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Rupture du contrat de travail

Heures supplémentaires et forfait en jours en appel

Devant les cours d’appel, huit demandes de rappel d’heures supplémentaires sur dix aboutissent, mais pour un peu plus de la moitié de la somme réclamée. Le forfait en jours tombe trois fois sur quatre quand sa validité est discutée ; l’indemnité pour travail dissimulé n’est allouée qu’une fois sur cinq.

Publié le 11 novembre 2026 · Produit avec l’assistance d’une IA générative · Réserve

Le seuil de preuve fixé par la Cour de cassation en 2020 est presque toujours franchi : un tableau suffit, et le rejet suppose le plus souvent que l’employeur produise ses propres relevés. Le débat se déplace vers le montant, que les cours évaluent elles-mêmes. Le forfait en jours, faute de suivi effectif de la charge de travail, est le plus souvent écarté quand sa validité est discutée et ouvre aux cadres des rappels élevés, sous déduction des jours de repos. L’intention de dissimulation ne se déduit ni du non-paiement des heures ni d’un forfait illicite.

L’essentiel

Les heures supplémentaires sont un contentieux de masse : elles figurent dans environ une décision sur six parmi les arrêts de cours d’appel étudiés en droit du travail. Ce rapport mesure ce que les salariés obtiennent, sur quelle preuve, ce que devient le forfait en jours quand il est contesté, et ce qu’il advient de l’indemnité pour travail dissimulé qui accompagne si souvent la demande.

  • Huit demandes sur dix aboutissent, rarement pour le tout. Une somme est allouée par la cour d’appel dans environ huit cas sur dix où un rappel est demandé ; mais elle ne représente, en médiane, qu’un peu moins de six dixièmes de la somme réclamée.
  • La preuve n’est presque jamais l’obstacle. Un tableau, même établi pour le procès, suffit à engager le débat ; hors le cas où le salarié ne produit rien de précis, le rejet suppose le plus souvent que l’employeur produise ses propres relevés. Le montant, lui, se joue sur l’exclusion des trajets et des pauses et sur les contradictions du décompte.
  • Les cadres portent l’essentiel du contentieux en valeur : leur demande médiane est cinq fois celle des employés.
  • Le forfait en jours tombe trois fois sur quatre quand sa validité est discutée, presque toujours faute de suivi de la charge de travail ; dans les arrêts qui mentionnent un forfait en jours, la somme allouée médiane est près de trois fois celle de l’ensemble du contentieux, sous déduction, une fois sur trois, des jours de repos.
  • L’indemnité pour travail dissimulé est demandée dans deux cas sur trois et allouée dans un sur cinq : l’intention ne se déduit ni du non-paiement des heures ni d’un forfait illicite.

Le droit applicable

La preuve des heures. En cas de litige sur le nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux que fournit le salarié (art. L. 3171-4 C. trav.). Aucune des parties ne supporte donc seule la charge de la preuve. L’employeur qui décompte la durée du travail doit tenir les documents correspondants (art. L. 3171-2 C. trav. ; art. D. 3171-8 C. trav.).

La chambre sociale a fixé la méthode en 2020 : le salarié présente des éléments « suffisamment précis » quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin que l’employeur, qui assure le contrôle des heures, puisse y répondre en produisant ses propres éléments ; le juge évalue souverainement l’importance des heures et les créances salariales s’y rapportant (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Un décompte jour par jour suffit, même sans mention des pauses, lorsque l’employeur ne produit aucun élément de contrôle (Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 17-31.046). Le 2 septembre 2026, la Cour a jugé suffisamment précis un tableau indiquant, par demi-journée, les heures de début et de fin de travail, bien qu’il intègre des temps de trajet en proportion indéterminée : la cour d’appel qui l’avait écarté pour ce motif avait fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié (Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106). L’arrêt ne tranche pas la question de savoir si ces trajets constituent du travail effectif, que gouvernent les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et, pour les itinérants, la jurisprudence de 2022 (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924).

Les heures accomplies sans autorisation préalable sont dues si elles l’ont été avec l’accord au moins implicite de l’employeur ou si elles étaient rendues nécessaires par les tâches confiées (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.959).

