Préjudice d'affection — parent

Ce rapport étudie les montants alloués au titre du préjudice d'affection des parents de la victime directe d'un dommage corporel. Ce poste, rattaché aux préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac, indemnise la souffrance morale ressentie par un parent à raison du décès ou des blessures graves de son enfant.

Le corpus réunit l'ensemble des décisions dans lesquelles un montant a été alloué à un parent au titre de ce poste. Il couvre les juridictions judiciaires (tribunaux judiciaires, cours d'appel) et administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État), toutes périodes et tous faits générateurs confondus.

Précision sur les montants : le montant relevé est l'évaluation judiciaire du poste de préjudice. La somme effectivement mise à la charge du responsable peut être inférieure, notamment en cas de perte de chance, de partage de responsabilité ou de provision. Ce rapport raisonne sur l'évaluation du poste, qui reflète l'appréciation souveraine du juge sur l'étendue du préjudice.

Les montants sont rapprochés de deux référentiels indicatifs :

• le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM (fourchettes identiques dans les éditions de 2018, 2022 et 2025), qui distingue la perte d'un enfant mineur (15 000 – 25 000 €), majeur au foyer (12 000 – 20 000 €) et majeur hors foyer (4 000 – 6 500 €)
• le référentiel indicatif des cours d'appel, millésime 2025, qui prévoit une fourchette unique de 20 000 – 30 000 € pour la perte d'un enfant

En cas de décès, la médiane du préjudice d'affection du parent est quatre fois plus élevée qu'en cas de survie. La médiane s'établit à 20 000 € en cas de décès (280 chefs alloués) et à 5 000 € en cas de survie (221 chefs). En cas de survie, l'indemnisation couvre la souffrance morale et les bouleversements de vie résultant de la blessure grave de l'enfant ; en cas de décès, elle couvre la perte irrémédiable du lien parental.

La médiane en décès (20 000 €) se situe au plancher de la fourchette du référentiel des cours d'appel (20 000 – 30 000 €) et au plafond de l'ONIAM pour l'enfant majeur au foyer (12 000 – 20 000 €). L'effectif en survie (221 chefs) est proportionnellement plus élevé que pour le conjoint, le lien parental étant fréquent dans les dossiers de blessure grave.

La cohorte comprend également des décisions où le caractère décédé ou survivant de la victime directe n'est pas renseigné (569 chefs). Les analyses qui suivent ventilent systématiquement par cette variable.

L'écart entre juridictions judiciaires et administratives est plus resserré pour le parent que pour le conjoint. En cas de décès, les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel s'alignent à 20 000 €, tandis que les tribunaux judiciaires et cours d'appel se rejoignent à 25 000 €. La différence entre les deux ordres n'est que de 5 000 € — contre un écart plus marqué pour d'autres liens de parenté.

En cas de survie, l'écart se creuse davantage : 2 000 € au tribunal judiciaire et 3 000 € au tribunal administratif en première instance, contre 7 000 € en cour d'appel et 10 000 € en cour administrative d'appel. Le degré d'appel revalorise significativement l'indemnisation de survie dans les deux ordres.

Le Conseil d'État n'apparaît qu'avec deux chefs de décès (14 000 €), effectif insuffisant pour en tirer un enseignement.

En première instance, le tribunal judiciaire médian (25 000 € en décès) dépasse le tribunal administratif (20 000 €). En appel, la cour d'appel et la cour administrative d'appel convergent vers le même palier. L'accident médical illustre cette convergence : les juridictions administratives (TA 20 000 €, CAA 21 500 €) et judiciaires (TJ 25 000 € sur 19 chefs, CA 20 000 €) s'inscrivent dans une fourchette resserrée.

Le référentiel de l'ONIAM (identique dans ses éditions de 2018, de 2022 et de 2025) distingue trois situations :

• enfant mineur : 15 000 – 25 000 €
• enfant majeur vivant au foyer : 12 000 – 20 000 €
• enfant majeur hors foyer : 4 000 – 6 500 €

Le référentiel indicatif des cours d'appel, millésime 2025, prévoit une fourchette unique de 20 000 – 30 000 € pour la perte d'un enfant, sans distinction de majorité ni de cohabitation.

Ces fourchettes sont indicatives et ne lient pas le juge, qui apprécie souverainement l'étendue du préjudice. Le rapprochement qui suit mesure la part des montants situés à l'intérieur des fourchettes, en deçà et au-delà ; il ne dit rien du respect d'une norme.

La médiane en cas de décès (20 000 €) coïncide avec la borne basse du référentiel des cours d'appel et avec la borne haute de celui de l'ONIAM pour l'enfant majeur au foyer — le point où les deux fourchettes se rejoignent. Près de la moitié des décisions de la cohorte émanent de juridictions administratives.

