L’article 3 devant la Cour EDH, 1971–2026

Article 3 — Interdiction de la torture

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, version officielle française (texte de l’article).

Sommaire

1. Objet et méthode
2. Le volume des arrêts par année
3. La part de l’article 3 dans l’activité de la Cour
4. Les formations de jugement dans le temps
5. L’issue des arrêts
6. La conclusion sur l’article 3 lui-même
7. Les articles violés avec l’article 3
8. Formation de jugement et issue
9. Les États défendeurs
10. Profils des États défendeurs
11. La France
12. Les terrains du contentieux
13. Les articles invoqués avec l’article 3
14. La satisfaction équitable
15. Les précédents les plus cités
16. Huit arrêts commentés
17. Débats doctrinaux
18. Lectures
19. À propos de ce rapport

Rapportée à l’ensemble des arrêts de la Cour, la part des arrêts où l’article 3 est en cause a été multipliée par quatre entre le début des années 2000 et le milieu des années 2010 : un peu plus de 6 % des arrêts de 2000–2004, 24 % de ceux de 2015–2019. Elle se maintient depuis autour d’un arrêt sur quatre ou cinq.

Le maximum annuel est atteint en 2022 (27,9 % des arrêts de l’année). Les années 2025 et 2026 (en cours), moins fournies pour l’ensemble des arrêts comme pour ceux de l’article 3, ne se prêtent pas à une lecture de tendance.

La Cour constate une violation de l’article 3 dans 4 179 arrêts, soit 85,4 % de la cohorte, et une non-violation de l’article 3 dans 965 arrêts (19,7 %). Environ un arrêt sur dix conclut dans les deux sens : typiquement, un volet de l’article 3 est violé et l’autre ne l’est pas, ou la situation de plusieurs requérants est appréciée différemment.

Lorsqu’elle statue au fond sur l’article 3, la Cour conclut donc à la violation dans près de neuf arrêts sur dix ; les arrêts qui ne retiennent qu’une non-violation représentent moins d’un arrêt sur dix de la cohorte.

Quatre États — la Russie, la Turquie, l’Ukraine et la Roumanie — sont défendeurs dans 65,5 % des arrêts de la cohorte ; la Russie, à elle seule, dans trois arrêts sur dix (29,7 %). La part des arrêts concluant à la violation de l’article 3 varie fortement d’un État à l’autre.

Un même arrêt peut conclure à la violation et à la non-violation de l’article 3 : les deux dernières colonnes ne s’additionnent pas.

Deux profils. Pour la Moldavie, l’Azerbaïdjan, la Roumanie, la Hongrie, l’Ukraine et la Russie, la violation de l’article 3 est constatée dans plus de 94 % des arrêts. À l’autre extrémité, la Suède (20,4 %) et le Royaume-Uni (32,8 %) présentent les taux les plus bas parmi les États les plus représentés, et la non-violation y est majoritaire (69,4 % et 53,4 %). Ces deux États sont aussi ceux où l’éloignement des étrangers (expulsion, extradition) occupe une place notable dans les arrêts : c’est une co-occurrence, non une explication. En matière d’éloignement en général, la Cour observait d’ailleurs, dans Saadi c. Italie, que « depuis l’adoption de l’arrêt Chahal la Cour n’est-elle que rarement parvenue à une telle conclusion », c’est-à-dire à conclure que l’exécution d’une mesure d’éloignement se heurterait à l’article 3 (§ 142).

La France est défenderesse dans 119 arrêts de la cohorte (2,4 %, huitième rang). Son profil se distingue de celui de l’ensemble.

Les arrêts rendus contre la France le sont presque exclusivement en chambre, et la non-violation de l’article 3 y est deux fois plus fréquente que dans l’ensemble de la cohorte. Les arrêts qui traitent des conditions de détention y pèsent moins que dans l’ensemble, mais sept sur dix d’entre eux concluent à la violation. Les deux arrêts français commentés plus bas — Selmouni c. France et J.M.B. et autres c. France — se situent aux deux pôles de ce contentieux : les violences en garde à vue et la surpopulation carcérale.

La Cour ne classe pas ses arrêts par terrain. Deux familles peuvent être approchées par la rédaction des arrêts eux-mêmes ; les parts qui suivent sont des ordres de grandeur.

Conditions de détention. La mesure est large : l’expression peut figurer dans un arrêt dont l’objet principal est autre (par exemple les conditions de détention dans le pays de destination d’un étranger). Près d’un arrêt sur deux de la cohorte traite, au moins en partie, des conditions de détention ; il faut lire ce chiffre comme un plafond.

