L’article 8 devant la Cour EDH, 2012–2026

Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Droit au respect de la vie privée et familiale (texte officiel, Conseil de l’Europe)

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Sommaire

1. Objet et méthode
2. Le volume des arrêts par année
3. La part de l’article 8 dans l’activité de la Cour
4. Les formations de jugement dans le temps
5. L’issue des arrêts
6. La conclusion sur l’article 8 lui-même
7. Formation de jugement et issue
8. La violation de l’article 8 selon la formation
9. Les États défendeurs
10. Profils des États défendeurs
11. Les terrains du contentieux
12. La France
13. Les articles violés avec l’article 8
14. Les articles invoqués avec l’article 8
15. La satisfaction équitable
16. Les précédents les plus cités
17. Devant les juridictions françaises
18. Sept arrêts commentés
19. Débats doctrinaux
20. Lectures
21. À propos de ce rapport

De 2012 à 2026, l’article 8 est en cause dans 14,3 % des arrêts de la Cour, soit un arrêt sur sept. Il est le cinquième article en cause, presque à égalité avec l’article 13 (14,4 %), et le premier des droits dont l’exercice peut faire l’objet d’une ingérence justifiée (articles 8 à 11).

Sa part, stable autour de 11 à 12 % jusqu’en 2019, s’élève à 17 à 19 % de 2021 à 2025.

L’année 2026, en cours, n’est pas comparable aux précédentes.

La Cour constate la violation de l’article 8 dans 1 603 arrêts, soit 77,1 % de la cohorte, et sa non-violation dans 468 arrêts (22,5 %). Rapportée aux arrêts qui ne retiennent que la non-violation, la violation est quatre fois plus fréquente.

Le taux de violation le plus bas des grands articles comparés. Sur la même période, aucun des articles du tableau ci-dessous ne donne lieu à un constat de violation aussi peu fréquent, et la non-violation de l’article 8 (22,5 %) est plus fréquente que celle de l’article 10 (14,9 %).

L’article 8 et l’article 10, les deux garanties de ce tableau dont le second paragraphe énumère les ingérences admissibles, présentent les deux taux de violation les plus bas. Pour l’article 8, l’État défendeur obtient un constat de non-violation dans plus d’un arrêt sur cinq.

La part des arrêts concluant à la violation de l’article 8 décroît avec la solennité de la formation : 98,3 % en comité de trois juges, 67,9 % en chambre, 53,8 % en Grande Chambre. En chambre, près d’un arrêt sur trois conclut à la non-violation.

Les comités de trois juges statuent sur les affaires qui relèvent d’une jurisprudence bien établie de la Cour (art. 28 § 1 b de la Convention). La même progression se retrouve selon l’importance que la Cour attribue à ses arrêts : la violation de l’article 8 est constatée dans 56,4 % des arrêts classés parmi les affaires les plus importantes (140 arrêts, dont 54 de Grande Chambre), contre 88,0 % des arrêts d’importance faible.

La Russie est défenderesse dans 476 arrêts de la cohorte, soit 22,9 %. Les quatre premiers États (Russie, Ukraine, Roumanie, Turquie) réunissent 41,4 % des arrêts. La part des arrêts concluant à la violation de l’article 8 varie, parmi les vingt premiers États, de 22,5 % pour l’Allemagne à 96,1 % pour la Moldavie.

Deux profils. Pour la Moldavie, l’Ukraine, la Russie et la Bulgarie, la violation de l’article 8 est constatée dans 90 % des arrêts ou davantage. À l’autre extrémité, l’Allemagne (22,5 %), le Danemark (36,7 %), la Suisse (46,6 %) et la France (48,0 %) se voient opposer un constat de violation dans moins d’un arrêt sur deux.

D’après les termes des arrêts, cinq terrains se laissent isoler avec une précision suffisante. Le taux de violation de l’article 8 y varie nettement : les arrêts dont la motivation porte sur des perquisitions et saisies concluent à la violation dans 89,3 % des cas, ceux qui portent sur l’éloignement et le séjour des étrangers dans 58,4 %.

Un même arrêt peut relever de plusieurs terrains : les parts ne s’additionnent pas.

Le domicile et la surveillance. Les arrêts relatifs aux perquisitions et à la surveillance des communications sont ceux où la violation de l’article 8 est la plus fréquente, au-dessus de la moyenne de la cohorte.

L’enfant. Les arrêts relatifs à l’enlèvement international d’enfants se situent à la moyenne ; dans ceux qui portent sur le placement d’enfants, la violation n’est constatée que dans moins de deux arrêts sur trois (64,3 %).

