Cour européenne des droits de l'homme
Articles invoqués devant la Cour EDH, 2012–2026
Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l’homme statue surtout sur le procès équitable, examiné dans près de quatre arrêts sur dix, puis sur les traitements inhumains ou dégradants et la liberté. Les articles du contentieux de série, jugés en majorité par des comités de trois juges, aboutissent à la violation neuf fois sur dix ; la non-discrimination, la vie privée et la légalité des peines, jugées en chambre, beaucoup moins souvent.
Sommaire
La question. Quels articles de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses Protocoles la Cour examine-t-elle le plus souvent, avec quelle issue, quelle satisfaction équitable, et contre quels États ?
La population. Les arrêts de la Cour rendus du 1er janvier 2012 au 9 novembre 2026, au nombre de 14 551, toutes formations confondues : comités de trois juges, chambres et Grande Chambre. La période s’ouvre avec la Cour réorganisée par le Protocole n° 14 et la conférence de Brighton (2012) : la Cour statue désormais en comité de trois juges sur les affaires relevant d’une jurisprudence bien établie. Les décisions sur la recevabilité ne sont pas comprises.
Ce que « invoqué » recouvre. Un article est compté lorsque l’arrêt l’examine au titre d’un grief. Un même arrêt compte pour plusieurs articles. Les dispositions de procédure (recevabilité, art. 35 ; satisfaction équitable, art. 41 ; radiation du rôle, art. 37 ; jonction de l’examen de la recevabilité et du fond, art. 29) sont écartées du classement : elles accompagnent les griefs, elles n’en sont pas.
Violation et non-violation. Un arrêt peut constater la violation d’un article et la non-violation d’un autre, voire les deux pour un même article lorsque les griefs ou les requérants sont distincts : les parts ne s’additionnent pas.
La satisfaction équitable est lue dans le dispositif des arrêts de violation : somme que l’État défendeur doit verser, constat de violation valant satisfaction suffisante, question réservée, absence de demande du requérant.
Articles examinés par la Cour (arrêts 2012–2026)
- Art. 6 - Droit à un procès équitable5 667 (40 %)
- 6-15 520 (39 %)
- Art. 3 - Interdiction de la torture3 453 (24 %)
- Art. 41 - Satisfaction équitable2 916 (20 %)
- Art. 5 - Droit à la liberté2 831 (20 %)
- Art. 13 - Droit à un recours effectif2 099 (15 %)
- Art. 8 - Droit au respect de la vie privée2 080 (15 %)
- 8-12 034 (14 %)
- 351 943 (14 %)
- Art. 1 Prot. 1 - Protection de la propriété1 801 (13 %)
- P1-1-11 713 (12 %)
- 5-11 668 (12 %)
- Art. 10 - Liberté d'expression1 149 (8 %)
- 10-11 133 (8 %)
- 5-31 086 (8 %)
- 5-4953 (7 %)
- Art. 2 - Droit à la vie868 (6 %)
- 2-1807 (6 %)
- 11791 (6 %)
- 11-1783 (5 %)
Recalculé le 9 novembre 2026
Les quatorze articles les plus invoqués
Le tableau donne, pour chacun des quatorze articles les plus souvent examinés, la part des arrêts de la période qui l’examinent, puis, parmi ces arrêts, la part qui conclut à sa violation, la part qui conclut à sa non-violation et la part rendue en comité. La dernière colonne donne les trois États défendeurs les plus fréquents et leur part dans les arrêts où l’article est examiné.
