La France face aux autres États devant la CEDH (2012–2026)

1. Objet et méthode
2. En bref
3. Évolution du nombre d’arrêts de violation
4. En chiffres bruts : les États les plus condamnés
5. Rapportés à la population : la France parmi les moins condamnés, loin derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni
6. Article par article
7. États et articles violés
8. Quand la France est jugée : part des arrêts concluant à une violation
9. Sur la longue durée
10. Arrêts commentés
11. Débats doctrinaux
12. Lectures
13. Annexe : classement complet par habitant

Rapporter les arrêts de violation à la population renverse une partie du classement brut. Les États les plus peuplés du continent, qui dominent le classement brut, y reculent ; d’autres, de taille moyenne ou petite, montent : la Moldavie, l’Arménie, la Croatie, la Macédoine du Nord et la Bulgarie comptent de 60 à 146 arrêts de violation par million d’habitants.

La France compte 2,87 arrêts de violation par million d’habitants, soit le 7e taux le plus faible des 39 États de plus d’un million d’habitants, très en deçà de la médiane (25,5). Six États font mieux : l’Allemagne (0,61), le Royaume-Uni (0,86), la Suède (1,58), l’Irlande (1,61), les Pays-Bas (1,90) et l’Espagne (1,99). À population comparable, l’Allemagne compte près de cinq fois moins d’arrêts de violation que la France, le Royaume-Uni plus de trois fois moins. À l’inverse, l’Italie (8,36), la Belgique (9,06) et la Suisse (10,07) en comptent environ trois fois plus.

Population moyenne 2012–2025, Banque mondiale. Classement complet et micro-États en annexe.

Pour chacun des huit articles, la France se situe sous la médiane des 39 États rapportée à la population, souvent très en dessous ; elle n’est en tête pour aucun. Son meilleur rang est celui du droit au respect de la vie privée et familiale (7e taux le plus faible), son moins bon celui de la liberté d’expression (13e).

Rang brut : 1 = l’État qui compte le plus d’arrêts de violation de l’article. Rang par habitant : 1 = l’État qui en compte le moins par million d’habitants ; les États sans aucun arrêt de violation de l’article partagent le premier rang.

L’Allemagne ne compte aucun arrêt de violation de l’article 2 sur la période : sa barre n’apparaît pas sur l’échelle logarithmique.

Trois lectures se dégagent :

• Le procès équitable (art. 6), premier motif de condamnation en Europe, pèse relativement peu dans le contentieux français récent : 54 arrêts de violation, soit 0,80 par million d’habitants, dix fois moins que la médiane (8,25). La France n’est que 21e en chiffres bruts, loin derrière l’Italie (263), la Pologne (121) ou même l’Autriche (49) et la Belgique (45).
• L’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3) est l’article que la Cour déclare le plus souvent violé par la France sur la période (55 arrêts, un de plus que l’article 6). En chiffres bruts, la France y rejoint l’Italie (56) et la Pologne (54) ; par habitant, elle reste sous la médiane (0,82 contre 2,31), mais à un niveau près de vingt fois supérieur à celui de l’Allemagne (0,04) et du Royaume-Uni (0,05).
• La liberté d’expression (art. 10) et la vie privée et familiale (art. 8) placent la France au-dessus de ses voisins comparables : 18 arrêts de violation de l’article 10 contre 6 pour l’Allemagne et pour le Royaume-Uni, 36 de l’article 8 contre 9 et 15.

Le nombre d’arrêts de violation ne dit pas tout : encore faut-il savoir combien d’arrêts la Cour rend contre chaque État, et dans quelle proportion elle conclut à la violation. Sur 2012–2026, la Cour a rendu 329 arrêts dans des affaires dirigées contre la France ; 193 constatent au moins une violation, soit 59 %. Pour l’ensemble des États, la proportion s’établit à 87 %.

Un même arrêt peut constater une violation sur un grief et l’écarter sur un autre : les parts de violation et de non-violation ne s’additionnent pas.

La France occupe, sur ce terrain, une position singulière : elle est le troisième État, derrière la Russie et la Turquie, pour le nombre d’arrêts comportant au moins un constat de non-violation (171 sur la période). Les affaires françaises parviennent plus souvent que d’autres à un arrêt sur le fond sans que la violation soit retenue, ce qui rapproche le profil français de celui de l’Autriche ou des Pays-Bas plutôt que de celui des États à contentieux répétitif, où presque tout arrêt conclut à la violation.

La fenêtre 2012–2026 est favorable à la France. Sur l’ensemble de l’histoire de la Cour, la France compte 816 arrêts de violation et occupe le 8e rang des États les plus condamnés en chiffres bruts.

La première condamnation date de 1986 ; la France n’avait ratifié la Convention qu’en 1974 et accepté le recours individuel qu’en 1981. Les arrêts de violation culminent entre 2000 et 2006 (85 en 2006), à l’époque où l’article 6 concentrait l’essentiel des constats de violation contre la France (voir le rapport La France devant la CEDH). De 2012 à 2025, la France compte de 6 (2017) à 27 (2013) arrêts de violation par an.

