Les affaires les plus citées par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme motive en se citant. Ses arrêts et décisions renvoient à une jurisprudence antérieure souvent répétée mot pour mot, au point que quelques affaires servent de référence commune à des milliers d’espèces. Ce rapport mesure ce phénomène : quelles affaires sont les plus citées par la Cour elle-même, à quelle fréquence, et ce qu’elles ont en commun.

Ce qui est compté. Chaque arrêt ou décision publié par la Cour comporte une rubrique de jurisprudence citée, qui recense les affaires de Strasbourg auxquelles la motivation renvoie, identifiées par leur numéro de requête. Pour chaque numéro, on a compté le nombre d’arrêts et de décisions de la Cour qui le mentionnent dans cette rubrique.

Trois conventions de lecture.

• L’unité est le numéro de requête, non l’arrêt. Un numéro regroupe tous les arrêts rendus dans l’affaire : arrêt de chambre, arrêt de Grande Chambre, arrêt sur la satisfaction équitable. Une affaire jointe apparaît sous chacun de ses numéros : Radomilja et autres c. Croatie, Scozzari et Giunta c. Italie et Natchova et autres c. Bulgarie occupent ainsi deux places chacune dans le classement brut.
• Une citation correspond à un arrêt ou une décision citant. Une affaire invoquée dix fois dans le même arrêt compte pour une.
• Chaque arrêt ou décision citant n’est compté qu’une fois, quelle que soit la langue : lorsque la Cour a publié une version française et une version anglaise, seule la française est retenue.

La population citante réunit 81 747 arrêts et décisions de la Cour et de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme, de 1960 à 2026.

Kudła c. Pologne est cité 1 502 fois, Frydlender c. France 1 347 fois. Viennent ensuite Bottazzi c. Italie, Labita c. Italie et García Ruiz c. Espagne, rendus en Grande Chambre en 1999 ou 2000. Radomilja et autres c. Croatie, affaire jointe, figure sous ses deux numéros de requête : 428 citations sous le premier, 415 sous le second ; le graphique retient le premier. Le tableau qui suit donne, pour chaque affaire, le numéro de requête, la formation, le niveau d’importance et le lien vers l’arrêt.

Les vingt-six premiers numéros de requête correspondent à vingt-cinq affaires, Radomilja et autres c. Croatie en occupant deux. Chaque nom renvoie à la fiche de l’arrêt de principe de l’affaire.

Trois traits se dégagent de ces vingt-cinq affaires :

• la formation : dix-huit ont été jugées en Grande Chambre, quatre par la Cour plénière de l’ancienne Cour, trois par une chambre de l’ancienne Cour ;
• le niveau d’importance : seize sont classées par la Cour comme affaires phares (niveau 1), les neuf autres au niveau 2 ;
• la date : quatorze arrêts ont été rendus en 1999 ou 2000, huit avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 (1er novembre 1998), trois seulement après 2000.

Le classement a été établi sur les 1 000 numéros de requête les plus cités. Le premier, Kudła c. Pologne, l’est 1 502 fois ; le millième, 37 fois, soit quarante fois moins. La médiane se situe à 70 citations : la moitié de ces numéros est citée moins de 70 fois.

Distribution par nombre de citations (1 000 premiers numéros)

La distribution est très asymétrique : sept numéros sur dix sont cités moins de 100 fois, un sur cent plus de 500 fois.

Concentration. Ensemble, les 1 000 numéros totalisent 101 270 citations. Leur répartition :

Un numéro sur dix capte le tiers des citations ; un sur cinq en capte près de la moitié.

Fréquence dans la population citante. Sur les 81 747 arrêts et décisions étudiés, 19 753 citent au moins l’un des 1 000 numéros de tête, soit un sur quatre. Les 20 premiers numéros suffisent à en atteindre 9 230, soit plus d’un sur dix. Kudła c. Pologne figure à lui seul dans 1,8 % des arrêts et décisions de la Cour.

L’âge des affaires citées. Le numéro de requête porte l’année d’introduction. Parmi les 1 000 numéros, 467 correspondent à des requêtes introduites dans les années 1990 et 358 dans les années 2000 ; 74 seulement datent des années 2010 et deux des années 2020. Les affaires introduites devant l’ancienne Commission, jugées pour beaucoup par la Grande Chambre installée en novembre 1998, dominent le stock des références.

Les 100 premiers numéros de requête correspondent à 97 affaires distinctes, trois affaires jointes en occupant deux chacune. Deux numéros désignent des décisions d’irrecevabilité (une décision de l’ancienne Commission de 1979, une décision de 2001) qui ne figurent pas dans la population étudiée. Le profil porte sur les 95 affaires restantes ; pour deux d’entre elles (Sürek c. Turquie (n° 1) et Gerger c. Turquie, 1999), la formation et le niveau d’importance ne sont pas renseignés.