Enquête effective. Entre un quart et un tiers des arrêts de la cohorte examinent l’obligation, pour l’État, de mener une enquête officielle effective sur des allégations défendables de mauvais traitements. Un arrêt mixte typique conclut à la violation du volet procédural et à la non-violation du volet matériel : ainsi Labita c. Italie, commenté plus bas.

Éloignement et violences des forces de l’ordre. Ces deux terrains, importants dans la jurisprudence de la Cour, ne se laissent pas isoler de manière sûre par la rédaction des arrêts : les mêmes mots (expulsion, garde à vue) apparaissent dans des contextes trop divers. Ils ne sont pas chiffrés ici ; les arrêts commentés en donnent la mesure qualitative.

L’article 3 est rarement invoqué seul. Deux associations dominent : avec l’article 13 (droit à un recours effectif), dans un arrêt sur trois, et avec l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), dans trois arrêts sur dix.

Article 3 et article 13. Lorsque l’article 13 est en cause avec l’article 3, sa violation est constatée dans plus de huit arrêts sur dix. L’arrêt J.M.B. et autres c. France, commenté plus bas, en est un exemple : violation de l’article 3 du fait des conditions de détention, violation de l’article 13 faute de recours préventif.

Article 3 et article 5. L’association avec l’article 5 se rencontre dans les arrêts où la privation de liberté est le cadre commun des griefs (garde à vue, détention provisoire). La violation de l’article 5 § 1 est constatée dans 646 arrêts de la cohorte, celle de l’article 5 § 3 dans 517 et celle de l’article 5 § 4 dans 470.

D’après la rédaction des arrêts, pour les arrêts de violation de l’article 3 rendus de 2012 à 2026, le dispositif condamne l’État défendeur à verser une somme dans 93,8 % des cas. Le constat de violation valant en soi satisfaction équitable suffisante est rare (4,0 %).

Ces catégories se recouvrent et ne s’additionnent pas : un même arrêt peut allouer une somme au titre des frais et dépens et dire le constat suffisant pour le dommage moral, ou statuer différemment pour plusieurs requérants. La somme allouée peut ne couvrir que les frais et dépens. Les arrêts de violation de l’article 3 se situent au-dessus de la moyenne de la Cour pour l’allocation d’une somme, au-dessous pour le constat suffisant et la réserve.

Les dix arrêts les plus cités par les arrêts de chambre et de Grande Chambre de la cohorte datent, pour huit d’entre eux, de 1995 à 2002. Labita c. Italie est cité par un sixième de ces arrêts.

Trois ensembles. Les violences infligées par des agents de l’État et la charge de la preuve à l’égard des personnes sous leur garde (Ribitsch, Selmouni, Salman) ; les conditions de détention (Kudła, Peers, Kalachnikov) ; l’éloignement (Soering, Saadi). Labita sert à la fois pour le caractère absolu de l’interdiction, le seuil minimum de gravité et l’obligation d’enquête effective ; Tanrıkulu, rendu sur l’article 2, conclut à la violation faute d’enquête effective sur un meurtre dont l’imputation à des agents de l’État n’a pas été établie.

Un précédent de rejet. Kudła c. Pologne, deuxième arrêt le plus cité, conclut à la non-violation de l’article 3 : il est cité pour la formule de son § 94 sur la détention compatible avec le respect de la dignité humaine, non pour sa solution (il l’est aussi au titre de l’article 13).

Les proportions ne disent pas ce que la Cour juge. Les huit arrêts qui suivent, dont six de Grande Chambre, fixent les règles que les arrêts de la cohorte appliquent : le caractère absolu de l’interdiction, le seuil de gravité, l’obligation d’enquête, la détention et l’éloignement.

Une interdiction absolue, qui ne souffre aucune mise en balance. Dans Labita c. Italie [GC], 6 avr. 2000, n° 26772/95, la Cour énonce que « Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants » (§ 119). Dans Gäfgen c. Allemagne [GC], 1er juin 2010, n° 22978/05, des policiers avaient menacé un suspect de souffrances physiques pour lui faire révéler où se trouvait un enfant enlevé, qu’ils croyaient en vie ; la Cour juge que « La torture ou un traitement inhumain ou dégradant ne peuvent être infligés même lorsque la vie d’un individu se trouve en péril » (§ 107) et qualifie la méthode d’interrogatoire de traitement inhumain, sans retenir la torture. Violation de l’article 3, par onze voix contre six.

Le seuil minimum de gravité et la dignité. Selon Labita, « un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 », minimum dont l’appréciation « est relative par essence » (§ 120). Dans Bouyid c. Belgique [GC], 28 sept. 2015, n° 23380/09, la Grande Chambre, saisie sur renvoi d’un arrêt de chambre de non-violation, juge qu’une gifle donnée par un policier à une personne sous son contrôle au commissariat atteint ce seuil : « l’infliction d’une gifle par un agent des forces de l’ordre à un individu qui se trouve entièrement sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité de ce dernier » (§ 103). Elle retient un traitement dégradant et constate la violation du volet matériel (quatorze voix contre trois) et du volet procédural (unanimité).

