La part d’autoconsommation du défunt

Les taux retenus varient nettement selon la composition du foyer.

La répartition des taux, pour chaque composition :

🟥 40 % des taux ou plus · 🟧 de 20 à 39 % · 🟨 de 10 à 19 % · ⬜ moins de 10 % · · aucun taux

Trois constats :

• pour un couple sans enfant à charge, la moitié des taux est fixée à 30 %, et un quart atteint 40 % ou davantage ; aucun taux de 40 % ou plus n’apparaît dès qu’un enfant est à charge ;
• avec un ou deux enfants, 20 % est le taux dominant ; les taux de 25 % ou de 30 % restent fréquents pour un foyer d’un enfant (45 %), rares pour un foyer de deux enfants (12 %) ;
• à partir de trois enfants, deux taux sur trois sont de 15 %, et aucun ne dépasse 20 %.

Les revenus des foyers diffèrent peu d’une composition à l’autre : la moitié des foyers sans enfant à charge disposent d’un revenu annuel inférieur à 41 778 €, la moitié des foyers de deux enfants d’un revenu annuel inférieur à 48 726 €. Pour les couples sans enfant à charge, le taux médian est de 30 %, que le défunt ait été en activité ou retraité.

Les parents isolés (trois taux, de 20 % à 50 %) et les autres configurations (huit taux, de 15 % à 30 %) ne permettent aucune conclusion.

Le revenu annuel du foyer est connu pour 193 des 196 taux. La moitié des foyers disposent d’un revenu annuel inférieur à 41 530 € ; un quart d’un revenu inférieur à 28 920 €, un quart d’un revenu supérieur à 62 420 €. Quatre tranches sont retenues : moins de 30 000 €, de 30 000 à 45 000 €, de 45 000 à 60 000 €, 60 000 € et plus.

Toutes compositions confondues, le taux médian est de 30 % dans chacune des quatre tranches : le revenu, pris seul, ne classe pas les taux. Il faut donc le lire à composition du foyer constante.

Couples sans enfant à charge

🟥 40 % des taux ou plus · 🟧 de 20 à 39 % · 🟨 de 10 à 19 % · ⬜ moins de 10 %

Le taux de 30 % domine dans les tranches intermédiaires. Les taux de 40 % ou plus se concentrent aux deux extrémités : un tiers des taux sous 30 000 €, près de la moitié à partir de 60 000 €. La tranche la plus haute se détache, avec une moyenne supérieure de trois à quatre points à celle des tranches intermédiaires.

Couples avec enfants à charge

🟥 40 % des taux ou plus · 🟧 de 20 à 39 % · 🟨 de 10 à 19 % · ⬜ moins de 10 %

Pour les familles, plus le revenu du foyer est élevé, plus les taux de 15 % se raréfient (un sur trois sous 30 000 €, un sur vingt-cinq à partir de 60 000 €) et plus les taux de 25 % ou 30 % sont fréquents. Ce mouvement s’accompagne d’une différence de composition entre tranches : les familles de trois enfants ou plus représentent cinq taux sur dix-sept sous 30 000 €, deux sur vingt-cinq à partir de 60 000 €. À nombre d’enfants constant, l’écart subsiste mais se réduit : pour un couple et un enfant, la moyenne passe de 22,5 % à 25,7 % entre la tranche la plus basse et la plus haute ; pour un couple et deux enfants, de 18,3 % à 21,5 %.

Les écarts entre tranches de revenu restent donc inférieurs aux écarts entre compositions du foyer : trois à quatre points au plus au sein d’une même composition, contre seize points entre un couple sans enfant à charge et un couple de trois enfants ou plus. Les effectifs par tranche sont limités et les revenus sont exprimés en euros d’années différentes : ces résultats décrivent une tendance, non un barème.

Le taux débattu entre les parties. Pour 54 taux, la décision fait connaître à la fois le taux soutenu par les victimes indirectes et celui soutenu par le défendeur. La moitié des taux demandés est inférieure ou égale à 20 %, la moitié des taux offerts inférieure ou égale à 30 %.

