L’exécution des arrêts de la Cour EDH, 2010–2026

Article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Force obligatoire et exécution des arrêts

1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.

3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

4. Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1.

5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.

Source : texte officiel en langue française de la Convention, Conseil de l’Europe, rm.coe.int/1680a2353e.

Sommaire

1. Objet et méthode
2. Les formations de jugement depuis 2010
3. Le comité de trois juges, formation ordinaire
4. Formation de jugement et issue
5. États défendeurs et formation de jugement
6. États défendeurs et issue
7. Contentieux de série et violation, État par État
8. Les arrêts rendus au titre de l’article 46
9. Les arrêts qui mentionnent un arrêt pilote
10. Le recours en manquement
11. La France
12. Devant les juridictions françaises
13. Huit arrêts commentés
14. Débats doctrinaux
15. Lectures
16. À propos de ce rapport

Le comité de trois juges est devenu la formation ordinaire de la Cour. Il rend 7,9 % des arrêts de l’année 2010, entre un arrêt sur cinq et un arrêt sur quatre de 2011 à 2015, la moitié en 2017–2018 et deux arrêts sur trois depuis 2022, avec un maximum de 73,9 % en 2024. Dans le même temps, le nombre total d’arrêts rendus chaque année varie entre 820 et 1 170 environ (2011–2025).

Les parts sont calculées sur l’ensemble des arrêts de chaque année civile ; avant le 1er juin 2010, le comité ne statuait pas au fond. Les années 2025 et 2026 ne sont pas lues comme une inflexion.

Pour les 22 États défendeurs les plus souvent attraits devant la Cour depuis juin 2010 (87 % des arrêts de la période), la part des arrêts rendus en comité et la part des arrêts constatant une violation vont de pair. Les États dont le contentieux passe majoritairement en comité — Ukraine, Hongrie, Russie — sont aussi ceux où la violation est constatée dans plus de 95 % des arrêts ; ceux où le comité est marginal — France, Suisse, Belgique, Allemagne — présentent des taux de violation compris entre 47 % et 69 %.

Classés selon la part des comités, les États se rangent presque dans le même ordre que selon le taux de violation. Ce rapprochement ne tient pas seulement à la composition du contentieux : limité aux seuls arrêts de chambre, le taux de violation suit le même ordre (93,2 % pour l’Ukraine, 92,5 % pour la Russie, 59,4 % pour la France, 54,2 % pour la Suisse). Il s’agit d’une co-occurrence : la part des comités signale un contentieux de série, elle n’explique pas le taux de violation, et l’inverse n’est pas davantage établi.

Depuis juin 2010, la Cour statue au titre de l’article 46 dans 297 arrêts, soit 1,8 % des arrêts de la période. Ces arrêts relèvent des chambres et de la Grande Chambre : un seul est un arrêt de comité. La Grande Chambre, qui rend 1,4 % de l’ensemble des arrêts, en rend ici 9,1 %.

Le rythme. Ces arrêts sont plus fréquents au début de la période qu’à la fin : 117 de juin 2010 à 2014 (maximum de 35 en 2014), 78 de 2015 à 2019, 102 de 2020 à 2026, soit une quinzaine par an depuis 2015. Sur toute l’histoire de la Cour, l’ensemble compte 401 arrêts, dont 21 seulement avant 2004.

Les États. Deux États, la Russie et la Turquie, sont défendeurs dans 27,3 % de ces arrêts. La concentration est moindre que dans l’ensemble du contentieux, et certains États y pèsent plus que leur poids général : la Belgique (4,0 % de ces arrêts, contre 1,0 % de l’ensemble des arrêts), la Bulgarie, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovénie.

Les articles violés. Ces arrêts portent sur des violations variées, que dominent le procès équitable et l’interdiction des mauvais traitements.

Ce que la Cour y dit. La partie consacrée à l’article 46 prend des formes très différentes : mesures générales recommandées ou indiquées dans la motivation, mesures ordonnées au dispositif, procédure de l’arrêt pilote, grief tiré de l’inexécution d’un arrêt antérieur, recours en manquement. Les arrêts commentés en donnent la gamme.