Sur l'ensemble de la cohorte en cas de décès (environ 500 chefs), la fourchette de 20 000 à 30 000 € contient environ 55 % des montants alloués : 35 à 40 % se situent en deçà de 20 000 €, et 5 à 10 % au-delà de 30 000 €. La répartition diffère selon l'ordre de juridiction saisi :

• Tribunaux administratifs : environ 55 % à l'intérieur de la fourchette (40 à 45 % en deçà, moins de 5 % au-delà)
• Cours administratives d'appel : environ 40 % à l'intérieur (35 à 40 % en deçà, environ 20 % au-delà)
• Tribunaux judiciaires : environ 65 % à l'intérieur (25 à 30 % en deçà, 5 à 10 % au-delà)
• Cours d'appel : environ 55 à 60 % à l'intérieur (25 à 30 % en deçà, environ 15 % au-delà)

La forme de la distribution diffère elle aussi d'un ordre à l'autre. Devant l'ordre administratif, la moitié des montants alloués en cas de décès se situe à 20 000 € ou en deçà, les trois quarts ne dépassent pas 25 000 € — borne haute de l'ONIAM pour l'enfant mineur — et seules les allocations les plus élevées atteignent 30 000 €. Devant l'ordre judiciaire, un tiers des montants atteint déjà 20 000 €, la moitié se situe autour de 25 000 €, et l'essentiel des allocations supérieures à la médiane se concentre autour de 30 000 €, borne haute du référentiel des cours d'appel.

Pour le lien parental, les deux bornes hautes ne diffèrent que de 5 000 € (25 000 € et 30 000 €). L'écart entre les deux ordres ne s'ouvre donc qu'au-dessus de la médiane ; en deçà, ils convergent. Une cour d'appel énonce d'ailleurs elle-même une fourchette dans la section suivante, ce que les décisions font rarement.

Cette correspondance ne démontre aucun lien de causalité.

Les médianes masquent les espèces. Les quatre décisions qui suivent montrent comment le juge motive le préjudice d'affection d'un parent et ce que recouvre le montant qu'il fixe.

La perte d'un enfant majeur demeuré au foyer. Le tribunal administratif de Grenoble (14 oct. 2025, n° 2205725) statue sur le décès d'un homme de 42 ans, autiste depuis l'enfance, renvoyé des urgences avec du paracétamol et mort six jours plus tard d'un arrêt cardio-respiratoire. La perte de chance d'éviter le décès est fixée à 96 %. Le tribunal alloue, « au titre du préjudice d'affection résultant du décès de leur fils qui résidait toujours à leur domicile », la somme de 19 200 € à chacun des deux parents — soit une évaluation de 20 000 €, borne haute de la fourchette de l'ONIAM pour l'enfant majeur au foyer et borne basse de celle des cours d'appel. Les parents demandaient 40 000 € chacun.

L'âge de l'enfant décédé. Le tribunal judiciaire de Marseille (24 avr. 2025, n° 24/03308), saisi du décès d'un nouveau-né dont les convulsions n'ont pas été rapportées à un accident vasculaire cérébral, évalue le préjudice d'affection « pour chacun des parents […], compte tenu de son très jeune âge à la somme de 30.000 euros, soit une réparation à hauteur de 15.000 euros chacun après application du taux de perte de chance », fixé à 50 %. L'évaluation atteint la borne haute du référentiel des cours d'appel ; la somme mise à la charge est la moitié. Le tribunal définit le poste en une phrase : « Il résulte du préjudice moral résultant du décès d'un proche parent. »

Une cour énonce elle-même la fourchette. La cour d'appel de Toulouse (13 nov. 2025, n° 24/00260), statuant sur le recours contre une décision de commission d'indemnisation des victimes d'infractions, ramène de 50 000 à 30 000 € la somme allouée à la mère d'un homme tué. Elle motive expressément par référence à une fourchette : « Le nécessaire lien d'affection qui unissait la requérante à son fils ne peut conduire à une indemnisation […] de 50 000 €, pour préjudice moral, alors que les sommes allouées pour le préjudice subi par une mère, du fait de décès de son fils avec lequel elle ne vivait pas, s'échelonnent usuellement entre 20.000 € et 30.000 €. » La cour retient la borne haute, en relevant que la mère résidait dans le même hameau que son fils sans qu'il soit prétendu qu'elle vécut avec lui. Elle rappelle au passage que la commission, « juridiction autonome, évalue le préjudice en fonction des éléments produits sans être tenue par les appréciations d'un juridiction pénale et notamment de la cour d'assises », qui avait fixé la même somme de 50 000 €.

En cas de survie : le principe, et son prix. La cour d'appel de Versailles (21 mai 2026, n° 23/00011) confirme les 2 000 € alloués à la mère d'un adolescent de 14 ans blessé, qui en demandait 10 000. Le défendeur soutenait que le poste « est habituellement retenu par les juridictions seulement en cas de perte d'un proche ou de survie gravement diminuée et lourdement handicapée ». La cour écarte l'objection en trois phrases : « Nulle disposition ne vient réserver la réparation d'un préjudice d'affection aux seuls proches d'une victime décédée. Ce préjudice est indemnisable en ce qui concerne l'atteinte au sentiment d'affection sans justificatif particulier pour les parents, surtout s'agissant d'une victime jeune habitant encore chez eux et ce, même en cas de simples blessures. Ce préjudice doit être indemnisé même s'il n'a pas un caractère exceptionnel. » Le principe est large ; le montant reste modeste. C'est la configuration qui peuple la partie basse de la distribution en cas de survie.

Lire un montant. Deux écueils séparent un montant lu d'une évaluation du poste. Le premier est l'abattement : les décisions de Grenoble et de Marseille ci-dessus portent l'un et l'autre nombre, mais beaucoup de décisions n'écrivent que la somme mise à la charge, après perte de chance ou partage de responsabilité. Le second est la liquidation globale, qui réunit en une somme unique le préjudice d'affection et le préjudice d'accompagnement, particulièrement fréquente devant les pôles sociaux saisis d'une faute inexcusable.

Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.