La France devant la Cour européenne des droits de l’homme

L’article 6 de la Convention, qui garantit le droit à un procès équitable, domine : une violation en est constatée dans près d’un arrêt sur deux (46 %). Deux de ces constats sur trois datent des années 2000 à 2006, période qui concentre aussi le pic du volume annuel.

Deux profils se dessinent :

• pour les articles 6, 5 et 13, les constats de violation l’emportent nettement sur les violations écartées ;
• pour les articles 8, 2, 14 et 7, ainsi que pour l’article 1 du Protocole n° 1, la Cour écarte la violation au moins aussi souvent qu’elle la constate.

Le tableau compte des arrêts, non des griefs : un arrêt qui constate plusieurs manquements au même article n’y figure qu’une fois, et un même arrêt peut figurer dans les deux colonnes pour des griefs différents.

Les affaires antérieures que citent les arrêts rendus contre la France dessinent la grammaire de ce contentieux. La plupart le sont pour des règles de procédure — durée, contradictoire, épuisement des voies de recours internes — plutôt que pour un droit substantiel.

Cinq de ces dix précédents concernent la durée des procédures ou le recours qui permet de s’en plaindre ; Frydlender est cité à lui seul par un arrêt sur huit. Un seul n’a pas été rendu contre la France : Kudła c. Pologne, qui fonde l’exigence d’un recours interne en matière de durée. La décision Mifsud c. France admet, en 2002, l’effectivité d’un tel recours en droit français.

Les décomptes portent sur les arrêts qui citent l’affaire par son numéro de requête ; une affaire citée plusieurs fois dans un même arrêt n’est comptée qu’une fois.

La Grande Chambre connaît des affaires qui soulèvent une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, sur renvoi (art. 43) ou après dessaisissement d’une chambre (art. 30). Trois de ses arrêts sur quatre s’accompagnent d’au moins une opinion séparée, concordante ou dissidente, contre un sur quatre pour les arrêts de chambre.

Les comités de trois juges peuvent, depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 en 2010, statuer au fond lorsque la question à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie ; ils se prononcent par vote unanime (art. 28 § 1 b). Aucun de leurs arrêts ne comporte d’opinion séparée.

Les sept affaires phares les plus récentes rendues contre la France prolongent le constat des graphiques : quatre écartent toute violation, deux en constatent une, la septième partage la solution entre deux requérants.

L’état d’urgence, entre contrôle juridictionnel et finalité de la dérogation. Dans Pagerie c. France (19 janv. 2023, n° 24203/16), la Cour juge proportionnée, à l’unanimité, l’assignation à résidence d’un homme radicalisé pendant treize mois, assortie d’un couvre-feu et d’un pointage trois fois par jour. Elle conclut à la non-violation de l’article 2 du Protocole n° 4 « compte tenu du besoin impérieux que constitue la prévention d’actes terroristes, du comportement du requérant, des garanties procédurales dont il a effectivement bénéficié, et du réexamen périodique de la nécessité de la mesure » (§ 209), et tient le référé-liberté pour une voie de recours effective. Dans Domenjoud c. France (16 mai 2024, n° 34749/16 et 79607/17), deux frères avaient été assignés à résidence pendant la COP 21. La solution se partage : non-violation pour l’un, à l’unanimité ; violation pour l’autre, par six voix contre une, la mesure n’étant pas couverte par la dérogation de l’article 15, car « seules les mesures présentant un lien suffisamment fort avec la finalité poursuivie lors de la dérogation sont susceptibles d’être couvertes par celle-ci » (§ 154).

La marge d’appréciation dans les choix de société. Dans M.A. et autres c. France (25 juill. 2024, n° 63664/19 et autres), 261 personnes prostituées contestaient l’incrimination de l’achat d’actes sexuels par la loi du 13 avril 2016. À l’unanimité, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 : faute de consensus européen, « les autorités françaises ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu » (§ 166), l’État devant garder ce choix « sous un examen constant » (§ 167). Y c. France (31 janv. 2023, n° 76888/17) suit la même logique pour le refus d’inscrire « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée : non-violation de l’article 8, par six voix contre une, la Cour estimant qu’« il convient donc de laisser à l’État défendeur le soin de déterminer à quel rythme et jusqu’à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées » (§ 91).

