L’article 2 devant la Cour EDH

Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Droit à la vie (texte officiel, Conseil de l’Europe)

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;

b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;

c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

Sommaire

1. Objet et méthode
2. Le volume des arrêts par année
3. La part de l’article 2 dans l’activité de la Cour
4. Les formations de jugement dans le temps
5. L’issue des arrêts
6. La conclusion sur l’article 2 lui-même
7. Volet matériel, volet procédural : la part des violations purement procédurales
8. Formation de jugement et issue
9. Les États défendeurs
10. Profils des États défendeurs
11. Les terrains du contentieux
12. La France
13. Les articles invoqués avec l’article 2
14. Les précédents les plus cités
15. Devant les juridictions françaises
16. Sept arrêts et une décision commentés
17. Débats doctrinaux
18. Lectures
19. À propos de ce rapport

Rapporté à l’ensemble des arrêts de la Cour, l’article 2 est en cause dans un arrêt sur vingt (5,1 % de 2000 à 2026). La part a crû au cours des années 2000, culmine au milieu des années 2010 — 9,4 % des arrêts de 2015, maximum de la période — puis redescend autour de 4 à 5 %, sauf en 2021 (8,1 %).

La Cour constate une violation de l’article 2 dans 1 170 arrêts, soit 80,6 % de la cohorte, et une non-violation de l’article 2 dans 363 arrêts (25,0 %). Les 195 arrêts qui concluent dans les deux sens (13,4 %) sont typiquement des arrêts où la Cour écarte le volet matériel et retient le volet procédural.

La part des arrêts qui constatent la violation de l’article 2 a progressé d’une période à l’autre.

Environ deux violations de l’article 2 sur cinq ne tiennent qu’au volet procédural : la Cour ne retient pas la responsabilité de l’État pour la mort elle-même, mais constate que l’enquête, ou plus largement la procédure ouverte après le décès, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 2. C’est une estimation, dans une fourchette de 30 à 45 %. Les deux volets sont violés ensemble dans environ 45 % des cas, le seul volet matériel dans environ 15 %.

Comment l’estimation est construite. La Cour ne nomme pas toujours le volet au dispositif, surtout dans les arrêts anciens et dans les arrêts de comité. Deux approches ont donc été combinées. La première relève les arrêts dont le dispositif nomme expressément le volet procédural ou le volet matériel, et corrige ce relevé par la lecture. La seconde lit le dispositif — et, lorsqu’il ne nomme ni le volet ni l’enquête, la conclusion de la Cour — de 29 arrêts de violation retenus à intervalles réguliers sur toute la période : les premiers arrêts de violation rendus à partir de seize dates fixées d’avance, de 2001 à 2025, sans regard sur l’État défendeur. La lecture a permis de classer chacun d’eux. Les deux approches convergent vers 38 à 39 % de violations purement procédurales. Avec 29 arrêts lus, la marge reste large (de 23 % à 56 % pour la seule lecture) : d’où la fourchette retenue.

Un plancher. Indépendamment de toute lecture, 195 arrêts, soit 16,7 % des arrêts de violation, concluent à la fois à la violation et à la non-violation de l’article 2 : typiquement, la Cour écarte le volet matériel faute de preuve, au-delà de tout doute raisonnable, de l’implication d’agents de l’État, et retient le volet procédural. Les violations purement procédurales sont plus nombreuses que ce plancher, car elles comprennent aussi les arrêts où le volet matériel n’est pas examiné, est irrecevable ou n’a pas été soulevé.

« Procédural » ne veut pas toujours dire « enquête pénale ». Dans Brun et Lledo c. France, 16 oct. 2025, n° 53686/21, commenté plus bas, la Cour écarte le grief relatif à l’enquête pénale comme manifestement mal fondé ; ce qu’elle sanctionne au titre du volet procédural est la durée de la procédure en responsabilité devant le juge administratif. Une partie des violations purement procédurales vise ainsi la lenteur ou l’inefficacité de la procédure ouverte aux proches, non l’enquête elle-même.

La Russie et la Turquie sont défenderesses dans 53,3 % des arrêts de la cohorte ; avec l’Ukraine et la Roumanie, quatre États réunissent 68,8 % des arrêts. Le taux de violation de l’article 2 varie de 46 % (France) à 100 % (Moldavie, Azerbaïdjan).