La mesure du temps de travail. Le droit de l’Union impose aux États membres d’obliger les employeurs à mettre en place un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail journalier (CJUE, gr. ch., 14 mai 2019, CCOO, C-55/18). La chambre sociale en a tiré une conséquence limitée : l’employeur qui n’a pas mis en place un tel système peut toujours soumettre au débat tout élément de preuve sur les heures accomplies (Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.842).

Le forfait en jours. Il est réservé aux salariés autonomes (art. L. 3121-58) ; l’employeur s’assure régulièrement que leur charge de travail est raisonnable (art. L. 3121-60) ; l’accord collectif qui l’autorise doit organiser ce suivi (art. L. 3121-64), à défaut de quoi l’employeur peut y suppléer dans les conditions de l’article L. 3121-65. Depuis 2011, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107). Deux sanctions coexistent : la convention est privée d’effet quand l’employeur ne respecte pas les stipulations d’un accord valable ; elle est nulle quand l’accord, ou le dispositif supplétif, n’institue pas de suivi effectif et régulier de la charge (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.387 ; Cass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.548). Dans les deux cas, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires selon le droit commun (art. L. 3121-28 ; majorations de l’art. L. 3121-36 à défaut d’accord).

Le travail dissimulé. La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue une dissimulation d’emploi salarié si elle est intentionnelle (art. L. 8221-5) ; le salarié dont le contrat est rompu a alors droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (art. L. 8223-1). L’intention ne se déduit pas de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953).

La prescription. Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans (art. L. 3245-1), ce qui borne la période réclamable.

Méthodologie

La cohorte réunit les arrêts de cours d’appel, rendus pour l’essentiel entre 2024 et 2026, dans lesquels le salarié demande un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires ou dans lesquels une somme lui est allouée à ce titre. Le contentieux des heures supplémentaires y apparaît le plus souvent comme un chef de demande parmi d’autres, au sein d’un litige de rupture du contrat de travail.

Ce qui est mesuré. Les montants demandés sont ceux que le salarié réclame devant la cour ; les montants alloués sont ceux que fixe ou confirme la cour d’appel. L’équivalent en mois rapporte la somme allouée au salaire mensuel brut retenu dans la décision.

Le forfait en jours. Les arrêts relatifs à une convention de forfait en jours sont repérés par les expressions qu’ils emploient (« forfait en jours », « forfait jours », « forfait-jours », « forfait annuel en jours »). Ce repérage dit qu’un arrêt parle du forfait, non ce qu’il en juge : la suite donnée au forfait a été établie par la lecture d’un échantillon d’arrêts.

Le travail dissimulé. L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire est suivie dans les mêmes arrêts, demandée ou allouée.

Les taux. Un taux d’octroi rapporte les arrêts où la cour alloue une somme à ceux où le salarié en demande une. Une même décision pouvant porter sur plusieurs salariés ou plusieurs périodes, les montants sont plus nombreux que les décisions.

Rappel d’heures supplémentaires : demandé et alloué

La moitié centrale des sommes allouées se situe nettement en dessous de celle des sommes demandées : les cours d’appel accueillent le principe de la demande bien plus souvent qu’elles n’en retiennent le montant. Les sommes sont dispersées, de quelques centaines d’euros pour quelques semaines de dépassement à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour des cadres soumis à un forfait privé d’effet.

Dans les 3 089 décisions de ce profil, 4 559 montants ont été alloués au titre du poste « Heures sup » ; leur moitié centrale se situe entre 744 € et 10 000 €. Médiane : 3 000 €.

montants
  1. Demandé4 851
  2. Offert36
  3. Alloué4 559

Recalculé le 11 novembre 2026

Huit demandes sur dix aboutissent, rarement pour le tout

Devant les cours d’appel, la demande de rappel d’heures supplémentaires aboutit le plus souvent. Sur les décisions où le salarié demande un rappel (2 677 cas), une somme est allouée par la cour d’appel dans 2 116 : environ huit sur dix. La lecture de trente arrêts confirme cet ordre de grandeur.

