L’article 6 devant la Cour EDH, 1961–2026

Article 6 — Droit à un procès équitable

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, version officielle française (texte de l’article).

Sommaire

1. Objet et méthode
2. Volume annuel des arrêts
3. Le poids de l’article 6 dans l’activité de la Cour
4. Les formations de jugement dans le temps
5. La bascule vers les comités de trois juges
6. Issue des arrêts
7. Le constat porté sur l’article 6
8. Articles violés
9. Articles invoqués avec l’article 6
10. Formation de jugement et issue
11. Importance de l’arrêt et issue
12. Plus l’arrêt est important, moins il conclut à la violation
13. États défendeurs
14. Taux de violation par État
15. Durée de la procédure et recours effectif
16. Satisfaction équitable
17. Les précédents les plus cités
18. Huit arrêts commentés
19. Débats doctrinaux
20. Lectures
21. À propos de ce rapport

L’article 6 est en cause dans plus des trois quarts des arrêts rendus de 2000 à 2004 (83 % en 2000), contre un peu plus d’un tiers depuis 2016. Le minimum de la série est atteint en 2022 (29,7 %).

La hausse de 2000 coïncide avec la mise en place de la Cour unique (Protocole n° 11, en vigueur le 1er novembre 1998) : de 1999 à 2000, le nombre total d’arrêts de la Cour triple, et celui des arrêts qui mettent en cause l’article 6 fait plus que tripler. La part de l’article 6 décroît ensuite de façon continue jusqu’en 2015 ; depuis 2014, le nombre total d’arrêts se maintient autour d’un millier par an, et l’article 6 en concerne un peu plus d’un tiers. L’année 2026 est en cours.

Depuis 2023, près de quatre arrêts sur cinq rendus sur l’article 6 sont des arrêts de comité de trois juges, c’est-à-dire des affaires qui relèvent d’une jurisprudence bien établie de la Cour (article 28 § 1 b) de la Convention, issu du Protocole n° 14, en vigueur le 1er juin 2010). Les arrêts de chambre et de Grande Chambre sur l’article 6 passent de 697 en 2010 à moins de 100 par an depuis 2022.

Sur l’ensemble de la période, les comités ont rendu un quart des arrêts de la population (25,0 %). La hausse de 2024 porte sur les arrêts de comité (436 sur 506).

Sur l’article 6 lui-même, la Cour constate une violation dans 13 154 arrêts, soit 84,7 % de la population. Parmi les arrêts qui tranchent au fond un grief tiré de l’article 6 (violation ou non-violation), la part des constats de violation atteint 92,5 % : environ neuf arrêts sur dix.

Le contentieux est d’abord celui du § 1 (tribunal, équité, publicité, délai raisonnable) :

Les autres arrêts de violation visent l’article 6 sans préciser le paragraphe (environ 11 %). Les garanties du § 3 sont souvent examinées par la Cour combinées avec le § 1, comme dans Salduz c. Turquie : les arrêts qui mentionnent le § 3 ne couvrent donc qu’une partie du contentieux des droits de la défense, et la répartition entre les volets du § 3 (information de l’accusé, préparation de la défense, avocat, témoins, interprète) n’est pas chiffrée ici.

Hors les dispositions de procédure devant la Cour (recevabilité, radiation, satisfaction équitable), les articles le plus souvent en cause avec l’article 6 sont la protection de la propriété et le droit à un recours effectif.

Parts calculées sur l’ensemble des arrêts de la population. L’article 13 se distingue : lorsqu’il est en cause, il est violé dans la grande majorité des cas (environ quatre fois sur cinq) ; la section sur la durée détaille la paire formée par les articles 6 et 13.

Le constat de violation de l’article 6 est presque systématique dans les arrêts de comité (98,8 %), majoritaire en chambre (80,4 %) et partagé en Grande Chambre (54,8 %). Le même gradient s’observe selon l’importance que la Cour attribue à l’arrêt : 88,5 % de violations en importance 4, 61,4 % en importance 1.

Les arrêts de comité, rendus dans des affaires qui relèvent d’une jurisprudence bien établie, sont tous d’importance 4 ; sept arrêts de Grande Chambre sur dix sont d’importance 1.

