Rupture du contrat de travail
L’égalité de rémunération devant les cours d’appel
Avant la transposition de la directive (UE) 2023/970, la demande d’égalité de rémunération échoue deux fois sur trois dans les trente-huit arrêts d’appel examinés, faute de comparaison probante ou parce que l’employeur justifie l’écart. Les demandes fondées sur une discrimination y aboutissent plus souvent que celles fondées sur le seul principe d’égalité de traitement ; le travail de valeur égale n’y est presque jamais retenu.
Le contentieux de l’égalité de rémunération se perd autant sur la comparaison que sur la justification : sans accès aux rémunérations et aux fonctions des collègues, le salarié ne franchit pas toujours la première étape de la preuve. La directive (UE) 2023/970, en cours de transposition, vise ce verrou.
L’essentiel
La directive (UE) 2023/970 devait être transposée au 7 juin 2026 ; le projet de loi de transposition a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026. Ce rapport dresse l’état des lieux du contentieux de l’égalité de rémunération devant les cours d’appel avant que les règles nouvelles ne s’appliquent.
- Un contentieux discret. Les expressions qui désignent cette question figurent dans un peu plus de 4 % des arrêts de cours d’appel étudiés en droit du travail ; la demande y est le plus souvent un chef parmi d’autres, au sein d’un litige de rupture.
- Une demande qui échoue deux fois sur trois. Dans les arrêts lus, elle n’aboutit au moins en partie qu’une fois sur trois ; dans l’ensemble de la cohorte, les dommages-intérêts pour discrimination ne sont alloués que dans un tiers des décisions où ils sont demandés, pour une somme médiane de 5 000 €.
- Deux obstacles de poids égal. Les rejets se partagent entre l’échec de la comparaison (comparateur non identifié, fonctions non décrites, situations jugées non comparables) et la justification de l’écart par l’employeur ; les moyennes collectives et l’index de l’égalité professionnelle ne suffisent pas à établir l’inégalité.
- Les demandes fondées sur une discrimination aboutissent plus souvent que celles fondées sur le seul principe d’égalité de traitement dans les arrêts lus, et le travail de valeur égale, notion centrale de la directive, n’y est presque jamais retenu.
- Ce que la directive changerait : l’accès aux niveaux de rémunération par sexe, le comparateur hypothétique ou statistique à défaut de personne de référence réelle et la charge de la preuve pesant sur l’employeur qui manque à la transparence visent l’un des deux obstacles sur lesquels échouent aujourd’hui les demandes.
La directive de 2023 et sa transposition
La directive. La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 renforce l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence. Elle devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026 (art. 34). Ses dispositions intéressent directement le contentieux mesuré ici :
- la valeur du travail s’apprécie selon quatre critères (compétences, efforts, responsabilités, conditions de travail), au moyen de systèmes d’évaluation et de classification non sexistes (art. 4) ;
- l’information : le salarié a le droit de demander et de recevoir par écrit les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur (art. 7) ;
- la preuve : l’aménagement de la charge de la preuve est confirmé, et la charge pèse sur l’employeur qui a manqué à ses obligations de transparence, sauf manquement manifestement non intentionnel et mineur (art. 18) ;
- le comparateur peut être un salarié d’une autre période et, à défaut de personne de référence réelle, un comparateur hypothétique ou des statistiques ; la comparaison s’étend à tous les salariés dont la rémunération procède d’une source unique (art. 19) ;
- la réparation est intégrale, sans plafond fixé à l’avance (art. 16) ; les délais de prescription ne peuvent être inférieurs à trois ans (art. 21).
Le projet de loi. Le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée (projet de loi n° 944 déposé au Sénat ; JORF, informations parlementaires). Son examen parlementaire n’est pas achevé. Faute de transposition à ce jour, l’état des lieux qui suit décrit le contentieux sous l’empire du droit antérieur.