Formation (93 affaires)

La Grande Chambre comprend ici celle de l’ancienne Cour (Chahal, Benham, Incal) et trois affaires jugées d’abord par une chambre puis renvoyées devant elle (Öcalan c. Turquie, Sejdovic c. Italie, Natchova et autres c. Bulgarie), le numéro de requête couvrant les deux arrêts. Sur l’ensemble des arrêts de la population étudiée, 1,8 % seulement ont été rendus en Grande Chambre.

Niveau d’importance attribué par la Cour (90 affaires)

Neuf affaires sur dix relèvent des deux niveaux supérieurs, qui regroupent moins d’un arrêt sur treize dans l’ensemble. Les quatre affaires de niveau 4 n’en sont que plus remarquables : Gençel c. Turquie (2003), Özel c. Turquie (2002) et Özdemir c. Turquie (2003), chacune citée plus de 230 fois, et Belinger c. Slovénie (2002), citée 208 fois. Le niveau d’importance ne préjuge donc pas de l’usage que la Cour fait ensuite de l’arrêt.

Issue. 76 des 93 affaires ont abouti à au moins un constat de violation. Les 17 autres sont citées pour un principe posé sans condamnation de l’État : García Ruiz c. Espagne sur la motivation des décisions de justice, Radomilja et autres c. Croatie sur l’objet du grief, mais aussi Handyside c. Royaume-Uni, Klass et autres c. Allemagne, Schenk c. Suisse, Pellegrin c. France ou Pretty c. Royaume-Uni.

Période. 26 affaires ont été jugées par l’ancienne Cour, avant le 1er novembre 1998 ; 29 l’ont été en 1999 ou 2000, les deux premières années de la Cour unique ; 8 seulement après 2009 (Gäfgen, Stanev, Vučković, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, Morice, Merabishvili, Radomilja, Denisov).

États défendeurs (95 affaires)

Vingt-neuf États sont représentés, l’affaire Ilaşcu et autres visant à la fois la Moldova et la Russie. Trois profils se distinguent :

• le Royaume-Uni, par dix arrêts de l’ancienne Cour qui ont fixé des notions de base (notamment Golder, Handyside, Lithgow, Soering, Chahal) et par sept arrêts de 2001 à 2006 sur le droit à la vie, les mauvais traitements et la vie privée (McKerr, Keenan, Z et autres, Paul et Audrey Edwards, Pretty, Christine Goodwin, Stec) ;
• la Turquie, avec des arrêts de la fin des années 1990 et du début des années 2000 sur les articles 2, 3 et 13 (Salman, İlhan, Yaşa, Tanrıkulu, Çakıcı, Öneryıldız) et sur l’article 6 (Incal, Gençel, Özel, Özdemir) ;
• la France et l’Italie, avec des arrêts de Grande Chambre de 1999–2000 sur le procès équitable et sa durée (Frydlender, Pélissier et Sassi, Pellegrin, Bottazzi, Immobiliare Saffi), l’article 3 (Selmouni, Labita) et la liberté d’expression (Fressoz et Roire).

Articles en cause et articles violés (93 affaires)

L’article 6 est en cause dans près des deux tiers des affaires les plus citées. L’article 13 vient en deuxième position, porté par Kudła c. Pologne et par le contentieux des disparitions et des décès imputables à des agents de l’État. L’article 14 est souvent invoqué mais une seule violation est constatée (Natchova et autres c. Bulgarie).

Deux usages de la citation apparaissent. Bottazzi c. Italie est cité à 87 % dans des affaires dirigées contre l’Italie, Immobiliare Saffi c. Italie à 71 % : ce sont des précédents d’un contentieux national répétitif, la durée des procédures et l’exécution des décisions d’expulsion. À l’inverse, aucun État ne réunit plus de 14 % des citations de Kudła c. Pologne ou de Frydlender c. France : ce sont des précédents transversaux, invoqués contre tous les États qui connaissent le même problème de durée. Engel et autres c. Pays-Bas, Labita c. Italie et Selmouni c. France sont cités d’abord dans des affaires turques.

Citations par période, selon l’année de l’arrêt ou de la décision citant (2026 incomplète)

Les courbes montent jusqu’en 2006, année où Frydlender c. France est cité 468 fois et Kudła c. Pologne 369 fois, puis chutent brutalement en 2007. Bottazzi c. Italie suit un profil distinct : l’essentiel de ses citations se concentre de 2000 à 2002.

