Souffrances endurées : la cotation, clé des montants (2022–2026)

• Un poste coté au milieu de l’échelle. La cotation médiane est de 3/7 ; près de trois décisions sur quatre (73 %) retiennent une cotation comprise entre 2 et 4/7. Une décision sur quatre se situe à 2/7 ou en deçà, une sur trois à 4/7 ou au-delà. Près de quatre cotations sur dix (39 %) sont des demi-degrés.
• La cotation varie avec la gravité de l’atteinte. Les accidents médicaux portent la cotation médiane la plus élevée (4/7), les accidents de la circulation et les infractions pénales la plus basse (2,5/7). La cotation monte avec le taux de déficit fonctionnel permanent, de 2/7 sous 5 % de déficit à 6/7 au-delà de 85 %.
• Le montant suit la cotation. Dans l’ordre judiciaire, la médiane passe de 2 000 € à 1/7 à 4 000 € à 2/7, 6 100 € à 3/7, 15 000 € à 4/7, 30 000 € à 5/7 et 50 000 € à 6/7.
• Deux échelles selon l’ordre de juridiction. À cotation égale, les juridictions administratives allouent la moitié de ce qu’allouent les juridictions judiciaires : 1 000 € contre 2 000 € à 1/7, 7 500 € contre 15 000 € à 4/7, 25 000 € contre 50 000 € à 6/7. Les victimes demandent à peu près la même chose devant les deux ordres ; devant le juge administratif, la décision médiane se tient au niveau de l’offre ou tout près.
• Des montants adossés aux bornes des référentiels. De 80 à 95 % des montants judiciaires se situent dans la fourchette du référentiel des cours d’appel. Aux degrés entiers, trois montants sur quatre ne dépassent pas la borne haute de la fourchette, et cette borne est la somme la plus fréquente à 1/7 (2 000 €) et à 2/7 (4 000 €). Les médianes administratives se situent à l’intérieur des fourchettes de l’ONIAM à chaque degré.
• À cotation égale, ni le fait générateur, ni l’âge, ni le décès de la victime ne déplacent la médiane judiciaire. À 4/7, elle est de 15 000 € pour chacun des quatre principaux faits générateurs, à presque tous les âges, et pour les victimes décédées. Ces circonstances vont de pair avec des cotations différentes, non avec une conversion différente de la cotation en somme.
• Un écart brut entre femmes et hommes qui disparaît à cotation égale. Dans l’ordre judiciaire, la médiane allouée aux femmes est inférieure d’un tiers à celle allouée aux hommes toutes cotations confondues ; à chaque demi-degré de 1 à 6/7, les médianes sont identiques ou quasi identiques. Les femmes reçoivent en moyenne des cotations un peu plus basses et sont moins souvent victimes d’accidents du travail.
• Des montants figés en euros courants. Devant les cours d’appel, la médiane allouée reste de 15 000 € à 4/7, 20 000 € à 4,5/7 et 30 000 € à 5/7 chaque année de 2022 à 2026. Les prix ayant augmenté d’environ 8 % de 2022 à 2025, la réparation d’un même degré a reculé d’environ 8 % (médianes) à 13 % (moyennes) en euros constants.
• Ce qui porte un montant hors de la fourchette. Dans les décisions lues, les montants supérieurs à la fourchette s’appuient sur les circonstances du dommage, le très jeune âge de la victime ou une souffrance psychique que la cotation n’avait pas saisie ; une décision alloue 180 000 € à un grand brûlé coté 7/7.

Médiane des montants alloués, par demi-degré de 0,5 à 6/7. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants. Les barres absentes correspondent à moins de vingt montants.

À cotation identique, les juridictions administratives allouent la moitié de ce qu’allouent les juridictions judiciaires, et ce rapport se retrouve presque exactement à chaque degré entier. À 7/7, la mesure judiciaire ne porte que sur une vingtaine de montants.

Dans chaque ordre, le premier degré et l’appel s’accordent : tribunaux judiciaires et cours d’appel retiennent la même médiane, ou presque, de 3 à 6/7, les tribunaux judiciaires se situant un peu au-dessus aux cotations basses (4 000 € contre 3 500 € à 2/7, 5 000 € contre 4 000 € à 2,5/7). Tribunaux administratifs et cours administratives d’appel retiennent des médianes identiques ou très proches à chaque degré. La ligne de partage passe entre les ordres, non entre les degrés de juridiction.