La liberté d’expression, dans les deux sens. En Grande Chambre, Sanchez c. France (15 mai 2023, n° 45581/15) admet, par treize voix contre quatre, la condamnation pénale d’un élu local, candidat aux élections législatives, qui n’avait pas supprimé de son mur Facebook public des commentaires de tiers incitant à la haine envers les musulmans. La Cour conclut à la non-violation de l’article 10, au nom d’une « responsabilité partagée de tous les acteurs impliqués », graduée « en fonction de la situation objective de chacun » (§ 185). À l’inverse, Bouton c. France (13 oct. 2022, n° 22636/19) constate à l’unanimité une violation de l’article 10 : une militante Femen avait été condamnée à un mois d’emprisonnement avec sursis pour exhibition sexuelle, après une performance menée poitrine nue dans une église contre la position de l’Église catholique sur l’avortement. Les juridictions internes « se sont bornées à examiner la question de la nudité de sa poitrine dans un lieu de culte, isolément de la performance globale dans laquelle elle s’inscrivait » (§ 64).

Les obligations positives face aux violences sexuelles. L. et autres c. France (24 avril 2025, n° 46949/21 et autres) concerne trois requérantes âgées de 13 à 16 ans au moment des viols qu’elles dénonçaient. À l’unanimité, la Cour constate la violation des articles 3 et 8 : l’État « a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient […] d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis » (§ 250). Elle retient en outre, pour l’une d’elles, une violation de l’article 14 combiné avec les articles 3 et 8, en raison des stéréotypes sexistes relevés dans l’arrêt de la chambre de l’instruction, et lui alloue 25 000 € pour dommage moral.

Lire ces arrêts. Le niveau « affaire phare » signale l’apport jurisprudentiel de l’arrêt, non le sens de la solution. Quatre des sept arrêts commentés s’accompagnent d’opinions séparées, et trois ont été rendus à la majorité. Sur l’ensemble de la période, deux affaires phares sur trois (65 %) comportent au moins une opinion séparée, contre un arrêt d’importance faible sur dix.

Un arrêt n’est pas une requête. La Cour joint fréquemment des requêtes connexes dans un même arrêt. Une large part des requêtes dirigées contre la France s’achève, en outre, par une décision d’irrecevabilité ou de radiation, rendue notamment par un juge unique (art. 27 de la Convention), qui n’entre pas dans ce corpus. Les volumes décrits ici sont ceux des affaires jugées par arrêt.

Les issues secondaires. L’issue « irrecevable » désigne un grief écarté dans un arrêt qui statue par ailleurs sur d’autres griefs. La radiation du rôle intervient notamment après un règlement amiable (art. 39). La catégorie « autre » regroupe des issues plus rares.

Deux époques institutionnelles. Jusqu’au 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11, les requêtes passaient d’abord par la Commission européenne des droits de l’homme : les arrêts antérieurs sont le produit de ce double examen. Depuis le 1er juin 2010 (Protocole n° 14), les comités de trois juges peuvent statuer au fond.

Le niveau d’importance est attribué par la Cour pour signaler l’apport jurisprudentiel de l’arrêt ; il ne mesure pas sa portée en droit interne.

Les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable (art. 41) ne sont pas analysées dans ce rapport.

• Laurence Burgorgue-Larsen, « La France et la protection européenne des droits de l’homme », Annuaire français de relations internationales, vol. VI, 2005, p. 598–612, HAL — bilan des rapports de la France avec la Cour, de la ratification de 1974 à l’acceptation du recours individuel en 1981 et à la première condamnation, en 1986.
• Joël Andriantsimbazovina, « Délai raisonnable du procès, recours effectif ou déni de justice ? », Revue française de droit administratif, 2003, n° 1, p. 85, HAL — de l’arrêt Kudła c. Pologne à l’arrêt Magiera du Conseil d’État : le recours interne pour durée excessive de procédure.
• Valérie Boré Eveno, « La Cour européenne des droits de l’homme, la France et le commissaire du gouvernement », Petites affiches, n° 169, 24 août 2006, p. 3–15, HAL — l’exécution des arrêts relatifs à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, dans le sillage de Kress c. France.
• Jean-François Renucci, « Garde à vue et CEDH : la France condamnée à Strasbourg », Recueil Dalloz, 2010, n° 44, p. 2950, HAL — la condamnation relative au droit de se taire et à l’assistance de l’avocat en garde à vue, qui a précédé la réforme de 2011.