Préjudice d’établissement : montants fixés et critères d’évaluation

La nomenclature Dintilhac range le préjudice d’établissement parmi les préjudices extra-patrimoniaux permanents de la victime directe. Il répare la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent : fonder une famille, élever des enfants, et plus généralement les bouleversements qui contraignent la victime à certains renoncements sur le plan familial. Il se distingue du préjudice sexuel, qui répare l’atteinte aux organes sexuels, à l’acte sexuel et à la fertilité ; les décisions les liquident séparément.

Sur les 24 740 décisions de dommage corporel du corpus, rendues entre 2022 et 2026, 864 comportent au moins une somme chiffrée au titre de ce poste, en demande, en offre ou en décision, soit 3,5 %. Une demande chiffrée figure dans 609 d’entre elles ; la juridiction fixe une somme dans 435.

Les demandes chiffrées, les offres chiffrées et les sommes fixées se répartissent ainsi :

Le montant médian fixé, 15 000 €, se situe entre le montant médian demandé, 20 000 €, et le montant médian offert, 10 000 €. L’écart entre demande et décision se creuse dans le haut de la distribution : le quart des demandes les plus élevées dépasse 50 000 €, le quart des sommes fixées les plus élevées dépasse 30 000 €.

L’offre chiffrée est rare : elle ne figure que dans une soixantaine de décisions, contre plus de six cents demandes chiffrées. Dans les autres espèces, le défendeur conteste le principe même du poste ou ne formule pas d’offre sur ce chef.

Les trois colonnes ne décrivent pas exactement les mêmes décisions : une partie des décisions chiffrent une demande sans que la juridiction fixe de somme sur ce poste, et inversement.

Selon l’âge de la victime à la consolidation (349 décisions renseignant cet âge) :

Le montant médian fixé est divisé par deux entre la tranche de 10 à 20 ans et celle de 20 à 30 ans, puis réduit de plus de moitié au-delà de 30 ans ; il se stabilise ensuite entre 10 000 et 12 000 €. Les victimes consolidées avant dix ans ou après soixante ans réunissent chacune moins de dix décisions et ne figurent pas au tableau.

Selon le taux de déficit fonctionnel permanent (368 décisions renseignant ce taux) :

Au-delà de 20 %, le montant médian fixé croît régulièrement avec le taux : il passe de 8 000 € entre 20 et 30 % à 50 000 € entre 90 et 100 %. Deux décisions sur trois portent sur une victime dont le taux atteint au moins 40 %. Le poste n’est pas réservé aux plus lourds handicaps : une quarantaine de décisions l’allouent à une victime dont le taux est inférieur à 20 %, pour des montants médians de 4 000 à 5 000 €. Les huit décisions retenant un taux de 100 % ne suffisent pas à former une tranche.

L’âge et la gravité se cumulent. Le taux médian de D.F.P. est de 75 % chez les victimes consolidées entre 10 et 20 ans, de 40 à 50 % au-delà de 30 ans. Les deux tableaux décrivent donc chacun une co-occurrence et ne permettent pas d’isoler la part de l’âge et celle de la gravité dans le montant fixé. Les victimes consolidées entre 40 et 60 ans, dont le taux médian est de 49 à 50 %, obtiennent un montant médian de 10 000 à 12 000 € ; celles consolidées entre 20 et 30 ans, dont le taux médian est de 60 %, obtiennent 25 000 €.

Sur les décisions qui renseignent le sexe de la victime, 256 concernent un homme et 168 une femme. Le montant médian fixé est de 20 000 € pour les hommes et de 15 000 € pour les femmes. Une décision sur quatre retient moins de 8 000 € pour les hommes, moins de 5 000 € pour les femmes ; le quart des montants les plus élevés dépasse 30 000 € dans les deux cas.

À gravité égale, l’écart ne se retrouve pas. Le taux médian de D.F.P. est de 60 % chez les hommes, de 45 % chez les femmes. Ventilés par tranche de taux, les montants médians se présentent ainsi :

Entre 20 et 80 %, le montant médian fixé aux femmes est égal ou supérieur à celui fixé aux hommes. Les deux groupes ne présentent pas la même gravité : 43 % des femmes ont un taux inférieur à 40 %, contre 25 % des hommes.