Un classement par habitant sur toute l’histoire de la Cour n’aurait pas de sens : les États n’ont pas été soumis au recours individuel à la même date, et la plupart des États d’Europe centrale et orientale ne l’ont été qu’à partir des années 1990.

Six arrêts rendus contre la France sur la période illustrent, pour six des articles étudiés, les terrains où la Cour constate la violation. Tous ont été rendus par une chambre de la cinquième section.

Privation de liberté et traitements inhumains ou dégradants

• J.M.B. et autres c. France, 30 janv. 2020, n° 9671/15 et autres. Objet : les conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires surpeuplés (Ducos, Faa’a-Nuutania, Nîmes, Nice, Fresnes) et l’absence de recours préventif permettant de les faire cesser. La Cour retient le manque d’espace personnel, relève le caractère structurel de la surpopulation carcérale et l’ineffectivité des référés administratifs : « la Cour recommande à l’État défendeur d’envisager l’adoption de mesures générales. […] Cette mise en conformité devrait comporter la résorption définitive de la surpopulation carcérale » (§ 316). Violation des articles 3 et 13.
• A.B. et autres c. France, 12 juil. 2016, n° 11593/12. Objet : le placement en rétention administrative d’un enfant de quatre ans avec ses parents, dans l’attente de leur éloignement. La Cour juge que cette présence « n’est conforme à l’article 5 § 1 f) qu’à la condition que les autorités internes établissent qu’elles ont recouru à cette mesure ultime seulement après avoir vérifié concrètement qu’aucune autre moins attentatoire à la liberté ne pouvait être mise en œuvre » (§ 123). Violation des articles 3 et 5 §§ 1 et 4 à l’égard de l’enfant, et de l’article 8 à l’égard de toute la famille.

Usage de la force

• Fraisse et autres c. France, 27 févr. 2025, n° 22525/21 et 47626/21. Objet : la mort de Rémi Fraisse, tué à Sivens en 2014 par une grenade offensive lancée par un gendarme mobile. L’emploi de la force était justifié en son principe, mais « la dotation de ce type d’arme était problématique en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis et protecteur » (§ 126) ; la Cour rappelle, d’après un rapport d’inspection de 2014, que la France était alors le seul pays à utiliser des munitions explosives pour le maintien de l’ordre (§ 125). Violation de l’article 2 dans son volet matériel ; non-violation dans son volet procédural, l’enquête ayant été effective.

Vie privée, expression, accès au juge

• Mennesson c. France, 26 juin 2014, n° 65192/11. Objet : le refus de reconnaître la filiation, établie aux États-Unis, d’enfants nés d’une gestation pour autrui. La Cour distingue la vie familiale, non atteinte au-delà de la marge d’appréciation, et la vie privée des enfants : « en faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation » (§ 100). Violation de l’article 8 à l’égard des enfants ; non-violation de l’article 8 quant à la vie familiale.
• Baldassi et autres c. France, 11 juin 2020, n° 15271/16 et autres. Objet : la condamnation pénale de militants pour provocation à la discrimination, après un appel au boycott de produits israéliens. L’appel au boycott relevant de l’expression politique sur un sujet d’intérêt général, la Cour conclut que « la condamnation des requérants ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants » (§ 80). Violation de l’article 10 ; non-violation de l’article 7, la condamnation étant prévisible.
• Association Burestop 55 et autres c. France, 1er juil. 2021, n° 56176/18 et autres. Objet : l’irrecevabilité, pour défaut d’intérêt à agir, de l’action d’une association agréée de protection de l’environnement contestant l’information publique sur le stockage des déchets radioactifs à Bure. La Cour relève que l’approche des juges internes revenait à distinguer la protection contre les risques nucléaires et la protection de l’environnement ; la conclusion de la cour d’appel de Versailles, entérinée par la Cour de cassation, « qui a apporté une restriction disproportionnée au droit d’accès au tribunal, apparaît donc, sur ce point, manifestement déraisonnable » (§ 72). Violation de l’article 6 § 1 ; non-violation de l’article 10 pour les autres associations.

Lire un arrêt. Quatre des six arrêts sont mixtes : la Cour y constate une violation sur un grief et l’écarte sur un autre (Mennesson, Baldassi, Burestop 55, Fraisse). Un arrêt de violation compte ainsi une fois dans le total des arrêts de violation, et une fois sous chaque article dont il constate la violation : A.B. et autres compte sous les articles 3, 5 et 8. J.M.B. et autres joint de nombreuses requêtes en un seul arrêt : l’unité de compte du rapport est l’arrêt, non le requérant.

