Préjudice d'affection — conjoint

Ce rapport étudie les montants alloués au titre du préjudice d'affection du conjoint — époux, concubin ou partenaire — de la victime directe d'un dommage corporel. Ce poste, rattaché aux préjudices extrapatrimoniaux des victimes indirectes dans la nomenclature Dintilhac, indemnise la souffrance morale ressentie par le proche à raison des blessures ou du décès de la victime directe.

Le corpus réunit l'ensemble des décisions dans lesquelles un montant a été alloué à un conjoint au titre de ce poste. Il couvre les juridictions judiciaires (tribunaux judiciaires, cours d'appel) et administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État), toutes périodes et tous faits générateurs confondus.

Précision sur les montants : le montant relevé est l'évaluation judiciaire du poste de préjudice. La somme effectivement mise à la charge du responsable peut être inférieure, notamment en cas de perte de chance, de partage de responsabilité ou de provision. Ce rapport raisonne sur l'évaluation du poste, issue de l'appréciation souveraine du juge sur l'étendue du préjudice.

Les montants sont rapprochés de deux référentiels indicatifs :

• le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM, dont les fourchettes pour le préjudice d'affection sont restées identiques dans les éditions de 2018, 2022 et 2025
• le référentiel indicatif des cours d'appel, millésime 2025

Le décès de la victime directe démultiplie le montant du préjudice d'affection du conjoint. La médiane s'établit à 25 000 € en cas de décès (606 chefs alloués) et à 4 000 € en cas de survie (252 chefs), soit un rapport de un à six. Ce résultat est attendu : en cas de survie, le préjudice d'affection indemnise l'angoisse et le bouleversement des conditions de vie du conjoint, tandis qu'en cas de décès il couvre la perte définitive du lien conjugal.

La cohorte comprend également des décisions où le caractère décédé ou survivant de la victime directe n'est pas renseigné (442 chefs). Les analyses qui suivent ventilent systématiquement par cette variable pour éviter de mêler deux réalités indemnitaires distinctes.

En cas de décès, les juridictions judiciaires (TJ 25 000 €, CA 25 000 €) allouent une médiane légèrement supérieure à celle des juridictions administratives (TA 22 500 €, CAA 21 000 €). L'écart, de l'ordre de 3 000 à 4 000 €, est modéré pour le conjoint : les deux ordres allouent des montants élevés, cohérents avec leurs référentiels respectifs (ONIAM 15 000 – 25 000 € pour l'administratif, cours d'appel 20 000 – 30 000 € pour le judiciaire). Les plafonds des référentiels ne diffèrent que de 5 000 €, et l'écart entre ordres ne se manifeste qu'au-delà de la médiane.

Le degré de juridiction joue différemment selon l'ordre. Dans l'ordre judiciaire, la médiane est identique entre première instance et appel (TJ 25 000 €, CA 25 000 €). Dans l'ordre administratif, la médiane en appel (CAA 21 000 €) est légèrement inférieure à celle de première instance (TA 22 500 €). L'appel ne modifie pas systématiquement le niveau du poste mais peut intervenir sur la mise à la charge (perte de chance, partage de responsabilité).

En cas de survie, les montants sont sensiblement plus faibles : CA 5 000 €, CAA 5 000 €, TJ 3 000 €, TA 3 000 €. L'écart entre ordres disparaît en appel.

Le Conseil d'État, sur un effectif très réduit (4 chefs en décès), présente une médiane de 26 500 €, cohérente avec le niveau administratif.

Deux référentiels indicatifs encadrent l'évaluation du préjudice d'affection du conjoint en cas de décès :

• le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM : 15 000 – 25 000 € (fourchettes identiques dans les éditions de 2018, de 2022 et de 2025)
• le référentiel indicatif des cours d'appel, millésime 2025 : 20 000 – 30 000 €

Ces fourchettes sont indicatives et ne lient pas le juge, qui apprécie souverainement l'étendue du préjudice. La comparaison qui suit mesure donc une correspondance de fait entre des montants et des bornes, et rien de plus.

Sur les 945 chefs alloués en cas de décès, la fourchette du référentiel des cours d'appel (20 000 – 30 000 €) contient environ 45 % des montants. Environ 35 à 40 % se situent en deçà de 20 000 € et 15 à 20 % au-delà de 30 000 €.

La répartition diffère nettement selon l'ordre de juridiction saisi :

• Tribunaux administratifs : 30 à 35 % des montants sont inférieurs à 20 000 €, moins de 5 % supérieurs à 30 000 €. Les montants s'arrêtent au voisinage de 25 000 €, borne haute du référentiel de l'ONIAM.
• Cours administratives d'appel : même profil, 30 à 35 % sous la borne basse, moins de 5 % au-dessus de la borne haute. Sur les seuls montants fixés par l'arrêt, la part inférieure recule à 25 – 30 % et la part supérieure atteint 5 à 10 %.
• Tribunaux judiciaires : 35 à 40 % sous 20 000 €, 25 à 30 % au-dessus de 30 000 €. L'amplitude est nettement plus large que devant l'ordre administratif.
• Cours d'appel : 40 à 45 % sous la borne basse, 20 à 25 % au-dessus. Sur les seuls montants fixés par l'arrêt, environ 25 % dépassent 30 000 €.

La correspondance est ainsi plus étroite avec les bornes de l'ONIAM devant les juridictions administratives, et avec celles du référentiel des cours d'appel devant les juridictions judiciaires. Les montants administratifs ne dépassent presque jamais 25 000 € ; les montants judiciaires excèdent 30 000 € environ une fois sur quatre. Ces dépassements se rencontrent principalement dans le contentieux de l'amiante, où le FIVA retient une somme de 32 600 € pour le conjoint, et dans celui de l'accident du travail et de la maladie professionnelle, dont la médiane s'établit à 30 000 €.

