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Rupture du contrat de travail

Le barème L. 1235-3 entre plancher et plafond

Jusqu’à cinq ans d’ancienneté, l’indemnité médiane fixée par les cours d’appel atteint le plafond du barème, sauf à deux ans, où elle s’établit au plancher ; au-delà, elle occupe le plus souvent les trois quarts de la fourchette. Le plancher attire aussi : dans les entreprises de moins de onze salariés, la médiane est environ deux fois plus faible à un an et de trois à cinq ans d’ancienneté, et l’indemnité médiane de nullité est exactement le minimum légal de six mois.

Publié le 11 novembre 2026 · Produit avec l’assistance d’une IA générative · Réserve

Rapportées au salaire de chaque salarié, les indemnités fixées par les cours d’appel se concentrent sur les bornes de la fourchette légale : le plafond pour les faibles anciennetés, le plancher pour une part notable des autres. Le contrôle de conventionnalité, encore invoqué, n’est retenu dans aucun des arrêts examinés.

L’essentiel

Depuis les ordonnances de septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est enfermée dans une fourchette exprimée en mois de salaire, fonction de l’ancienneté. Où les cours d’appel placent-elles l’indemnité dans cette fourchette ? Ce rapport répond à partir des sommes qu’elles fixent, rapportées au salaire de chaque salarié.

  • Jusqu’à cinq ans d’ancienneté, l’indemnité médiane est égale ou presque égale au plafond, sauf à deux ans, où plancher et plafond se touchent. À moins d’un an, environ sept indemnités sur dix sont d’un mois de salaire, le maximum légal.
  • Au-delà, les juges occupent environ les trois quarts de la fourchette, et seulement la moitié entre treize et seize ans d’ancienneté.
  • La distribution se concentre sur les deux bornes : à deux ans d’ancienneté, plus de la moitié des indemnités sont fixées au plancher de trois mois.
  • Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’indemnité médiane est environ deux fois plus faible à un an et de trois à cinq ans d’ancienneté, alors que seul le plancher diffère.
  • Hors barème, la nullité a son propre point d’attraction : l’indemnité médiane est exactement de six mois, le minimum légal.
  • Le contrôle de conventionnalité est évoqué dans environ un arrêt sur dix et n’est retenu dans aucun des arrêts examinés ; la Cour de cassation censure les dépassements du plafond et, statuant au fond après cassation, alloue fréquemment le plafond exact.

Le droit applicable

Le barème. Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut, fonction de l’ancienneté en années complètes (art. L. 1235-3 du code du travail). Issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, il s’applique aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017. Avant cette date, l’ancien article L. 1235-3 imposait au contraire un minimum de six mois de salaire, sans maximum, aux salariés d’au moins deux ans d’ancienneté dans les entreprises d’au moins onze salariés. Le barème vaut aussi pour la prise d’acte et la résiliation judiciaire (art. L. 1235-3-2).

Ancienneté (années complètes)Plancher, 11 salariés et plusPlancher, moins de 11 salariésPlafond
moins d’un ansans objetsans objet1
1 an10,52
2 ans30,53,5
3 ans314
4 ans315
5 ans31,56
6 ans31,57
7 ans328
8 ans328
9 ans32,59
10 ans32,510
11 ans3310,5
12 ans3311
15 ans3313
20 ans3315,5
25 ans3318
29 ans et plus3320

Le plafond croît par paliers, le plus souvent d’un demi-mois ou d’un mois par année d’ancienneté, jusqu’à vingt mois à vingt-neuf ans ; le plancher, lui, est fixé à trois mois dès deux ans d’ancienneté. Dans les entreprises de moins de onze salariés, des planchers réduits s’appliquent jusqu’à dix ans d’ancienneté ; à partir de la onzième année complète, le plancher de droit commun s’impose quel que soit l’effectif (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-23.494, F-B).

Les exceptions. Le barème est écarté lorsque le juge constate la nullité du licenciement dans l’un des cas énumérés par l’article L. 1235-3-1 (notamment violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, action en justice en matière d’égalité professionnelle ou de discrimination, licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat, protection de la maternité et des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle) ; l’indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les deux régimes sont exclusifs (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-11.743).