Chaque barre donne le montant en deçà duquel se situe le quart des décisions. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants.

Dans l’ordre judiciaire, un quart des décisions allouent moins de 1 500 € à 1/7, moins de 3 000 à 3 500 € à 2/7, moins de 6 000 € à 3/7, moins de 12 000 à 14 000 € à 4/7 et moins de 25 000 à 27 000 € à 5/7. Dans l’ordre administratif, les mêmes seuils tombent à 1 000 €, 1 800 €, 3 500 €, 6 200 à 7 000 € et 12 750 à 13 000 €.

Chaque barre donne le montant au-delà duquel se situe le quart des décisions. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants.

Dans l’ordre judiciaire, ce seuil coïncide exactement avec la borne haute du référentiel des cours d’appel à chaque degré entier : 2 000 € à 1/7, 4 000 € à 2/7, 8 000 € à 3/7, 20 000 € à 4/7, 35 000 € à 5/7 et 50 000 € à 6/7. Dans l’ordre administratif, il se situe à 1 220 € à 1/7, 2 000 € à 2/7, 4 000 € à 3/7, 8 000 € à 4/7, 15 375 € à 5/7 et 28 750 € à 6/7 : le quart le mieux indemnisé des décisions administratives reste, à chaque degré, en deçà de la médiane judiciaire du même degré.

La comparaison porte sur les seuls tribunaux judiciaires et cours d’appel : le contentieux des accidents médicaux relevant pour une large part de l’ordre administratif, mêler les ordres ferait paraître ces accidents moins bien indemnisés à cotation égale. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants. Les barres absentes correspondent à moins de vingt montants.

Le fait générateur. Dans l’ordre judiciaire, les écarts entre faits générateurs sont minimes à cotation égale :

Les écarts entre faits générateurs, marqués sur la cotation (partie II), deviennent presque nuls à cotation égale.

L’âge. La cotation varie avec l’âge au jour du dommage : médiane de 4/7 avant dix ans, de 3/7 de dix à soixante ans, de 3,5/7 au-delà. À cotation égale, les montants judiciaires varient peu : à 3/7, la médiane se situe entre 6 000 et 7 000 € dans chaque décennie d’âge ; à 4/7, elle est de 15 000 à 16 000 € de vingt à quatre-vingt-dix ans, de 17 000 € entre dix et vingt ans et de 19 000 € avant dix ans, sur une quinzaine de décisions.

Le décès de la victime. Près de 1 200 décisions statuent sur les souffrances endurées d’une victime décédée, au bénéfice de ses héritiers. La cotation y est plus élevée (médiane de 5/7) ; à cotation égale, les médianes judiciaires sont les mêmes que pour l’ensemble des victimes : 15 000 € à 4/7, 30 000 € à 5/7, 50 000 € à 6/7.

Pour chaque cotation, montants médians de l’offre du défendeur, de la décision et de la demande de la victime. Demandes et offres proviennent des décisions qui les mentionnent ; les trois séries ne portent donc pas exactement sur les mêmes affaires. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants.

Ordre judiciaire

Devant le juge judiciaire, la décision médiane se situe toujours entre l’offre et la demande, entre un tiers et deux tiers du chemin selon le degré ; à 6/7, elle rejoint la demande. De 3 à 6/7, la demande médiane est exactement la borne haute de la fourchette du référentiel des cours d’appel (8 000, 20 000, 35 000 et 50 000 €).

Ordre administratif

Les offres chiffrées sont moins nombreuses dans l’ordre administratif ; les cotations de 0,5, 1 et 5,5/7 n’y figurent pas pour cette raison.

Les victimes demandent à peu près la même chose devant les deux ordres : 8 000 € à 3/7, 35 000 € à 5/7, autour de 50 000 € à 6/7. L’écart entre les deux ordres porte donc sur la décision, non sur la demande. Devant le juge administratif, la décision médiane se situe au niveau de l’offre ou tout près (moins d’un cinquième du chemin vers la demande jusqu’à 5/7) ; devant le juge judiciaire, elle s’en écarte nettement vers la demande.