Quatre États (Italie, Turquie, Russie, Ukraine) réunissent 47 % des arrêts de la population ; les seize premiers, 83 %. Le taux de violation de l’article 6 va d’environ 72 % pour le Portugal et 75,7 % pour la France à plus de 94 % pour l’Ukraine, la Hongrie, la Moldavie et la Russie.

Le Portugal, la France, l’Autriche et l’Italie ont les taux de violation les plus bas des seize États ; l’écart entre la France et l’Ukraine atteint 21 points.

Les trois précédents les plus cités par les arrêts de la population relèvent du délai raisonnable et de son recours : Frydlender c. France (critères d’appréciation de la durée), Bottazzi c. Italie (répétition des dépassements du délai raisonnable en Italie) et Kudła c. Pologne (recours interne contre la durée). Dans Kudła, la Cour juge que l’article 13 « garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable » (26 oct. 2000, n° 30210/96, § 156).

L’article 13 est violé dans 12,3 % des arrêts de la population. Quand il l’est, l’article 6 l’est aussi dans la quasi-totalité des arrêts (99 % pour l’Ukraine, la Slovénie et la Grèce ; 100 % pour la Hongrie et la Pologne), la Turquie faisant exception (62 %). La paire est très inégalement répartie entre les États :

L’Italie, premier État de la population, présente la part la plus faible de ce tableau (1,7 %).

Pour les arrêts rendus de 2012 à 2026 qui constatent une violation de l’article 6, la satisfaction équitable a été lue au dispositif. Dans 89,1 % d’entre eux, le dispositif condamne l’État défendeur à verser une somme au requérant ; le constat de violation vaut en soi satisfaction équitable suffisante dans 5,4 %.

Les situations se recouvrent : un même arrêt peut allouer les frais et dépens et dire que le constat suffit pour le dommage moral, ou statuer différemment pour plusieurs requérants ; les parts ne s’additionnent donc pas. La somme allouée peut ne couvrir que les frais et dépens.

Pour comparaison, sur la même période :

Le relevé porte sur les arrêts de chambre et de Grande Chambre de la population. Frydlender c. France est cité par plus d’un millier d’entre eux ; les onze précédents suivants sont indiqués en proportion de ce premier (indice 100). Onze des douze sont des arrêts de Grande Chambre rendus de 1998 à 2000.

Le contentieux de la durée domine les trois premiers rangs. Iatridis, Selmouni et Labita sont des arrêts de référence sur d’autres articles (propriété, liberté, interdiction de la torture) ou sur la recevabilité ; de nombreux arrêts de la population statuent aussi sur ces griefs. Brumărescu est cité à la fois pour l’article 6 (sécurité des rapports juridiques) et pour la protection de la propriété.

Les proportions ne disent pas ce que la Cour exige. Les huit arrêts qui suivent, tous de principe, montrent comment elle fixe le champ de l’article 6 et le contenu de ses principales garanties.

Le champ de l’article 6 : des notions que la Cour définit elle-même. Dans Engel et autres c. Pays-Bas (plénière), 8 juin 1976, n° 5100/71 et autres, la question était de savoir si des sanctions disciplinaires militaires relevaient de la « matière pénale ». La Cour retient trois éléments : la qualification en droit interne, qui n’est qu’un point de départ, la nature de l’infraction, qui « représente un élément d’appréciation d’un plus grand poids », et le degré de sévérité de la sanction encourue. L’arrêt est mixte : l’article 6 est jugé inapplicable à M. Engel, et violé, par onze voix contre deux, pour trois autres requérants, les débats de la Haute Cour militaire s’étant déroulés à huis clos. Dans Frydlender c. France [GC], 27 juin 2000, n° 30979/96, un agent contractuel de l’État contestait son licenciement : la Cour rappelle que « sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents publics dont l’emploi est caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique », et juge l’article 6 applicable.