La conformité du barème. Le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution, en relevant qu’il appartient au juge, dans les bornes du barème, de prendre en compte tous les éléments du préjudice (Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC). Après deux avis rendus le même jour par la formation plénière pour avis (Cass., avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.010 et n° 19-70.011), la chambre sociale a jugé le 11 mai 2022 que le barème est compatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, qui exige une indemnité « adéquate » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, FP-B+R), et que l’article 24 de la Charte sociale européenne, dépourvu d’effet direct entre particuliers, ne peut conduire à l’écarter (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247, FP-B+R). Elle refuse tout contrôle de conventionnalité « in concreto » : le juge apprécie seulement la situation concrète du salarié pour fixer l’indemnité entre le minimum et le maximum.

Le Comité européen des droits sociaux a pourtant conclu, en 2022, à la violation de l’article 24.b de la Charte : plafonds insuffisants pour réparer et dissuader, fourchettes étroites pour les faibles anciennetés et les entreprises de moins de onze salariés, marge d’appréciation trop étroite pour le juge (C.E.D.S., 23 mars 2022, C.G.T.-F.O. et C.G.T. c. France, réclamations n° 160/2018 et n° 171/2018). Le comité de l’Organisation internationale du travail n’a pas constaté d’inexécution de la convention n° 158, mais a invité le Gouvernement à réexaminer à intervalles réguliers, avec les partenaires sociaux, les paramètres du barème (Rapport du comité de l’O.I.T., GB.344/INS/16/3, mars 2022).

Méthodologie

La cohorte réunit les arrêts de cours d’appel, rendus pour l’essentiel entre 2024 et 2026, qui jugent un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixent des dommages-intérêts à ce titre.

Ce qui est mesuré. Pour chaque somme fixée par la cour d’appel au titre de l’article L. 1235-3, l’équivalent en mois de salaire est le montant alloué divisé par le salaire mensuel brut de référence retenu dans la décision. Il est rapproché de la fourchette légale correspondant à l’ancienneté du salarié, exprimée en années complètes. Les analyses par ancienneté et par effectif, comme celles de la nullité, portent sur les seules sommes fixées par les cours d’appel (6 877 sommes pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse), à l’exclusion de celles du conseil de prud’hommes rappelées dans l’arrêt ; les deux graphiques de montants calculés en tête de rapport portent sur l’ensemble des sommes allouées.

L’effectif de l’entreprise. Les planchers sont réduits dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, pour les anciennetés inférieures à onze ans. Les deux populations sont donc traitées séparément, à partir de l’effectif indiqué dans l’arrêt. Quand l’arrêt ne le précise pas, soit environ un tiers des cas, la décision est écartée des analyses par effectif.

Lire une part « au plafond ». Les parts d’indemnités situées au plancher ou au plafond sont estimées à partir des quantiles de la distribution de chaque ancienneté ; elles sont arrondies et données à quelques points près. Une somme est comptée au plafond quand elle égale le maximum légal à l’arrondi près.

Ce que la mesure ne dit pas. Le salaire de référence et l’ancienneté sont ceux que retient la décision ; l’équivalent en mois peut s’écarter du calcul de la cour quand celle-ci retient une autre assiette (moyenne des douze derniers mois, primes) ou une ancienneté arrêtée à une autre date. Le barème ne s’applique qu’aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 ; dans un corpus d’arrêts rendus en 2024–2026, les licenciements antérieurs sont résiduels mais pas absents.

Les sommes allouées : une médiane de 12 000 €

La moitié des sommes allouées se situe entre 5 000 € et 25 000 € environ. Exprimées en mois de salaire, les sommes fixées par les cours d’appel ont une médiane de quatre mois, pour huit mois demandés : la médiane allouée est la moitié de la médiane demandée ; les demandes excèdent souvent le plafond.