Le droit applicable
Deux principes, deux régimes. Le code du travail impose à l’employeur d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale » (art. L. 3221-2 du code du travail), la valeur du travail s’appréciant au regard des connaissances, des capacités, des responsabilités et de la charge physique ou nerveuse (art. L. 3221-4) ; toute disposition contraire est nulle et la rémunération la plus élevée lui est substituée (art. L. 3221-7). La chambre sociale en a fait, dès 1996, l’application d’une règle plus générale, « à travail égal, salaire égal », qui vaut quel que soit le sexe des salariés comparés (Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-43.680, Ponsolle). Les deux voies ne se confondent pas pour autant. La prescription de la demande fondée sur l’égalité de traitement dépend de la nature de la créance : trois ans pour un rappel de salaire (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960 ; art. L. 3245-1) ; l’action en discrimination (art. L. 1132-1) se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation et répare l’entier préjudice sur toute la durée de la discrimination (art. L. 1134-5 ; Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543).
La preuve, en deux temps. Le salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; il incombe alors à l’employeur de justifier la différence par des raisons objectives et pertinentes (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.313) ; en matière de discrimination, le même schéma est inscrit dans la loi (art. L. 1134-1). Le juge doit comparer concrètement la valeur des fonctions effectivement exercées (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-12.503) ; le juge doit préciser en quoi une différence de qualification à l’embauche justifie encore, des années plus tard, une disparité de rémunération pour les mêmes fonctions (Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-11.338). Pour comparer, le salarié peut obtenir la communication forcée des bulletins de salaire de collègues, si elle est nécessaire au droit à la preuve et proportionnée (Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063 ; Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492), le juge veillant à la minimisation des données personnelles (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068).
L’accord collectif. Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par accord collectif sont présumées justifiées (Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.179), présomption réaffirmée le 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-21.567). La Cour a refusé d’en faire une présomption générale, applicable à toute différence d’origine conventionnelle, qui serait contraire au droit de l’Union dans les domaines où il est mis en œuvre (Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970) ; la présomption ne joue pas en matière de discrimination (Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-16.642).
Le droit de l’Union. L’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur est inscrite dans les traités (art. 157 TFUE) et invocable entre particuliers depuis l’arrêt Defrenne (CJCE, 8 avr. 1976, Defrenne, aff. 43/75). La Cour de justice a fait peser sur l’employeur la preuve de la justification lorsque son système de rémunération est totalement opaque et qu’un écart moyen est établi sur un nombre relativement important de salariés (CJCE, 17 oct. 1989, Danfoss, aff. 109/88) ou que des statistiques significatives révèlent un écart (CJCE, 27 oct. 1993, Enderby, aff. C-127/92) ; elle a précisé que le même classement conventionnel n’établit pas, à lui seul, que le travail est le même (CJCE, 26 juin 2001, Brunnhofer, aff. C-381/99) et que la comparaison est possible entre établissements lorsque les conditions de rémunération ont une « source unique » (CJUE, 3 juin 2021, Tesco Stores, aff. C-624/19).
Les arrêts ne se laissent pas repérer par une catégorie propre à l’égalité de rémunération. La cohorte est donc construite à partir des expressions par lesquelles les juges et les parties désignent cette question : un arrêt y entre dès qu’il emploie l’une d’elles. Les arrêts ont été rendus pour l’essentiel entre 2024 et 2026.
| Expression employée dans l’arrêt | Arrêts |
|---|---|
| « inégalité de traitement » | 718 |
| « à travail égal, salaire égal » | 429 |
| « égalité de rémunération » ou « discrimination salariale » | 310 |
| « travail de valeur égale » | 222 |
Un arrêt peut employer plusieurs expressions. Celle d’« inégalité de traitement » est de loin la plus fréquente ; celle de « travail de valeur égale », qui est la notion de la directive (UE) 2023/970 et de l’article L. 3221-4 du code du travail, ne figure que dans un arrêt sur quatre.
Ce que la cohorte contient. La présence d’une expression ne dit pas qu’une demande d’égalité de rémunération est jugée : l’arrêt peut la citer à propos d’une prime conventionnelle, d’un critère d’ordre des licenciements ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La part des arrêts qui tranchent réellement une telle demande, leur fondement, le mode de preuve et l’issue ont été établis par la lecture d’un échantillon de quarante-quatre arrêts répartis entre les expressions et les années.