Issue de la demande (30 arrêts lus)Arrêts
Intégralement accueillie8
Partiellement accueillie16
Rejetée6

Le succès est donc surtout partiel. Rapportée à la somme demandée, la somme allouée représente, en médiane, un peu moins de six dixièmes (0,58 sur les arrêts lus, rejets compris) ; dans l’ensemble de la cohorte, la médiane allouée est environ la moitié de la médiane demandée (graphique ci-dessus). En mois de salaire, la somme allouée médiane représente un peu plus d’un mois.

Dans la moitié des arrêts lus, le montant est fixé par une évaluation de la cour elle-même, qui retient l’existence d’heures supplémentaires « dans une mesure moindre » que celle réclamée (CA Nîmes, 7 janv. 2025, n° 21/00401) ; le décompte du salarié n’est repris tel quel que dans un quart des cas, celui de l’employeur dans trois arrêts.

Demandé et alloué selon le statut du salarié

Les cadres portent l’essentiel du contentieux en valeur, et une large part en volume : les montants qu’ils demandent sont presque aussi nombreux que ceux des ouvriers et des employés réunis, alors que les seuls employés sont près de deux fois plus nombreux qu’eux dans l’ensemble des décisions étudiées. La ligne des cadres dirigeants repose sur peu de montants alloués et se lit avec prudence.

Heures supplémentaires : demandé et alloué par statut

StatutMédiane demandéeMédiane allouée en appelRapport des médianesMontants demandésMontants alloués
Ouvrier2 604 €1 405 €54 %827538
Employé2 441 €1 437 €59 %1 389843
Technicien3 270 €2 083 €64 %220129
Agent de maîtrise4 344 €2 733 €63 %217140
Cadre intermédiaire5 007 €2 158 €43 %165102
Cadre12 086 €6 702 €55 %2 0461 417
Cadre dirigeant29 202 €17 428 €60 %12336

D’un statut à l’autre, la médiane allouée représente un peu plus de la moitié de la médiane demandée. Le rapport est le plus bas pour les cadres intermédiaires (43 %) et le plus élevé pour les techniciens et les agents de maîtrise (plus de 60 %). Le rapport des médianes n’est pas un taux de succès : il compare deux distributions, non chaque demande à la somme allouée sur cette demande.

La preuve des heures : ce que les cours retiennent

Le seuil d’entrée est presque toujours franchi. Un tableau ou un décompte figure dans 23 des 30 arrêts lus, des courriels ou SMS dans 14, des attestations dans 5, un agenda dans 4. Les cours jugent suffisant un tableau établi pour les besoins de la procédure et indifférente l’absence de réclamation pendant l’exécution du contrat : « il importe peu que Mme [V] n’ait rien réclamé avant d’être licenciée. La société se réfère en vain à un régime probatoire obsolète » (CA Toulouse, 6 janv. 2026, n° 24/01032). Le seuil n’est manqué que lorsque rien n’est produit (CA Versailles, 7 janv. 2026, n° 23/03336) ou qu’une attestation vague tient lieu de décompte (CA Grenoble, 7 janv. 2025, n° 22/03171).

La réponse de l’employeur. Il critique le décompte du salarié dans la moitié des arrêts lus, mais ne produit aucun élément propre dans six ; dans neuf, il verse des attestations. Hors les cas où le salarié ne produit rien de précis, le rejet de la demande suppose le plus souvent que l’employeur produise ses propres relevés, fiables et cohérents : fiches de saisie d’un logiciel, précises là où la salariée n’avançait aucun décompte précis (CA Toulouse, 6 janv. 2026, n° 24/01927), pièces de chantier établissant que les interventions ont déjà été payées (CA Montpellier, 8 janv. 2025, n° 22/06384).