1 700 €p1047 200 €p905 000 €Q125 300 €Q312 000 €médiane
La moitié des valeurs observées s'étend de 5 000 € à 25 300 € (médiane 12 000 €) ; 80 % entre 1 700 € et 47 200 €. .

Recalculé le 11 novembre 2026

Demandé et alloué, en mois de salaire

Exprimées en mois de salaire, les demandes se situent nettement au-dessus des sommes allouées : les salariés réclament souvent au-delà du plafond correspondant à leur ancienneté, et les cours d’appel ramènent l’indemnité dans la fourchette.

Dans les 7 169 décisions de ce profil, 2 874 montants ont été alloués au titre du poste « Licenciement sans cause » ; leur moitié centrale se situe entre 2 mois de salaire et 8 mois de salaire. Médiane : 4 mois de salaire.

montants
  1. Demandé2 à 0 €2 997
  2. Offert4 à 0 €346
  3. Alloué2 874

Recalculé le 11 novembre 2026

Où se situent les indemnités entre plancher et plafond

Dans les entreprises d’au moins onze salariés, la position des indemnités dans la fourchette dépend d’abord de l’ancienneté.

Indemnité allouée par ancienneté, comparée au plancher et au plafond du barème

Ancienneté (années)Fourchette légale (mois)1er quartileMédiane3e quartileSommes
0– à 1111190
11 à 2122312
23 à 3,5333,5278
33 à 4344,2247
43 à 53,455180
53 à 63,45,96145
63 à 7567155
73 à 84,36,78114
83 à 866,68137
93 à 9689105
103 à 103810106
113 à 10,56810,497
123 à 11791081
133 à 11,566,29,384
143 à 12371295
153 à 13381372
163 à 13,54913,573
173 à 14910,71480
183 à 14,510121469
193 à 151112,114,671
203 à 15,5613,514,467

Trois régimes se succèdent.

  • Jusqu’à cinq ans d’ancienneté, la médiane se confond avec le plafond. Le troisième quartile est, lui, au plafond ou à peine au-dessus : quand la médiane égale le plafond, la moitié au moins des indemnités atteint le maximum légal. La seule exception est l’ancienneté de deux ans, où plancher (trois mois) et plafond (trois mois et demi) sont si proches que la médiane s’établit au plancher.
  • De six à douze ans, les juges occupent environ les trois quarts de la fourchette. La médiane passe de six à neuf mois, pour des plafonds de sept à onze mois ; le troisième quartile reste au plafond ou tout près, sauf à douze ans (dix mois pour onze).
  • De treize à seize ans, les indemnités s’étalent sur toute la fourchette. La médiane ne se situe qu’autour du milieu (six à neuf mois pour des plafonds de onze mois et demi à treize mois et demi), entre un premier quartile qui redescend au plancher de trois mois à quatorze et quinze ans et un troisième quartile au plafond. La position médiane remonte vers les trois quarts de la fourchette à partir de dix-sept ans.

Le nombre de sommes diminue avec l’ancienneté : au-delà de vingt ans, il devient trop faible, année par année, pour une lecture fine.

Le plancher et le plafond, deux points d’attraction

La distribution des indemnités n’est pas régulière à l’intérieur de la fourchette : elle se concentre sur ses deux bornes.

AnciennetéFourchette (mois)Au plancherAu plafond
Moins d’un an– à 1sans objetenviron 7 sur 10
Un an1 à 2environ un tiersenviron 4 sur 10
Deux ans3 à 3,5plus de la moitiéenviron un quart
Trois ans3 à 4environ un quartenviron 3 sur 10
Quatre ans3 à 5environ un cinquièmeenviron 3 sur 10
Cinq ans3 à 6environ un cinquièmeplus d’un tiers

Pour les faibles anciennetés, le barème fonctionne donc moins comme une fourchette que comme un tarif : une grande part des indemnités se situe sur l’une de ses bornes, le plus souvent le plafond, sauf à deux ans où domine le plancher. À moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité d’un mois de salaire est la règle.