La torture, qualification évolutive. Dans Selmouni c. France [GC], 28 juill. 1999, n° 25803/94, des violences physiques et mentales répétées avaient été infligées en garde à vue. La Cour estime que « certains actes autrefois qualifiés de “traitements inhumains et dégradants”, et non de “torture”, pourraient recevoir une qualification différente à l’avenir » (§ 101), et conclut : « De tels agissements doivent être regardés comme des actes de torture au sens de l’article 3 de la Convention » (§ 105). Violation de l’article 3, à l’unanimité.

L’obligation d’enquête effective et l’arrêt mixte. Labita pose que l’article 3, combiné avec l’article 1, « requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective » lorsqu’une personne allègue de manière défendable des mauvais traitements par des agents de l’État (§ 131). Son dispositif est celui d’un arrêt mixte : non-violation de l’article 3 quant aux mauvais traitements allégués, par neuf voix contre huit ; violation de l’article 3 faute d’enquête effective, à l’unanimité.

La détention. Dans Kudła c. Pologne [GC], 26 oct. 2000, n° 30210/96, la Cour énonce que « l’article 3 de la Convention impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine » (§ 94) ; elle conclut pourtant, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3 à l’égard d’un détenu souffrant de dépression, et constate la violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 (à l’unanimité) et 13 (par seize voix contre une). Dans J.M.B. et autres c. France, 30 janv. 2020, n° 9671/15 et autres, arrêt de chambre portant sur plusieurs établissements pénitentiaires, la Cour juge, à propos de l’un des requérants, détenu à la maison d’arrêt de Nîmes, que « les conditions de détention du requérant pendant les périodes où il a disposé de moins de 3 m² d’espace personnel sont constitutives d’un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention » (§ 277), constate la violation des articles 3 et 13 à l’unanimité et recommande des mesures générales : « Cette mise en conformité devrait comporter la résorption définitive de la surpopulation carcérale » (§ 316).

L’éloignement : la protection par ricochet. Dans Soering c. Royaume-Uni (Cour plénière), 7 juill. 1989, n° 14038/88, l’extradition vers la Virginie d’un jeune homme passible de la peine de mort engage la responsabilité de l’État qui extrade « lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le livre à l’État requérant, y courra un risque réel d’être soumis à la torture, ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (§ 91). La violation est conditionnelle : elle surviendrait si la décision d’extrader recevait exécution. Dans Saadi c. Italie [GC], 28 févr. 2008, n° 37201/06, la Cour juge que « La protection contre les traitements prohibés par l’article 3 étant absolue, cette disposition impose de ne pas extrader ou expulser une personne lorsqu’elle court dans le pays de destination un risque réel d’être soumise à de tels traitements » (§ 138), et que « La perspective que la personne constitue une menace grave pour la collectivité si elle n’est pas expulsée ne diminue en rien le risque qu’elle subisse des mauvais traitements si elle est refoulée » (§ 139). Violation conditionnelle, à l’unanimité.

Lire un arrêt. Trois clés tiennent au droit. Un arrêt qui conclut à la fois à la violation et à la non-violation de l’article 3 n’est pas contradictoire : il distingue le plus souvent le volet matériel (les mauvais traitements eux-mêmes) du volet procédural (l’enquête). En matière d’éloignement, la violation constatée est en général conditionnelle : elle porte sur l’exécution future de la mesure, non sur un traitement déjà subi. Enfin, un précédent abondamment cité peut être un arrêt de rejet (Kudła) : sa portée tient à la règle qu’il énonce, non à sa solution.

Les résultats qui précèdent ne tranchent aucun de ces débats ; ils en donnent l’assise chiffrée.

Un droit absolu, ou une absoluité de définition ? N. Mavronicola (Torture, Inhumanity and Degradation under Article 3 of the ECHR, Hart Publishing, 2021, doi:10.5040/9781509903009) défend une délimitation de l’article 3 fidèle à son caractère absolu, contre les tentatives de le contourner ou de le diluer. M. S. Bulthuis (The Illusion of Absoluteness? Theory and Practice of the Absolute Prohibition of Torture, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment under the European Convention of Human Rights, mémoire de master (EMA), Global Campus of Human Rights, 2018, doi:10.25330/2352) relève au contraire des éléments de mise en balance dans la jurisprudence et fait du seuil minimum de gravité le lieu où se joue l’absoluité. Les arrêts qui ne retiennent qu’une non-violation de l’article 3 représentent moins d’un arrêt sur dix de la cohorte, et la part des violations de l’article 3 décroît avec la solennité de la formation (99,0 % en comité de trois juges, 78,3 % en chambre, 62,5 % en Grande Chambre) : c’est dans les affaires examinées par les formations les plus larges que la non-violation de l’article 3 est la plus fréquente.