Depuis juin 2010, 375 arrêts mentionnent la procédure de l’arrêt pilote, soit 2,3 % des arrêts de la période. La plupart ne sont pas des arrêts pilotes : ce sont des arrêts de suivi, rendus sur des requêtes qui relèvent d’un problème structurel déjà identifié par un arrêt pilote. Près de la moitié d’entre eux sont rendus en comité.

Les arrêts de chambre qui mentionnent un arrêt pilote concluent à la violation dans 88,3 % des cas, contre 78,2 % pour l’ensemble des arrêts de chambre de la période.

Deux États. La Russie (132 arrêts, 35,2 %) et la Turquie (91 arrêts, 24,3 %) sont défenderesses dans 59,5 % de ces arrêts ; viennent ensuite l’Ukraine (21), la Grèce (20), la Roumanie (17), la Bulgarie (16), la Pologne (13) et l’Italie (11).

Trois articles. Le procès équitable, la protection de la propriété et le recours effectif dominent : association caractéristique des griefs tirés de la durée des procédures et de l’inexécution des décisions de justice internes.

Un ensemble qui se resserre. Ces arrêts se concentrent sur 2011–2018, avec un maximum en 2017 (53 arrêts) ; ils ne sont plus que quatre à sept par an depuis 2022.

Les arrêts pilotes eux-mêmes sont rares. Ils se reconnaissent à trois traits, portés par le dispositif ou par la motivation : constat d’un problème structurel, délai imparti à l’État pour y remédier, ajournement de l’examen des requêtes similaires : voir Broniowski c. Pologne et Torreggiani et autres c. Italie parmi les arrêts commentés.

Le paragraphe 4 de l’article 46, issu du Protocole n° 14, permet au Comité des Ministres, après mise en demeure et à la majorité des deux tiers, de saisir la Cour de la question du respect par un État de son obligation de se conformer à un arrêt. Depuis 2010, la Cour a rendu deux arrêts sur ce fondement, tous deux en Grande Chambre, et a conclu deux fois au manquement.

Dans les deux cas, la Cour conclut que l’État « a manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 » de se conformer à l’arrêt initial ; le paragraphe 5 prévoit alors le renvoi de l’affaire au Comité des Ministres, qui examine les mesures à prendre. Le requérant de l’affaire Kavala étant resté détenu, la Grande Chambre a de nouveau statué, sur une nouvelle requête, le 25 août 2026 : elle ordonne alors au dispositif sa remise en liberté « dans les plus brefs délais » (voir les arrêts commentés).

La France est défenderesse dans 383 arrêts depuis juin 2010 (2,3 % des arrêts de la période). Son contentieux est très peu « de série » : parmi les 22 États les plus souvent attraits devant la Cour, elle présente, après la Suisse, la plus faible part d’arrêts de comité.

Un arrêt sur deux rendu contre la France comporte au moins une conclusion de non-violation. Sept arrêts de la période sont rendus au titre de l’article 46 (2,4 % de cet ensemble).

Deux d’entre eux montrent les deux manières dont la Cour s’adresse à l’État défendeur. Dans J.M.B. et autres c. France, elle recommande des mesures générales contre la surpopulation carcérale, sans les inscrire au dispositif ; dans H.F. et autres c. France, la Grande Chambre dit au dispositif que l’État « doit procéder au réexamen » des demandes de rapatriement (voir les arrêts commentés).

Les décisions examinées ici sont celles de la Cour de cassation depuis 2014 et du Conseil d’État depuis 2022.

Un article peu invoqué. L’article 46 apparaît dans dix arrêts de la Cour de cassation, dont sept de la chambre criminelle (six rejets, une cassation), le plus souvent dans les moyens du demandeur au pourvoi ; aucune décision du Conseil d’État de la période ne le mentionne. Depuis 2022, la Cour européenne des droits de l’homme est citée dans les motifs de moins de trois arrêts de la Cour de cassation sur mille, et dans une proportion voisine des décisions du Conseil d’État.