Une fraction des sommes dépasse le plafond correspondant à l’ancienneté retenue, de quelques cas à une sur quatre selon l’ancienneté. À la lecture, ces dépassements ne traduisent pas une mise à l’écart du barème : les dix arrêts examinés parmi les plus élevés relevaient tous de l’ancien article L. 1235-3, le licenciement étant antérieur au 24 septembre 2017, et neuf dépassaient le plafond actuel. Ce texte imposait un minimum de six mois de salaire aux salariés d’au moins deux ans d’ancienneté dans les entreprises d’au moins onze salariés. Ces licenciements anciens, jugés en appel plusieurs années plus tard, contribuent probablement au sommet de la distribution pour les anciennetés de deux à quatre ans.

L’indemnité dans les entreprises de moins de onze salariés

Dans les entreprises de moins de onze salariés, seuls les planchers changent : d’un demi-mois à deux mois et demi selon l’ancienneté, au lieu d’un à trois mois. Les plafonds sont les mêmes.

Indemnité médiane selon l’effectif de l’entreprise

Ancienneté (années)Fourchette, moins de 11 salariésMédiane, moins de 11 salariésMédiane, 11 salariés et plusFourchette, 11 salariés et plus
0– à 111– à 1
10,5 à 2121 à 2
20,5 à 3,5333 à 3,5
31 à 41,743 à 4
41 à 52,653 à 5
51,5 à 635,93 à 6
61,5 à 7663 à 7
72 à 83,96,73 à 8
82 à 856,63 à 8
92,5 à 9683 à 9
102,5 à 10783 à 10

L’écart est net à un an et de trois à cinq ans d’ancienneté : la médiane y est environ deux fois plus faible dans les petites entreprises (un mois au lieu de deux à un an d’ancienneté, moins de deux mois au lieu de quatre à trois ans, trois mois au lieu de près de six à cinq ans). Le plafond étant identique, cet écart ne tient pas à une contrainte légale ; il suggère que le plancher plus bas oriente l’ensemble de la distribution, même si les salariés des petites entreprises diffèrent aussi par d’autres traits.

À deux ans d’ancienneté, en revanche, la médiane est de trois mois dans les deux populations : beaucoup de sommes s’établissent alors à trois mois, le plancher des entreprises d’au moins onze salariés, alors que le plancher applicable est d’un demi-mois. Au-delà de six ans, le nombre de sommes relatives aux petites entreprises devient faible (quelques dizaines par année d’ancienneté) et les écarts, plus irréguliers, se lisent avec prudence.

Hors du barème : nullité et contrôle de conventionnalité

La nullité : un plancher de six mois qui fait office de tarif. Lorsque le licenciement est nul (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale, licenciement pendant la suspension consécutive à un accident du travail, notamment), le barème ne s’applique pas et le juge alloue au moins six mois de salaire (art. L. 1235-3-1 du code du travail). Dans les décisions de cours d’appel qui retiennent la nullité et fixent une indemnité à ce titre (1 583 cas), l’indemnité médiane est exactement de six mois de salaire, et le premier quartile aussi ; un quart seulement des sommes dépasse huit mois. Le plancher légal joue ici le rôle que joue le plafond pour les faibles anciennetés : il devient le montant de référence. Sur huit arrêts de nullité examinés, trois allouent exactement six mois ; les autres vont de six mois et quart à douze mois, le plus souvent pour des salariés plus âgés ou plus anciens (sur les huit, cinq retiennent un harcèlement moral, deux un licenciement pendant la suspension consécutive à un accident du travail, un une atteinte à la liberté d’expression). Pour les anciennetés longues, l’indemnité de nullité reste ainsi souvent en deçà du plafond qu’aurait permis le barème.