Deux profils de violation, et un profil intermédiaire. D’après les termes du dispositif, et en ordre de grandeur :

• Russie : contentieux de masse des disparitions en Tchétchénie, où la Cour constate presque toujours la violation des deux volets — la présomption de décès à la suite d’une détention non reconnue, et l’absence d’enquête effective. Une violation sur huit environ ne tient qu’au volet procédural.
• Ukraine, Roumanie, Moldavie : la violation tient surtout au volet procédural (la moitié environ des violations, ou davantage) — décès accidentels, négligences médicales, homicides entre particuliers dont l’enquête a été défaillante.
• Turquie : profil intermédiaire (environ un quart à un tiers de violations purement procédurales). Les arrêts y concluent souvent à la non-violation du volet matériel, faute de preuve de l’implication d’agents de l’État, et à la violation du volet procédural : la part des arrêts de violation qui concluent aussi à une non-violation y atteint 30,1 %.

La Cour ne classe pas ses arrêts par sujet. Trois familles se laissent approcher parmi les 1 170 arrêts de violation de l’article 2 ; les parts qui suivent sont des ordres de grandeur, et un même arrêt peut relever de plusieurs familles.

Disparitions. Au moins un arrêt de violation sur cinq porte sur une disparition — Tchétchénie, sud-est de la Turquie, Chypre. Dans les arrêts lus, la Cour y retient presque toujours les deux volets : ainsi Kadirova et autres c. Russie, 27 mars 2012, n° 5432/07, commenté plus bas. Le volet procédural est seul violé lorsque la responsabilité de l’État pour la disparition n’est pas établie ou que le grief matériel n’est pas recevable.

Recours à la force. Dans les arrêts lus, le recours à la force par les agents de l’État relève surtout du volet matériel : la Cour examine non seulement le geste de l’agent, mais le cadre juridique et la préparation de l’opération (McCann et autres c. Royaume-Uni [GC], 27 sept. 1995, n° 18984/91 ; Fraisse et autres c. France, 27 févr. 2025, n° 47626/21 et autres).

Négligence médicale. Depuis Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], 19 déc. 2017, n° 56080/13, le volet matériel n’est engagé, en matière médicale, que dans des circonstances exceptionnelles ; le contentieux médical relève, dans les arrêts lus, du volet procédural (Brun et Lledo c. France, 16 oct. 2025, n° 53686/21).

Les décès en détention et les violences domestiques sont illustrés par les arrêts rendus contre la France (suicides en détention, section « La France ») et par Kurt c. Autriche [GC], 15 juin 2021, n° 62903/15, commenté plus bas.

La France est défenderesse dans 28 arrêts de la cohorte (1,9 %, huitième rang). La Cour y constate la violation de l’article 2 dans 13 arrêts, soit 46,4 %, contre 80,6 % dans l’ensemble : c’est le taux le plus bas des quinze États les plus représentés dans la cohorte.

Un profil inverse de la moyenne. D’après leur dispositif et la conclusion de la Cour, huit des 13 arrêts de violation retiennent le seul volet matériel, quatre le seul volet procédural, un les deux volets. Là où, dans l’ensemble, deux violations sur cinq environ ne tiennent qu’au volet procédural, la France est surtout condamnée pour la mort elle-même : suicides en détention et recours à la force par les forces de l’ordre. Trois de ses quatre violations purement procédurales visent la lenteur ou l’opacité de la procédure (Slimani, Girard, Brun et Lledo).

Cinq de ces 13 arrêts (38,5 %) concluent aussi à la non-violation de l’article 2, contre 16,7 % des arrêts de violation dans l’ensemble.

Deux affaires récentes, deux issues d’un grief procédural. Dans Brun et Lledo, la Cour constate la violation du volet procédural pour la seule durée de la procédure devant le juge administratif, après avoir rejeté le grief relatif à l’enquête pénale. Dans Mouzin c. France, déc., 15 sept. 2026, n° 15353/19, la requête du père d’Estelle Mouzin, qui se plaignait de l’ineffectivité de l’enquête, est déclarée irrecevable à l’unanimité : la reconnaissance par les juges internes de la défaillance du traitement judiciaire de l’affaire, et la réparation obtenue, lui ont fait perdre la qualité de victime. Cette décision n’entre pas dans les arrêts comptés ici : une partie des défaillances d’enquête se règle en droit interne, sans constat de violation.