Une grille relevée une fois, puis reconduite. Le référentiel indicatif des cours d’appel propose pour les souffrances endurées une table par degré, qu’il applique aussi au préjudice esthétique permanent. Ses fourchettes ont été relevées entre le référentiel régional de 2011 et la version de 2020, puis reconduites à l’identique en 2024.

Au-delà de 80 000 €, la version de 2024 réserve les cas « tout à fait exceptionnels ». Elle précise que « chaque degré de l’échelle correspond au double du degré précédent » et invite à moduler les indemnités, même pour des souffrances cotées de manière identique, « en tenant compte des spécificités de chaque victime (circonstances de l’accident, multiplicité et gravité des blessures, nombre d’interventions chirurgicales, âge de la victime, etc.) ». Ces fourchettes sont indicatives et ne lient pas le juge ; les mesures qui suivent décrivent une correspondance de fait.

Part des montants en deçà, à l’intérieur et au-delà de la fourchette de 2024 (tribunaux judiciaires et cours d’appel, degrés entiers, parts arrondies à 5 points près) :

À 6/7, la mesure porte sur moins de deux cents montants ; à 7/7, sur une vingtaine seulement, dont la médiane (66 830 €) se situe dans la fourchette de 50 000 à 80 000 €.

Des montants empilés sur les bornes. Les sommes les plus fréquentes sont les bornes de la fourchette :

À 2/7, près de deux montants sur trois sont exactement la borne haute de la fourchette.

Les demi-degrés. Le référentiel ignore les demi-degrés. De 3,5 à 5,5/7, leur montant médian coïncide avec la borne qui sépare deux fourchettes voisines ; aux cotations plus basses, il se situe au-dessus.

Une progression qui ne double pas à chaque degré. Les médianes judiciaires doublent de 1 à 2/7 (2 000 puis 4 000 €), de 4 à 5/7 (15 000 puis 30 000 €), mais progressent moins vite de 2 à 3/7 (6 100 €) et plus vite de 3 à 4/7 (15 000 €), comme les fourchettes elles-mêmes, dont l’amplitude s’élargit brusquement à 4/7.

Les cours d’appel entre elles. Là où les effectifs le permettent, les cours convergent :

Réserve de lecture. Le référentiel conditionne le montant à des éléments (circonstances de l’accident, nombre d’interventions, âge) que les décisions ne restituent pas toujours. Un montant situé hors de la fourchette peut correspondre à l’une de ces modulations, comme le montrent les décisions commentées.

Le référentiel indicatif de l’ONIAM (version du 1er juillet 2025) comporte une table commune aux souffrances endurées et au préjudice esthétique. Ses fourchettes sont plus basses et beaucoup plus étroites que celles du référentiel des cours d’appel ; à 7/7, la fourchette s’établit de 32 453 à 43 907 €.

Part des montants administratifs en deçà, à l’intérieur et au-delà de la fourchette de l’ONIAM (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, parts arrondies à 5 points près) :

Les médianes administratives se situent à l’intérieur des fourchettes à chaque degré, de 1/7 à 7/7 (40 000 € pour une fourchette de 32 453 à 43 907 €). Les sommes les plus fréquentes sont 1 000 € à 1/7 (environ quatre montants sur dix), 2 000 € à 2/7, 4 000 € à 3/7 et 8 000 € à 4/7. La part moindre de montants à l’intérieur va de pair avec l’étroitesse des fourchettes, qui ne s’écartent que d’environ 15 % de part et d’autre de leur valeur moyenne.

Rapportés au référentiel des cours d’appel, les montants administratifs se situent de plus en plus souvent en deçà des fourchettes à mesure que la cotation s’élève : environ 40 % en deçà à 2/7, la moitié à 3/7, 60 % à 4/7, 85 % à 5/7 et 90 % à 6/7.

Réserve de lecture. Le référentiel de l’ONIAM a été révisé au cours de la période étudiée ; les décisions antérieures à juillet 2025 ont pu se référer à une version précédente.

