Préjudice esthétique permanent : montants alloués selon la cotation (2022–2026)

• Un préjudice le plus souvent léger, coté par demi-degrés. Trois décisions sur quatre retiennent une cotation égale ou inférieure à 2/7. Près d’une cotation sur deux (44 %) est un demi-degré, et 0,5/7, que les référentiels ignorent, concerne près d’une décision sur cinq.
• Le montant suit la cotation, du simple au double. Dans l’ordre judiciaire, la médiane passe de 1 500 € à 1/7 à 3 500 € à 2/7, 7 000 € à 3/7, 15 000 € à 4/7 et 30 000 € à 5/7 ; chaque degré vaut environ le double du précédent, comme le prévoit le référentiel des cours d’appel.
• Deux échelles selon l’ordre de juridiction. À cotation égale, les juridictions administratives allouent environ la moitié de ce qu’allouent les juridictions judiciaires, alors que les victimes demandent la même chose devant les deux ordres. Chaque ordre se tient au plus près de son référentiel : celui des cours d’appel d’un côté, celui de l’ONIAM de l’autre.
• Des montants adossés aux bornes. Jusqu’à 4/7, les trois quarts au moins des montants judiciaires se situent dans la fourchette du référentiel des cours d’appel ; à 1/7 et à 2/7, la somme la plus fréquente est la borne haute (2 000 €, 4 000 €). Les demi-degrés sont indemnisés à la borne qui sépare deux fourchettes.
• Aucun écart entre femmes et hommes à cotation égale. Les deux sexes reçoivent la même cotation médiane (1,5/7) et, à chaque demi-degré de 0,5 à 3,5/7, la même médiane allouée dans l’ordre judiciaire. Le sexe, que le référentiel régional de 2011 et la présentation de 2020 citaient parmi les critères de modulation, ne figure plus dans la version de 2024. À gravité fonctionnelle égale, en revanche, la cotation esthétique des femmes tend à être plus élevée.
• Pas de hausse des montants, un recul en euros constants. Devant les cours d’appel, seule série homogène sur la période, les montants sont stables à cotation égale de 2022 à 2026, alors que les prix ont augmenté d’environ 8 % de 2022 à 2025. Les fourchettes du référentiel n’ont pas changé en euros courants depuis 2020. Mesurée en euros constants, la réparation d’un même degré a baissé d’environ 4 à 8 % entre 2022 et 2025.
• Une baisse apparente qui accompagne l’évolution du corpus. Toutes cotations confondues, le montant moyen judiciaire passe de 4 976 € (2022) à 3 245 € (2026). Cette baisse accompagne l’arrivée dans le corpus, à partir de 2024, des jugements des tribunaux judiciaires, dont la cotation moyenne (1,6/7) est plus faible que celle des arrêts d’appel (2,0/7).
• Les motifs des montants supérieurs à la fourchette. Dans les décisions lues, les montants supérieurs à la fourchette s’appuient sur la localisation au visage, le jeune âge ou l’étendue des séquelles.

Médiane des montants alloués, par demi-degré de 0,5 à 5/7. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants. À 4,5/7, les cours administratives d’appel comptent trop peu de décisions pour figurer ; au-delà de 5/7, les effectifs sont trop faibles.

À cotation identique, les juridictions administratives allouent environ la moitié de ce qu’allouent les juridictions judiciaires : 500 € contre 1 000 € à 0,5/7, 1 000 € contre 1 500 € à 1/7, 1 400 € contre 2 000 € à 1,5/7, 2 000 € contre 3 000 à 3 500 € à 2/7, 4 000 € contre 7 000 € à 3/7, 7 500 € contre 15 000 € à 4/7 et 13 500 € contre 30 000 € à 5/7. Le rapport entre les deux ordres varie de 0,45 à 0,70 selon le degré, sans se réduire aux cotations élevées.

Dans chaque ordre, le premier degré et l’appel s’accordent : tribunaux judiciaires et cours d’appel retiennent la même médiane à tous les degrés sauf 2/7 (3 500 € contre 3 000 €), et il en va de même des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. La ligne de partage passe entre les ordres, non entre les degrés de juridiction.