Le contrôle de conventionnalité : invoqué, jamais retenu. Le contrôle de conventionnalité (article 24 de la Charte sociale européenne, article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, appréciation « in concreto ») est évoqué dans environ un arrêt sur dix, proportion stable de 2024 à 2026 ; la Charte est citée dans 560 cas, la convention n° 158 dans 656. La mention vient tantôt du salarié qui demande d’écarter le barème, tantôt de la cour qui en rappelle d’office la conventionnalité. Sur douze de ces arrêts examinés, sept salariés demandaient d’écarter le barème ; aucune cour ne l’a fait. Deux arrêts infirment au contraire des jugements de conseils de prud’hommes qui l’avaient écarté : la cour d’appel d’Orléans réforme le jugement de Blois mais alloue 14,8 mois pour un plafond de 15 (CA Orléans, 27 août 2024, n° 22/02008) ; la cour d’appel de Paris ramène l’indemnité de 13 000 € à 3 670 €, soit le plafond d’un mois (CA Paris, 7 janv. 2026, n° 22/05917). La cour d’appel de Toulouse est la seule, dans l’échantillon, à confronter le barème à la situation concrète du salarié, pour conclure qu’il assure la réparation du préjudice (CA Toulouse, 6 janv. 2026, n° 24/01896). Les motifs reprennent les arrêts de la chambre sociale du 11 mai 2022 et, pour l’un d’eux, celui du 7 mai 2024, selon lequel le juge ne peut dépasser le plafond, même dans des cas exceptionnels (CA Nîmes, 14 janv. 2025, n° 22/03999).

Ce que juge la Cour de cassation

Depuis 2022, la chambre sociale ne se borne pas à affirmer la conventionnalité du barème : elle censure les dépassements du plafond et, statuant au fond après cassation, alloue fréquemment le plafond exact. Elle encadre aussi les deux paramètres dont dépend la fourchette, l’ancienneté et le salaire de référence. Huit arrêts en rendent compte.

La conventionnalité réaffirmée. Après la décision du Comité européen des droits sociaux, la chambre sociale casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait écarté le barème et réaffirme la double solution de 2022 : « Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée » (Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-24.857). L’absence d’examen périodique des paramètres du barème ne permet pas davantage de l’écarter : la Cour juge ces motifs inopérants, casse un autre arrêt de la cour d’appel de Grenoble, qui avait alloué 70 000 €, et, statuant au fond, fixe l’indemnité à 32 695,63 € (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362).

Le plafond, même dans un cas présenté comme exceptionnel. La cour d’appel de Douai avait alloué 30 000 €, au-delà du plafond, en retenant les charges de famille du salarié et ses difficultés à retrouver un emploi : cassation partielle (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594). La cour d’appel de Riom ne pouvait pas davantage allouer 45 000 € à une salariée de seize ans d’ancienneté en retenant son âge et les circonstances de la rupture : statuant au fond, la Cour alloue exactement le plafond de treize mois et demi (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.198). Sans demande de nullité, un harcèlement moral ne permet pas non plus de dépasser le plafond : la Cour alloue le plafond de trois mois et demi, au lieu des 10 227,56 € fixés par la cour d’appel de Toulouse (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.295).

Les paramètres de la fourchette. Le juge doit préciser le salaire de référence, dont la Cour rappelle le mode de calcul : « le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou du tiers des trois derniers mois » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-14.757). L’ancienneté s’arrête à la date de la prise d’acte ; en deçà d’une année complète, le plafond est d’un mois de salaire, soit 6 080,78 € et non les 12 000 € alloués par la cour d’appel de Paris (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-16.830).

L’office du juge dans la fourchette. Entre le plancher et le plafond, la cour d’appel apprécie souverainement le préjudice, « sans être tenue de s’expliquer sur le choix des critères d’évaluation qu’elle a retenus » (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-19.629, FS-B).

Huit décisions commentées

Les médianes ne disent pas comment les cours d’appel choisissent un montant à l’intérieur de la fourchette. Les huit arrêts qui suivent montrent l’indemnité fixée au plafond ou tout près, le barème rétabli contre des premiers juges qui l’avaient écarté, le cas d’une entreprise de moins de onze salariés et deux indemnisations hors du barème actuel.