La rupture de 2007 tient pour l’essentiel à la rubrique de jurisprudence citée, renseignée de façon beaucoup moins systématique après 2006, et non à un abandon de ces précédents. Dans les arrêts et décisions en français, le numéro de Kudła apparaît 372 fois dans le texte de 2001 à 2006 et figure 360 fois dans la rubrique ; de 2007 à 2026, il apparaît 913 fois dans le texte mais 295 fois seulement dans la rubrique. Les chiffres de ce rapport mesurent donc fidèlement la citation jusqu’en 2006 et la sous-estiment ensuite : les affaires jugées après 2006 sont, à usage égal, défavorisées dans le classement.

Le nombre de citations ne dit pas pourquoi une affaire est citée. Les douze arrêts qui suivent, les dix premiers du classement, l’arrêt le plus cité parmi les récents et l’arrêt de 2004 sur les problèmes structurels, montrent ce que la Cour va y chercher : presque toujours un paragraphe de principe, détachable de l’espèce.

La durée des procédures, premier gisement de citations. Dans Kudła c. Pologne (26 oct. 2000, n° 30210/96), la Grande Chambre juge que l’article 13 « garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre » de la méconnaissance du délai raisonnable (§ 156). Le recours peut être préventif ou compensatoire (§§ 157–158) ; la Cour constate la violation des articles 5 § 3, 6 § 1 et 13, mais non de l’article 3. Dans Frydlender c. France (27 juin 2000, n° 30979/96), elle applique à un agent contractuel le critère fonctionnel selon lequel « sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6 § 1 » les emplois participant à la puissance publique (§ 33), et rappelle que les litiges du travail appellent une diligence particulière (§ 45). Dans Bottazzi c. Italie (28 juill. 1999, n° 34884/97), elle qualifie l’accumulation des dépassements du délai raisonnable en Italie de pratique « incompatible avec la Convention » (§ 22) ; c’est cette formule que reprennent les arrêts italiens de durée.

Les garanties du procès équitable. Dans García Ruiz c. Espagne (21 janv. 1999, n° 30544/96), la Grande Chambre pose que l’obligation de motiver « ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument » (§ 26) et que la Cour ne connaît pas des erreurs de fait ou de droit des juridictions internes (§ 28) ; elle conclut à la non-violation. Dans Pélissier et Sassi c. France (25 mars 1999, n° 25444/94), elle juge que l’information sur la qualification juridique des faits « est une condition essentielle de l’équité de la procédure » (§ 52) : le juge peut requalifier, à condition de mettre la défense en mesure d’en débattre. Plus ancien, Engel et autres c. Pays-Bas (8 juin 1976, n° 5100/71 et autres), arrêt de la Cour plénière, définit la « matière pénale » par la qualification interne, la nature de l’infraction et « le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé » (§ 82).

L’article 3 : qualifier et prouver. Dans Selmouni c. France (28 juill. 1999, n° 25803/94), la Grande Chambre qualifie de torture des violences répétées en garde à vue et justifie l’évolution de sa qualification par l’exigence d’« une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales » (§ 101). Dans Labita c. Italie (6 avr. 2000, n° 26772/95), elle rappelle qu’elle « se sert du critère de la preuve “au-delà de tout doute raisonnable” » (§ 121) ; faute de preuve, elle écarte, par neuf voix contre huit, la violation matérielle de l’article 3, mais retient à l’unanimité sa violation procédurale, faute d’enquête effective.

La propriété et l’exécution des décisions. Dans Iatridis c. Grèce (25 mars 1999, n° 31107/96), la Grande Chambre fait de la légalité de l’ingérence la condition préalable du contrôle du juste équilibre : celui-ci ne s’ouvre que si l’ingérence « a respecté le principe de la légalité et n’était pas arbitraire » (§ 58). Dans Immobiliare Saffi c. Italie (28 juill. 1999, n° 22774/93), elle juge que l’intervention de l’État dans l’exécution d’une décision d’expulsion ne peut avoir pour effet « ni d’empêcher, invalider ou encore retarder de manière excessive l’exécution » (§ 74), et constate la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 6 § 1.

La procédure devant la Cour et les suites de ses arrêts. Seul arrêt postérieur à 2010 dans les vingt premiers, Radomilja et autres c. Croatie (20 mars 2018, n° 37685/10 et 22768/12) fixe l’objet de l’affaire dont la Cour est saisie : « un grief se caractérise toujours par les faits qu’il dénonce » (§ 115), la Cour pouvant requalifier les faits mais non statuer sur des faits non visés. Dans Broniowski c. Pologne (22 juin 2004, n° 31443/96), la Grande Chambre rattache la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à un problème structurel et en déduit que « des mesures générales au niveau national s’imposent sans aucun doute » (§ 193) ; la qualification d’arrêt pilote est postérieure et ne figure pas dans le texte.

Lire une citation. Le paragraphe cité n’est pas toujours celui qui a décidé de l’issue. García Ruiz et Radomilja sont des arrêts de non-violation ; Labita est cité pour son critère de preuve, alors que le grief matériel de mauvais traitements a été rejeté à une voix près. La citation s’attache à la règle que l’arrêt énonce, non au sort de l’État défendeur.