Le seuil de gravité et la dignité. À partir de Bouyid c. Belgique, N. Mavronicola (« Bouyid v Belgium: The "Minimum Level of Severity" and Human Dignity’s Role in Article 3 ECHR », European Convention on Human Rights Law Review, 2020, vol. 1, n° 1, p. 105-124, doi:10.1163/26663236-00101009) montre que le désaccord entre la chambre et la Grande Chambre portait sur la lecture du seuil minimum de gravité, éclairé par la dignité. Les arrêts mixtes (environ un arrêt sur dix) et la part des arrêts qui traitent de l’obligation d’enquête effective (entre 27 % et 33 %) situent la place prise par le volet procédural à côté du volet matériel.

Détention et violations structurelles. D. Roets (« Les conditions de détention en France dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme : coup de tonnerre ou… coup d’épée dans l’eau ? », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2020, n° 123, p. 729-749, doi:10.3917/rtdh.123.0729) relève qu’ayant reconnu dans J.M.B. et autres c. France un problème structurel, la Cour n’a pas recouru à la procédure de l’arrêt pilote et s’est bornée à recommander des mesures générales ; P.-O. Rigaudeau (« Les juridictions suprêmes face à la surpopulation carcérale en France », Revue du droit public, 2021, n° 4, p. 987, HAL hal-04044754) tient le recours préventif pour une réponse secondaire sans changement de politique pénale. Près d’un arrêt sur deux de la cohorte traite des conditions de détention (borne haute), et l’article 13 est en cause dans un arrêt sur trois.

L’éloignement : du « juste équilibre » au refus de toute mise en balance. En 1989, dans Soering, la Cour fait encore entrer dans son appréciation « le juste équilibre à ménager entre les intérêts en jeu, ainsi que la proportionnalité de la décision litigieuse d’extradition » (§ 110). En 2008, dans Saadi, elle juge que « La perspective que la personne constitue une menace grave pour la collectivité si elle n’est pas expulsée ne diminue en rien le risque qu’elle subisse des mauvais traitements si elle est refoulée » (§ 139). S. Karagiannis (« Expulsion d’étrangers et Convention européenne des droits de l’homme. Le risque de mauvais traitements dans l’État de destination », Anuario Colombiano de Derecho Internacional, 2010, vol. 3, p. 57-115, revistas.urosario.edu.co) décrit une protection qui concilie le droit d’expulser et l’interdiction d’exposer à un risque de mauvais traitements, jusqu’à imposer l’examen de la situation dans l’État de destination ; N. Mavronicola (ouvrage précité) range l’interdiction d’éloigner parmi les délimitations à préserver de toute dilution. Les taux de violation de l’article 3 les plus bas parmi les États les plus représentés (Suède 20,4 %, Royaume-Uni 32,8 %) s’observent chez des États où ce contentieux est présent ; la Cour indiquait elle-même, dans Saadi, que depuis l’arrêt Chahal elle n’était « que rarement parvenue » à conclure que l’exécution d’une mesure d’éloignement se heurterait à l’article 3 (§ 142).

• N. Mavronicola, Torture, Inhumanity and Degradation under Article 3 of the ECHR, Hart Publishing, 2021. https://doi.org/10.5040/9781509903009
• N. Mavronicola, « Bouyid v Belgium: The "Minimum Level of Severity" and Human Dignity’s Role in Article 3 ECHR », European Convention on Human Rights Law Review, 2020, vol. 1, n° 1, p. 105-124. https://doi.org/10.1163/26663236-00101009
• M. S. Bulthuis, The Illusion of Absoluteness? Theory and Practice of the Absolute Prohibition of Torture, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment under the European Convention of Human Rights, mémoire de master (EMA), Global Campus of Human Rights, 2018. https://doi.org/10.25330/2352
• D. Roets, « Les conditions de détention en France dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’homme : coup de tonnerre ou… coup d’épée dans l’eau ? », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2020, n° 123, p. 729-749. https://doi.org/10.3917/rtdh.123.0729
• P.-O. Rigaudeau, « Les juridictions suprêmes face à la surpopulation carcérale en France », Revue du droit public, 2021, n° 4, p. 987. https://hal.science/hal-04044754
• S. Karagiannis, « Expulsion d’étrangers et Convention européenne des droits de l’homme. Le risque de mauvais traitements dans l’État de destination », Anuario Colombiano de Derecho Internacional, 2010, vol. 3, p. 57-115. https://revistas.urosario.edu.co/index.php/acdi/article/view/1733