La perte de revenus des proches

Le lien de parenté du bénéficiaire distingue trois figures, chacune attachée à une situation dominante.

Le conjoint survivant, en cas de décès. C’est le bénéficiaire principal du poste.

• 221 sommes allouées ; la moitié est inférieure à 100 670 €.
• Un quart des sommes est inférieur à 30 510 €, trois quarts sont inférieures à 287 130 €, une sur dix dépasse 476 315 €.
• La médiane des sommes demandées s’établit à 189 876 € (231 demandes) : la médiane allouée en représente un peu plus de la moitié.
• En cas de survie de la victime directe, le conjoint reçoit rarement une somme à ce titre (25 sommes, médiane de 2 850 €).

Les enfants, en cas de décès d’un parent.

• 163 sommes allouées ; la moitié est inférieure à 23 581 €.
• Un quart des sommes est inférieur à 10 893 €, trois quarts sont inférieures à 43 463 €, une sur dix dépasse 85 703 €.
• La médiane des sommes demandées s’établit à 30 440 € (162 demandes) : la médiane allouée en représente plus des trois quarts.
• La perte de l’enfant est usuellement calculée jusqu’à la fin de sa dépendance économique, souvent fixée entre 20 et 25 ans ; celle du conjoint court sur une durée bien plus longue.

Les parents, surtout en cas de survie de l’enfant victime. Le poste change ici de nature : il répare le revenu que le parent a perdu pour accompagner son enfant blessé.

• 33 sommes allouées en survie ; la moitié est inférieure à 13 918 €, trois quarts sont inférieures à 22 347 €.
• En cas de décès de l’enfant, 24 sommes, dont la moitié est inférieure à 6 590 €.

Les frères et sœurs et les autres proches ne reçoivent presque jamais de somme à ce titre : moins d’une dizaine de décisions sur la période.

Pour le conjoint survivant en cas de décès, le montant décroît régulièrement avec l’âge du défunt.

De la tranche 30–40 ans à la tranche 70–80 ans, la médiane est divisée par cinq. Dans les décisions lues, la perte annuelle est capitalisée sur la durée d’activité restante du défunt, puis, le cas échéant, sur la part de sa pension de retraite qui profitait au foyer. Les effectifs de moins de 30 ans et de plus de 80 ans sont trop faibles pour être lus.

Selon la juridiction. Pour ce même bénéficiaire, la moitié des sommes est inférieure à :

En appel, la médiane des arrêts des cours d’appel est plus de deux fois supérieure à celle des cours administratives d’appel. Pour les enfants, l’écart entre ordres est moins marqué : médiane de 25 664 € devant les cours d’appel, 17 300 € devant les cours administratives d’appel, 35 527 € devant les tribunaux judiciaires et 18 924 € devant les tribunaux administratifs. Ces comparaisons ne neutralisent ni l’âge du défunt, ni ses revenus, ni l’imputation des prestations.

La perte future se capitalise. Sur les décisions qui allouent une somme au titre de la perte de revenus des proches, 154 désignent un barème de capitalisation, pour ce poste ou pour un autre poste de la même espèce. Les tables de la Gazette du Palais y sont presque exclusives.

Les éditions 2025 de la Gazette du Palais représentent 48 désignations, soit près d’un tiers, sans que les éditions 2020 et 2022 aient disparu. Le choix du barème et du taux pèse lourdement sur les pertes de longue durée, celles du conjoint d’un défunt jeune en premier lieu.

Huit décisions de 2025 et 2026 fixent elles-mêmes la perte de revenus des proches et en exposent la méthode de calcul.

La part d’autoconsommation du défunt, pivot du calcul. Elle varie de 20 à 40 % selon la composition du foyer.