Le réexamen, vu par ses suites. Pour la période couverte, le réexamen se lit surtout à travers les arrêts rendus après réexamen. Trois arrêts d’Assemblée plénière visent un arrêt ou un avis de la Cour européenne :

• Cass. ass. plén., 16 déc. 2016, n° 08-86.295 : après Morice c. France [GC] (23 avr. 2015, n° 29369/10), qui avait constaté la violation des articles 6 § 1 et 10, et la décision de réexamen du 14 avril 2016, l’Assemblée plénière « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant » le requérant, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 16 juillet 2008.
• Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30.138 : après un arrêt de la Cour européenne du 21 juillet 2016 constatant la violation de l’article 8 à l’égard d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, et la décision de la Cour de réexamen des décisions civiles du 16 février 2018, l’Assemblée plénière, « statuant à nouveau sur le pourvoi », le rejette : la transcription des actes de naissance ordonnée par la cour d’appel est maintenue.
• Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053 (affaire Mennesson) : saisie après réexamen ouvert par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l’Assemblée plénière avait, par un arrêt du 5 octobre 2018, transmis à la Cour européenne une demande d’avis consultatif ; au visa de l’avis du 10 avril 2019, elle juge que renvoyer les intéressés à l’adoption aurait « des conséquences manifestement excessives en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée » des enfants, et casse sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010.

En matière pénale, la chambre criminelle statue sur l’arrêt rendu après renvoi : Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-82.396, rendu après Baldassi et autres c. France (11 juin 2020, n° 15271/16 et autres, violation de l’article 10) et la décision de réexamen du 7 avril 2022, rejette les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris : la relaxe prononcée après réexamen est maintenue.

La suite de J.M.B. et autres c. France. Cinq mois après l’arrêt de la Cour européenne, la chambre criminelle relève que, « Sur le fondement de l’article 46 de la Convention, elle a émis diverses recommandations, l’Etat français devant adopter des mesures générales », et juge qu’« il appartient au juge national, chargé d’appliquer la Convention, de tenir compte de ladite décision sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires » (Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81.739, rejet). La loi du 8 avril 2021 a ensuite créé le recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale contre les conditions de détention contraires à la dignité : la chambre criminelle a rendu 30 arrêts sur ce recours de 2021 à 2026 (14 rejets, 11 cassations, 5 décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité), dont dix en 2025. Le Conseil d’État relève que cet article « confie, respectivement, au juge des libertés et de la détention et au juge de l’application des peines l’examen des requêtes […] tendant à faire cesser des conditions de détention contraires à la dignité humaine » (CE, 6e ch., 14 oct. 2022, n° 445873, Section française de l’Observatoire international des prisons, rejet).

Le Conseil d’État. Aucune de ses décisions de 2022–2026 ne statue sur le réexamen d’une décision juridictionnelle consécutif à un arrêt de la Cour européenne. La décision de Section Baumet, rendue sur les modalités d’exécution d’un arrêt constatant une violation de la Convention, est antérieure à la période couverte (CE, sect., 4 oct. 2012, n° 328502).

Les proportions ne disent pas ce que la Cour exige des États. Les huit arrêts qui suivent, dont cinq de Grande Chambre, montrent la gamme des réponses de la Cour à l’inexécution : désigner un problème structurel, recommander ou indiquer des mesures, les ordonner au dispositif, juger le manquement.

Désigner un problème structurel : l’arrêt pilote. Dans Broniowski c. Pologne [GC], 22 juin 2004, n° 31443/96, la Grande Chambre constate, à l’unanimité, la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à l’égard des personnes rapatriées d’au-delà du Boug, faute de mécanisme effectif pour mettre en œuvre leur « droit à être crédité » au titre des biens qu’elles y avaient abandonnés. Son dispositif « Dit que la violation constatée ci-dessus résulte d’un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation et de la pratique internes » (point 3), et l’État doit garantir la mise en œuvre du droit des autres demandeurs (point 4) ; dans la motivation, la Cour ajoute : « Dans l’attente de la mise en œuvre des mesures générales pertinentes, qui devront être adoptées dans un délai raisonnable, la Cour ajourne son examen des requêtes résultant de la même cause générale » (§ 198). Dans Torreggiani et autres c. Italie, 8 janv. 2013, n° 43517/09 et autres, arrêt de chambre sur la surpopulation des prisons de Busto Arsizio et de Plaisance, la Cour constate, à l’unanimité, la violation de l’article 3 et « Dit que l’État défendeur devra, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif […], mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs aptes à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de surpeuplement carcéral » (dispositif, point 4) ; elle ajourne au dispositif (point 5), pendant ce délai, les affaires non encore communiquées qui ont ce seul objet.