L’article 2 est rarement invoqué seul. Un même arrêt met en cause plusieurs articles : les parts ne s’additionnent pas.

L’article 41 renvoie à la satisfaction équitable ; les articles 29, 34 et 35 aux règles de recevabilité et au droit de recours individuel ; l’article 38, à l’obligation de l’État de coopérer avec la Cour (6,0 %), fréquente dans les affaires de disparition.

McCann et autres c. Royaume-Uni [GC], 27 sept. 1995, n° 18984/91 est nommé dans environ quatre arrêts de la cohorte sur dix (41,5 %). Les autres grands arrêts de la Grande Chambre suivent loin derrière.

Le relevé des précédents cités par les arrêts de chambre et de Grande Chambre de la cohorte fait apparaître la vague d’arrêts de 1998 à 2005 qui a bâti l’obligation d’enquête et les obligations positives de l’État.

Deux ensembles. L’obligation d’enquête effective sur les morts imputées à des agents de l’État (Salman, McKerr, Çakıcı, Yaşa, Tanrıkulu, Hugh Jordan, Natchova) ; les obligations positives de protéger la vie, face à un risque sanitaire (L.C.B.), en détention (Edwards, Keenan), face à un danger industriel (Öneryıldız) ou dans l’encadrement du recours à la force (Makaratzis).

L’article 2 de la Convention reste rare devant les juridictions françaises suprêmes, et il y sert surtout à vérifier que l’obligation d’enquête a été satisfaite.

Cour de cassation (2014–2026). Une vingtaine d’arrêts seulement citent en toutes lettres l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour l’essentiel de la chambre criminelle. Aucune cassation au visa de l’article 2 de la Convention n’a été relevée. Les sept arrêts de la chambre criminelle qui se prononcent sur l’« enquête effective » n’aboutissent à aucune cassation : la chambre criminelle reprend le standard européen pour constater qu’il a été satisfait.

• Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 24-83.328 : après un décès consécutif à une interpellation par des gendarmes, la chambre criminelle reprend Fraisse et autres c. France : « L’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat ». Elle relève que la chambre de l’instruction « a caractérisé l’existence d’une enquête effective et adéquate, menée par des enquêteurs indépendants des gendarmes mis en cause ». Rejet.
• Cass. crim., 6 sept. 2022, n° 21-86.379 : décès par pendaison en garde à vue, non-lieu confirmé sans le supplément d’information demandé ; la chambre de l’instruction a constaté l’absence de charges « par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine et d’où il résulte qu’il a été satisfait à l’obligation d’une enquête effective et adéquate sur les causes du décès ». Déchéance de deux pourvois, rejet du troisième.
• Cass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-20.029 : action en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice après un décès ; « Sans méconnaître les dispositions de l’article 2 de la Convention », la cour d’appel a pu juger qu’une faute lourde n’était pas caractérisée. Rejet.

Conseil d’État (2022–2026). 43 décisions citent l’article 2 de la Convention, dont 31 du juge des référés : le droit à la vie y est d’abord invoqué en référé-liberté, notamment en détention. La formule selon laquelle l’administration pénitentiaire doit « prendre les mesures propres à protéger leur vie » figure dans 17 décisions.

• CE, réf., 3 sept. 2026, n° 518418 (quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe) : le juge des référés rejette l’appel du ministre et maintient l’injonction faite à l’administration de faire cesser des pratiques contraires à la déontologie, rappelant qu’il lui appartient « de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant ».

Brun et Lledo c. France et Mouzin c. France ne sont, à ce jour, cités par aucune décision de la Cour de cassation ni du Conseil d’État.

Les proportions ne disent pas ce que la Cour juge. Les sept arrêts et la décision qui suivent, dont quatre arrêts de Grande Chambre, montrent comment la Cour distingue les deux volets de l’article 2, et ce que recouvre une violation purement procédurale.

L’obligation d’enquête, née de l’obligation de protéger la vie. Dans McCann et autres c. Royaume-Uni [GC], 27 sept. 1995, n° 18984/91, trois membres de l’IRA avaient été abattus par des militaires à Gibraltar. La Cour juge que l’obligation de protéger le droit à la vie, combinée avec l’article 1, « implique et exige de mener une forme d’enquête efficace lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’Etat, a entraîné mort d’homme » (§ 161) ; l’enquête menée en l’espèce suffisait. La violation tient à la conduite de l’opération : « la Cour n’est pas convaincue que la mort des trois terroristes ait résulté d’un recours à la force rendu absolument nécessaire » (§ 213). Violation de l’article 2, par dix voix contre neuf.

