dans la seconde catégorie : la preuve lui incombe. C'est la raison première pour laquelle les montants de ce lien se situent sous ceux de tous les autres.

L'ancrage du contentieux de l'amiante. Le tribunal judiciaire de Metz (12 sept. 2025, n° 20/01367), saisi d'une faute inexcusable, alloue 3 300 € à chacun des cinq petits-enfants du salarié décédé « pour la perte de liens avec leur grand-père », en reprenant le chiffrage du FIVA. La même décision alloue 50 000 € à la veuve et 8 700 € aux fils. Cette seule espèce fournit cinq des montants de la cohorte : le palier à 3 300 € que l'on observe dans la distribution vient de décisions de ce type.

Trois générations, trois niveaux. Le tribunal judiciaire de Bordeaux (10 déc. 2025, n° 24/05212) liquide en une fois le préjudice des descendants d'une patiente morte d'une infection nosocomiale à 94 ans : 3 000 € à l'enfant, 1 000 € à chacun des cinq petits-enfants, 500 € à chacun des quatre arrière-petits-enfants. Le tribunal motive par « l'âge de [la victime], âgée de 94 ans au moment de son décès, d'une évolution prévisible à moyen terme jugée “défavorable” ». Les 1 000 € du petit-enfant se situent sous la borne basse des deux référentiels.

Cohabiter ne suffit pas à relever le montant. Le tribunal administratif de Marseille (17 juin 2025, n° 2304085) alloue 1 800 € à chacun des deux petits-enfants d'un patient décédé, « qui vivaient avec lui », après application du taux de perte de chance. Le même jugement alloue 10 000 € à la veuve et 2 600 € au fils cohabitant, l'un et l'autre également après abattement. La décision énonce la cohabitation, mais n'écrit pas les évaluations dont ces sommes sont la fraction : aucune n'est comparable telle quelle aux fourchettes.

Quand le décès n'est pas imputé à la faute. Le tribunal administratif de Lyon (10 juin 2025, n° 2209379) alloue 50 € à chacun des neuf petits-enfants, sur une demande de 750 €. L'établissement soutenait que le décès était sans lien avec l'infection nosocomiale contractée par le patient ; le tribunal n'indemnise donc pas la perte, mais « l'inquiétude que leur a occasionné l'infection », « notamment en raison de la dégradation rapide de son état de santé et lors de son hospitalisation en réanimation durant sept jours ». Neuf montants de 50 € : c'est l'extrémité basse de la distribution.

Du côté des grands-parents. Le tribunal judiciaire de Marseille (24 avr. 2025, n° 24/03308), saisi du décès d'un nouveau-né, juge que « le préjudice d'affection des grands-parents d'[M], qui n'ont pas eu de contact avec leur petit-fils, sera indemnisé à hauteur de 6.000 euros, chacun, soit 3.000 euros après application du taux de perte de chance », fixé à 50 %. Quatre grands-parents, une même somme, et une évaluation très inférieure à la fourchette prévue par le référentiel des cours d'appel pour ce lien (7 000 – 14 000 € selon la fréquence des relations) — l'absence de tout contact expliquant l'écart. Les parents du même enfant reçoivent 30 000 € évalués chacun.

Lire un montant. Trois écueils séparent un montant lu d'une évaluation du poste : l'abattement pour perte de chance ou partage de responsabilité ; la liquidation globale, qui réunit plusieurs chefs en une somme unique ; le rappel, dans l'exposé d'un arrêt, de sommes fixées ailleurs — par un jugement dont la cour n'est pas saisie, ou par un protocole d'indemnisation conclu avec l'ONIAM avant l'instance.

Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.