Préjudice d'affection — frère ou sœur

Le préjudice d'affection indemnise la souffrance morale ressentie par les frères et sœurs de la victime directe, que celle-ci soit décédée ou survive avec un handicap grave.

Ce rapport réunit l'ensemble des montants alloués à ce titre à un frère ou à une sœur. Il les croise avec les variables qui les structurent : décès ou survie de la victime, ordre de juridiction, âge de la victime décédée, taux de déficit fonctionnel permanent, sexe de la victime, régime d'indemnisation et ressort géographique.

Précision sur les montants : le montant relevé est l'évaluation judiciaire du poste de préjudice. La somme effectivement mise à la charge du responsable peut être inférieure, notamment en cas de perte de chance, de partage de responsabilité ou de provision.

Les montants sont rapprochés de deux référentiels indicatifs, qui reposent l'un et l'autre sur le partage ou non du foyer :

• le référentiel indicatif des cours d'appel, millésime 2025 : 15 000 – 25 000 € au même foyer, 11 000 – 15 000 € hors foyer
• le référentiel de l'ONIAM : 12 000 – 20 000 € avec cohabitation, 4 000 – 6 500 € sans cohabitation

Ces fourchettes sont indicatives et ne lient pas le juge. La lecture d'ensemble est la suivante : la fratrie est le lien de parenté pour lequel les montants alloués se situent le plus souvent en deçà des fourchettes, et les deux ordres de juridiction se lisent chacun au regard d'un référentiel différent. Environ 55 % des montants administratifs se situent entre 4 000 et 6 500 €, à l'intérieur de la fourchette de l'ONIAM sans cohabitation ; la médiane judiciaire s'établit entre 9 000 et 10 000 €, et 85 % des montants judiciaires restent sous 15 000 €, borne haute de la fourchette des cours d'appel hors foyer.

Le décès de la victime directe entraîne une indemnisation médiane de 7 500 € (210 chefs), soit 2,5 fois le montant médian observé en cas de survie (3 000 €, 62 chefs). Ce rapport de 1 à 2,5 est moins marqué que pour les conjoints ou les enfants, les montants de départ étant plus faibles, l'écart absolu est mécaniquement moins prononcé.

En cas de survie, l'indemnisation suppose un handicap suffisamment grave pour justifier la reconnaissance d'un préjudice d'affection — le lien collatéral étant plus éloigné que le lien conjoint ou filial, les juridictions se montrent plus exigeantes sur la démonstration du bouleversement des conditions d'existence.

Les référentiels institutionnels ne s'appliquent qu'au décès : l'ONIAM prévoit 12 000 à 20 000 € en cas de cohabitation et 4 000 à 6 500 € sans cohabitation ; le référentiel des cours d'appel 2025 retient 15 000 à 25 000 € pour les frères et sœurs vivant au même foyer et 11 000 à 15 000 € hors foyer. La médiane observée de 7 500 € se situe nettement en deçà de ces fourchettes, observation cohérente avec la forte proportion de décisions administratives dans la cohorte, rendues sur le barème ONIAM sans cohabitation.

Le clivage entre ordres juridictionnels est structurant. En cas de décès, les tribunaux administratifs allouent une médiane de 6 500 € (100 chefs) et les cours administratives d'appel 6 000 € (34 chefs), tandis que les tribunaux judiciaires et les cours d'appel convergent vers 9 000 € (respectivement 27 et 47 chefs).

Cet écart reflète la différence de référentiels : les juridictions administratives s'alignent sur le barème ONIAM, dont le plafond sans cohabitation est de 6 500 €, tandis que les juridictions judiciaires se situent dans la fourchette basse du référentiel des cours d'appel hors foyer (11 000 à 15 000 €), voire en deçà.

En cas de survie, le schéma est moins contrasté : les tribunaux administratifs allouent 2 250 € (20 chefs), les cours administratives d'appel 4 000 € (14 chefs), les tribunaux judiciaires et les cours d'appel autour de 3 000 € (11 et 16 chefs).

L'effet du degré de juridiction est modéré au sein de chaque ordre : en appel administratif, la médiane en décès baisse légèrement (6 000 € contre 6 500 € en première instance), alors qu'en appel judiciaire elle reste stable à 9 000 €.

Les deux référentiels indicatifs reposent, pour la fratrie, sur la même distinction : le partage ou non du foyer.

• Référentiel indicatif des cours d'appel, millésime 2025 : 15 000 – 25 000 € au même foyer, 11 000 – 15 000 € hors foyer
• Référentiel de l'ONIAM (identique dans ses éditions de 2018, de 2022 et de 2025) : 12 000 – 20 000 € avec cohabitation, 4 000 – 6 500 € sans cohabitation

Ces fourchettes sont indicatives et ne lient pas le juge, qui apprécie souverainement l'étendue du préjudice. Le rapprochement qui suit mesure la part des montants situés à l'intérieur des fourchettes, en deçà et au-delà ; il ne dit rien du respect d'une norme. Une réserve de lecture s'y ajoute : le corpus ne permet pas de savoir, pour chaque frère ou sœur indemnisé, s'il partageait le foyer de la victime, alors que les deux référentiels reposent sur cette seule distinction. La décision du tribunal administratif de Grenoble, citée plus bas, montre à quel point cette variable commande le montant.

Sur l'ensemble des montants alloués en cas de décès (444 chefs), environ 65 à 70 % sont inférieurs à 11 000 €, borne basse de la fourchette des cours d'appel pour la fratrie hors foyer. La part des montants inférieurs à cette borne varie selon l'ordre de juridiction saisi :

• Tribunaux administratifs : 70 à 75 %
• Cours administratives d'appel : environ 80 %
• Tribunaux judiciaires : 60 à 65 %
• Cours d'appel : 55 à 60 % (60 à 65 % sur les seuls montants fixés par l'arrêt)

La fratrie est ainsi le lien pour lequel les montants alloués se situent le plus souvent en deçà des deux fourchettes. Chaque ordre se lit néanmoins mieux au regard du référentiel qui lui correspond.