Chaque barre donne le montant en deçà duquel se situe le quart des décisions. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants.

Dans l’ordre judiciaire, un quart des décisions allouent moins de 1 000 à 1 350 € à 1/7, moins de 3 000 € à 2/7, moins de 5 000 à 6 000 € à 3/7 et moins de 12 000 € à 4/7. Dans l’ordre administratif, les mêmes seuils tombent à 900 €, 1 500 à 1 850 €, 3 000 à 3 500 € et 6 200 à 7 000 €.

Chaque barre donne le montant au-delà duquel se situe le quart des décisions. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants.

Dans l’ordre judiciaire, ce seuil coïncide avec la borne haute du référentiel des cours d’appel aux degrés entiers : 2 000 € à 1/7, 4 000 € à 2/7, 8 000 € à 3/7, 20 000 € à 4/7. Dans l’ordre administratif, il se situe entre 1 100 et 1 200 € à 1/7, à 2 000 € à 2/7, entre 4 200 et 5 000 € à 3/7 et entre 10 000 et 12 300 € à 4/7 : le quart le mieux indemnisé des décisions administratives ne dépasse jamais la médiane judiciaire du même degré.

La comparaison porte sur les seuls tribunaux judiciaires et cours d’appel : le contentieux des accidents médicaux relevant pour une large part de l’ordre administratif, mêler les ordres ferait paraître ces accidents moins bien indemnisés à cotation égale. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants. Les barres absentes correspondent à moins de vingt décisions.

Dans l’ordre judiciaire, les écarts entre faits générateurs sont faibles. À 2/7, la médiane est de 3 500 € pour les accidents de la circulation et de 2 900 à 3 000 € pour les accidents du travail, les accidents médicaux et les infractions pénales ; à 3/7, de 6 000 € pour les accidents de la circulation et de 5 000 € pour les accidents du travail et les accidents médicaux ; à 4/7, de 15 000 € pour les accidents de la circulation, 12 500 € pour les accidents médicaux et 10 000 € pour les accidents du travail. Les accidents de la circulation se situent ainsi légèrement au-dessus des autres contentieux à la plupart des degrés à partir de 1,5/7.

Pour chaque cotation, montants médians de l’offre du défendeur, de la décision et de la demande de la victime. Demandes et offres proviennent des décisions qui les mentionnent ; les trois séries ne portent donc pas exactement sur les mêmes affaires. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants.

Ordre judiciaire

À 6/7, les effectifs sont faibles.

Devant le juge judiciaire, la décision se situe toujours entre l’offre et la demande. Aux degrés entiers, elle parcourt entre un tiers et deux tiers du chemin ; aux demi-degrés 1,5, 2,5 et 3,5/7, elle reste près de l’offre (un cinquième du chemin au plus). Aux degrés 2, 4, 5 et 6, la demande médiane est exactement la borne haute de la fourchette du référentiel des cours d’appel.

Ordre administratif

À 4/7, les offres sont peu nombreuses.

Les victimes demandent à peu près la même chose devant les deux ordres : 4 000 € à 2/7, 20 000 € à 4/7. L’écart entre les deux ordres porte donc sur la décision, non sur la demande. Devant le juge administratif, la décision médiane se situe au niveau de l’offre, ou tout près ; devant le juge judiciaire, elle s’en écarte nettement vers la demande.

Une grille ancienne, relevée une fois. Le référentiel indicatif des cours d’appel applique au préjudice esthétique permanent la table des souffrances endurées. Ses fourchettes ont été relevées entre 2011 et 2020, puis reconduites à l’identique en 2024.

La version de 2024 précise que « chaque degré de l’échelle correspond au double du degré précédent » et invite à moduler les montants « en fonction de la localisation des cicatrices, de l’âge de la victime lors de la survenance du dommage (très important pour un enfant), de sa profession et de sa situation personnelle ». Ces fourchettes sont indicatives et ne lient pas le juge ; les mesures qui suivent décrivent une correspondance de fait.