La « patrie des droits de l’homme », un ralliement tardif. L. Burgorgue-Larsen souligne que rien ne laissait prévoir les réticences de la France envers la Convention : ratification en 1974 seulement, recours individuel accepté en 1981, première condamnation en 1986 (Bozano) (L. Burgorgue-Larsen, « La France et la protection européenne des droits de l’homme », Annuaire français de relations internationales, 2005, vol. VI, p. 598–612, hal-01743537). P. Bonino montre que ce retard de vingt-cinq ans tient à des motifs bien plus politiques que juridiques (P. Bonino, « La France contre les droits de l’Homme ? La difficile ratification par la France de la Convention européenne des droits de l’Homme (1950–1974) », Relations internationales, 2018, n° 174, p. 91–108, doi:10.3917/ri.174.0091). Les chiffres du rapport portent la trace de cette chronologie : aucune condamnation avant 1986, puis un pic au début des années 2000.

Le volume brut, reflet de défaillances structurelles. W. Sadurski décrit l’adhésion des États d’Europe centrale et orientale comme à la fois une menace pour la Cour, par l’afflux des requêtes, et l’occasion d’assumer un rôle quasi constitutionnel face à des défauts systémiques, dont l’arrêt pilote est l’instrument (W. Sadurski, « Partnering with Strasbourg: Constitutionalisation of the European Court of Human Rights, the Accession of Central and East European States to the Council of Europe, and the Idea of Pilot Judgments », Human Rights Law Review, 2009, vol. 9, n° 3, p. 397–453, doi:10.1093/hrlr/ngp011). L. R. Helfer plaide, dans le même sens, pour l’« enracinement » de la Convention dans les ordres internes, afin que les justiciables n’aient plus à saisir Strasbourg (L. R. Helfer, « Redesigning the European Court of Human Rights: Embeddedness as a Deep Structural Principle of the European Human Rights Regime », European Journal of International Law, 2008, vol. 19, n° 1, p. 125–159, doi:10.1093/ejil/chn004). Que quatre États concentrent plus de la moitié des arrêts de violation de la période est compatible avec cette lecture ; le rapport n’en établit pas la cause.

La réception de la Convention, variable selon les États. H. Keller et A. Stone Sweet montrent que l’impact de la Convention varie fortement d’un système national à l’autre, selon la manière dont les acteurs internes l’ont incorporée ; l’ouvrage étudie la France en binôme avec l’Allemagne (H. Keller et A. Stone Sweet (dir.), A Europe of Rights: The Impact of the ECHR on National Legal Systems, Oxford University Press, 2008, doi:10.1093/acprof:oso/9780199535262.001.0001). D. Anagnostou et A. Mungiu-Pippidi lient l’exécution des arrêts à la capacité de l’infrastructure juridique et à l’efficacité gouvernementale des États (D. Anagnostou et A. Mungiu-Pippidi, « Domestic Implementation of Human Rights Judgments in Europe: Legal Infrastructure and Government Effectiveness Matter », European Journal of International Law, 2014, vol. 25, n° 1, p. 205–227, doi:10.1093/ejil/chu001). L’écart, rapporté à la population, entre la France (2,87 arrêts de violation par million d’habitants) et l’Allemagne (0,61) se prête à ce débat, sans que les chiffres suffisent à le trancher.

• BURGORGUE-LARSEN L., « La France et la protection européenne des droits de l’homme », Annuaire français de relations internationales, 2005, vol. VI, p. 598–612. hal-01743537
• BONINO P., « La France contre les droits de l’Homme ? La difficile ratification par la France de la Convention européenne des droits de l’Homme (1950–1974) », Relations internationales, 2018, n° 174, p. 91–108. doi:10.3917/ri.174.0091
• SADURSKI W., « Partnering with Strasbourg: Constitutionalisation of the European Court of Human Rights, the Accession of Central and East European States to the Council of Europe, and the Idea of Pilot Judgments », Human Rights Law Review, 2009, vol. 9, n° 3, p. 397–453. doi:10.1093/hrlr/ngp011
• HELFER L. R., « Redesigning the European Court of Human Rights: Embeddedness as a Deep Structural Principle of the European Human Rights Regime », European Journal of International Law, 2008, vol. 19, n° 1, p. 125–159. doi:10.1093/ejil/chn004
• KELLER H. et STONE SWEET A. (dir.), A Europe of Rights: The Impact of the ECHR on National Legal Systems, Oxford University Press, 2008. doi:10.1093/acprof:oso/9780199535262.001.0001
• ANAGNOSTOU D. et MUNGIU-PIPPIDI A., « Domestic Implementation of Human Rights Judgments in Europe: Legal Infrastructure and Government Effectiveness Matter », European Journal of International Law, 2014, vol. 25, n° 1, p. 205–227. doi:10.1093/ejil/chu001

États de plus d’un million d’habitants (arrêts constatant au moins une violation, 2012–2026, par million d’habitants ; population moyenne 2012–2025, Banque mondiale).

Micro-États (moins d’un million d’habitants), hors classement : les taux y varient fortement au gré de quelques arrêts.