Devant l'ordre administratif, la médiane en cas de décès s'établit à 6 500 € en tribunal administratif et à 6 000 € en cour administrative d'appel, c'est-à-dire à la borne haute de la fourchette de l'ONIAM sans cohabitation, ou juste en deçà. Environ 55 % des montants administratifs se situent entre 4 000 et 6 500 €, soit à l'intérieur de cette fourchette.

Devant l'ordre judiciaire, la médiane s'établit à 9 000 €, en deçà de la borne basse de la fourchette hors foyer (11 000 €). Environ 65 % des montants judiciaires restent sous 10 000 € et 85 % sous 15 000 €, borne haute de cette même fourchette ; 5 % dépassent 25 000 €, borne haute prévue pour la fratrie vivant au même foyer.

Les deux ordres se lisent donc comme deux sous-ensembles distincts, dont les montants s'arrêtent sur les bornes de deux fourchettes différentes. La correspondance est plus étroite devant l'ordre administratif, où le contentieux de l'accident médical est majoritaire, que devant l'ordre judiciaire, dont la majorité des montants demeure sous la borne basse du référentiel des cours d'appel. Elle ne démontre aucun lien de causalité.

Les deux référentiels ne prévoient de fourchettes que pour le décès. En cas de survie de la victime directe, la médiane observée s'établit à 3 000 €, sans borne de référence à laquelle la rapporter.

Les médianes masquent les espèces. Les quatre décisions qui suivent montrent comment le juge motive le préjudice d'affection d'un frère ou d'une sœur et ce que recouvre le montant qu'il fixe.

Le partage du foyer, dans une même décision. Le tribunal administratif de Grenoble (14 oct. 2025, n° 2205725) statue sur le décès d'un homme de 42 ans, autiste depuis l'enfance, renvoyé des urgences et mort six jours plus tard d'un arrêt cardio-respiratoire ; la perte de chance est fixée à 96 %. Le tribunal alloue à la sœur, « au titre du préjudice d'affection résultant du décès de son frère avec lequel elle résidait au domicile parental depuis sa naissance », la somme de 13 440 € après application du taux — soit une évaluation de 14 000 €. Au frère, « avec lequel il ne résidait plus », il alloue 10 560 €, soit une évaluation de 11 000 €. Une même décision, un même défunt, deux montants séparés par la seule résidence — et les deux évaluations tombent l'une dans la fourchette de l'ONIAM avec cohabitation, l'autre à la borne basse de celle des cours d'appel hors foyer.

Une cour énonce elle-même la fourchette. La cour d'appel de Toulouse (13 nov. 2025, n° 24/00258) statue sur le recours contre une décision de commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui avait alloué 30 000 € au frère d'un homme assassiné, en reprenant la somme fixée par la cour d'assises. La cour ramène cette somme à 15 000 € en énonçant la fourchette : « Ce seul partage d'une passion agricole ne peut cependant conduire à une indemnisation du préjudice par la commission, au titre de la solidarité nationale, de 30000 €, au titre du préjudice moral, alors que les sommes allouées pour le préjudice subi par un frère, du fait de décès de son frère avec lequel il ne vivait pas, s'échelonnent usuellement entre 11.000 € et 15.000 €. » Elle rappelle au préalable que la commission, « juridiction autonome, évalue le préjudice en fonction des éléments produits sans être tenue par les appréciations d'un juridiction pénale et notamment de la cour d'assises ». Le frère avait découvert le corps ; la cour retient néanmoins la borne haute de la fourchette, et rien au-delà.

Découvrir le corps, partager la villa. Le tribunal judiciaire de Nice (2 oct. 2025, n° 24/00146) alloue 12 000 € à la « unique sœur de la victime, qui a été confrontée à la découverte de son corps à la suite de son décès accidentel ». Il y ajoute 8 000 € de préjudice d'accompagnement, parce qu'elle « demeurait dans la même villa que sa sœur » et « a donc pu assister au quotidien à la dégradation physique et neurologique de la victime ». Dans la même décision, le fils de la victime obtient 15 000 € d'affection mais se voit refuser l'accompagnement, faute de communauté de vie. La sœur cohabitante et le fils éloigné ne sont donc pas séparés par le rang de parenté, mais par le partage du quotidien.

Un demi-frère de neuf ans. Le tribunal judiciaire de Marseille (24 avr. 2025, n° 24/03308), saisi du décès d'un nouveau-né, relate en une ligne la situation — « Âgé de 9 ans, [A] [I] est le demi-frère d'[M] » — puis évalue son préjudice d'affection « à 6.000 euros, soit 3.000 euros après application du taux de perte de chance », fixé à 50 %. L'évaluation se situe sous les deux fourchettes ; la somme mise à la charge, plus bas encore. Les mêmes parents reçoivent 30 000 € évalués chacun dans cette espèce.

Lire un montant. La fratrie est le lien où la distance entre le montant lu et l'évaluation du poste se creuse le plus. Trois écueils l'expliquent : l'abattement pour perte de chance ou partage de responsabilité, qui affecte trois des quatre décisions ci-dessus ; la liquidation globale, qui réunit affection et accompagnement en une somme unique — la décision de Nice montre à l'inverse ce que donne une ventilation explicite ; le rappel, dans l'exposé d'un arrêt, de sommes fixées par le jugement ou par un fonds d'indemnisation, sur des chefs dont la cour n'est pas saisie.

Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.