Une obligation de moyens. Dans Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], 30 mars 2016, n° 5878/08, les policiers qui avaient abattu Jean Charles de Menezes à Londres n’avaient pas été poursuivis individuellement. La Cour rappelle que l’enquête doit être apte à établir les faits et à identifier les responsables, mais qu’« Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat » (§ 233), et que « l’article 2 ne garantit pas un droit d’obtenir qu’un tiers soit poursuivi – ou condamné – pour une infraction pénale » (§ 257). Non-violation du volet procédural, par treize voix contre quatre.

Deux volets indépendants : la négligence médicale. Dans Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], 19 déc. 2017, n° 56080/13, la Grande Chambre limite la responsabilité matérielle de l’État pour les actes des prestataires de santé à deux circonstances exceptionnelles : le refus sciemment opposé d’un traitement d’urgence vital, qui « ne comprend pas les cas où l’on considère qu’un patient a été traité de manière défaillante, erronée ou tardive » (§ 191), et le dysfonctionnement systémique connu des autorités, qui suppose notamment que « les actions et omissions des prestataires de santé soient allées au-delà d’une simple erreur ou négligence médicale » (§ 194). Non-violation du volet matériel, par quinze voix contre deux ; violation du volet procédural, à l’unanimité. Dans Brun et Lledo c. France, 16 oct. 2025, n° 53686/21, un jeune homme était mort dans un hôpital public après un grave accident de scooter. Appliquant ces principes, la Cour conclut : « Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 2 sous le volet matériel » (§ 57). Elle rejette comme manifestement mal fondé le grief relatif à l’enquête pénale sur l’accident. Elle constate en revanche que « la procédure a duré au total sept ans et deux mois (du 20 février 2014 au 27 avril 2021), dont cinq ans en première instance » (§ 59), et que « la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives, en l’absence de justification pour les retards, a affecté l’effectivité du système judiciaire » (§ 60). Non-violation du volet matériel et violation du volet procédural, à l’unanimité.

Le volet matériel : cadre juridique et préparation des opérations. Dans Fraisse et autres c. France, 27 févr. 2025, n° 47626/21 et autres, Rémi Fraisse avait été tué à Sivens par une grenade lancée par un gendarme mobile. La Cour examine le cadre réglementaire et l’encadrement de l’opération, et relève que « la réglementation applicable à cette époque n’était ni complète ni suffisamment précise pour permettre un usage réellement gradué de la force » (§ 124) ; elle juge en revanche que les autorités « n’ont pas failli à l’obligation procédurale que leur faisait l’article 2 de la Convention de mener sur le décès de Rémi Fraisse une enquête effective » (§ 162). Violation du volet matériel, non-violation du volet procédural, à l’unanimité. C’est le miroir de Brun et Lledo.

Violences domestiques : l’évaluation du risque. Dans Kurt c. Autriche [GC], 15 juin 2021, n° 62903/15, un enfant avait été tué par son père après des violences domestiques et une interdiction de retour au domicile. La Cour juge que les autorités doivent « mener une évaluation du risque qui soit autonome, proactive et exhaustive » (§ 190), mais que « Cette évaluation n’a toutefois pas fait apparaître l’existence d’un risque réel et immédiat pour la vie du fils de la requérante » (§ 211). Non-violation de l’article 2, par dix voix contre sept.

Les disparitions : les deux volets. Dans Kadirova et autres c. Russie, 27 mars 2012, n° 5432/07, deux femmes avaient disparu après leur enlèvement en Tchétchénie. Le dispositif, rendu en anglais, sépare les deux constats : la Cour « Holds that there has been a substantive violation of Article 2 of the Convention in respect of Aset Yakhyayeva and Milana Betilgiriyeva », puis une violation « in respect of the failure to conduct an effective investigation into the circumstances in which Aset Yakhyayeva and Milana Betilgiriyeva disappeared ». C’est la configuration dominante des arrêts rendus contre la Russie.