Le contexte contentieux. Dans la plupart des arrêts lus, la demande d’égalité de rémunération accompagne un litige relatif à la rupture du contrat de travail, comme un chef de demande parmi d’autres ; dans huit des trente-huit arrêts pertinents, elle est jugée sans qu’aucune rupture soit en cause.
Le sexe des demandeurs
- Masculin434 (55 %)
- Féminin361 (45 %)
Recalculé le 11 novembre 2026
Qui demande l’égalité de rémunération
Les femmes sont plus présentes dans ce contentieux que dans l’ensemble des décisions étudiées : elles forment 45 % des demandeurs dont le sexe est connu, contre 39 % dans l’ensemble du corpus. Les hommes restent néanmoins majoritaires ; le principe « à travail égal, salaire égal » vaut quel que soit le sexe des salariés comparés.
| Statut | Arrêts | Part |
|---|---|---|
| Employé | 341 | 41 % |
| Cadre | 223 | 27 % |
| Ouvrier | 142 | 17 % |
| Technicien | 55 | 7 % |
| Agent de maîtrise | 37 | 4 % |
| Cadre intermédiaire ou dirigeant | 24 | 3 % |
Les cadres y sont un peu plus représentés que dans l’ensemble des décisions étudiées (27 % contre 24 %).
Une demande qui échoue deux fois sur trois
Quarante-quatre arrêts ont été lus, répartis entre les expressions et les années. Trente-huit tranchent réellement une demande d’égalité de rémunération ; les autres citent l’expression incidemment (une proportion qui atteint un sur trois pour l’expression « égalité de rémunération », citée par exemple à propos de l’affichage obligatoire, dans l’énumération d’un texte ou parmi des griefs non repris en appel).
| Issue de la demande (38 arrêts lus) | Arrêts |
|---|---|
| Accueillie | 10 |
| Partiellement accueillie | 3 |
| Rejetée | 25 |
La demande échoue deux fois sur trois. Elle n’aboutit, au moins en partie, que dans treize arrêts sur trente-huit. Le taux varie selon le fondement invoqué (un arrêt peut en invoquer plusieurs) :
| Fondement invoqué | Arrêts | Accueillie au moins en partie |
|---|---|---|
| Égalité de traitement (« à travail égal, salaire égal ») | 29 | 8 |
| Discrimination liée au sexe | 13 | 5 |
| Discrimination syndicale | 8 | 4 |
| Travail de valeur égale | 6 | 1 |
L’échantillon ayant été construit pour couvrir chaque expression, ces proportions décrivent les arrêts lus et ne se transposent pas telles quelles à l’ensemble de la cohorte. Elles dessinent néanmoins une tendance : les demandes fondées sur une discrimination aboutissent dans dix arrêts sur vingt et un, celles fondées sur la seule égalité de traitement dans trois sur dix-sept. Les régimes de preuve diffèrent : le salarié qui invoque une discrimination présente des éléments de fait « laissant supposer » son existence (art. L. 1134-1 du code du travail), celui qui invoque l’égalité de traitement des éléments « susceptibles de caractériser une inégalité » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.313). Le travail de valeur égale, notion centrale de la directive, est rarement invoqué et presque jamais accueilli.
Les sommes allouées sont modestes, sauf exception. Dans les treize arrêts favorables, les rappels de salaire vont de 2 559 € à 77 222 € (médiane 6 122 €, sur cinq rappels) et les dommages-intérêts de 1 000 € à 135 000 € (médiane 6 000 €, sur neuf). Les dommages-intérêts les plus élevés réparent des écarts reconstitués sur toute une carrière. Dans l’ensemble de la cohorte, des dommages-intérêts pour discrimination sont demandés dans 262 décisions et alloués dans 93, environ une sur trois, pour une somme médiane de 5 000 € (le graphique qui suit compte les montants, plus nombreux que les décisions).
Dommages-intérêts pour discrimination : montants demandés et alloués
Les sommes allouées au titre de la discrimination restent en deçà des demandes, surtout des plus élevées. La directive impose une réparation intégrale, sans plafond fixé à l’avance : la question sera moins celle du plafond, qui n’existe pas en droit français pour la réparation d’une discrimination, que celle de l’évaluation des écarts sur toute la durée de la discrimination (art. L. 1134-5 du code du travail).