Les femmes représentent 41 % des victimes du corpus : 38 % devant les juridictions judiciaires, la moitié devant les juridictions administratives, où les accidents médicaux sont surreprésentés. Les accidents médicaux concernent 31 % des décisions relatives à une femme, contre 19 % pour les hommes ; les accidents du travail, 16 % contre 32 %.

Part de chaque cotation parmi les décisions relatives à une femme et à un homme (toutes juridictions ; 4 711 femmes et 6 209 hommes dont la cotation est connue) :

Les cotations extrêmes (0,5, 6,5 et 7/7) concernent moins de 1 % des décisions de chaque groupe.

La cotation médiane est de 3/7 dans les deux groupes, mais les cotations retenues pour les femmes sont un peu plus basses : cotation moyenne de 3,1/7 contre 3,3/7, 28 % des décisions à 2/7 ou moins contre 22 %, 29 % à 4/7 ou plus contre 35 %. Les quelques décisions dont le sexe de la victime n’a pu être déterminé sont écartées.

Dans l’ordre judiciaire, femmes et hommes reçoivent la même somme médiane à chaque demi-degré de 1 à 6/7 (à 3/7, 6 055 € contre 6 100 €).

Écart entre le montant moyen alloué aux femmes et celui alloué aux hommes, à cotation égale (tribunaux judiciaires et cours d’appel ; une barre vers le haut signale une moyenne plus élevée pour les femmes) :

La moyenne, plus sensible aux montants élevés, dessine un léger écart : la moyenne allouée aux femmes est inférieure de 2 à 5 % à celle allouée aux hommes à neuf degrés, de 10 % à 1/7 (sur de petits effectifs), et supérieure de 6 % à 2,5/7. Ces écarts portent sur les montants situés au-dessus de la médiane ; la médiane, elle, est la même.

Dans l’ordre administratif, les médianes sont identiques ou très proches à chaque degré (7 500 € contre 7 250 € à 4/7, 15 000 € des deux côtés à 5/7), et les moyennes ne s’écartent pas dans un sens constant.

L’écart brut. Dans l’ordre judiciaire, toutes cotations confondues, les femmes reçoivent en moyenne 9 190 € et les hommes 13 276 € au titre des souffrances endurées, soit un écart de 31 % en défaveur des femmes ; la médiane est de 5 330 € pour les femmes et de 7 850 € pour les hommes.

L’écart à cotation égale. Comparer les montants degré par degré, puis agréger les écarts en pondérant chaque degré par son poids dans le corpus, donne un tout autre résultat : à cotation égale, le montant moyen alloué aux femmes est inférieur de 2 % à celui alloué aux hommes, et les médianes sont identiques. Le calcul porte sur les demi-degrés de 1 à 6/7, qui comptent tous au moins vingt montants dans chaque sexe. Dans l’ordre administratif, le même calcul donne un écart de 1 % en faveur des femmes.

Ce qui accompagne l’écart brut. L’écart brut disparaît lorsque les montants sont comparés degré par degré : il va de pair avec la répartition des décisions entre degrés, non avec une valorisation différente d’un même degré. Deux constats l’accompagnent :

• les femmes reçoivent des cotations un peu plus basses (partie précédente), ce qui va de pair avec des faits générateurs différents : plus d’accidents médicaux, deux fois moins d’accidents du travail ;
• les décisions qui ne mentionnent pas la cotation sont plus fréquentes pour les hommes (19 %) que pour les femmes (11 %), et elles allouent en moyenne des montants élevés.

Les demandes. À cotation égale, femmes et hommes demandent la même somme médiane à presque tous les degrés (3 000 € à 1,5/7, 4 500 € à 2/7, 8 000 € à 3/7, 20 000 € à 4/7, 35 000 € à 5/7, 50 000 € à 6/7).

La cotation à gravité fonctionnelle égale. À cotation égale, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu est le même pour les deux sexes : 10,6 % contre 10,5 % en moyenne à 3/7, 18,2 % contre 18,7 % à 4/7. Les données ne font apparaître, à ce titre, aucun écart selon le sexe.