Selon l’âge à la consolidation, le montant médian fixé et le taux médian de D.F.P. se répartissent ainsi :

Avant 30 ans, le montant médian fixé aux femmes dépasse celui fixé aux hommes. L’écart s’inverse entre 30 et 40 ans, tranche qui réunit un quart des décisions concernant une femme : 10 000 € contre 20 000 €. Dans cette tranche, le taux médian de D.F.P. des femmes, 26,5 %, est la moitié de celui des hommes, 52 %. La tranche de 50 à 60 ans réunit trop peu de décisions pour une comparaison.

Une même décision peut retenir plusieurs sièges de blessures ; elle figure alors dans chacune des lignes concernées.

Les lésions cérébrales sont présentes dans près d’une décision sur deux ; le taux médian de D.F.P. y atteint 67 %. À l’autre extrémité, le siège abdomino-pelvien, qui comprend les organes de la reproduction, donne le montant médian le plus bas, 10 000 €, pour un taux médian de D.F.P. de 33 %. Ces 78 décisions concernent une femme dans 44 cas et un homme dans 31 ; 49 portent sur un accident médical, notamment des complications obstétricales.

Trois décisions sur des atteintes abdomino-pelviennes. Le tribunal administratif de Montpellier (2e ch., 23 déc. 2024, n° 2205031) indemnise une femme devenue définitivement stérile après une interruption médicale de grossesse, « alors qu’elle n’avait pas renoncé à un second enfant » : il fixe le préjudice d’établissement à 15 000 € « compte tenu de son âge à la date de l’accident », et le préjudice sexuel, qui répare une perte de libido et des dyspareunies, à 1 000 €. Le tribunal administratif de Paris (6e section, 1re ch., 26 juin 2026, n° 2422930) statue sur le cas d’une mère de deux enfants atteinte d’une fistule vésico-vaginale après une césarienne, dont le taux de D.F.P. est de 5 %. Les complications ne l’ont pas privée de la faculté d’avoir un troisième enfant, mais elles ont accru les risques d’une nouvelle grossesse, ce qui explique « que l’intéressée ait renoncé à concevoir un troisième enfant » : le tribunal évalue le préjudice d’établissement à 10 000 € et le préjudice sexuel à 3 000 €. Le tribunal administratif de Melun (1re ch., 20 mai 2025, n° 2201864), saisi à la suite d’une rupture utérine lors d’un accouchement, fixe à 2 000 € le préjudice d’établissement « lié à l’impossibilité d’envisager une troisième grossesse » et à 3 000 € le préjudice sexuel.

Dans ces trois espèces, le préjudice d’établissement répare le renoncement à un enfant supplémentaire chez une femme déjà mère.

Deux postes presque toujours liquidés ensemble. Sur les 435 décisions qui fixent une somme au titre du préjudice d’établissement, 346, soit 80 %, fixent aussi une somme au titre du préjudice sexuel. La relation n’est pas symétrique : sur les 3 384 décisions qui indemnisent le préjudice sexuel, une sur dix seulement indemnise aussi le préjudice d’établissement.

Un préjudice sexuel plus élevé lorsque les deux postes sont réparés. Le montant médian fixé au titre du préjudice sexuel est d’environ 4 000 € sur l’ensemble des décisions qui l’indemnisent ; il atteint 11 500 € dans les décisions qui indemnisent aussi le préjudice d’établissement.

Lorsque les deux postes sont indemnisés, le montant médian du préjudice d’établissement dépasse celui du préjudice sexuel, pour les hommes comme pour les femmes. Le préjudice d’établissement indemnisé sans préjudice sexuel concerne des victimes moins gravement atteintes, 40 % de taux médian de D.F.P. contre 60 %, pour un montant médian voisin, 15 000 €.

La frontière entre les deux postes. Les décisions lues distinguent la fonction sexuelle, rattachée au préjudice sexuel, et le projet familial, rattaché au préjudice d’établissement. La stérilité se situe à leur jonction. Le tribunal administratif de Montpellier, précité, répare l’infertilité définitive au titre du préjudice d’établissement, 15 000 €, et réserve au préjudice sexuel la perte de libido, 1 000 €. Le tribunal administratif de Paris, précité, relève que le dommage n’a porté atteinte « ni à ses organes sexuels, ni à sa fonction physiologique de reproduction », limite le préjudice sexuel à la perte de libido et indemnise le renoncement à un troisième enfant au titre du préjudice d’établissement. La cour d’appel de Pau, précitée, alloue la même somme, 50 000 €, au titre de chacun des deux postes à une victime dans « l’incapacité physique d’avoir une vie sexuelle partagée » et « dans l’impossibilité de réaliser un projet de vie familiale ».