Le plafond, alloué ou presque. La cour d’appel de Lyon (10 janv. 2025, n° 22/01199) juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire prononcé pour quatre retards d’un peu plus de dix minutes et quatre absences de badgeage ; elle rappelle que « le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale » et alloue 11 414,97 €, soit trois mois et demi de salaire, le maximum de la fourchette qu’elle retient. La cour d’appel de Toulouse (6 janv. 2026, n° 24/01896) écarte les griefs de retards, de vol de carburant et de lenteur, puis examine si le barème permet la réparation du préjudice de ce salarié : « La cour estime que l’indemnisation fixée par le barème prévu par l’article L 1235-3 du code du travail est de nature à assurer la réparation du préjudice né de la rupture du contrat de travail de M. [T], il n’y a donc pas lieu d’en écarter l’application » ; elle alloue le plafond de deux mois. La cour d’appel de Metz (7 janv. 2026, n° 24/00592) retient qu’une altercation sur le site d’un client ne pouvait, « sans disproportion », fonder le licenciement d’un salarié de 60 ans qui n’avait commis aucun manquement en vingt ans d’ancienneté ; elle alloue 34 000 €, presque le plafond de quinze mois et demi, au vu de sa situation, de son ancienneté et de son âge.

Le barème rétabli contre les premiers juges. La cour d’appel de Paris (7 janv. 2026, n° 22/05917) qualifie de licenciement sans cause réelle et sérieuse une rupture présentée comme une fin de période d’essai, puis comme une faute grave. Le conseil de prud’hommes de Créteil avait écarté le barème et alloué 13 000 € ; pour une ancienneté de cinq mois, la cour retient une indemnité limitée « à un mois de salaire maximum » et alloue 3 670 €. La cour d’appel d’Orléans (27 août 2024, n° 22/02008) juge que la résiliation judiciaire, justifiée par le retrait des attributions d’une salariée après une cession, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; elle infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Blois, qui avait écarté l’article L. 1235-3, mais alloue 36 000 €, soit 14,8 mois pour un plafond de quinze mois à dix-neuf ans d’ancienneté.

Une entreprise de moins de onze salariés. La cour d’appel de Chambéry (9 janv. 2025, n° 23/00462) juge que le non-paiement de commissions pour plus de 74 000 € justifie la prise d’acte, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui avait trois ans d’ancienneté, « peut donc prétendre entre 1 et 4 mois de salaire brut à titre d’indemnité (l’employeur comptait moins de onze salariés) » ; la cour refuse d’écarter le barème et alloue 22 000 €, un peu moins de deux mois et demi du salaire reconstitué avec les commissions.

Hors du barème actuel. La cour d’appel de Versailles (7 janv. 2026, n° 23/03210) juge nul le licenciement pour faute grave fondé sur un courriel critiquant le retour au travail en présentiel, dont les termes n’étaient « ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires » ; elle alloue 30 000 €, environ huit mois de salaire, « au vu des conséquences sur la carrière et les revenus » du salarié. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (14 juin 2024, n° 21/08696) juge sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour faute grave du 26 août 2015 et alloue 24 748,44 €, exactement six mois de salaire, « en application de l’article L.1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017 applicable au litige ».

Lire un montant. L’équivalent en mois rapporte la somme allouée au salaire mensuel brut retenu par la cour ; il peut différer légèrement du calcul que ferait la cour sur une autre assiette.

Ce que révèle l’analyse de masse

Le barème devait rendre l’indemnité prévisible sans priver le juge de toute marge. L’analyse de masse montre que cette marge est inégalement utilisée. Pour les faibles anciennetés, où la fourchette est étroite, elle est presque entièrement consommée : l’indemnité médiane est au plafond, et le plafond devient un tarif. C’est précisément la situation que le Comité européen des droits sociaux visait en relevant l’étroitesse des fourchettes pour les faibles anciennetés et les petites entreprises. Pour les anciennetés moyennes et longues, la marge est réelle et les juges s’en servent, sans saturer le maximum.

Dans les entreprises de moins de onze salariés, où seul le plancher est abaissé, l’indemnité médiane est environ deux fois plus faible à un an et de trois à cinq ans d’ancienneté : le plancher semble orienter l’appréciation. Le même phénomène se retrouve hors barème, où le plancher de six mois de la nullité devient la somme la plus souvent allouée.