Le sexe dans les référentiels. Pour les souffrances endurées, ni le référentiel régional de 2011, ni les versions de 2020 et de 2024 du référentiel des cours d’appel ne mentionnent le sexe parmi les éléments de modulation. Les montants de la période 2022–2026 ne portent pas trace d’une modulation selon le sexe à cotation égale.

Euros courants, euros constants. Un montant en euros courants est la somme inscrite dans la décision, telle qu’elle a été allouée l’année où le juge a statué. Un montant en euros constants est cette même somme corrigée de la hausse des prix, pour mesurer ce qu’elle représente en pouvoir d’achat. Le préjudice s’évalue au jour où le juge statue : si les montants suivaient les prix, un même degré devrait être mieux indemnisé, en euros courants, en 2025 qu’en 2022. La mesure est faite sur les arrêts des cours d’appel, seule série judiciaire présente sur toute la période, degré par degré.

Médiane allouée par les cours d’appel, par cotation et par année (euros courants) :

Chaque case réunit de 30 à 120 montants, sauf en 2026 (15 à 50). De 4 à 5/7, la médiane est rigoureusement la même chaque année : les montants restent posés sur les mêmes sommes rondes. La moyenne, plus mobile, ne dessine pas davantage de hausse : à 4/7, 16 465 € en 2022 et 15 118 € en 2025 ; à 5/7, 31 785 € puis 26 602 €.

Indices à cotation constante, rapportés aux prix. Chaque degré de 2 à 5/7 est pondéré par son poids sur la période (base 100 en 2022). L’indice des prix à la consommation de l’INSEE a augmenté en moyenne annuelle de 4,9 % en 2023, de 2,0 % en 2024 et de 0,9 % en 2025. L’écart entre la courbe des prix et celles des montants mesure la perte en euros constants.

Les montants n’ont pas suivi les prix : en 2025, un même degré est indemnisé environ 8 % moins bien qu’en 2022 en pouvoir d’achat si l’on retient les médianes, 13 % moins bien si l’on retient les moyennes. Sur les neuf premiers mois de 2026, les indices en euros courants sont de 102,5 (médianes) et de 94,2 (moyennes).

Dans l’ordre administratif, l’indice médian en euros courants reste entre 98 et 102 de 2022 à 2025, les médianes bougeant à peine (1 000 € à 1/7, autour de 2 000 € à 2/7, de 7 500 € à 4/7, 10 000 € à 4,5/7, autour de 15 000 € à 5/7) : le recul en euros constants y est du même ordre, environ 6 % en 2025.

Une grille inchangée en euros courants. Les fourchettes du référentiel des cours d’appel sont identiques en septembre 2020 et en septembre 2024. Entre les moyennes annuelles de 2020 et de 2025, les prix ont augmenté d’environ 15 % : la borne haute de 20 000 € fixée pour 4/7 en 2020 représenterait environ 23 000 € de 2025. Les montants alloués restent, eux, adossés aux bornes nominales.

Les demandes. Devant les cours d’appel, la demande médiane reste de 20 000 € à 4/7 chaque année, et de 8 000 € à 3/7 (9 000 € en 2025) ; à 2/7, elle oscille entre 4 000 et 5 000 €. Les demandes ne portent pas non plus la marque de l’inflation.

Réserve de lecture. Les années 2022 et 2026 sont incomplètes et certains degrés reposent sur quelques dizaines d’arrêts par an ; les variations d’une année sur l’autre de quelques pour cent ne doivent pas être sur-interprétées. La conclusion porte sur l’absence de hausse des montants en euros courants et sur leur recul en euros constants, non sur un chiffre annuel.

Les médianes disent où se situent les montants ; les décisions disent pourquoi un montant s’en écarte. Les quatorze décisions qui suivent montrent comment les juridictions passent de la cotation à la somme, ce qu’elles font entrer dans le poste et ce qu’elles en excluent.

Une même cotation, des montants du simple au double. À 3/7, trois décisions allouent 6 000 €, 8 000 € et 15 000 € ; la motivation dit ce qui fait la différence.