| Article | Part des arrêts | Violation | Non-violation | Jugé en comité | Premiers États défendeurs |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 — procès équitable | 39 % | 90 % | 13 % | 62 % | Russie (19 %), Ukraine (13 %), Turquie (8 %) |
| 3 — torture, traitements inhumains ou dégradants | 24 % | 92 % | 18 % | 51 % | Russie (31 %), Ukraine (14 %), Roumanie (12 %) |
| 5 — liberté et sûreté | 20 % | 94 % | 13 % | 61 % | Russie (43 %), Ukraine (15 %), Turquie (9 %) |
| 13 — recours effectif | 14 % | 95 % | 6 % | 70 % | Russie (29 %), Ukraine (25 %), Grèce (9 %) |
| 8 — vie privée et familiale | 14 % | 77 % | 24 % | 32 % | Russie (22 %), Ukraine (6 %), Roumanie (6 %) |
| 1 du Protocole n° 1 — propriété | 12 % | 90 % | 11 % | 58 % | Russie (14 %), Italie (10 %), Ukraine (7 %) |
| 10 — liberté d’expression | 8 % | 80 % | 16 % | 36 % | Russie (27 %), Turquie (23 %), France (4 %) |
| 2 — droit à la vie | 6 % | 83 % | 26 % | 27 % | Russie (26 %), Turquie (15 %), Ukraine (11 %) |
| 11 — réunion et association | 5 % | 91 % | 7 % | 67 % | Russie (62 %), Turquie (12 %), Azerbaïdjan (6 %) |
| 14 — non-discrimination | 3 % | 65 % | 35 % | 13 % | Russie (17 %), Turquie (7 %), Roumanie (7 %) |
| 2 du Protocole n° 7 — double degré de juridiction en matière pénale | 2 % | 97 % | moins de 8 % | 91 % | Russie (92 %), Ukraine (3 %) |
| 9 — pensée, conscience et religion | 1 % | 65 % | 16 % | 22 % | Russie (23 %), Turquie (9 %), Roumanie (8 %) |
| 3 du Protocole n° 1 — élections libres | 1 % | 73 % | 20 % | 37 % | Russie (20 %), Azerbaïdjan (14 %), Turquie (12 %) |
| 7 — pas de peine sans loi | 1 % | 49 % | 49 % | 9 % | Turquie (13 %), Italie (11 %), Allemagne (8 %) |
Deux constats se dégagent. Le taux de violation atteint ou dépasse 90 % pour les six articles du contentieux de masse (6, 3, 5, 13, propriété, réunion et association) ; il tombe à moins de deux sur trois pour la non-discrimination et la liberté de religion, et à un sur deux pour le principe de légalité des peines (art. 7), où la non-violation est aussi fréquente que la violation. La Russie est le premier État défendeur pour treize des quatorze articles.
Articles dont la Cour constate la violation (arrêts 2012–2026)
Le classement des articles violés suit de près celui des articles examinés : l’article 6 vient en tête, suivi des articles 3, 5 et 13, puis, presque à égalité, de la propriété et de l’article 8, qui échangent leur place. Les paragraphes affichés à part (« Art. 5 § 1 », « Art. 6 § 1 ») recoupent la tranche de l’article dont ils relèvent.
- Art. 6 — Droit à un procès équitable5 097 (41 %)
- Art. 6 § 14 989 (40 %)
- Art. 3 — Interdiction de la torture3 162 (26 %)
- Art. 5 — Droit à la liberté et à la sûreté2 674 (22 %)
- Art. 13 — Droit à un recours effectif1 989 (16 %)
- Art. 1 Prot. 1 — Protection de la propriété1 627 (13 %)
- Art. 8 — Droit au respect de la vie privée et familiale1 603 (13 %)
- 8-11 577 (13 %)
- P1-1-11 553 (13 %)
- Art. 5 § 11 525 (12 %)
- Art. 5 § 31 025 (8 %)
- Art. 10 — Liberté d'expression922 (7 %)
- 10-1915 (7 %)
- Art. 5 § 4882 (7 %)
- Art. 11 — Liberté de réunion et d'association724 (6 %)
- Art. 2 — Droit à la vie721 (6 %)
- 11-1720 (6 %)
- 2-1692 (6 %)
- 5-5310 (3 %)
- Art. 2 Prot. 7 — Droit à un double degré de juridiction257 (2 %)
Recalculé le 9 novembre 2026
Issue des arrêts (2012–2026)
Plus de huit arrêts sur dix constatent au moins une violation. Les autres issues se combinent souvent avec elle : un arrêt qui déclare un grief irrecevable ou constate la non-violation d’un article peut constater la violation d’un autre.
- Violation12 695 (87 %)
- Non-violation2 597 (18 %)
- Irrecevable1 456 (10 %)
- Autre274 (2 %)
- Radiation du rôle185 (1 %)
Recalculé le 9 novembre 2026
Articles examinés selon la formation de jugement
Les comités de trois juges rendent près d’un arrêt sur deux de la période. Les articles 13, 6, 5 et la propriété y sont majoritairement jugés ; l’article 8 l’est surtout en chambre. En Grande Chambre, l’article 8 est le premier article de fond examiné, devant l’article 6, après les seules dispositions de procédure (satisfaction équitable et recevabilité).