Dans les 834 décisions de ce profil, 118 montants ont été alloués au titre du poste « Discrimination » ; leur moitié centrale se situe entre 1 587 € et 8 000 €. Médiane : 5 000 €.
- Demandé367
- OffertTrop peu de montants
- Alloué118
Recalculé le 11 novembre 2026
La preuve : trouver le bon comparateur
Deux obstacles de poids égal. Les vingt-cinq rejets se partagent entre deux causes. Une dizaine tiennent à la comparaison : le salarié ne désigne pas de comparateur identifié, ne dit rien des fonctions de ceux auxquels il se compare, ou la cour juge leurs situations non comparables. Une dizaine d’autres tiennent à la justification : l’employeur établit que l’écart repose sur des raisons objectives. Deux arrêts ne constatent aucun écart. Un titre, une moyenne de classification, un profil publié sur un réseau professionnel, des initiales ou une cotation de poste ne suffisent pas. Le salarié « ne peut se limiter à se fonder sur leur titre sans communiquer d’autres éléments au moins sur leurs fonctions respectives » (CA Douai, 27 sept. 2024, n° 23/00659).
| Mode de preuve (un arrêt peut en combiner plusieurs) | Arrêts | Accueillie au moins en partie |
|---|---|---|
| Comparaison avec des collègues nommés | 24 | 8 |
| Tableaux ou données de l’employeur | 12 | 5 |
| Panel de comparaison | 8 | 5 |
| Bulletins de collègues obtenus sur décision du juge ou sommation | 3 | 1 |
| Index de l’égalité professionnelle ou rapport de situation comparée | 3 | 1 |
Un mode de preuve peut émaner de l’une ou l’autre partie.
Le panel réussit mieux que la comparaison nominative, mais il reste rare et propre aux contentieux de discrimination, syndicale ou liée au sexe. Les cours le resserrent volontiers aux seuls salariés réellement comparables : « ne peuvent être retenus à ce titre que les seuls attachés commerciaux » (CA Aix-en-Provence, 25 sept. 2026, n° 20/07473).
Les données collectives ne suffisent pas. Les moyennes par sexe tirées du rapport sur l’égalité professionnelle sont écartées quand elles agrègent des fonctions différentes (CA Versailles, 13 févr. 2025, n° 23/00865) ; les documents généraux produits (bilan social, accord égalité) « fournissent des données générales sur l’entreprise sans donner d’indication pertinente et précise », et la comparaison avec des collègues masculins nommés, « sans autre démonstration sur leurs fonctions et leurs tâches », ne permet pas « au delà de conclusions générales » de caractériser une discrimination à raison du sexe (CA Paris, 4 déc. 2024, n° 22/01707). À l’inverse, la note de 87/100 obtenue par l’employeur à l’index de l’égalité professionnelle ne fait pas obstacle à la condamnation lorsqu’une salariée établit un écart précis avec des collègues masculins et que l’employeur n’en donne aucune explication (CA Montpellier, 22 janv. 2025, n° 22/05162).
L’accès aux bulletins de salaire des collègues reste exceptionnel dans les arrêts lus : production demandée par la cour elle-même pendant le délibéré (CA Rennes, 16 janv. 2025, n° 22/02059), bulletins consultés dans des boîtes de messagerie partagées et admis au titre du droit à la preuve (CA Douai, 10 juill. 2026, n° 24/01528), communication refusée faute de commencement de preuve (CA Douai, 27 sept. 2024, n° 23/00659).
Les justifications admises sont classiques : ancienneté ou expérience, diplôme ou qualification, fonctions ou encadrement différents, accord collectif, évaluation. Celles que les cours écartent sont un statut ou un coefficient sans différence réelle de fonctions, une enveloppe globale de primes, des astreintes non prouvées. La condamnation tient le plus souvent à l’absence de justification objective par l’employeur : « la SA BAI, qui ne critique à aucun moment les constats et les calculs de Mme [BX], n’apporte pas la preuve que cette différence de rémunération avérée est justifiée par des éléments objectifs » (CA Rennes, 16 janv. 2025, n° 22/02059).
Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale contrôle surtout la méthode : la répartition de la charge de la preuve, le caractère concret de la comparaison, l’accès aux éléments de comparaison. Sept arrêts commentés :
- Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.313. La cour d’appel a pu estimer, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié qui ne disait rien des fonctions et des responsabilités des collègues auxquels il se comparait n’apportait aucun élément de nature à caractériser une inégalité de rémunération. Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 27 sept. 2024, commenté plus bas.
- Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-12.503. Le juge doit procéder à une analyse comparée, au regard des critères de l’article L. 3221-4, de la valeur des fonctions effectivement exercées par le salarié et par celle à laquelle il se compare. Cassation partielle.
- Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-11.338, F-B. La cour d’appel devait préciser en quoi une différence de qualification à l’engagement, quinze ans plus tôt, justifiait encore la disparité de rémunération pour les mêmes fonctions. Cassation partielle.
- Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, FS-B. La cour d’appel a fait ressortir que la communication des bulletins de salaire de huit salariés de niveau comparable, données non nécessaires occultées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la défense de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Rejet.
- Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068, F-B. Saisi d’une demande de communication fondée sur un panel de salariés embauchés à la même période, le juge contrôle nécessité et proportionnalité et ordonne au besoin d’office l’occultation des données non nécessaires. Cassation partielle.
- Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960 et 20-12.962, FS-B. La demande de rappel de salaire fondée sur l’égalité de traitement, et non sur une discrimination, relève de la prescription triennale. Moyen rejeté ; cassation partielle sur un autre chef (rappel d’indemnités journalières).
- Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-21.567, FS-B. La présomption de justification des différences entre catégories professionnelles d’origine conventionnelle est réaffirmée, à propos d’une indemnité conventionnelle de licenciement réservée aux cadres licenciés pour faute grave. Cassation partielle.
Sept décisions commentées
Les taux masquent les espèces. Les sept arrêts qui suivent montrent sur quoi se gagne ou se perd une demande d’égalité de rémunération devant la cour d’appel, et comment les sommes sont fixées.
Le comparateur nommé, et l’employeur sans justification. Une directrice percevait un salaire fixe mensuel inférieur de 2 145 € à celui de deux directeurs du même bureau. Appliquant le régime de preuve de la discrimination liée au sexe, la cour d’appel de Montpellier (22 janv. 2025, n° 22/05162) relève que l’employeur « n’apporte aucune explication au fait que des directeurs au sein du bureau […] ne perçoivent pas la même rémunération selon qu’ils sont des hommes ou des femmes, se contentant d’évoquer un statut différent, sans en justifier » ; elle juge l’inégalité de traitement établie et alloue 77 222 € de rappel de salaire sur trente-six mois, sans que la note de 87/100 obtenue par l’entreprise à l’index de l’égalité professionnelle y fasse obstacle. Devant la cour d’appel de Rennes (16 janv. 2025, n° 22/02059), l’employeur communique pendant le délibéré, à la demande de la cour, les bulletins de deux collègues d’une assistante d’exploitation, de même emploi et de même coefficient, payées environ 65 € de plus par mois ; l’employeur, « qui ne critique à aucun moment les constats et les calculs de Mme [BX], n’apporte pas la preuve que cette différence de rémunération avérée est justifiée par des éléments objectifs » : la cour alloue 2 559 € de rappel de salaire.
Le panel resserré aux salariés réellement comparables. Saisie par une attachée commerciale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (25 sept. 2026, n° 20/07473) juge que « ne peuvent être retenus à ce titre que les seuls attachés commerciaux », écarte deux hommes aux diplômes et aux parcours différents, retient des écarts injustifiés avec cinq autres et alloue 135 000 € de dommages-intérêts en réparation de la discrimination salariale en raison du sexe. La même cour (17 janv. 2025, n° 20/06340) retient une discrimination syndicale à l’égard d’un technicien d’intervention, représentant du personnel, maintenu six ans au coefficient 225 puis plus de neuf ans au coefficient 240 : l’employeur « ne justifie pas le maintien du salarié dans des coefficients hiérarchiques au-delà de la durée moyenne » et « ne produit aucun panel permettant de remettre en cause les panels établis par le salarié ». Elle confirme 94 224 € de dommages-intérêts, calculés selon la méthode dite « Clerc » sur la période de 1992 à 2012.