La réduction du montant tient le plus souvent à l’exclusion des temps de trajet et des pauses, aux contradictions entre le décompte et des relevés ou des courriers que le salarié a lui-même tenus, signés ou envoyés (CA Montpellier, 8 janv. 2025, n° 21/05957 ; CA Montpellier, 8 janv. 2025, n° 21/06599), et à la prescription. Dans quatre arrêts lus, le décompte inclut des temps de trajet ; les cours les retranchent quand ils ne sont pas du travail effectif, en conservant par exemple les temps de chargement à l’entrepôt (CA Nîmes, 7 janv. 2025, n° 21/00401). L’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 censure la cour d’appel qui avait écarté le tableau pour ce seul motif ; il ne dispense pas le juge de faire ensuite le tri.

Le forfait en jours devant les cours d’appel

Les arrêts qui mentionnent une convention de forfait en jours sont nombreux (1 187 décisions emploient l’expression), mais le forfait n’y est souvent qu’évoqué. Sur quarante-sept arrêts lus, vingt-quatre portent réellement sur le forfait et vingt et un en tranchent la validité ou l’efficacité. Le forfait n’y résiste qu’une fois sur quatre environ (cinq arrêts sur les vingt et un qui se prononcent).

Suite donnée au forfait (24 arrêts lus)Arrêts
Privé d’effet8
Inopposable5
Nul3
Valable5
Non tranché (seuls des dommages-intérêts étaient demandés)3

Le motif est presque toujours le défaut de suivi de la charge de travail. L’absence de suivi effectif et l’absence d’entretien annuel sont retenues chacune dans onze arrêts, l’insuffisance de l’accord collectif dans quatre, l’absence de convention individuelle écrite dans trois (quatre en comptant une période antérieure à 2017). L’employeur ne peut « utilement se prévaloir à cet égard de la circonstance que le salarié ne s’est jamais plaint de sa charge de travail » (CA Paris, 15 janv. 2025, n° 21/04014). Le forfait reste valable lorsque l’employeur produit les entretiens et les relevés de suivi prévus par l’accord (CA Aix-en-Provence, 7 juin 2024, n° 21/08888), ou lorsqu’il a pris lui-même les mesures supplétives prévues par la loi (CA Bordeaux, 20 janv. 2026, n° 23/02084 ; CA Limoges, 15 janv. 2026, n° 24/00845).

Le vocabulaire de la sanction reste flottant. La Cour de cassation distingue la convention nulle, quand l’accord collectif est insuffisant, de la convention privée d’effet, quand l’employeur n’en respecte pas les stipulations. Les cours d’appel suivent cette distinction pour la nullité, réservée à l’accord insuffisant (CA Caen, 22 janv. 2026, n° 23/02238), mais écrivent souvent à la fois « privée d’effet » et « inopposable ». Deux arrêts s’en expliquent : la convention « n’est dès lors pas nulle mais privée d’effet et inopposable » (CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2026, n° 21/18463) ; elle est « sans effet », « l’inopposabilité étant une problématique relative aux tiers, et non aux parties » (CA Colmar, 14 janv. 2025, n° 22/02702).

Les suites chiffrées sont importantes. Quand le forfait tombe, des heures supplémentaires sont allouées dans les quatorze arrêts, sur seize, où elles sont demandées, pour une somme médiane d’environ 30 000 €, soit à peu près 55 % de la somme demandée. Dans l’ensemble des décisions qui mentionnent le forfait, la somme allouée en appel au titre des heures supplémentaires est en médiane de 8 700 €, pour 15 242 € demandés : près de trois fois la médiane de l’ensemble du contentieux des heures supplémentaires. Trois déductions réduisent les sommes allouées :

  • les jours de repos : l’employeur en demande le remboursement dans sept arrêts et l’obtient dans cinq (de 3 300 € à 11 650 €), le plus souvent par compensation avec le rappel d’heures supplémentaires (CA Versailles, 14 janv. 2026, n° 23/00217) ;
  • le surplus de rémunération versé au titre du forfait, admis une fois comme paiement partiel des heures (CA Douai, 27 sept. 2024, n° 22/01230, 5 398 € alloués pour 54 173 € demandés), écarté ailleurs ;
  • l’absence de préjudice distinct : les dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ou pour forfait illicite sont rejetés dans six des treize demandes.

Le travail dissimulé n’est jamais retenu sur le seul fondement du forfait : aucune indemnité n’est allouée sur les onze demandes formées dans ces arrêts.