Les médianes masquent les espèces. Les sept décisions qui suivent montrent ce que les juridictions indemnisent sous ce poste et comment elles en fixent le montant.

Une définition reprise de la nomenclature. La cour d’appel de Paris (pôle 6, ch. 13, 3 mai 2024, n° 21/01059) et le tribunal judiciaire de Troyes (pôle social, 9 déc. 2025, n° 19/00143) reprennent la même formule : le poste indemnise « la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent », et plus généralement « des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui la contraignent à certains renoncements sur le plan familial ».

La victime jeune et lourdement handicapée : les montants les plus élevés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-6, 25 sept. 2025, n° 23/11888) fixe à 150 000 € le préjudice d’une victime d’un accident à la naissance, atteinte d’une paralysie cérébrale avec quadriparésie spastique et d’un taux de D.F.P. de 85 %, âgée de 20 ans : préjudice « caractérisé par l’impossibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité de son handicap », dont le principe n’était pas contesté. La cour d’appel de Papeete (cabinet B, 7 mai 2025, n° 23/00345) statue sur le cas d’une victime blessée enfant, âgée de 17 ans à la consolidation, dont le taux de D.F.P. est de 50 %. Elle rappelle que ce préjudice « concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très important » et que « son évaluation est nécessairement très personnalisée ». Le premier juge avait retenu 9 500 000 F CFP dans ses motifs sans reprendre cette somme au dispositif ; la cour répare l’omission de statuer et, au regard de l’âge de la victime à la consolidation et de « la perte de chance importante de fonder une famille » relevée par l’expert, porte l’indemnité à 15 000 000 F CFP, soit environ 125 700 €. La cour d’appel de Pau (1re ch., 18 juin 2024, n° 22/02182) confirme 50 000 € pour une victime atteinte d’un taux d’incapacité de 90 %, « compte tenu de son très jeune âge » ; elle confirme séparément 50 000 € au titre du préjudice sexuel.

L’adulte déjà engagé dans une vie de famille : des montants resserrés. Devant la cour d’appel de Paris, la victime, déjà père d’une fille, demandait 40 000 € ; le défendeur offrait 5 000 €, faisant valoir qu’elle n’avait pas perdu la chance de fonder une famille. La cour relève qu’aucune intention d’avoir un autre enfant n’est établie avant l’accident et que la séparation du couple n’est pas imputable au dommage ; elle confirme néanmoins 5 000 € au titre d’« un préjudice résultant d’une difficulté à retrouver une vie de famille ». La cour d’appel de Rennes (5e ch., 14 févr. 2024, n° 21/01830), saisie d’une demande de 30 000 € et d’une offre de 10 000 €, relève que l’existence du préjudice « est reconnue par l’expert et n’est pas discutée », infirme le jugement et fixe le poste à 10 000 €.

Le juge au-delà de l’expert. Devant le tribunal judiciaire de Troyes, la victime, âgée de 40 ans à la consolidation, avec un taux de D.F.P. de 60 %, faisait valoir que l’accident avait brisé son couple, formé depuis sept ans, alors qu’elle venait d’avoir une fille, et demandait 50 000 €. L’employeur s’y opposait en s’appuyant sur l’expert, qui n’avait pas retenu ce préjudice. Le tribunal alloue les 50 000 € demandés, compte tenu du handicap grave, « de la nature de ses blessures et des attestations de ses proches qui décrivent l’intéressé comme l’ombre de l’homme qu’il a pu être avant l’accident ».

L’atteinte à l’image corporelle. La cour d’appel de Papeete, en sa chambre sociale (10 avr. 2025, n° 23/00035), alloue 1 000 000 F CFP, soit environ 8 400 €, à un homme de 36 ans, célibataire et sans enfants, amputé d’un bras : « l’atteinte à son image corporelle par l’amputation d’un membre constitue à l’évidence la perte d’une chance d’avoir une vie conjugale et de famille ».

Lire un montant. Les motifs retiennent deux critères explicites, l’âge de la victime à la consolidation et la gravité du handicap, qui sont aussi ceux selon lesquels les montants médians varient le plus. S’y ajoute la situation familiale antérieure au dommage : la victime déjà parent obtient une indemnité réduite, mais non nulle, au titre des renoncements qui lui sont imposés. Les montants fixés par les juridictions de Polynésie française sont libellés en francs CFP ; leur conversion en euros est donnée à titre indicatif.