L’éloignement des étrangers. C’est le terrain où la violation de l’article 8 est la moins souvent constatée : six arrêts sur dix (58,4 %). Allabed c. Danemark, commenté plus bas, illustre le raisonnement de la Cour sur ce terrain : lorsque les juridictions internes ont mis en balance les intérêts en présence conformément à sa jurisprudence, elle ne substitue pas sa propre appréciation à la leur, sauf raisons sérieuses (« strong reasons », § 53).

D’autres sujets de l’article 8 — l’environnement et le climat, la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui, la procréation, la vie sexuelle — sont illustrés par les arrêts commentés.

La France est défenderesse dans 75 arrêts de la cohorte (3,6 %, huitième rang). L’article 8 est en cause dans 22,8 % des arrêts rendus contre elle de 2012 à 2026, contre 14,3 % pour l’ensemble des États : il est le deuxième article en cause dans le contentieux français, après l’article 6 et devant l’article 3. La France est l’un des États pour lesquels la non-violation de l’article 8 est plus fréquente que sa violation (43 arrêts contre 36).

Le contentieux français de l’article 8 est un contentieux de chambre : un seul arrêt de comité. Les arrêts mixtes y sont deux fois et demie plus fréquents que dans l’ensemble de la cohorte, et l’éloignement des étrangers y pèse deux fois plus.

Les sujets. Parmi les arrêts rendus contre la France, les constats de violation portent notamment sur la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger, la rétention administrative de familles avec enfants et la conservation de données dans les fichiers de police ; les constats de non-violation, notamment sur des questions de société où la Cour reconnaît à l’État une ample marge d’appréciation : la procréation post mortem, la mention d’un « sexe neutre » à l’état civil, la pénalisation de l’achat d’actes sexuels.

L’article 8 est souvent invoqué avec l’article 3 (17,9 % des arrêts) et l’article 13 (15,4 %). Quand la violation de l’article 8 est constatée, celle de l’article 3 l’est aussi dans 19,3 % des cas.

Article 8 et article 13. Lorsque l’article 13 est en cause avec l’article 8, sa violation est constatée dans près de neuf arrêts sur dix (286 cas sur 320).

Article 8 et article 14. Invoqué avec l’article 8, l’article 14 est violé dans 65 % des cas (107 sur 164).

Article 8 et article 10. Les deux articles sont en cause ensemble dans 147 arrêts, mais leur violation conjointe n’est constatée que dans 57 cas. Les deux précédents de Grande Chambre du 7 février 2012 sur la mise en balance de la vie privée et de la liberté de la presse figurent parmi les arrêts les plus cités (ci-dessous).

D’après le dispositif des arrêts qui constatent la violation de l’article 8, neuf sur dix condamnent l’État défendeur à verser une somme ; environ un sur dix retient que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable.

Ces catégories se recouvrent et ne s’additionnent pas : un même arrêt peut dire le constat suffisant pour le dommage moral et allouer une somme au titre des frais et dépens, ou statuer différemment pour plusieurs requérants. La somme allouée peut ne couvrir que les frais et dépens. H.W. c. France, commenté plus bas, est un arrêt où le constat de violation tient lieu de satisfaction équitable.

Dans les arrêts de chambre et de Grande Chambre de la cohorte, les précédents les plus cités sont, après deux arrêts de procédure, des arrêts de Grande Chambre des années 2008 à 2018 (S. et Marper, Denisov, Von Hannover n° 2, Axel Springer). S. et Marper c. Royaume-Uni est cité par un arrêt sur quatorze.

Pour les affaires jointes sous deux requêtes, le nombre indiqué est celui de la requête la plus citée.

Quatre ensembles. Hors précédents de procédure (Radomilja, Vučković, Câmpeanu), les précédents de fond se répartissent entre les fichiers et les données (S. et Marper, Rotaru), l’enfant et l’enlèvement international (Neulinger et Shuruk, X c. Lettonie), la mise en balance de la vie privée et de la liberté de la presse (Von Hannover n° 2, Axel Springer), l’autonomie personnelle et la procréation (Pretty, Evans), auxquels s’ajoute la vie privée professionnelle (Denisov).

La présente étude couvre les arrêts de la Cour de cassation depuis 2014 et les décisions du Conseil d’État depuis 2022.