Recommander ou indiquer des mesures générales dans la motivation. Dans J.M.B. et autres c. France, 30 janv. 2020, n° 9671/15 et autres, la Cour constate, à l’unanimité, la violation des articles 3 et 13 du fait des conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires et de l’absence de recours préventif. Au titre de l’article 46, elle s’en tient à une recommandation : « la Cour recommande à l’État défendeur d’envisager l’adoption de mesures générales. […] Cette mise en conformité devrait comporter la résorption définitive de la surpopulation carcérale » (§ 316). Ces mesures ne figurent pas au dispositif. Dans Diaco et Lenchi c. Italie, 11 déc. 2025, n° 15587/10 et autres, rendu sur les retards de paiement aux avocats des indemnités d’aide juridictionnelle, la Cour constate, à l’unanimité, la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et « estime opportun d’indiquer des mesures générales […], d’autant plus que certains éléments semblent mettre en évidence l’existence de certains dysfonctionnements dans la gestion des procédures concernant le remboursement des sommes reconnues à titre d’aide judiciaire » (§ 112) ; les autorités devront vérifier, « notamment à l’aide de données statistiques, l’existence de dysfonctionnements structurels » (§ 115). Le dispositif se borne au constat de violation et aux sommes à verser.

Ordonner une mesure individuelle au dispositif. Dans H.F. et autres c. France [GC], 14 sept. 2022, n° 24384/19 et autres, la Grande Chambre juge que le refus de rapatrier des ressortissantes françaises et leurs enfants retenus dans des camps du nord-est de la Syrie, sans examen entouré de garanties contre l’arbitraire, viole l’article 3 § 2 du Protocole n° 4 (droit d’entrer sur le territoire de l’État dont on est ressortissant), par quatorze voix contre trois. Rappelant que ses arrêts sont « essentiellement déclaratoires » (§ 294), elle juge qu’« il incombe au Gouvernement français de reprendre l’examen de ces demandes dans les plus brefs délais en l’entourant de garanties appropriées contre l’arbitraire » (§ 295) et dit, au dispositif, « que l’État défendeur doit procéder au réexamen des demandes d’entrer sur le territoire national en l’entourant de garanties appropriées contre l’arbitraire » (quatorze voix contre trois). Dans Kavala c. Türkiye (n° 2) [GC], 25 août 2026, n° 2170/24, la Grande Chambre statue sur la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée prononcée contre un requérant détenu sans interruption depuis le 18 octobre 2017, après les arrêts de 2019 et de 2022. Elle constate, chaque fois par quinze voix contre deux, la violation des articles 10 et 11, de l’article 6 § 1 (indépendance et impartialité du tribunal, équité de la procédure, droits de la défense), de l’article 5 § 1, de l’article 18 combiné avec les articles 5 § 1, 6 § 1, 10 et 11, et de l’article 3 faute de mécanisme de réexamen de la peine perpétuelle aggravée. Elle juge que le maintien en détention du requérant après son arrêt « s’analyserait en une continuation des violations déjà constatées en l’espèce, en particulier de l’article 5 § 1 de la Convention » (§ 308), et que sa condamnation « doit être regardée, au regard du droit conventionnel, comme nulle et non avenue » (§ 309). Le dispositif, par quinze voix contre deux, « Dit […] que l’État défendeur doit, dans les plus brefs délais, assurer la remise en liberté du requérant (paragraphe 308 ci-dessus) et effacer les effets de sa condamnation (paragraphe 309 ci-dessus), et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures générales appropriées », telles que préconisées aux §§ 310 à 315. La formule de 2026 est celle des « plus brefs délais » ; la « libération immédiate » est celle de l’arrêt de 2019, que la Cour rappelle (§ 119), et celle du Comité des Ministres, qui avait exhorté les autorités en juin 2026 à « assurer sa libération immédiate » (§ 74).