Recalculé le 9 novembre 2026
Contentieux de série et questions de principe
Le croisement de la formation de jugement et du taux de non-violation sépare deux familles d’articles.
| Article | Jugé en comité | Non-violation |
|---|---|---|
| 2 du Protocole n° 7 | 91 % | moins de 8 % |
| 13 | 70 % | 6 % |
| 11 | 67 % | 7 % |
| 6 | 62 % | 13 % |
| 5 | 61 % | 13 % |
| 1 du Protocole n° 1 | 58 % | 11 % |
| 3 | 51 % | 18 % |
| 10 | 36 % | 16 % |
| 8 | 32 % | 24 % |
| 2 | 27 % | 26 % |
| 14 | 13 % | 35 % |
| 7 | 9 % | 49 % |
Les articles de série. Les articles les plus souvent jugés en comité sont aussi ceux où la non-violation est la plus rare : entre 6 % et 13 % pour les articles 13, 11, 6 et 5. Plusieurs relèvent presque d’un seul État : le double degré de juridiction en matière pénale à 92 % de la Russie, la liberté de réunion et d’association à 62 %, la liberté et la sûreté à 43 %.
Les questions de principe. À l’inverse, les articles 14, 7, 2 et 8 sont peu jugés en comité et portent les taux de non-violation les plus élevés (de 24 % à 49 %). L’article 8 est le premier article de fond examiné en Grande Chambre, devant l’article 6 : il figure dans près d’un arrêt de Grande Chambre sur trois.
Issue des arrêts selon l’État défendeur
La Russie, l’Ukraine et la Turquie rendent compte, à elles trois, de 45 % des arrêts de violation de la période. Le rapport entre arrêts de violation et arrêts de non-violation varie fortement : environ 18 pour 1 pour la Moldavie, 15 pour 1 pour la Hongrie, 11 pour 1 pour l’Ukraine et 9 pour 1 pour la Russie, contre un peu plus de 1 pour 1 pour la France (193 arrêts de violation, 171 de non-violation, un même arrêt pouvant porter les deux).
Recalculé le 9 novembre 2026
Articles violés selon l’État défendeur
Le profil des violations diffère d’un État à l’autre. Pour la Russie, les articles 5, 6 et 3 sont violés dans des nombres d’arrêts voisins (de 1 060 à 1 210), et la liberté de réunion y prend une place qu’elle n’a nulle part ailleurs. En Roumanie, l’article 3 devance nettement l’article 6 (424 arrêts contre 228) ; en Ukraine, l’article 13 vient en deuxième position, après l’article 6 et devant l’article 3. La Turquie se distingue par la liberté d’expression et le droit à la vie, l’Italie par la propriété. En France, treizième État de la période, les articles 3 et 6 sont violés dans des nombres d’arrêts voisins (55 et 54), devant l’article 8 (36) et l’article 5 (23).
Recalculé le 9 novembre 2026
La satisfaction équitable
Le dispositif des arrêts de violation de la période se répartit comme suit. Les catégories se recouvrent : un arrêt peut allouer des frais et dépens et juger le constat suffisant pour le dommage moral, ou réserver la question pour le seul dommage matériel.
| Article violé | Somme à verser | Constat suffisant | Question réservée | Pas de demande |
|---|---|---|---|---|
| Tous articles | 89,0 % | 5,8 % | 1,6 % | 4,0 % |
| 6 | 89,1 % | 5,4 % | 1,2 % | 4,0 % |
| 3 | 93,8 % | 4,0 % | 0,6 % | 2,4 % |
| 5 | 94,0 % | 2,1 % | moins de 0,5 % | 3,1 % |
| 13 | 94,3 % | 4,2 % | 0,8 % | 1,4 % |
| 8 | 88,7 % | 8,6 % | 1,4 % | 3,5 % |
| 1 du Protocole n° 1 | 85,5 % | 2,9 % | 10,3 % | 2,9 % |
| 10 | 87,9 % | 7,5 % | moins de 1,5 % | 5,0 % |
| 2 | 94,4 % | 0,8 % | 1,8 % | 3,3 % |
La somme allouée est la règle. Neuf arrêts de violation sur dix condamnent l’État défendeur à verser une somme (parfois les seuls frais et dépens), et environ 94 % pour les violations des articles 2, 3, 5 et 13.