• 20 % : la cour d’appel de Versailles, pour un foyer composé de la veuve et de trois enfants de 16 à 19 ans (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 18 juin 2026, n° 23/01421) ; la cour administrative d’appel de Bordeaux, tant que le fils vit au foyer, portée à 30 % après son départ (CAA Bordeaux, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24BX00034).
• 30 % : la cour d’appel de Poitiers, pour un couple dont les trois enfants sont majeurs (CA Poitiers, 1re ch., 1er sept. 2026, n° 24/02761).
• 35 % : la cour administrative d’appel de Versailles, qui confirme le taux du tribunal, entre les 30 % demandés par la veuve et les 40 % soutenus par l’hôpital (CAA Versailles, 1re ch., 7 juill. 2026, n° 24VE01359) ; la cour d’appel de Paris, pour un foyer recomposé (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 25 juin 2026, n° 22/12259).
• 40 % : le tribunal administratif de Paris, « en tenant compte de la composition du foyer, formé uniquement des époux » (TA Paris, 6e sect. 3e ch., 11 juin 2026, n° 2407993).

Ce qui vient en déduction, et ce qui n’y vient pas.

• La pension de réversion est retranchée du revenu disponible, à Poitiers dès sa date d’ouverture, à Bordeaux avec l’ensemble des revenus de la veuve.
• La cour d’appel de Paris déduit le capital décès et la rente de conjoint versés par l’organisme de prévoyance (281 273 € et 11 753 €), ainsi que le capital décès de la caisse primaire : la perte échue passe de 411 712 € à 115 286 €.
• La cour d’appel de Versailles déduit de la part de la veuve un capital décès de 37 557 €, dont elle retient qu’il « a une vocation indemnitaire, susceptible de subrogation ». Elle refuse en revanche de déduire le salaire de l’emploi pris par la veuve après le décès : « ces revenus ne viennent pas diminuer l’indemnisation, faute de lien de causalité direct avec le fait dommageable ».

Le terme de la perte et le barème.

• Rente viagère capitalisée au barème de la Gazette du Palais 2025, « outil adapté » selon la cour d’appel de Poitiers ; au barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de −1 % pour la cour d’appel de Paris, qui écarte le référentiel de l’ONIAM.
• À Versailles, la perte du foyer court jusqu’aux 69 ans que le défunt entendait atteindre en activité, au barème de la Gazette du Palais 2025 à 0,5 % ; chaque enfant reçoit 20 % de la perte annuelle jusqu’à 25 ans, soit 17 654 €, 20 563 € et 26 282 € selon son âge.
• La cour administrative d’appel de Versailles limite la perte à la seule année qui suit le décès, les chances de survie du défunt au-delà d’une année étant, « indépendamment de la faute, fort compromises ».
• Le tribunal administratif de Paris alloue une rente annuelle revalorisée plutôt qu’un capital.

Demande, offre, décision. L’écart entre les positions est souvent considérable.

À Bordeaux, la perte de revenus de la veuve est évaluée à 83 201 €, arrêtée au départ à la retraite de celle-ci : au-delà, ses revenus, pensions de réversion comprises, excèdent le revenu disponible du foyer.

En cas de survie : le parent qui réduit ou quitte son activité.

• Le tribunal administratif d’Orléans alloue 22 347 € à la mère d’un enfant atteint d’une infirmité motrice cérébrale, qui « est passée d’un temps complet à un mi-temps » de 2014 à 2018. Il rejette la demande du père, de 214 258 €, faute pour celui-ci de démontrer « qu’il serait totalement empêché de travailler » (TA Orléans, 4e ch., 12 mars 2026, n° 2204573).
• Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris indemnise une mère qui avait renoncé à un emploi à l’étranger pendant l’hospitalisation de son fils de douze ans. Elle limite la perte à 143 jours et l’évalue à 32 435 €, contre 165 095 € demandés ; au-delà, le maintien en France « résulte d’un choix personnel » (CA Paris, pôle 4 ch. 11, 27 nov. 2025, n° 24/19775).

Lire un montant. Une somme s’entend presque toujours après déduction de prestations dont le montant ne figure pas dans les indicateurs. Un arrêt qui se borne à rappeler le jugement, ou une ordonnance du conseiller de la mise en état, ne fixe pas le poste : les montants qui y figurent ne sont pas ceux de la décision. Enfin, certaines juridictions administratives réparent sous un intitulé global la perte professionnelle d’un parent et les troubles dans ses conditions d’existence, ce qui interdit d’isoler la perte de revenus.