Cour de cassation : un article souvent invoqué, rarement au visa. Depuis 2016, l’article 8 de la Convention est mentionné dans 10 à 16 décisions sur 1 000 chaque année, le plus souvent dans les moyens des parties ; il figure au visa d’un arrêt de cassation une dizaine de fois par an. De 2014 à 2022, les décisions qui le mentionnent sont des cassations dans 28,0 % des cas, contre 35,3 % pour l’ensemble des décisions de la Cour : invoquer l’article 8 ne va pas de pair avec un taux de cassation plus élevé. La chambre sociale fait exception (38,3 %).

Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 se lit dans trois lignes de jurisprudence.

• La filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui. Après l’arrêt Mennesson de la Cour européenne, et au visa de l’avis consultatif rendu par celle-ci le 10 avril 2019, l’Assemblée plénière (Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053) juge que la naissance à l’étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui « ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention » ; s’agissant d’un contentieux qui dure depuis plus de quinze ans, elle casse l’arrêt d’appel et juge que la transcription des actes de naissance, y compris à l’égard de la mère d’intention, « ne saurait être annulée ». En matière d’assistance éducative, la première chambre civile casse, au visa de l’article 8, l’arrêt qui n’a pas recherché si le placement de l’enfant et l’aménagement du droit de visite de son père portaient « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et du père » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.446).
• Le droit à la preuve et la vie personnelle du salarié. La formule de principe selon laquelle « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » figure dans 24 arrêts, dont 23 de la chambre sociale (18 cassations) ; ainsi pour une mesure d’instruction tendant à obtenir les bulletins de paie de collègues (Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-22.786).
• L’interdiction du territoire français. La chambre criminelle casse, au visa de l’article 8, et rappelle que « le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-85.800).

Conseil d’État : un article souvent invoqué par des étrangers. De 2022 à 2025, l’article 8 est invoqué ou examiné dans 2,7 % à 3,7 % des décisions rendues chaque année. Dans les décisions où la partie gagnante est établie, l’administration l’emporte dans 89,8 % des cas, la personne privée dans 3,5 % (gain partagé : 6,7 %) ; ce sont des fréquences observées, non des chances de succès. Saisi d’un pourvoi contre une ordonnance de référé, le Conseil d’État l’annule et, statuant en référé, juge, dans une décision favorable à la requérante, que la mesure d’éloignement visant la mère de deux enfants français a porté à ses droits garantis par l’article 8 « une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » (CE, 7e ch., 5 juin 2026, n° 511731). La formation spécialisée, saisie de demandes d’accès à des fichiers intéressant la sûreté de l’État, écrit en série que l’examen « n’a révélé aucune illégalité, notamment aucune méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale » (CE, form. spéc., 19 oct. 2026, n° 513996).

Les proportions ne disent pas ce que la Cour juge. Les sept arrêts qui suivent, dont deux de Grande Chambre et trois rendus contre la France, montrent l’étendue de l’article 8 et la variation de la marge d’appréciation selon le sujet.

L’identité de l’enfant et sa filiation. Dans Mennesson c. France, 26 juin 2014, n° 65192/11, la France refusait de transcrire les actes de naissance d’enfants nés aux États-Unis d’une gestation pour autrui et de reconnaître leur filiation à l’égard des parents d’intention. La Cour admet une large marge d’appréciation faute de consensus, mais rappelle qu’« un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation » (§ 80). Les enfants étant identifiés à l’étranger comme ceux des requérants, la France « leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. La Cour considère que pareille contradiction porte atteinte à leur identité au sein de la société française » (§ 96). Arrêt mixte, à l’unanimité : non-violation de l’article 8 quant au droit des requérants au respect de leur vie familiale, violation quant au droit des enfants au respect de leur vie privée.

La vie sexuelle : une marge étroite. Dans H.W. c. France, 23 janv. 2025, n° 13805/21, un divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse au motif qu’elle avait cessé toute relation intime avec son mari. La Cour admet que l’ingérence était prévue par la loi (§ 79) mais juge que « l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention » des violences domestiques et sexuelles (§ 89), et qu’elle « ne saurait admettre, comme le suggère le Gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures » (§ 91). Violation de l’article 8, à l’unanimité ; le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable.

Les choix éthiques : une ample marge. Dans Baret et Caballero c. France, 14 sept. 2023, n° 22296/20 et 37138/20, des veuves contestaient l’interdiction de l’insémination post mortem et de l’exportation des gamètes ou embryons vers l’Espagne. Faute de consensus européen, et s’agissant de questions morales et éthiques sensibles, l’État dispose d’une ample marge d’appréciation (§§ 60 et 82). La Cour conclut que « les autorités internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, et que l’État défendeur n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il disposait » (§ 89). Non-violation de l’article 8, à l’unanimité.