Devant les cours d’appel, enfin, le débat sur la conventionnalité paraît clos : dans les arrêts examinés, le moyen est soulevé puis rejeté par reprise des arrêts de 2022, et la Cour de cassation casse les décisions qui s’en écartent.

Débats doctrinaux

Une réparation « adéquate » ? Pour la Cour de cassation, l’adjectif réserve aux États une marge d’appréciation, et le barème, assorti des exceptions de nullité, permet une indemnisation raisonnable de la perte d’emploi ; le Comité européen des droits sociaux juge au contraire les plafonds ni réparateurs ni dissuasifs. Une partie de la doctrine souligne que l’indemnité adéquate ne se confond pas avec la réparation intégrale, principe antinomique d’une évaluation forfaitaire (C. Porteron, « Le barème Macron ou la restriction de l’imprévisibilité de l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse », Revue interdisciplinaire droit et organisations, 2022, n° 3, p. 60-69, hal-03736169) ; une autre voit dans le barème une fiction qui affirme la responsabilité tout en retirant au juge l’évaluation du préjudice (F. Rouvière, « Peut-on penser l’indemnisation par barème ? », Revue de droit du travail, 2021, n° 11, p. 634, halshs-03436477). Le débat porte aussi sur les chiffres : le Conseil constitutionnel a retenu des plafonds fondés sur les « moyennes constatées », ce qu’une étude de plus de cinq cents arrêts d’appel antérieurs au barème n’a pas vérifié (S. Gerry-Vernières (dir.), « La barémisation de la justice », rapport de recherche, Mission de recherche Droit et Justice, 2019, halshs-02490767).

Le contrôle « in concreto ». Après les avis de 2019, les juges du fond se sont tournés vers un contrôle concret de conventionnalité (T. Pasquier, « La diversification des contrôles de conventionnalité des lois en matière de barème d’indemnisation », Revue de droit du travail, 2019, n° 11, p. 683, halshs-02451908 ; S. Sereno, « Contrôle concret de conventionnalité du barème Macron : état des lieux d’une jurisprudence en construction », Bulletin Joly Travail, 2021, n° 3, p. 8, hal-03272142), qu’un autre auteur appelle à refuser (C. Radé, « Conventionnalité du “barème Macron” : il faut résister à la tentation de l’appréciation in concreto », Droit social, 2023, n° 5, p. 434, halshs-04088676). Un bilan récent évaluait à moins d’un sur dix les arrêts d’appel qui écartaient le barème (B. Pereira, « Barèmes d’indemnisation et licenciement, quel bilan ? », Annales des Mines – Gérer & comprendre, 2024, n° 155, p. 16-23, 10.3917/geco1.155.0016) ; le même auteur relevait en 2023 qu’appliqué ou écarté, il ne garantit ni prévisibilité ni équité (B. Pereira, « Barèmes d’indemnisation, décisions de justice et licenciement », Revue interdisciplinaire droit et organisations, 2023, n° 5, p. 39-58, hal-04190156). Aucun des arrêts examinés ici, tous postérieurs aux arrêts de 2022, ne l’écarte.

Le plafond devenu norme ? Les études empiriques antérieures annonçaient une attraction des bornes. Appliqué fictivement à des jugements prud’homaux de 2013 à 2017, le barème aurait réduit surtout les indemnités des faibles anciennetés, où plancher et plafond sont proches (C. Desrieux, R. Espinosa, « La barémisation des indemnités pour licenciement abusif : quelques éléments d’analyse empirique », Revue économique, 2020, vol. 71, n° 3, p. 527-556, 10.3917/reco.713.0527) ; les jugements convergeaient déjà vers la fourchette sous le référentiel indicatif de 2016 (C. Bourreau-Dubois, B. Deffains, C. Desrieux, M. Doriat-Duban, R. Espinosa, B. Jeandidier, J. Mansuy, J.-C. Ray, « La barémisation de la justice : une approche par l’analyse économique du droit », rapport final, Mission de recherche Droit et Justice, 2019, hal-02978365). Sur des arrêts d’appel du début de 2021, l’évaluation conduite pour la Dares relevait qu’un arrêt sur cinq allouait exactement le plafond et que la médiane passait de 6,5 à 6 mois de salaire (R. Dalmasso, C. Signoretto, A. Etiennot, P. Etiennot, R. Marié, A.-L. Mazaud, K. Meiffret-Delsanto, J. Valentin, J. Poulet, H. Hadj-Aïssa, L. Willocx, « Relations de travail et d’emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives », rapport pour la Dares (évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017), 2023, hal-04180302). Sur les données de 2024 à 2026, qui portent sur une population plus large et ne sont pas directement comparables, la médiane est de quatre mois et l’attraction du plafond est maximale pour les anciennetés de moins de six ans, celles-là mêmes que visaient les critiques du Comité européen des droits sociaux.