Pourquoi la Cour se cite. Étudiant le réseau des citations de la Cour, Lupu et Voeten soutiennent qu’elle recourt au précédent, comme les cours suprêmes internes, notamment pour convaincre les juges nationaux de la légitimité de ses arrêts ; elle choisit ce qu’elle cite selon la question de droit posée plutôt que selon l’État défendeur. La concentration observée ici en est le prolongement : un petit nombre d’arrêts porteurs de formules générales sert de référence à des affaires venues de tous les États, comme le montre la dispersion des citations de Kudła et de Frydlender.

Un précédent sans règle du précédent obligatoire. Palanco relève le paradoxe d’une Cour qui revendique une interprétation évolutive tout en multipliant les renvois à ses arrêts antérieurs, et qui affirme ne pas s’écarter « sans motif valable » de ses précédents. Giannopoulos décrit l’autorité de la chose interprétée qui en résulte : certains arrêts ont une force de référence opposable à l’ensemble des États, distincte de l’obligation que l’article 46 fait peser sur le seul État défendeur ; Arnardóttir en fonde l’effet erga omnes sur les articles 1, 19 et 32 de la Convention. Les arrêts les plus cités en sont la manifestation la plus visible.

Importance déclarée et citation effective. La doctrine empirique confronte, elle aussi, les niveaux d’importance aux citations. Van Dijck, Rodrigues de Miranda et Crombach trouvent une concordance raisonnable entre la place d’un arrêt dans le réseau et son niveau d’importance, sans voir dans l’une ou l’autre une mesure fidèle de la valeur de précédent ; Bruijn, Schepers et Mohammadi montrent, sur l’article 8, que la position dans le réseau identifie mieux les arrêts phares dans un contentieux homogène que dans un ensemble hétérogène. Les résultats ci-dessus vont dans le même sens : les deux mesures se recoupent largement (neuf affaires sur dix aux niveaux 1 et 2), sans se confondre (quatre affaires de niveau 4 citées plus de 200 fois).

Kudła et le contentieux répétitif. Morawska décrit Kudła c. Pologne comme l’arrêt de référence en matière de durée des procédures, la Cour y justifiant sa nouvelle lecture de l’article 13 par l’afflux des requêtes fondées sur le seul dépassement du délai raisonnable, et montre la reprise des §§ 152, 157 et 158 dans les arrêts ultérieurs. Fyrnys situe dans cette même masse contentieuse l’apparition de la procédure de l’arrêt pilote. Que les arrêts de Grande Chambre de 1999–2000 soient devenus des motifs-types repris dans les arrêts répétitifs est une lecture que suggèrent les chiffres de ce rapport ; aucune étude ne l’a, à notre connaissance, mesurée directement.

• Yonatan Lupu et Erik Voeten, « Precedent in International Courts: A Network Analysis of Case Citations by the European Court of Human Rights », British Journal of Political Science, vol. 42, n° 2, 2012, p. 413–439, doi:10.1017/S0007123411000433. L’étude fondatrice de l’analyse des citations de la Cour.
• Henrik Palmer Olsen et Aysel Küçüksu, « Finding hidden patterns in ECtHR’s case law », International Journal of Discrimination and the Law, vol. 17, n° 1, 2017, p. 4–22, doi:10.1177/1358229117693715. L’analyse des citations appliquée à l’article 14.
• Larissa Michelle Bruijn, Iris Schepers et Mohammad Mohammadi, « Exploring the Potential of Citation Network Analysis to Identify Landmark Cases in the Network of Article 8 ECHR and Eviction Case Law », The European Convention on Human Rights Law Review, vol. 7, n° 3, 2026, p. 263–292, doi:10.1163/26663236-bja10154. La confrontation des affaires les plus citées aux niveaux d’importance.
• Alexandre Palanco, Le précédent dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, thèse, Université de Montpellier, 2017, doi:10.70675/8cd99a49z766cz4bc6za413z5e871910e504. La référence française sur la place du précédent dans le raisonnement de la Cour.
• Christos Giannopoulos, L’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, thèse, Université de Strasbourg, 2017, doi:10.70675/d3391471zb76ez4fa4zaa56zdd8138dc3a63. Pourquoi certains arrêts valent au-delà de leur espèce.
• Elżbieta Morawska, « The Principles of Subsidiarity and Effectiveness: Two Pillars of an Effective Remedy for Excessive Length of Proceedings within the Meaning of Article 13 ECHR », Polish Yearbook of International Law, vol. XXXIX, 2019, p. 159–185, doi:10.24425/pyil.2020.134480. Kudła c. Pologne et sa postérité.