Le droit à un tribunal : l’accès au juge et l’exécution de ses décisions. Golder c. Royaume-Uni (plénière), 21 févr. 1975, n° 4451/70, concerne un détenu empêché de consulter un avocat en vue d’une action en diffamation contre un gardien. Le texte de l’article 6 § 1 ne mentionne pas l’accès au juge ; la Cour juge pourtant que « le droit d’accès constitue un élément inhérent au droit qu’énonce l’article 6 par. 1 » et conclut à la violation par neuf voix contre trois. Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, n° 18357/91, prolonge ce raisonnement : l’administration s’était abstenue de se conformer à des arrêts du Conseil d’État. « L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l’article 6 » ; violation, par sept voix contre deux.

Indépendance, impartialité et apparences. Dans Kress c. France [GC], 7 juin 2001, n° 39594/98, la Cour examine le rôle du commissaire du gouvernement devant le Conseil d’État. Elle ne retient aucune violation, à l’unanimité, pour la non-communication préalable de ses conclusions, mais constate une violation, par dix voix contre sept, pour sa participation au délibéré : « la théorie des apparences doit aussi entrer en jeu : en s’exprimant publiquement sur le rejet ou l’acceptation des moyens présentés par l’une des parties, le commissaire du gouvernement pourrait être légitimement considéré par les parties comme prenant fait et cause pour l’une d’entre elles ». La durée de la procédure est également jugée excessive. Dans Morice c. France [GC], 23 avr. 2015, n° 29369/10, un conseiller de la Cour de cassation ayant statué sur la condamnation d’un avocat pour diffamation de magistrats s’était exprimé, neuf ans plus tôt, en faveur de la juge visée par les propos litigieux. La Cour rappelle la double démarche, subjective et objective, de l’impartialité et estime que « les craintes du requérant pouvaient passer pour objectivement justifiées » : violation de l’article 6 § 1, et de l’article 10, à l’unanimité.

Les droits de la personne accusée. Salduz c. Turquie [GC], 27 nov. 2008, n° 36391/02, concerne un mineur gardé à vue sans avocat, dont les déclarations ont fondé la condamnation. La Cour exige, en règle générale, l’accès à un avocat dès le premier interrogatoire par la police, et juge qu’« il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation » : violation de l’article 6 § 3 c) combiné avec l’article 6 § 1, à l’unanimité. Dans Allenet de Ribemont c. France, 10 févr. 1995, n° 15175/89, la Cour constate que « certains des plus hauts responsables de la police française » ont désigné le requérant, « sans nuance ni réserve », comme l’un des instigateurs d’un assassinat. Elle pose qu’« une atteinte à la présomption d’innocence peut émaner non seulement d’un juge ou d’un tribunal mais aussi d’autres autorités publiques » et conclut à la violation de l’article 6 § 2, par huit voix contre une.

Le délai raisonnable. Frydlender rappelle aussi la formule classique du contentieux de la durée : « la durée « raisonnable » d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé ». La Cour en déduit que « la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du délai raisonnable » et conclut à la violation de l’article 6 § 1.

Lire un arrêt. Un même dispositif peut conclure à la violation et à la non-violation de l’article 6 sur des griefs distincts (Kress, Engel) : c’est le cas de 2,3 % des arrêts de la population. Le dispositif statue souvent d’abord sur l’applicabilité (« Dit que l’article 6 de la Convention est applicable et qu’il a été violé », dans Frydlender) : l’inapplicabilité est une issue propre, distincte de la non-violation. Les garanties du § 3 sont examinées combinées avec le § 1 (Salduz). Le dispositif indique la majorité : Kress (dix voix contre sept) et Golder (neuf voix contre trois) ont été rendus à des majorités partagées. Enfin, les arrêts de principe sont de chambre, de Grande Chambre ou de l’ancienne Cour plénière ; les arrêts de comité appliquent une jurisprudence bien établie.

Les notions autonomes, instrument d’extension du champ de l’article 6. M. Malblanc (La technique des notions autonomes en droit de la Convention européenne des droits de l’Homme, thèse, Université Lyon 2, 2019, doi:10.70675/8859a910z3501z49d3z8282z7350b53cae33) analyse les notions autonomes comme la technique par laquelle la Cour détermine elle-même l’étendue de sa compétence et étend le champ de la Convention. La « contestation sur des droits et obligations de caractère civil » et l’« accusation en matière pénale » de l’article 6 sont de ces notions. Engel et Frydlender, qui fixent les critères de la matière pénale et l’application de l’article 6 aux agents publics, en sont des illustrations, et l’article 6 est en cause dans plus de la moitié des arrêts de la Cour (53 %). Les chiffres ne départagent pas le volet civil et le volet pénal : ils situent l’ampleur du contentieux sans dire quelle part revient à l’extension du champ.