Part des montants en deçà, à l’intérieur et au-delà de la fourchette de 2024 (tribunaux judiciaires et cours d’appel, degrés entiers, parts arrondies à 5 points près) :

À 5/7, la mesure porte sur une cinquantaine de montants ; à 6/7, sur moins de trente.

Des montants empilés sur la borne haute. À 1/7, la somme la plus fréquente est 2 000 € (environ un montant sur trois), devant 1 500 € et 1 000 €. À 2/7, c’est 4 000 € (plus d’un montant sur trois), devant 3 000 €. Les montants strictement supérieurs à la borne haute sont rares aux deux premiers degrés.

Les demi-degrés tombent sur les bornes communes. Le référentiel ignore les demi-degrés ; leur montant médian coïncide pourtant avec la borne qui sépare deux fourchettes voisines.

La progression du simple au double. Les médianes judiciaires doublent d’un degré à l’autre de 1/7 à 5/7 (1 500, 3 500, 7 000, 15 000, 30 000 €), puis la progression s’infléchit (40 000 € à 6/7), comme les fourchettes elles-mêmes.

Les cours d’appel entre elles. Là où les effectifs le permettent, les cours convergent : à 2/7, la médiane est de 4 000 € à Aix-en-Provence, Paris et Toulouse ; à 3/7, de 7 000 € à Aix-en-Provence et Paris ; à 1/7, elle va de 1 400 € (Grenoble) à 1 750 € (Aix-en-Provence). Les autres cours ne réunissent pas assez de décisions par degré pour être comparées.

Réserve de lecture. Le référentiel conditionne le montant à des éléments (localisation des cicatrices, profession, situation personnelle) que les décisions ne restituent pas toujours. Un montant situé hors de la fourchette peut correspondre à l’une de ces modulations, comme le montrent les décisions commentées.

Le référentiel indicatif de l’ONIAM (version du 1er juillet 2025) comporte une table commune aux souffrances endurées et au préjudice esthétique. Ses fourchettes sont plus basses et beaucoup plus étroites que celles du référentiel des cours d’appel ; au-delà de 5/7, elles s’établissent à 20 014 à 27 078 € (6/7) et 32 453 à 43 907 € (7/7).

Part des montants administratifs en deçà, à l’intérieur et au-delà de la fourchette de l’ONIAM (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, parts arrondies à 5 points près) :

Les médianes administratives se situent à l’intérieur des fourchettes à chaque degré de 1/7 à 5/7. La somme la plus fréquente est 1 000 € à 1/7 (environ quatre montants sur dix) et 2 000 € à 2/7. La part moindre de montants à l’intérieur va de pair avec l’étroitesse des fourchettes, qui ne s’écartent que d’environ 15 % de part et d’autre de leur valeur moyenne.

Rapportés au référentiel des cours d’appel, les montants administratifs se situent de plus en plus souvent en deçà des fourchettes à mesure que la cotation s’élève : environ 35 à 40 % en deçà à 2/7, la moitié à 3/7 et à 4/7, plus de huit sur dix à 5/7.

Réserve de lecture. Le référentiel de l’ONIAM a été révisé au cours de la période étudiée ; les décisions antérieures à juillet 2025 ont pu se référer à une version précédente.

Les femmes représentent 36 % des victimes du corpus : un tiers devant les juridictions judiciaires, près de la moitié (48 %) devant les juridictions administratives, où les accidents médicaux sont surreprésentés. Les accidents médicaux concernent 38 % des décisions relatives à une femme, contre 18 % pour les hommes ; les accidents du travail, 13 % contre 30 %.

Part de chaque cotation parmi les décisions relatives à une femme et à un homme (toutes juridictions ; 1 966 femmes et 3 262 hommes dont la cotation est connue) :

La répartition des cotations est presque identique entre les sexes : cotation médiane de 1,5/7 des deux côtés, cotation moyenne de 1,8/7 dans les deux groupes, trois décisions sur quatre à 2/7 ou moins et 18 % à 3/7 ou plus dans chaque groupe. Les quelques décisions dont le sexe de la victime n’a pu être déterminé sont écartées.