Juger le manquement. Dans Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (recours en manquement) [GC], 29 mai 2019, n° 15172/13, premier arrêt rendu sur le fondement de l’article 46 § 4, la Grande Chambre, saisie par le Comité des Ministres, livre une appréciation juridique définitive sur le respect de l’arrêt de 2014 (§ 168) et conclut, à l’unanimité, que « l’Azerbaïdjan a manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de se conformer à l’arrêt Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan du 22 mai 2014 » (§ 218). Dans Kavala c. Türkiye (recours en manquement) [GC], 11 juill. 2022, n° 28749/18, elle rappelle que « Toute la structure de la Convention repose sur le postulat général que les autorités publiques des États membres agissent de bonne foi » (§ 169) et conclut, par seize voix contre une, « que la Türkiye a manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de se conformer à l’arrêt Kavala c. Turquie du 10 décembre 2019 » (§ 174).

Lire un arrêt. Quatre clés tiennent au droit. D’abord, la place de la mesure : une mesure recommandée ou indiquée dans la motivation (J.M.B., Diaco et Lenchi) n’a pas la même portée qu’une mesure que le dispositif « dit » que l’État « doit » prendre (H.F., Kavala (n° 2)) ; dans les deux cas, les arrêts de la Cour restent « essentiellement déclaratoires » (H.F., § 294) et l’exécution relève du Comité des Ministres. Ensuite, l’arrêt pilote se reconnaît à trois traits, portés par le dispositif ou par la motivation — constat d’un problème structurel, délai imparti, ajournement des requêtes similaires — et non à la seule mention de la procédure, que portent surtout des arrêts de suivi. Puis, l’arrêt de manquement ne prononce aucune sanction : la Cour constate la violation de l’article 46 § 1, et l’affaire est renvoyée au Comité des Ministres, qui examine les mesures à prendre (art. 46 § 5). Enfin, une nouvelle requête après un premier arrêt peut être jugée lorsqu’elle soulève un « problème nouveau », que la Cour examine sans empiéter sur les compétences du Comité des Ministres (Kavala (n° 2), § 220).

Les résultats qui précèdent ne tranchent aucun de ces débats ; ils en donnent l’assise chiffrée.

Juger l’inexécution : le recours en manquement, arme utile ou contre-productive ? F. de Londras et K. Dzehtsiarou (« Mission Impossible? Addressing Non-Execution through Infringement Proceedings in the European Court of Human Rights », International and Comparative Law Quarterly, 2017, vol. 66, n° 2, p. 467-490, doi:10.1017/s002058931700001x) tiennent la procédure de l’article 46 § 4 pour vaine, l’inexécution relevant de ressorts politiques plutôt que juridiques. J.-P. Marguénaud (« Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt Kavala ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg », Dalloz actualité, 2 oct. 2026, dalloz-actualite.fr) lit au contraire dans Kavala (n° 2) l’affirmation de la force obligatoire des arrêts ; le dispositif de cet arrêt ordonne, par quinze voix contre deux, la remise en liberté du requérant « dans les plus brefs délais ». En seize ans, le Comité des Ministres n’a saisi la Cour que deux fois, et les arrêts rendus au titre de l’article 46 — 1,8 % des arrêts de la période — visent pour plus d’un quart la Russie et la Turquie (27,3 %).

Arrêts pilotes et contentieux de série : une Cour gestionnaire ou quasi constitutionnelle ? J. J. Czepek (« The Application of the Pilot Judgment Procedure and Other Forms of Handling Large-Scale Dysfunctions in the Case Law of the European Court of Human Rights », International Community Law Review, 2018, vol. 20, n° 3-4, p. 347-373, doi:10.1163/18719732-12341379) décrit, à côté de l’arrêt pilote, une palette de techniques de gestion des dysfonctionnements de masse, dont la procédure simplifiée devant les comités. G. Ulfstein et A. Zimmermann (« Certiorari through the Back Door? The Judgment by the European Court of Human Rights in Burmych and Others v. Ukraine in Perspective », The Law and Practice of International Courts and Tribunals, 2018, vol. 17, n° 2, p. 289-308, doi:10.1163/15718034-12341381) voient dans l’arrêt Burmych et autres c. Ukraine [GC] (12 oct. 2017, n° 46852/13 et autres), qui a écarté plus de 12 000 requêtes répétitives couvertes par un arrêt pilote antérieur, une sélection des requêtes qui interroge le rôle de la Cour. W. Sadurski (« Partnering with Strasbourg: Constitutionalisation of the European Court of Human Rights, the Accession of Central and East European States to the Council of Europe, and the Idea of Pilot Judgments », Human Rights Law Review, 2009, vol. 9, n° 3, p. 397-453, doi:10.1093/hrlr/ngp011) lisait dans l’arrêt pilote un glissement vers un rôle quasi constitutionnel. Le comité de trois juges rend 7,9 % des arrêts en 2010 et deux arrêts sur trois sur 2020–2026 (66,4 %) ; il constate une violation dans 97,2 % de ses arrêts, contre 78,2 % pour les chambres ; près de la moitié des arrêts qui mentionnent un arrêt pilote (48,5 %) sont rendus en comité.