L’autre issue d’un grief procédural : la reconnaissance interne. Dans Mouzin c. France, déc., 15 sept. 2026, n° 15353/19, le père d’Estelle Mouzin, disparue en 2003, se plaignait de l’ineffectivité de l’enquête. La Cour écarte l’exception de non-épuisement, mais retient que la procédure pénale a abouti et que le tribunal judiciaire de Paris a retenu la faute lourde de l’État et alloué 50 000 € au titre du préjudice moral : « La reconnaissance par les juges internes de la défaillance du traitement judiciaire de l’affaire […] constitue une reconnaissance non équivoque d’une violation des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention » (§ 94). Le requérant a perdu la qualité de victime (article 34) ; requête irrecevable, à l’unanimité.

Lire un arrêt. Un arrêt de violation de l’article 2 peut conclure, dans le même dispositif, à la non-violation du volet matériel et à la violation du volet procédural (Lopes de Sousa Fernandes, Brun et Lledo), ou l’inverse (Fraisse). Une violation « procédurale » ne vise pas toujours l’enquête pénale : elle peut sanctionner la seule durée de la procédure en responsabilité (Brun et Lledo). Lorsque le dispositif se borne à dire l’article 2 violé, c’est la conclusion de la Cour, dans la motivation, qui indique le volet. Enfin, un grief procédural peut ne jamais donner lieu à un arrêt : la reconnaissance et la réparation de la défaillance en droit interne font perdre la qualité de victime (Mouzin).

Les résultats qui précèdent ne tranchent aucun de ces débats ; ils en donnent l’assise chiffrée.

L’autonomie du volet procédural : garantie du droit à la vie ou charge excessive ? J. Chevalier-Watts (« Effective Investigations under Article 2 of the European Convention on Human Rights: Securing the Right to Life or an Onerous Burden on a State? », European Journal of International Law, 2010, vol. 21, n° 3, p. 701-721, doi:10.1093/ejil/chq045) retrace l’extension de l’obligation d’enquête depuis McCann et demande si elle sécurise le droit à la vie ou fait peser sur les États une charge excessive. G. Citroni (« Janowiec and Others v. Russia: A Long History of Justice Delayed Turned into a Permanent Case of Justice Denied », Polish Yearbook of International Law, vol. 33 (2013), publié en 2014, p. 279-294, doi:10.7420/pyil2013l) critique, à propos de l’arrêt de Grande Chambre Janowiec et autres c. Russie, 21 oct. 2013, n° 55508/07 et 29520/09, les limites temporelles fixées aux obligations procédurales, jusqu’au déni de justice. M. Divaret (« Condamnation limitée au volet procédural de l’article 2 CEDH pour délai abusif d’enquête », note d’actualité, Master 2 Droit des libertés, Université de Caen (ICREJ), nov. 2025, 4 p., icrej.unicaen.fr) rappelle l’indépendance des deux obligations depuis Šilih c. Slovénie [GC], 9 avr. 2009, n° 71463/01. Environ deux violations de l’article 2 sur cinq ne tiennent qu’au volet procédural (fourchette 30–45 %), et 16,7 % des arrêts de violation concluent aussi, dans le même arrêt, à la non-violation de l’article 2 sur un autre grief.

La négligence médicale : un volet matériel fermé, un volet procédural ouvert. E. Wicks (« The role of the right to life in respect of deaths caused by negligence in the healthcare context », Medical Law Review, 2024, vol. 32, n° 1, p. 81-100, doi:10.1093/medlaw/fwad037) constate que les décès causés par une négligence médicale n’ont pas traditionnellement été regardés comme des violations du droit à la vie et plaide pour un usage plus large de l’article 2. B. Pastre-Belda (« L’engagement de la responsabilité étatique pour négligence médicale facilité par la Cour européenne des droits de l’Homme », Revue droit & santé, 2016, n° 70, p. 254-259, hal-05753639) voyait dans l’arrêt de chambre Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, 15 déc. 2015, n° 56080/13, un renforcement de la protection du patient ; cette lecture a été dépassée par la Grande Chambre, qui a jugé l’affaire en 2017 et restreint le volet matériel à des circonstances exceptionnelles. M. Divaret (« Condamnation limitée au volet procédural de l’article 2 CEDH pour délai abusif d’enquête », note d’actualité, Master 2 Droit des libertés, Université de Caen (ICREJ), nov. 2025, 4 p., icrej.unicaen.fr) décrit, dans Brun et Lledo, l’application de ces principes : pas de violation matérielle, violation procédurale pour la durée de la procédure. Les arrêts dont la motivation porte sur une négligence médicale représentent environ 9 % des violations de l’article 2, et les arrêts lus dans ce domaine ne retiennent que le volet procédural.