Dans l’ordre judiciaire, femmes et hommes reçoivent la même somme médiane à chaque demi-degré de 0,5 à 3,5/7. Les seuls écarts de médiane apparaissent à 4/7 (15 000 € contre 15 400 €) et à 5/7 (32 500 € contre 30 000 €), en sens opposés et sur des effectifs réduits.

Écart entre le montant moyen alloué aux femmes et celui alloué aux hommes, à cotation égale (tribunaux judiciaires et cours d’appel ; une barre vers le haut signale une moyenne plus élevée pour les femmes) :

La moyenne, plus sensible aux montants élevés, ne dessine pas davantage d’orientation : l’écart oscille entre −9 % et +14 % selon le degré, tantôt en faveur des femmes, tantôt en faveur des hommes ; à 0,5/7, à 1/7 et à 2/7, il est inférieur à cent euros.

Toutes juridictions confondues, les montants féminins paraissent plus bas aux cotations élevées (à 4/7, médiane de 10 000 € contre 15 000 €) : à ces degrés, la moitié environ des décisions concernant des femmes sont administratives, contre un quart pour les hommes. À ordre de juridiction égal, cet écart disparaît.

L’écart brut. Dans l’ordre judiciaire, toutes cotations confondues, les femmes reçoivent en moyenne 4 081 € et les hommes 4 188 € au titre du préjudice esthétique permanent, soit un écart de 2,6 % en défaveur des femmes ; la médiane est de 2 000 € pour les femmes et d’environ 2 100 € pour les hommes.

L’écart à cotation égale. Comparer les montants degré par degré, puis agréger les écarts en pondérant chaque degré par son poids dans le corpus, donne un résultat inverse : à cotation égale, le montant moyen alloué aux femmes dépasse de 1,8 % celui alloué aux hommes, et les médianes sont identiques. Le calcul porte sur les demi-degrés de 0,5 à 5/7 qui comptent au moins vingt montants dans chaque sexe. Degré par degré, le rapport des moyennes femmes/hommes oscille entre 0,91 et 1,14, sans orientation constante. L’écart brut disparaît donc à cotation égale : il correspond à la répartition des montants entre degrés, non à une valorisation différente d’un même degré.

Dans l’ordre administratif, le même calcul donne un rapport de 1,06 en faveur des femmes, sur des effectifs plus réduits.

Les demandes. À cotation égale, femmes et hommes demandent la même somme médiane de 0,5 à 2,5/7 (1 500, 2 000, 3 000, 4 000 et 6 000 €). En moyenne, les demandes des femmes dépassent de 2,5 % celles des hommes, un écart du même ordre que celui des sommes allouées.

La localisation au visage. Les blessures du visage sont mentionnées dans la même proportion chez les femmes (12,7 % des décisions judiciaires) et chez les hommes (12,3 %). À cotation égale, elles s’accompagnent de montants médians identiques ou très proches pour les deux sexes (à 2/7 : 3 800 € pour les femmes, 4 000 € pour les hommes). Toutes victimes confondues, les blessures du visage ne relèvent la médiane qu’à quelques degrés (2/7 : 4 000 € contre 3 500 € ; 3,5/7 : 10 000 € contre 8 000 €).

L’âge. À cotation égale, les écarts selon l’âge ne suivent pas la même orientation chez les femmes et chez les hommes, et les effectifs par tranche restent modestes. Tous sexes confondus, à 2/7, la médiane est de 4 000 € avant trente ans au jour du dommage, de 3 500 € entre trente et quarante ans et de 3 000 € au-delà.

Une observation sur l’expertise. À cotation esthétique égale, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu pour les femmes est plus bas que celui retenu pour les hommes, de 2/7 à 3,5/7 : 12 % contre 15 % à 2/7, 20 % contre 26 % à 3/7, 26,5 % contre 35 % à 3,5/7. Autrement dit, pour une même gravité fonctionnelle, la cotation esthétique des femmes tend à être plus élevée. Les données ne permettent pas de dire si cette co-occurrence tient à la nature des séquelles, aux faits générateurs, différents selon le sexe, ou à l’appréciation de l’altération physique au stade de l’expertise ; elle invite à examiner la cotation, plutôt que le chiffrage, lorsque l’on s’interroge sur la place du sexe dans la réparation.