• La cour d’appel de Paris (27 nov. 2025, n° RG 22/05083) statue sur le cas d’une piétonne de 49 ans heurtée par un cyclomoteur, atteinte d’un traumatisme crânien. La victime revendique une cotation de 4 ou 4,5/7 ; la cour maintient 3/7 et confirme 6 000 € (demande : 12 000 € ; le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) conclut à la confirmation), en tenant compte « du traumatisme initial, de la durée de l’hospitalisation qui n’est que de 14 jours, de l’absence d’intervention chirurgicale, du port d’une minerve ».
• Le tribunal judiciaire de Bobigny (15 mai 2024, n° RG 23/05291) rappelle que le référentiel « prévoit une fourchette comprise entre 4.000 € et 8.000 € pour des souffrances endurées de 3/7 », puis se place à la borne haute pour un père de jeunes enfants atteint de plusieurs fractures. Demande : 14 000 € ; offre du FGAO : 6 000 € ; décision : 8 000 €, eu égard « aux multiples fractures subies » et au fait que « la jeunesse de ses enfants a dû amplifier ses souffrances chaque fois qu’il y avait un contact ou la nécessité de porter un enfant ».
• La cour d’appel d’Aix-en-Provence (3 nov. 2022, n° RG 18/19990) indemnise une piétonne renversée le jour de son mariage. Le premier juge avait alloué 7 000 € ; la victime demandait en outre 30 000 € au titre d’un préjudice moral spécifique. La cour refuse le dédoublement, « le préjudice moral [étant] l’une des composantes du poste souffrances endurées », et porte le poste à 15 000 €, près du double de la borne haute de la fourchette.
• Le tribunal judiciaire de Toulon (10 sept. 2025, n° RG 24/05587) alloue 3 000 € à un enfant de quatre ou cinq ans blessé dans un accident de la circulation, pour une cotation de 1,5/7 (demande : 3 300 € ; offre de l’assureur : 1 600 €), en retenant « le très jeune âge de la victime majorant nécessairement les souffrances endurées du fait de la moindre tolérance aux douleurs physiques et mentales des très jeunes enfants ».

Le juge et la cotation de l’expert.

• Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en matière de sécurité sociale (29 janv. 2024, n° RG 19/02801), juge « sous-évalué » le 1/7 retenu par l’expert, qui n’avait pas tenu compte d’une décompensation psychique ayant conduit à une hospitalisation. Demande : 5 000 € ; offre de l’employeur : 1 500 € ; décision : 5 000 €, soit deux fois et demie la borne haute de la fourchette de 1/7. « Ces souffrances psychiques dont le lien avec l’accident est établi doivent être prises en charge […]. »
• À l’inverse, le tribunal administratif d’Orléans (25 avr. 2024, n° 2103341) s’en tient au 1/7 de l’expert pour une contusion du poignet d’un agent communal, écarte l’humiliation alléguée lors de l’intervention des secours et alloue 800 € (demande : 4 000 €), « au regard de la cotation retenue par l’expert ».

La souffrance morale et la conscience de la mort. Les souffrances endurées absorbent la souffrance morale ; l’angoisse de mort imminente, qu’elle soit ajoutée au poste ou indemnisée à part, suppose la preuve de la conscience de la mort.

• La cour d’appel de Paris (25 juin 2026, n° RG 22/12259) statue sur les souffrances d’un homme de 51 ans décédé deux jours après une cure de hernie, cotées 5/7. L’ONIAM offrait 5 000 €, le premier juge avait alloué 15 000 € ; la cour fixe 20 000 € pour des douleurs « au-delà de ce qu’un patient peut ressentir après une telle intervention », mais écarte l’angoisse de mort imminente : « il n’est aucunement établi qu’il ait pu se voir faiblir puis mourir ».
• Le tribunal judiciaire de Marseille (24 mars 2025, n° RG 23/02751) retient 25 000 € pour un conducteur de scooter décédé dans la nuit de l’accident, également coté 5/7, sans intégrer « un préjudice d’angoisse de mort imminente, dont l’existence n’est pas démontrée ».
• La cour administrative d’appel de Toulouse (9 juill. 2024, n° 22TL22255) indemnise les ayants droit d’un vétéran des essais nucléaires atteint de cancers radio-induits, coté 7/7. Demande : 80 000 € ; offre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) : 40 000 € ; décision : 65 000 €, « y compris le préjudice d’angoisse lié à l’évaluation péjorative de sa maladie », soit un montant situé dans la fourchette du référentiel des cours d’appel et au-delà de celle de l’ONIAM.