Le contentieux de la durée : garantie fondamentale ou contentieux de masse ? F. Edel (La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Éditions du Conseil de l’Europe, coll. « Dossiers sur les droits de l’homme », n° 16, 2007, 101 p., HAL hal-04261707) relève que le délai raisonnable faisait à lui seul l’objet de près d’un tiers des arrêts rendus depuis 1968, que la Cour en a donné une interprétation large et qu’elle a imposé aux États un recours interne permettant de dénoncer la lenteur des procès. Les trois précédents les plus cités de la population (Frydlender, Bottazzi, Kudła) relèvent de ce contentieux, et l’article 13 est violé dans 76 % des arrêts rendus contre la Slovénie. La place prise par les comités de trois juges, près de quatre arrêts sur cinq depuis 2023, est compatible avec la lecture d’un contentieux de série ; elle ne mesure pas, à elle seule, le poids du grief de durée.

La théorie des apparences et le procès français. J. Pradel (« La notion de procès équitable en droit pénal européen », Revue générale de droit, 1996, vol. 27, n° 4, p. 505-523, doi:10.7202/1035753ar) rappelle le rôle des apparences dans l’exigence d’impartialité ; N. Hervieu (« Droit à un procès équitable : le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes », Revue des droits de l’homme (Actualités Droits-Libertés), 2013, doi:10.4000/123pi) montre comment, à propos du rapporteur public, la Cour a desserré cette logique sans le reconnaître, par une décision d’irrecevabilité de 2013 postérieure aux condamnations de la France. Kress (participation du commissaire du gouvernement au délibéré, violation par dix voix contre sept) et Morice (impartialité objective d’un conseiller de la Cour de cassation) jalonnent ce contentieux. La France figure parmi les États où le taux de violation de l’article 6 est le plus bas (75,7 %, contre plus de 94 % pour l’Ukraine, la Hongrie, la Moldavie et la Russie), ce qui ne dit rien, à lui seul, de l’évolution de la théorie des apparences.

Réception ou émancipation du standard européen en procédure pénale. S. Lavric (Le principe d’égalité des armes dans le procès pénal, thèse, Université Nancy 2, 2008, HAL tel-01752716) décrit une égalité des armes reçue mais remodelée par le juge français ; Th. Scherer (« L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ? », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2025, n° 23, p. 29-36, HAL hal-05379535) constate que l’article préliminaire du Code de procédure pénale, construit sur le modèle de l’article 6, s’en émancipe. Salduz, qui exige en règle générale l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire, est l’un des arrêts où se joue cette réception ; les chiffres du rapport ne séparent pas, pour la France, les violations du volet pénal de celles du volet civil et ne permettent pas de mesurer le degré de convergence.

• MALBLANC M., La technique des notions autonomes en droit de la Convention européenne des droits de l’Homme, thèse, Université Lyon 2, 2019. https://doi.org/10.70675/8859a910z3501z49d3z8282z7350b53cae33
• EDEL F., La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Éditions du Conseil de l’Europe, coll. « Dossiers sur les droits de l’homme », n° 16, 2007. https://hal.science/hal-04261707
• PRADEL J., « La notion de procès équitable en droit pénal européen », Revue générale de droit, 1996, vol. 27, n° 4, p. 505-523. https://doi.org/10.7202/1035753ar
• HERVIEU N., « Droit à un procès équitable : le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes », Revue des droits de l’homme (Actualités Droits-Libertés), 2013. https://doi.org/10.4000/123pi
• SCHERER Th., « L’article préliminaire du Code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne : allégeance, équivalence ou complémentarité ? », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2025, n° 23, p. 29-36. https://doi.org/10.4000/1506k
• LAVRIC S., Le principe d’égalité des armes dans le procès pénal, thèse, Université Nancy 2, 2008. https://hal.univ-lorraine.fr/tel-01752716