Le sexe dans les référentiels. Le référentiel régional de 2011 indiquait que le référentiel d’indemnisation du préjudice esthétique « est modulé en fonction notamment de l’âge, du sexe et de la situation personnelle et de famille de la victime » ; la présentation de septembre 2020 des références du référentiel des cours d’appel reprenait la même formule. La version de septembre 2024 ne mentionne plus le sexe et retient la localisation des cicatrices, l’âge, la profession et la situation personnelle. Les montants de la période 2022–2026 ne portent pas trace d’une modulation selon le sexe.

Euros courants, euros constants. Un montant en euros courants est la somme inscrite dans la décision, telle qu’elle a été allouée l’année où le juge a statué. Un montant en euros constants est cette même somme corrigée de la hausse des prix, pour mesurer ce qu’elle représente en pouvoir d’achat. Le préjudice s’évalue au jour où le juge statue : si les montants suivaient les prix, un même degré devrait être mieux indemnisé, en euros courants, en 2025 qu’en 2022. La mesure est faite sur les arrêts des cours d’appel, seule série présente et comparable sur toute la période, degré par degré.

Médiane allouée par les cours d’appel, par cotation et par année (euros courants) :

À 4/7, chaque année ne compte que 13 à 22 arrêts. Les montants restent posés sur les mêmes sommes rondes d’une année à l’autre. La moyenne, plus mobile, confirme l’absence de tendance : à 1/7, 1 563 € en 2022 et 1 597 € en 2025 ; à 2/7, 3 604 € puis 3 385 € ; à 3/7, 7 041 € puis 8 177 €, seul degré en hausse.

Indices à cotation constante, rapportés aux prix. Chaque degré de 0,5 à 3/7 est pondéré par son poids sur la période (base 100 en 2022). L’indice des prix à la consommation de l’INSEE a augmenté en moyenne annuelle de 4,9 % en 2023, de 2,0 % en 2024 et de 0,9 % en 2025. L’écart entre la courbe des prix et celles des montants mesure la perte en euros constants.

Les montants ont à peu près suivi les prix en 2023, puis ont décroché : en 2025, un même degré est indemnisé environ 4 % moins bien qu’en 2022 en pouvoir d’achat si l’on retient les moyennes, 8 % moins bien si l’on retient les médianes. Sur les neuf premiers mois de 2026, les indices en euros courants sont de 102,4 (moyennes) et de 98,5 (médianes).

Dans l’ordre administratif, l’indice médian en euros courants reste entre 98 et 101 sur la période, les médianes ne bougeant pas (500 € à 0,5/7, 1 000 € à 1/7, 2 000 € à 2/7, autour de 4 000 € à 3/7) : le recul en euros constants y est du même ordre.

Une grille inchangée en euros courants. Les fourchettes du référentiel des cours d’appel sont identiques en septembre 2020 et en septembre 2024. Entre les moyennes annuelles de 2020 et de 2025, les prix ont augmenté d’environ 15 % : la borne haute de 4 000 € fixée pour 2/7 en 2020 représenterait environ 4 600 € de 2025. Les montants alloués restent, eux, adossés aux bornes nominales.

Les demandes. Devant les cours d’appel, la demande médiane reste de 2 000 € à 1/7 chaque année ; à 2/7, elle passe de 5 000 € (2022–2024) à 4 500 € (2025) puis 4 250 € (2026). Les demandes ne portent pas non plus la marque de l’inflation.

Réserve de lecture. Les années 2022 et 2026 sont incomplètes et certains degrés reposent sur quelques dizaines d’arrêts par an ; les variations d’une année sur l’autre de quelques pour cent ne doivent pas être sur-interprétées. La conclusion porte sur l’absence de hausse des montants en euros courants et sur leur recul en euros constants, non sur un chiffre annuel.