Le référentiel de l’ONIAM invoqué devant le juge administratif.

• Devant le tribunal administratif de Toulon (5 déc. 2025, n° 2300794), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), subrogé dans les droits d’un policier municipal blessé en intervention, exerce son recours contre la commune ; celle-ci se borne à invoquer le référentiel de l’ONIAM. Le tribunal fixe 9 000 € pour une cotation de 3,5/7 : « en se bornant à se référer au barème du référentiel de l’ONIAM sans pour autant démontrer que le montant apprécié par la CIVI est excessif, la commune n’établit pas une disproportion ».
• La cour administrative d’appel de Bordeaux (30 avr. 2025, n° 23BX00608) statue sur un retard de diagnostic d’embolie pulmonaire, coté 4,5/7. Le centre hospitalier demandait la confirmation des 10 000 € alloués en première instance en se référant au référentiel de l’ONIAM ; la victime demandait 20 000 €. La cour fixe le poste à 12 000 €, au-dessus de la fourchette de l’ONIAM pour 4/7 (6 121 à 8 281 €), en relevant « l’angoisse survenue lors de la dyspnée » et les soins subis.

La frontière avec le déficit fonctionnel permanent. Les souffrances postérieures à la consolidation relèvent du déficit fonctionnel permanent ; en matière de maladies professionnelles, où la consolidation intervient tôt, cette frontière décide de la ventilation.

• Le tribunal judiciaire de Metz, statuant en matière de sécurité sociale (5 sept. 2025, n° RG 16/00767), indemnise les héritiers d’un ancien salarié atteint d’un cancer de la vessie d’origine professionnelle. Il refuse d’indemniser les souffrances postérieures à la consolidation, ce qui « conduirait à une double indemnisation », mais alloue pour la période antérieure 50 000 € au titre des souffrances physiques et 60 000 € au titre des souffrances morales (demande : 70 000 € et 120 000 €).
• La cour d’appel de Rennes, chambre de la sécurité sociale (17 avr. 2024, n° RG 21/04306), statuant sur un mésothéliome, ventile les 15 000 € alloués au titre des souffrances physiques : 3 500 € pour la période antérieure à la consolidation, 11 500 € pour les souffrances postérieures, « lesquelles devront être incluses dans le poste de préjudice “déficit fonctionnel permanent” ».

Au-delà de la fourchette la plus haute. Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en matière de sécurité sociale (6 janv. 2026, n° RG 20/00673), indemnise un salarié de 38 ans brûlé sur 88 % de la surface corporelle, coté 7/7 : longue sédation, quatorze interventions sous anesthésie générale, intubation puis trachéotomie pendant plus de deux mois. Demande : 350 000 € ; offre de l’employeur : 40 000 € ; décision : 180 000 €, soit plus du double de la borne haute du référentiel (80 000 €) : « Les souffrances majeures tant physiques que morales seront indemnisées à hauteur de 180 000 euros. »

Lire un montant.

• Une somme ne se lit qu’avec sa cotation et ses circonstances : à 3/7, les décisions lues allouent de 6 000 à 15 000 € ; à 7/7, de 65 000 à 180 000 €.
• La cotation de l’expert et le montant fixé par le juge sont deux opérations distinctes : le juge peut s’écarter d’une cotation qu’il estime sous-évaluée, mais la plupart des décisions conservent la cotation et modulent la somme selon les circonstances, l’âge ou le nombre d’interventions.
• Le poste répare la souffrance physique et morale jusqu’à la consolidation ; la souffrance postérieure relève du déficit fonctionnel permanent.
• Devant les pôles sociaux, la réparation des souffrances endurées est prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; certaines décisions y distinguent souffrances physiques et souffrances morales, qu’elles indemnisent séparément.
• Les provisions déjà versées s’imputent sur l’ensemble de l’indemnisation ; elles ne modifient pas le montant fixé pour le poste.