Le constat suffisant reste l’exception. Il concerne 5,8 % des arrêts de violation, davantage pour l’article 8 (8,6 %) et l’article 10 (7,5 %), et plus encore pour les élections libres et le principe de légalité des peines, où il atteint un arrêt sur quatre (effectifs faibles). Il est marginal pour le droit à la vie (0,8 %). L’arrêt Nikolova c. Bulgarie [GC] (25 mars 1999, n° 31195/96) en donne la forme, pour une détention provisoire ordonnée sans juge : la Cour « dit, par onze voix contre six, que le présent arrêt constitue une réparation suffisante du dommage moral ».
La réserve est propre à la propriété. La Cour réserve la question de l’article 41 dans 10,3 % des arrêts de violation de l’article 1 du Protocole n° 1, contre 1,8 % au plus pour les autres articles ; quatre réserves sur cinq de la période concernent la propriété. La réserve ouvre un second arrêt, consacré à la seule satisfaction équitable : dans Brumărescu c. Roumanie (article 41) [GC] (23 janv. 2001, n° 28342/95), la Cour rappelle que « si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser ». Dans l’affaire interétatique Géorgie c. Russie (I), la Grande Chambre, après avoir réservé la question (3 juill. 2014, n° 13255/07), alloue 10 000 000 € au titre du dommage moral, à distribuer à un groupe d’au moins 1 500 ressortissants géorgiens (31 janv. 2019) : « La réparation demandée ne vise donc pas à indemniser l’État d’une violation de ses droits à lui, mais à dédommager des victimes individuelles ».
Selon l’État défendeur, la part des arrêts de violation qui allouent une somme va de 79 % (France, Royaume-Uni) à 96 % (Hongrie) ; le constat suffisant culmine au Royaume-Uni (18 %, effectif faible), la réserve en Moldavie (4,1 %), en France (3,8 %) et en Italie (3,6 %).
| État | Somme à verser | Constat suffisant | Question réservée | Pas de demande |
|---|---|---|---|---|
| Russie | 92,2 % | 6,1 % | 0,8 % | 2,9 % |
| Ukraine | 90,4 % | 6,6 % | 1,0 % | 3,2 % |
| Turquie | 80,9 % | 8,6 % | 1,4 % | 7,6 % |
| Roumanie | 91,4 % | 2,6 % | 1,2 % | 3,4 % |
| Italie | 90,2 % | 4,3 % | 3,6 % | 3,2 % |
| Hongrie | 96,2 % | 6,5 % | 1,5 % | 1,3 % |
| Grèce | 88,6 % | 2,2 % | 1,0 % | 5,1 % |
| Bulgarie | 89,9 % | 6,4 % | 2,8 % | 3,1 % |
| Moldavie | 91,6 % | 1,5 % | 4,1 % | 3,8 % |
| Pologne | 91,7 % | 3,0 % | 1,5 % | 3,9 % |
| France | 79,1 % | 6,4 % | 3,8 % | 5,1 % |
Évolution longue
Au-delà de la période étudiée, la part des grands articles parmi les arrêts de chaque période montre un déplacement du contentieux.
| Période | Art. 6 | Art. 3 | Art. 5 | Art. 8 | Art. 13 |
|---|---|---|---|---|---|
| Jusqu’en 1999 | 63 % | 7 % | 14 % | 15 % | 13 % |
| 2000–2009 | 68 % | 9 % | 12 % | 9 % | 15 % |
| 2010–2019 | 42 % | 22 % | 16 % | 12 % | 14 % |
| 2020–2026 | 38 % | 23 % | 22 % | 18 % | 15 % |
L’article 6, examiné dans plus de deux arrêts sur trois au cours des années 2000, l’est dans un peu plus d’un sur trois depuis 2020. L’article 3 a triplé sa part depuis la fin des années 1990, l’article 5 a progressé de moitié et l’article 8 dépasse désormais son niveau des débuts. L’article 13 reste stable autour d’un arrêt sur sept.
Débats doctrinaux
Contentieux de masse et juridiction quasi constitutionnelle. W. Sadurski (« Partnering with Strasbourg: Constitutionalisation of the European Court of Human Rights, the Accession of Central and East European States to the Council of Europe, and the Idea of Pilot Judgments », Human Rights Law Review, 2009, vol. 9, n° 3, p. 397-453, doi:10.1093/hrlr/ngp011) voit dans l’arrêt pilote le signe que la Cour délaisse le contrôle de décisions individuelles pour désigner des défauts systémiques, mouvement qu’il rattache à l’adhésion des États d’Europe centrale et orientale. La structure du contentieux de la période s’y prête : les articles 13, 6, 5 et la liberté de réunion sont jugés en majorité par des comités de trois juges, à des taux de violation d’au moins 90 %, et la Russie est le premier État défendeur pour treize des quatorze articles les plus invoqués.