La surveillance de masse : des garanties de bout en bout. Dans Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni [GC], 25 mai 2021, n° 58170/13 et autres, la Grande Chambre juge que « l’article 8 de la Convention n’interdit pas de recourir à l’interception en masse afin de protéger la sécurité nationale ou d’autres intérêts nationaux essentiels contre des menaces extérieures graves » (§ 347), mais que « le processus doit être encadré par des “garanties de bout en bout” » : autorisation indépendante dès l’origine, appréciation de la nécessité à chaque étape, contrôle a posteriori (§ 350). Violation de l’article 8, à l’unanimité, pour le régime d’interception en masse et pour celui d’acquisition de données auprès des fournisseurs de communications ; non-violation, par douze voix contre cinq, pour la réception de renseignements de services étrangers.

Le climat : une protection effective. Dans Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC], 9 avr. 2024, n° 53600/20, la Grande Chambre juge que « l’article 8 doit être considéré comme englobant un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie » (§ 519). La marge est réduite pour la fixation des objectifs et ample pour le choix des moyens (§ 543). Les requérantes individuelles n’ont pas la qualité de victime (unanimité) ; l’association a qualité pour agir (seize voix contre une) ; violation de l’article 8, par seize voix contre une.

L’éloignement : la subsidiarité. Dans Allabed c. Danemark, 7 juill. 2026, n° 14983/25, un ressortissant syrien condamné pénalement était expulsé avec interdiction de retour de six ans, son épouse restant au Danemark. Appliquant les critères Üner, Maslov et Savran (§ 34), la Cour rappelle que, lorsque les juridictions internes ont soigneusement examiné les faits et mis en balance les intérêts en présence conformément à sa jurisprudence, « it is not for the Court to substitute its own assessment of the merits (including, in particular, its own assessment of the proportionality of the facts) for that of the competent national authorities. The only exception to this is where strong reasons for doing so are shown » (§ 53 ; en substance, il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales, sauf raisons sérieuses). Non-violation de l’article 8, à l’unanimité.

Le placement d’enfants : les obligations positives. Dans L.Z. et D.Z. c. Italie, 8 oct. 2026, n° 27379/24, les autorités avaient tardé à exécuter les décisions prévoyant le rapprochement d’une mère et de son enfant placé. La Cour juge, « nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière », que les autorités nationales « n’ont pas rempli les obligations positives que leur imposait l’article 8 de la Convention d’assurer le maintien du lien familial » (§ 155), et indique des mesures générales au titre de l’article 46 (§ 177). Violation de l’article 8, à l’unanimité.

Lire un arrêt. Quatre clés tiennent au droit. Un arrêt mixte n’est pas contradictoire : Mennesson distingue la vie familiale des parents et la vie privée des enfants. Une non-violation ne signifie pas, le plus souvent, l’absence d’ingérence, mais une ingérence que la Cour juge prévue par la loi, poursuivant un but légitime et nécessaire dans une société démocratique, dans la marge d’appréciation de l’État (Baret et Caballero, Allabed). La recevabilité peut départager les requérants d’une même affaire : dans Verein KlimaSeniorinnen, l’association a qualité pour agir, non les requérantes individuelles. Enfin, le constat de violation peut tenir lieu de satisfaction équitable (H.W.).

Les résultats qui précèdent ne tranchent aucun de ces débats ; ils en donnent l’assise chiffrée.

Famille et filiation : une marge réduite, mais à géométrie variable. L. Bracken (L. Bracken, « Accommodations of private and family life and non-traditional families: the limits of deference in cases of cross-border surrogacy before the European Court of Human Rights », Medical Law Review, 2024, vol. 32, n° 2, p. 141-157, doi:10.1093/medlaw/fwad038) montre que, depuis Mennesson, la Cour limite la marge des États sur la reconnaissance du lien entre l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et ses parents d’intention, tout en redevenant plus déférente lorsque la famille s’écarte du modèle de cette affaire. D. Szymczak (D. Szymczak, « “Répondre et rassurer” : quelques enseignements à propos du premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2019, n° 120, p. 955-978, doi:10.3917/rtdh.120.0955) lit le premier avis consultatif de la Cour comme un exercice d’équilibre : répondre à la juridiction qui l’a sollicité et rassurer sur l’usage de la nouvelle compétence consultative. Dans les arrêts relatifs à l’enfant que l’on peut isoler, la violation de l’article 8 n’est pas plus fréquente que dans l’ensemble de la cohorte : 76,4 % pour l’enlèvement international, 64,3 % pour le placement, contre 77,1 %. Contre la France, la non-violation de l’article 8 l’emporte sur la violation (43 arrêts contre 36).