Lectures

  • R. Dalmasso, C. Signoretto, A. Etiennot, P. Etiennot, R. Marié, A.-L. Mazaud, K. Meiffret-Delsanto, J. Valentin, J. Poulet, H. Hadj-Aïssa, L. Willocx, « Relations de travail et d’emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives », rapport pour la Dares (évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017), 2023, hal-04180302
  • R. Dalmasso, C. Signoretto, « Une première évaluation du “barème” d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance n° 1387 du 22 septembre 2017 », Droit social, 2022, n° 2, p. 135-145, halshs-03574803
  • S. Gerry-Vernières (dir.), « La barémisation de la justice », rapport de recherche, Mission de recherche Droit et Justice, 2019, halshs-02490767
  • C. Bourreau-Dubois, B. Deffains, C. Desrieux, M. Doriat-Duban, R. Espinosa, B. Jeandidier, J. Mansuy, J.-C. Ray, « La barémisation de la justice : une approche par l’analyse économique du droit », rapport final, Mission de recherche Droit et Justice, 2019, hal-02978365
  • C. Desrieux, R. Espinosa, « La barémisation des indemnités pour licenciement abusif : quelques éléments d’analyse empirique », Revue économique, 2020, vol. 71, n° 3, p. 527-556, 10.3917/reco.713.0527
  • B. Pereira, « Barèmes d’indemnisation et licenciement, quel bilan ? », Annales des Mines – Gérer & comprendre, 2024, n° 155, p. 16-23, 10.3917/geco1.155.0016
  • B. Pereira, « Barèmes d’indemnisation, décisions de justice et licenciement », Revue interdisciplinaire droit et organisations, 2023, n° 5, p. 39-58, hal-04190156
  • C. Porteron, « Le barème Macron ou la restriction de l’imprévisibilité de l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse », Revue interdisciplinaire droit et organisations, 2022, n° 3, p. 60-69, hal-03736169
  • F. Rouvière, « Peut-on penser l’indemnisation par barème ? », Revue de droit du travail, 2021, n° 11, p. 634, halshs-03436477
  • N. Baruchel, E. Faïn, S. Mraouahi, M. Picq, A. Talpain, C. Teman, C. Varin, « Les pratiques juridictionnelles d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse », Droit social, 2019, n° 4, p. 300, hal-02118388
  • T. Pasquier, « La diversification des contrôles de conventionnalité des lois en matière de barème d’indemnisation », Revue de droit du travail, 2019, n° 11, p. 683, halshs-02451908
  • S. Sereno, « Contrôle concret de conventionnalité du barème Macron : état des lieux d’une jurisprudence en construction », Bulletin Joly Travail, 2021, n° 3, p. 8, hal-03272142
  • C. Radé, « Conventionnalité du “barème Macron” : il faut résister à la tentation de l’appréciation in concreto », Droit social, 2023, n° 5, p. 434, halshs-04088676
  • K. Chatzilaou, C. Nivard, « Controverse : La condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux : un coup d’épée dans l’eau ? », Revue de droit du travail, 2022, n° 9, p. 483-488, halshs-03781808
Réserve

Ce rapport a été produit avec l’assistance d’une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.