Subsidiarité et réforme : efficacité contre accès au juge. C. Crépet Daigremont (« Nouvelle étape de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : vers une redistribution des rôles de la Cour et des États », Annuaire français de droit international, 2012, vol. 58, p. 655-677, doi:10.3406/afdi.2012.4698) décrit, à propos de la conférence de Brighton, dans le sillage d’Interlaken et du Protocole n° 14, une redistribution des rôles entre la Cour et les États fondée sur la responsabilité partagée et la subsidiarité ; L. Dumont (« Le protocole 15 à la Convention européenne des droits de l’homme : renforcement ou affaiblissement de la garantie des droits fondamentaux ? », Revue des droits de l’homme, 2021, doi:10.4000/revdh.12980) soutient que le Protocole n° 15 achète l’efficacité au prix d’inégalités d’accès à la justice. Les comités de trois juges, que le Protocole n° 14 a dotés du pouvoir de statuer au fond, rendent près d’un arrêt sur deux depuis 2012, la Grande Chambre quelques pour cent : la réforme se lit dans la composition même des arrêts.
La satisfaction équitable, réparation subsidiaire. G. Jacquinot (Les mutations de la satisfaction équitable à l’aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, thèse, Université Bourgogne Franche-Comté, 2020, HAL tel-03202195) insiste sur le caractère subsidiaire de l’article 41 et sur la latitude de la Cour quant au mode de réparation. Dans les faits, la condamnation à verser une somme accompagne neuf constats de violation sur dix ; le constat valant satisfaction suffisante (5,8 %) et la réserve (1,6 %) restent marginaux, sauf, pour la seconde, en matière de propriété.
Le recul relatif du procès équitable. F. Edel (La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Éditions du Conseil de l’Europe, coll. « Dossiers sur les droits de l’homme », n° 16, 2007, 101 p., HAL hal-04261707) relevait que le délai raisonnable faisait à lui seul l’objet de près d’un tiers des arrêts rendus depuis 1968. Le délai raisonnable n’est qu’un volet de l’article 6, mais la part de l’article entier parmi les arrêts est passée de plus de deux tiers dans les années 2000 à un peu plus d’un tiers depuis 2020, tandis que celle des articles 3 et 5 a progressé : le centre de gravité du contentieux s’est déplacé vers la privation de liberté et les traitements infligés par les agents de l’État.
Lectures
- W. Sadurski, « Partnering with Strasbourg: Constitutionalisation of the European Court of Human Rights, the Accession of Central and East European States to the Council of Europe, and the Idea of Pilot Judgments », Human Rights Law Review, 2009, vol. 9, n° 3, p. 397-453 — doi:10.1093/hrlr/ngp011
- C. Crépet Daigremont, « Nouvelle étape de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : vers une redistribution des rôles de la Cour et des États », Annuaire français de droit international, 2012, vol. 58, p. 655-677 — doi:10.3406/afdi.2012.4698
- L. Dumont, « Le protocole 15 à la Convention européenne des droits de l’homme : renforcement ou affaiblissement de la garantie des droits fondamentaux ? », Revue des droits de l’homme, 2021 — doi:10.4000/revdh.12980
- G. Jacquinot, Les mutations de la satisfaction équitable à l’aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, thèse, Université Bourgogne Franche-Comté, 2020 — HAL tel-03202195
- F. Edel, La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Éditions du Conseil de l’Europe, coll. « Dossiers sur les droits de l’homme », n° 16, 2007 — HAL hal-04261707
Ce rapport a été produit avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
L’article 6 (procès équitable) est examiné dans un peu moins de quatre arrêts sur dix, loin devant l’article 3 (un sur quatre) et l’article 5 (un sur cinq). Le graphique fait aussi apparaître l’article 41 (satisfaction équitable) et l’article 35 (recevabilité), qui sont des dispositions de procédure, ainsi que des paragraphes isolés (« 6-1 », « 5-1 ») qui désignent le même article que la tranche principale : le classement qui suit les écarte.