Les bulletins des collègues, au titre du droit à la preuve. Une directrice d’exploitation payée 2 300 € par mois produisait les bulletins de trois collègues masculins payés de 3 065 € à 3 500 €, dont elle avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La cour d’appel de Douai (10 juill. 2026, n° 24/01528) les admet : leur production « s’avère indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et n’apparaît pas disproportionnée ». Elle juge justifiés les écarts avec deux d’entre eux (diplôme d’ingénieur, profil international) et fixe au passif de la liquidation judiciaire un rappel de salaire de 6 122 € au titre du troisième.
Sans comparaison probante, le rejet. La cour d’appel de Versailles (13 févr. 2025, n° 23/00865) écarte les moyennes du rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes invoquées par une cadre : la salariée « se borne à se référer à des moyennes de rémunération pour l’ensemble des salariés masculins du même niveau de classification », dans une société qui « emploie des milliers de salariés occupant des fonctions différentes » ; astreintes exclues, le salaire annuel moyen est le même (36 500 € contre 36 499 €). La cour d’appel de Douai (27 sept. 2024, n° 23/00659) rejette la demande d’un cadre classé au niveau III B, ancien directeur de site devenu chef de projet industriel, qui soutenait que deux directeurs de site classés au niveau III A étaient mieux payés que lui : il « ne peut se limiter à se fonder sur leur titre sans communiquer d’autres éléments au moins sur leurs fonctions respectives ». Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.313).
Lire un montant. Les sommes sont celles que fixe ou confirme la cour d’appel. Un rappel de salaire couvre la période réclamée (trente-six mois à Montpellier) ; des dommages-intérêts pour discrimination réparent l’écart sur toute la durée de la discrimination (vingt ans dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 17 janv. 2025). Ils ne se comparent donc pas d’une affaire à l’autre sans tenir compte de la période en cause.
Ce que révèlent les chiffres et les arrêts lus
Les chiffres et les arrêts lus font apparaître ce que la décision isolée laisse dans l’ombre : le contentieux de l’égalité de rémunération se perd autant sur la comparaison que sur la justification. Faute de connaître la rémunération et les fonctions de ses collègues, le salarié ne franchit pas toujours la première étape du raisonnement probatoire ; quand il la franchit, avec des bulletins de salaire précis ou un panel resserré, la demande aboutit si l’employeur ne justifie pas objectivement l’écart.
La directive de 2023 s’attaque à ce verrou. Le droit d’obtenir les niveaux de rémunération moyens par sexe pour un même travail ou un travail de même valeur, la possibilité de recourir à un comparateur hypothétique ou à des statistiques, et la charge de la preuve pesant sur l’employeur qui a manqué à ses obligations de transparence devraient déplacer une partie du débat de l’accès à la preuve vers la justification des écarts. Le travail de valeur égale, rarement invoqué dans les arrêts lus (six sur trente-huit) et presque jamais accueilli (un), est la notion que la directive outille le plus ; reste à savoir si la jurisprudence s’en saisira.
Ces constats décrivent l’état du contentieux avant la transposition et peuvent servir de point de comparaison pour en mesurer les effets.
Débats doctrinaux
Un principe ou deux ? La jurisprudence a fait de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une application de la règle générale « à travail égal, salaire égal » ; une étude de 2020 rappelle que cette égalité, légale depuis 1972, n’est toujours pas réalisée (M. Guerrin, « L’égalité salariale, la preuve et le juge », Les Cahiers du CRJFC, 2020, n° 1, p. 23-32, hal-03687308), tandis qu’une autre étudie, d’après son titre, la spécificité du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (C. Radé, « De la spécificité du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », Droit social, 2021, n° 2, p. 190, halshs-03129953). Les arrêts lus suggèrent que la distinction a une portée pratique : les demandes fondées sur une discrimination liée au sexe aboutissent dans cinq cas sur treize, celles fondées sur la seule égalité de traitement dans trois sur dix-sept, et le travail de valeur égale est rarement mobilisé.