Surveillance : une large marge assumée ? F. Dubuisson (F. Dubuisson, « Surveillance and the European Court of Human Rights », in Research Handbook on Intelligence and International Law, Edward Elgar, 2025, p. 204-223, doi:10.4337/9781802200188.00016) souligne la souplesse des garanties exigées par la Grande Chambre et la large marge laissée aux États, même pour la surveillance de masse. Les arrêts relatifs à la surveillance des communications concluent à la violation dans 81,6 % des cas, au-dessus de la moyenne de la cohorte ; dans Big Brother Watch, la Grande Chambre admet le principe de l’interception en masse mais constate la violation, à l’unanimité, pour deux des trois régimes examinés. La Grande Chambre, toutes affaires confondues, conclut à la violation de l’article 8 dans 53,8 % de ses arrêts.

L’extension du domaine de l’article 8 : de la vie privée au climat. A. Alouane (A. Alouane, « Droit au respect de la vie privée, gestation pour autrui et ordre public international », Revue justice actualités, 2025, n° 30, p. 86-92, doi:10.3917/rja.030.0086) rappelle l’acception extensive que la Cour donne à la vie privée, au-delà du « cercle intime » ; A. Hoffmann (A. Hoffmann, « Five key points from the groundbreaking European Court of Human Rights climate judgment in Verein KlimaSeniorinnen Schweiz v Switzerland », Environmental Law Review, 2024, vol. 26, n° 2, p. 91-99, doi:10.1177/14614529241257112) voit dans Verein KlimaSeniorinnen l’affirmation d’un droit à une protection effective contre les effets néfastes graves du changement climatique, au nom de la Convention comme instrument vivant. La part de l’article 8 dans les arrêts de la Cour passe de 11,3 % en 2012–2015 à 17,8 % en 2021–2026 ; mais cette hausse va de pair avec celle des arrêts de comité, qui appliquent une jurisprudence bien établie, tandis que les arrêts de chambre et de Grande Chambre restent de l’ordre d’une centaine par an.

L’éloignement des étrangers : une mise en balance défavorable à l’enfant ? J. Collinson (J. Collinson, « Reconstructing the European Court of Human Rights’ Article 8 Jurisprudence in Deportation Cases: The Family’s Right and the Public Interest », Human Rights Law Review, 2020, vol. 20, n° 2, p. 333-360, doi:10.1093/hrlr/ngaa015) reproche à la Cour de traiter l’article 8 comme un droit commun à la famille et de mal intégrer l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant l’un des critères Üner. L’éloignement et le séjour des étrangers sont le terrain où la violation de l’article 8 est la moins fréquente (58,4 %), et ils pèsent deux fois plus dans les arrêts rendus contre la France (22,7 %) que dans l’ensemble (11,2 %). Allabed c. Danemark illustre la retenue de la Cour lorsque les juridictions internes ont procédé elles-mêmes à la mise en balance.

• A. Alouane, « Droit au respect de la vie privée, gestation pour autrui et ordre public international », Revue justice actualités, 2025, n° 30, p. 86-92. https://doi.org/10.3917/rja.030.0086
• L. Bracken, « Accommodations of private and family life and non-traditional families: the limits of deference in cases of cross-border surrogacy before the European Court of Human Rights », Medical Law Review, 2024, vol. 32, n° 2, p. 141-157. https://doi.org/10.1093/medlaw/fwad038
• J. Collinson, « Reconstructing the European Court of Human Rights’ Article 8 Jurisprudence in Deportation Cases: The Family’s Right and the Public Interest », Human Rights Law Review, 2020, vol. 20, n° 2, p. 333-360. https://doi.org/10.1093/hrlr/ngaa015
• F. Dubuisson, « Surveillance and the European Court of Human Rights », in Research Handbook on Intelligence and International Law, Edward Elgar, 2025, p. 204-223. https://doi.org/10.4337/9781802200188.00016
• A. Hoffmann, « Five key points from the groundbreaking European Court of Human Rights climate judgment in Verein KlimaSeniorinnen Schweiz v Switzerland », Environmental Law Review, 2024, vol. 26, n° 2, p. 91-99. https://doi.org/10.1177/14614529241257112
• D. Szymczak, « “Répondre et rassurer” : quelques enseignements à propos du premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2019, n° 120, p. 955-978. https://doi.org/10.3917/rtdh.120.0955