• Dans 32 cas, la juridiction retient le taux demandé ;
• dans 22 cas, le taux offert (les deux coïncident parfois) ;
• dans 13 cas seulement, un taux situé entre les deux.

La juridiction retient donc le plus souvent le taux soutenu par l’une des parties plutôt qu’un taux intermédiaire.

Ordre judiciaire et ordre administratif.

Les juridictions administratives retiennent un taux médian supérieur de cinq points pour les foyers sans enfant à charge ou d’un seul enfant ; au-delà, les deux ordres retiennent les mêmes taux. Les effectifs administratifs sont faibles pour les familles.

La plupart des décisions fixent le taux sans autre motif que la composition du foyer, ou reprennent celui dont les parties sont convenues. Lorsqu’elles invoquent le niveau des revenus, c’est au soutien de taux très divers.

Un usage revendiqué comme tel.

• La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient 20 % pour un couple et un enfant, au « taux classique », et juge qu’il incombe à l’assureur, qui soutenait 30 % ou 40 %, de « rapporter la preuve que la part d’autoconsommation est différente de celle classiquement considérée » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 13 août 2026, n° 22/14966).
• La cour d’appel de Chambéry retient 30 % pour des époux vivant séparément, dont le loyer de l’épouse était payé sur les revenus communs, soit « la fourchette basse de la part d’auto consommation habituellement retenue pour un couple sans enfant à charge » (CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 4 nov. 2025, n° 23/00119).

Des revenus modestes : 20 % ou 30 %.

• « Compte tenu de la modicité des revenus du couple », la cour d’appel de Lyon fixe à 20 % la part d’un couple sans enfant à charge dont le revenu annuel est de 17 997 € (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 7 juill. 2022, n° 19/05073).
• La cour d’appel de Paris ramène de 45 % à 30 % le taux retenu par les premiers juges, « au regard du revenu annuel moyen modeste du couple » (24 999 €), dont les enfants étaient majeurs et indépendants (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 27 juin 2024, n° 21/08394).
• À l’inverse, la cour d’appel de Rouen, statuant sur renvoi après cassation, retient 30 %, taux proposé par les assureurs, contre 20 % demandés, « compte tenu des revenus modérés pour deux adultes, des dépenses contraintes (frais alimentaires, d’énergie et autres) représentant une part importante des ressources » (22 753 € par an) (CA Rouen, 1re ch. civ., 2 juill. 2025, n° 24/03127).

Des revenus élevés : de 25 % à 40 %.

• « Eu égard aux revenus du couple et à la circonstance qu’il n’assumait pas de personne à charge », la cour d’appel de Paris fixe à 40 % la part d’autoconsommation, pour un revenu annuel de 74 147 € (CA Paris, pôle 4 ch. 11, 15 déc. 2022, n° 21/10157).
• La cour d’appel de Grenoble retient 40 % « s’agissant d’un couple aisé sans enfant à charge et de toute évidence propriétaire de son logement » (80 082 €), puis 30 % après le départ en retraite, compte tenu de la diminution des revenus (CA Grenoble, 1re ch. civ., 21 janv. 2025, n° 23/01536).
• Le tribunal judiciaire de Valence retient 30 %, comme le soutenait l’assureur, « dans la mesure où les revenus du couple étaient élevés » (TJ Valence, 4 mars 2025, n° 22/03318).
• Le tribunal judiciaire de Poitiers retient 25 % pour un revenu annuel de 136 677 €, « s’agissant d’un foyer de personnes âgées, universitaires proches de la retraite, sans enfant à charge » (TJ Poitiers, 1re ch. civ., 9 déc. 2025, n° 23/00085).

Lire un taux. Le taux ne se lit qu’avec son assiette : la plupart des décisions l’appliquent au revenu du foyer, certaines au seul revenu du défunt, d’autres fixent en outre une part pour chaque enfant. Il ne se lit pas davantage sans la période qu’il vise : un même foyer peut recevoir plusieurs taux successifs, lorsqu’un enfant cesse d’être à charge ou que le défunt aurait pris sa retraite. Enfin, un taux peut être fixé alors que la perte est finalement jugée nulle, les revenus du conjoint survivant dépassant le revenu disponible.