En cas de survie de la victime directe, les deux référentiels renvoient aux montants du décès, « par référence » et selon la gravité du handicap. La médiane observée s'établit à 4 000 €, ce qui correspond aux taux de déficit fonctionnel permanent les plus bas ; elle atteint 15 000 à 20 000 € au-delà de 60 % de déficit, rejoignant alors les bornes basses des fourchettes prévues pour le décès.

Les fourchettes de l'ONIAM sont demeurées identiques de 2018 à 2025, ce que l'on retrouve dans la stabilité des séries administratives observée dans ce rapport.

Les médianes masquent les espèces. Les sept décisions qui suivent montrent comment le juge motive le préjudice d'affection du conjoint et ce que recouvre le montant qu'il fixe.

La durée de la vie commune, expressément visée. Le tribunal judiciaire de Lille (4 juin 2026, n° 24/01934) alloue 22 000 € au veuf d'une patiente décédée un mois après une intervention chirurgicale, sur une demande de 30 000 € et une offre de 20 000 €. Le tribunal retient que l'époux « a été le témoin des souffrances intenses de son épouse », cotées 6 sur 7 par l'expert, et qu'il « a dû ainsi faire le deuil prématurément de celle qui partageait sa vie depuis plus de 37 années ». Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2 juin 2026, n° 2210527) retient de même que l'époux « a partagé la vie de la défunte pendant au moins près de cinquante ans à compter de leur mariage le 28 avril 1967 et qu'ils ont eu quatre enfants ensemble ».

Ce que le juge évalue et ce qu'il met à la charge. La décision de Cergy-Pontoise fixe la somme à 12 000 € « pour la part de 40 % uniquement imputable à la faute » : le chiffre n'est pas l'évaluation du poste, mais la fraction mise à la charge de l'établissement. Le tribunal administratif de Rouen (19 juin 2025, n° 2303246) écrit les deux nombres : le préjudice d'affection de l'époux « sera justement évalué à la somme de 25 000 euros soit 12 500 euros après application du taux » de perte de chance. Les deux décisions portent la même somme au dispositif et disent deux choses très différentes du préjudice.

Quand le décès n'est pas imputé à la faute. Le tribunal administratif de Lyon (10 juin 2025, n° 2209379) alloue 1 000 € à l'épouse, sur une demande de 1 500 €. L'établissement soutenait que le décès était sans lien avec l'infection nosocomiale contractée par le patient ; le tribunal indemnise non la perte, mais « l'inquiétude que leur a occasionné l'infection nosocomiale développée par le patient, notamment en raison de la dégradation rapide de son état de santé et lors de son hospitalisation en réanimation durant sept jours ». Les quatre enfants majeurs reçoivent 250 € chacun et les neuf petits-enfants 50 €. Une part de la partie basse de la distribution se compose de telles espèces.

Le contentieux de l'amiante, où se rencontrent les montants les plus élevés. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant en matière de protection sociale (4 juin 2026, n° 23/00812), alloue 38 600 € à la veuve d'un salarié mort d'un mésothéliome, après avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur : trente-trois ans de mariage, une épouse « obligée d'accompagner son conjoint dans la maladie jusqu'à son décès ». Le tribunal judiciaire de Metz (12 sept. 2025, n° 20/01367) alloue 50 000 € à une veuve mariée depuis quarante-huit ans, en reprenant le chiffrage du FIVA. Ces deux décisions sont rendues sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dont le tribunal de Metz rappelle qu'il couvre à la fois le préjudice d'accompagnement et le préjudice d'affection, « qui s'entend du préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d'un proche » et dont « l'indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins ». Les sommes ne sont pas ventilées entre les deux chefs : c'est une des raisons pour lesquelles les montants du contentieux de l'amiante se situent au-dessus des fourchettes des référentiels.

Le contrôle du juge de cassation. Le Conseil d'État (21 avr. 2026, n° 501656), réglant l'affaire au fond après annulation de l'arrêt d'appel, juge que le tribunal administratif, « en condamnant [l'État] à leur verser la somme de 30 000 euros chacune, [n'a] pas fait une inexacte évaluation des préjudices subis » par la veuve et la fille d'un militaire mort en mission. Les intéressées demandaient 50 000 € chacune. La décision emploie, comme l'ensemble de l'ordre administratif, la qualification de préjudice moral.

Lire un montant. Trois écueils séparent un montant lu dans une décision de l'évaluation du poste : l'abattement (perte de chance, partage de responsabilité, provision) ; la liquidation globale, qui réunit en une somme unique le préjudice d'affection et le préjudice d'accompagnement ; le rappel, dans l'exposé d'un arrêt, des sommes allouées par le jugement sur des chefs dont la cour n'est pas saisie.

Ce rapport a été produit par Jurimetria, le moteur d'analyse jurimétrique de Themia, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz.

Les données sont extraites de décisions de justice rendues publiquement accessibles en libre accès. Les montants, médianes et distributions sont calculés automatiquement à partir des données extraites du corpus. Ils constituent des indicateurs statistiques et ne sauraient tenir lieu d'évaluation individualisée d'un préjudice.

Les référentiels indicatifs (ONIAM, cours d'appel) sont reproduits à titre de comparaison. Ils n'ont pas de valeur contraignante et ne lient pas le juge.