Les médianes disent où se situent les montants ; les décisions disent pourquoi un montant s’en écarte. Les treize décisions qui suivent montrent comment les juridictions passent de la cotation à la somme, et ce qu’elles retiennent de l’âge, du sexe et de la localisation.

Le visage, l’âge et le sexe. À des cotations proches (3 à 3,5/7) et pour des séquelles du visage, les montants vont du simple au triple ; l’âge est invoqué presque partout, le sexe une seule fois.

• Le tribunal judiciaire de Montpellier (15 janv. 2026, n° RG 23/01951) statue sur la morsure d’un chien au visage d’un homme de 34 ans, préjudice coté 3/7. Demande : 15 000 € ; offre de l’assureur : 1 200 € ; décision : 12 000 €. « Sans qu’il ne soit nécessaire de remettre en cause l’évaluation médicale faite par l’expert, le préjudice est important s’agissant d’une cicatrice très visible au visage sur un homme de 34 ans. »
• Le tribunal judiciaire d’Angers, statuant en matière de sécurité sociale (1er juin 2026, n° RG 23/00441), retient la même cotation pour un salarié blessé à 20 ans, porteur d’une cicatrice allant de la pointe du nez au coin de la bouche. Demande : 10 000 € ; offre de l’employeur : 5 000 € ; décision : 10 000 €, « compte tenu […] de la visibilité particulière de la cicatrice située au niveau du visage ainsi que du jeune âge de la victime au moment de la consolidation de son état (22 ans) ».
• Le tribunal judiciaire de Nanterre (12 sept. 2024, n° RG 22/08150) indemnise une femme brûlée au visage à l’âge de 2 ans, préjudice coté 3,5/7. Demande : 20 000 € ; offre de l’assureur : 8 000 € ; décision : 20 000 €. « S’agissant d’une très jeune femme de 22 ans à la consolidation, ce préjudice justifie, exceptionnellement, l’octroi de la somme de 20 000 €. » C’est la seule décision lue qui mentionne le sexe dans la motivation du montant.
• La cour d’appel de Grenoble (24 févr. 2026, n° RG 24/00512) retient, pour une passagère blessée à 19 ans et porteuse d’une cicatrice frontale de 12,5 cm, une cotation de 3,5/7. Demande : 12 000 € ; offre de l’assureur : 7 500 € ; la cour confirme 7 500 € : « Compte tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation de son état (21 ans), et de la visibilité particulière de la cicatrice qu’elle porte sur le front, l’évaluation retenue par le premier juge apparaît de nature à assurer une réparation intégrale de la victime. »
• La cour d’appel d’Aix-en-Provence (20 févr. 2025, n° RG 22/04576) statue sur des cicatrices du sourcil, de la joue et de la lèvre d’une femme, cotées 3,5/7. Le premier juge avait alloué 7 000 € ; la victime demande 8 000 €, que la cour alloue, « compte tenu que l’expert a reconnu que même des séances de laser ne pourraient pas améliorer l’aspect des cicatrices, compte tenu que Mme [O] était âgée de 49 ans à la consolidation ».
• Le tribunal judiciaire de Bordeaux (10 sept. 2025, n° RG 16/06854) indemnise une aide-soignante de 42 ans dont une génioplastie a modifié le visage (incompétence labiale), préjudice coté 3,5/7. Les défendeurs offrent au plus 8 000 € ; le tribunal fixe 15 000 € : « Vu la nature du préjudice esthétique permanent, sa manifestation sur le visage de la demanderesse, et sa particulière visibilité, il convient de fixer l’indemnité à ce titre à 15 000 €. »

Au-delà de la cicatrice : l’appareillage, la voix, la coiffure, le vêtement.

• Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de sécurité sociale (29 août 2025, n° RG 23/00050), indemnise un salarié atteint de surdité professionnelle pour le port de deux prothèses auditives, qui « altère discrètement mais incontestablement son apparence au regard des tiers », coté 0,5/7 (« intermédiaire entre nul et très léger »). Demande : 1 000 € ; offre de l’employeur : 500 € ; décision : 1 000 €.
• La cour d’appel de Lyon (2 oct. 2025, n° RG 21/06561) statue sur le port définitif d’une canule de trachéotomie, coté 4/7. Demande : 20 000 € ; offre de l’ONIAM : 8 000 €, dans la fourchette de son propre référentiel ; décision : 15 000 €, soit la médiane judiciaire à ce degré. La cour retient « une dégradation certaine de l’image du fait du port de la canule mais également […] que la voix est désormais détimbrée ».
• Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur intérêts civils (12 mars 2026, n° RG 22/02586), indemnise une femme victime de violences conjugales, préjudice coté 3/7, en relevant des « oreilles “en chou-fleur”, particulièrement inesthétiques, qui ne sont cachées que parce qu’elle porte les cheveux longs, mais qui sont visibles lorsque ses cheveux sont relevés ». Il alloue les 7 000 € demandés.
• La cour d’appel de Rouen (2 avr. 2025, n° RG 23/03017) statue sur les séquelles d’une enfant blessée à 2 ans et demi par une tondeuse (cicatrices, amyotrophie, raccourcissement de la jambe, boiterie), cotées 3,5/7. Demande : 30 000 € ; offre des assureurs : 8 000 € ; la cour confirme 15 000 €, en relevant que les séquelles, « effectivement visibles lorsque la victime ne porte pas de pantalon ou de jupe longue, et importantes, […] sont localisées sur une jambe et stabilisées ».

Ce que le poste n’indemnise pas. La cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale (6 juin 2024, n° RG 21/06354), fixe à 15 000 € un préjudice coté 4/7 (cicatrices du visage, greffe, amputation de deux doigts ; demande de 20 000 €, offre de 8 000 € au plus), en précisant que « la dimension psychologique faisant l’objet d’une indemnisation spécifique au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour n’en tient pas compte pour évaluer ce préjudice ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans la décision citée plus haut, relève de même que « le ressenti de ce préjudice esthétique est indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel permanent ».

Le référentiel invoqué.

• Le tribunal judiciaire de Troyes, statuant en matière de sécurité sociale (9 déc. 2025, n° RG 19/00143), statue sur le cas d’un mouleur brûlé par du métal en fusion sur 37 % de la surface corporelle, préjudice coté 6/7. Demande : 100 000 € ; l’employeur invoque le référentiel. Le tribunal rappelle que « les référentiels en la matière prévoient une indemnisation comprise entre 35 000 € et 50 000 € », puis alloue 60 000 €, compte tenu de « la persistance de cicatrices importantes intéressant plusieurs parties du corps visibles, notamment les mains mais surtout la face ».
• La cour administrative d’appel de Bordeaux (2 juin 2022, n° 20BX00556) statue sur les séquelles d’une fasciite nécrosante d’origine nosocomiale, cotées 3,5/7. Demande : 12 000 € ; offre de l’ONIAM : 5 400 €, « au regard de son référentiel ». La cour fixe 5 000 €, soit la médiane administrative à ce degré : « Le préjudice esthétique permanent coté à 3,5 sur 7 est caractérisé par d’importantes cicatrices inesthétiques au membre inférieur gauche, la prise de greffe au membre inférieur droit et le port de bas de contention. Il y a lieu de fixer son indemnisation à 5 000 euros. »

Lire un montant.

• Une somme ne se lit qu’avec sa cotation et son ordre de juridiction : à 3,5/7, les décisions lues allouent 5 000 € devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, mais entre 7 500 € et 20 000 € devant les juridictions judiciaires.
• La cotation de l’expert et le montant fixé par le juge sont deux opérations distinctes : le juge conserve la cotation et module la somme selon la localisation, l’âge ou la nature de l’altération.
• Le poste répare l’altération de l’apparence ; le retentissement psychologique relève du déficit fonctionnel permanent.
• Devant les pôles sociaux, la réparation du préjudice esthétique est prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; certaines décisions traitent ensemble les préjudices esthétiques temporaire et permanent avant de ventiler la somme.
• Les provisions déjà versées s’imputent sur l’ensemble de l’indemnisation ; elles ne modifient pas le montant fixé pour le poste.