Le panel et l’accès aux données. La doctrine a analysé le panel de comparaison comme un mode de preuve commun à la discrimination et à l’inégalité de traitement (N. Moizard, « Le panel de comparaison dans la preuve des discriminations ou de l’inégalité de traitement », Revue de droit du travail, 2016, n° 1, p. 42, halshs-02242031), conforté par la production forcée des bulletins de salaire des salariés de comparaison au nom du droit à la preuve (F. Guiomard, « La “méthode Clerc” renforcée par la protection du droit à la preuve », Revue de droit du travail, 2023, n° 2, p. 133, halshs-03995436). Les écarts de rémunération construits sur toute une carrière sont pourtant difficiles à mesurer et à prouver par une comparaison individuelle, comme le montre une étude du droit américain (M. Mercat-Bruns, « Égalité salariale, discriminations individuelles et systémiques », Revue de l’OFCE, 2010, n° 114, p. 95-112, 10.3917/reof.114.0095) ; une comparaison franco-américaine montre que les juges partent d’abord de la comparabilité concrète des situations (F. Berton et M. Mercat-Bruns, « Sur quels indicateurs d’égalité salariale les juges se fondent-ils ? Une comparaison France/États-Unis », in Ph. Batifoulier et al. (dir.), Approches institutionnalistes des inégalités en économie sociale, t. 1, L’Harmattan, 2007, p. 169-182, halshs-00649228). C’est précisément ce verrou que la directive de 2023 entend lever par le droit à l’information, le comparateur hypothétique ou statistique à défaut de personne de référence réelle, et la charge de la preuve pesant sur l’employeur qui manque à la transparence ; ses premiers commentateurs en ont présenté les logiques et les nouveaux outils (N. Moizard, « Les logiques de la directive (UE) n° 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les sexes », Droit social, 2023, n° 11, p. 877, halshs-04263486 ; K. Chatzilaou, « Directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations entre hommes et femmes : de nouveaux outils pour lutter contre les inégalités salariales », Le Droit ouvrier, 2023, p. 631-638, hal-04645480).
Lectures
- N. Moizard, « Les logiques de la directive (UE) n° 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les sexes », Droit social, 2023, n° 11, p. 877, halshs-04263486
- K. Chatzilaou, « Directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations entre hommes et femmes : de nouveaux outils pour lutter contre les inégalités salariales », Le Droit ouvrier, 2023, p. 631-638, hal-04645480
- C. Radé, « De la spécificité du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », Droit social, 2021, n° 2, p. 190, halshs-03129953
- F. Guiomard, « La “méthode Clerc” renforcée par la protection du droit à la preuve », Revue de droit du travail, 2023, n° 2, p. 133, halshs-03995436
- N. Moizard, « Le panel de comparaison dans la preuve des discriminations ou de l’inégalité de traitement », Revue de droit du travail, 2016, n° 1, p. 42, halshs-02242031
- M. Guerrin, « L’égalité salariale, la preuve et le juge », Les Cahiers du CRJFC, 2020, n° 1, p. 23-32, hal-03687308
- M. Mercat-Bruns, « Égalité salariale, discriminations individuelles et systémiques », Revue de l’OFCE, 2010, n° 114, p. 95-112, 10.3917/reof.114.0095
- F. Berton et M. Mercat-Bruns, « Sur quels indicateurs d’égalité salariale les juges se fondent-ils ? Une comparaison France/États-Unis », in Ph. Batifoulier et al. (dir.), Approches institutionnalistes des inégalités en économie sociale, t. 1, L’Harmattan, 2007, p. 169-182, halshs-00649228
Ce rapport a été produit avec l’assistance d’une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.
Les femmes sont plus présentes dans ce contentieux que dans l’ensemble des décisions étudiées, sans y être majoritaires. Le principe « à travail égal, salaire égal » vaut quel que soit le sexe des salariés comparés.