Qui surveille l’exécution ? L. R. Glas (« The European Court of Human Rights supervising the execution of its judgments », Netherlands Quarterly of Human Rights, 2019, vol. 37, n° 3, p. 228-244, doi:10.1177/0924051919861844) montre que la Cour participe à la surveillance de l’exécution — satisfaction équitable, affaires de suivi, arrêts pilotes — sans se substituer au Comité des Ministres. M. Ravaloson (La marge d’appréciation de l’État dans l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, thèse, Université Paris-Saclay, 2019, tel-02724858) soutient que la marge de l’État dans le choix des moyens d’exécution est bornée par la précision des indications de la Cour. Les arrêts rendus au titre de l’article 46 sont presque tous des arrêts de chambre (90,6 %) ou de Grande Chambre (9,1 %) ; leur gamme va de la recommandation dans la motivation (J.M.B. et autres c. France) à la mesure individuelle ordonnée au dispositif (H.F. et autres c. France, Kavala (n° 2)).

L’exécution en France : réexamen et autorité de la chose jugée. A. Öztezel (Le réexamen d’une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, en droit français et turc comparés, thèse, Université de Lorraine, 2013, tel-01749779) décrit la résistance française au réexamen pénal, fondée sur l’autorité de la chose jugée, puis le rôle du réexamen dans l’effectivité des arrêts de la Cour. Les arrêts rendus contre la France ne sont rendus en comité que dans 9,7 % des cas et ne constatent une violation que dans 60,3 % ; le réexamen ne se lit, devant la Cour de cassation, qu’à travers quelques arrêts rendus à la suite d’un réexamen (Assemblée plénière en 2016, 2018 et 2019, chambre criminelle en 2025).

• F. de Londras et K. Dzehtsiarou, « Mission Impossible? Addressing Non-Execution through Infringement Proceedings in the European Court of Human Rights », International and Comparative Law Quarterly, 2017, vol. 66, n° 2, p. 467-490. https://doi.org/10.1017/s002058931700001x
• L. R. Glas, « The European Court of Human Rights supervising the execution of its judgments », Netherlands Quarterly of Human Rights, 2019, vol. 37, n° 3, p. 228-244. https://doi.org/10.1177/0924051919861844
• G. Ulfstein et A. Zimmermann, « Certiorari through the Back Door? The Judgment by the European Court of Human Rights in Burmych and Others v. Ukraine in Perspective », The Law and Practice of International Courts and Tribunals, 2018, vol. 17, n° 2, p. 289-308. https://doi.org/10.1163/15718034-12341381
• J. J. Czepek, « The Application of the Pilot Judgment Procedure and Other Forms of Handling Large-Scale Dysfunctions in the Case Law of the European Court of Human Rights », International Community Law Review, 2018, vol. 20, n° 3-4, p. 347-373. https://doi.org/10.1163/18719732-12341379
• W. Sadurski, « Partnering with Strasbourg: Constitutionalisation of the European Court of Human Rights, the Accession of Central and East European States to the Council of Europe, and the Idea of Pilot Judgments », Human Rights Law Review, 2009, vol. 9, n° 3, p. 397-453. https://doi.org/10.1093/hrlr/ngp011
• M. Ravaloson, La marge d’appréciation de l’État dans l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, thèse, Université Paris-Saclay, 2019. https://theses.hal.science/tel-02724858v1
• A. Öztezel, Le réexamen d’une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, en droit français et turc comparés, thèse, Université de Lorraine, 2013. https://hal.univ-lorraine.fr/tel-01749779v1
• J.-P. Marguénaud, « Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt Kavala ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg », Dalloz actualité, 2 oct. 2026. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-de-jurisprudence-de-cedh-l-arret-kavala-ou-l-affirmation-de-force-obligatoire-des-ar