Recours à la force et conflits armés. W. Abresch (« A Human Rights Law of Internal Armed Conflict: The European Court of Human Rights in Chechnya », European Journal of International Law, 2005, vol. 16, n° 4, p. 741-767, doi:10.1093/ejil/chi139) défend l’application directe du droit des droits de l’homme, plutôt que du droit humanitaire, à la conduite des hostilités en Tchétchénie. La Russie et la Turquie réunissent 53,3 % des arrêts de la cohorte ; les disparitions représentent au moins un arrêt de violation sur cinq, et dans les arrêts rendus contre la Russie la Cour retient presque toujours les deux volets, alors qu’en Ukraine, en Roumanie et en Moldavie la violation tient surtout au volet procédural. Les deux volets correspondent, en partie, à des géographies distinctes.

La France : défaillances reconnues, violations rares ? Brun et Lledo (violation procédurale pour la seule durée de la procédure) et Mouzin (irrecevabilité après reconnaissance et réparation internes de la défaillance de l’enquête) montrent deux issues d’un grief procédural sans constat de défaillance de l’enquête pénale par la Cour. B. Pastre-Belda (« L’encadrement élémentaire de la responsabilité de l’État pour négligence médicale », Revue droit & santé, 2026, n° 129, p. 67-70, hal-05690747) consacre à Brun et Lledo une note dont le plan distingue « la non-violation du droit à la vie du fait des négligences médicales alléguées » et « une violation du volet procédural du droit à la vie pour délai déraisonnable ». La France n’est condamnée que dans 46,4 % des arrêts où l’article 2 est en cause, et quatre seulement de ses 13 violations sont purement procédurales ; qu’il s’agisse d’un trait général du contentieux français reste une hypothèse.

• J. Chevalier-Watts, « Effective Investigations under Article 2 of the European Convention on Human Rights: Securing the Right to Life or an Onerous Burden on a State? », European Journal of International Law, 2010, vol. 21, n° 3, p. 701-721. https://doi.org/10.1093/ejil/chq045
• W. Abresch, « A Human Rights Law of Internal Armed Conflict: The European Court of Human Rights in Chechnya », European Journal of International Law, 2005, vol. 16, n° 4, p. 741-767. https://doi.org/10.1093/ejil/chi139
• G. Citroni, « Janowiec and Others v. Russia: A Long History of Justice Delayed Turned into a Permanent Case of Justice Denied », Polish Yearbook of International Law, vol. 33 (2013), publié en 2014, p. 279-294. https://doi.org/10.7420/pyil2013l
• E. Wicks, « The role of the right to life in respect of deaths caused by negligence in the healthcare context », Medical Law Review, 2024, vol. 32, n° 1, p. 81-100. https://doi.org/10.1093/medlaw/fwad037
• B. Pastre-Belda, « L’engagement de la responsabilité étatique pour négligence médicale facilité par la Cour européenne des droits de l’Homme », Revue droit & santé, 2016, n° 70, p. 254-259 (note sous l’arrêt de chambre Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, 15 déc. 2015, avant l’arrêt de Grande Chambre de 2017). https://hal.science/hal-05753639v1
• B. Pastre-Belda, « L’encadrement élémentaire de la responsabilité de l’État pour négligence médicale », Revue droit & santé, 2026, n° 129, p. 67-70 (observations sur Brun et Lledo c. France). https://hal.science/hal-05690747v1
• M. Divaret, « Condamnation limitée au volet procédural de l’article 2 CEDH pour délai abusif d’enquête », note d’actualité, Master 2 Droit des libertés, Université de Caen (ICREJ), nov. 2025, 4 p. https://icrej.unicaen.fr/wp-content/uploads/sites/21/2025/11/2025-11-Note-actualite_M.Divaret.pdf
• J. Gallois, « Affaire Estelle Mouzin : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime », Dalloz actualité, 5 nov. 2026. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-estelle-mouzin-irrecevabilite-du-recours-du-pere-devant-cedh-pour-perte-de-qualite-de-