Le travail dissimulé : demandé souvent, rarement alloué

L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire accompagne très souvent la demande d’heures supplémentaires : elle est en débat dans 1 737 des décisions où des heures supplémentaires sont demandées, environ deux sur trois. Elle n’est allouée en appel que dans 359 de ces décisions, soit environ une sur cinq. Sur l’ensemble des décisions où elle est demandée ou allouée (3 277), la cour d’appel l’alloue dans 762, un peu moins d’une sur quatre (rapport consacré à cette indemnité).

La lecture confirme cet écart : sur les trente arrêts lus, l’indemnité est demandée dans dix-neuf et allouée dans trois ; elle est rejetée dans douze des quinze arrêts où des heures supplémentaires sont pourtant accordées. Hors les rejets par voie de conséquence, le motif le plus fréquent tient à l’intention, qui ne se déduit ni du seul non-paiement des heures, ni d’une convention de forfait illicite, ni d’un accord de modulation mal appliqué. « Une telle intention ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite » (CA Versailles, 8 janv. 2025, n° 22/03595) ; « le non-paiement résulte d’une mauvaise gestion de l’organisation du temps de travail » (CA Paris, 7 janv. 2026, n° 22/10006). Les cours y ajoutent volontiers l’absence de réclamation pendant le contrat (CA Nîmes, 7 janv. 2025, n° 21/01762).

L’indemnité n’est accordée que sur un indice positif de dissimulation : des heures payées sous forme de primes de trajet (CA Orléans, 27 août 2024, n° 22/01591), l’absence de bulletins de salaire conformes (CA Rouen, 4 juill. 2024, n° 23/00452), ou des sollicitations du gérant le soir et le week-end, qui valent accord implicite et révèlent l’intention (CA Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 23/02509).

Ce que juge la Cour de cassation

La chambre sociale veille surtout à la répartition de la charge de la preuve, en cassant les arrêts qui la font peser sur le seul salarié, et à la validité des conventions de forfait en jours. Huit arrêts commentés :

  • Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106. Un tableau par demi-journée qui mêle temps de travail et temps de trajet est-il un élément suffisamment précis ? Oui : en l’écartant et en exigeant du salarié la preuve qu’il était à la disposition de l’employeur pendant ses trajets, la cour d’appel de Caen a fait peser la charge de la preuve sur lui seul. Cassation partielle. « la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ».
  • Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919. Quelle charge pèse sur le salarié ? La présentation d’éléments « suffisamment précis » ; la cour d’appel qui écarte son décompte au motif qu’il n’étaye pas sa demande fait peser la charge de la preuve sur lui seul. Cassation partielle, arrêt publié au Rapport. « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies ».
  • Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.842. L’employeur dépourvu d’un système de mesure du temps de travail peut-il encore produire des attestations ? Oui. Rejet du pourvoi de la salariée. « L’absence de mise en place par l’employeur d’un tel système ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve ».
  • Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.387. Un accord prévoyant un récapitulatif des jours travaillés et un entretien annuel suffit-il ? Non : faute de suivi effectif et régulier de la charge, la convention de forfait est nulle. Cassation partielle.
  • Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699. L’accord qui impose à l’employeur de veiller au risque de surcharge et d’y remédier est-il suffisant ? Oui : la convention de forfait est valable. Rejet. « veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré ».
  • Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234. Quand la convention est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail devient indu pour la période de suspension. Cassation partielle, sur le pourvoi de l’employeur.
  • Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970. La restitution des jours de repos suppose que l’accord prévoie des jours rémunérés distincts ; tel n’est pas le cas de l’accord de la métallurgie du 28 juillet 1998, qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés. Rejet des cinq pourvois joints de l’employeur, par substitution d’un motif de pur droit : aucune rémunération indue n’est caractérisée.
  • Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953. L’intention de dissimulation ne se déduit pas de la seule application d’une convention de forfait illicite. Cassation de la condamnation à l’indemnité forfaitaire. « le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite ».

Ce que révèle l’analyse de masse

Le contentieux des heures supplémentaires obéit à une logique en deux temps que la décision isolée laisse mal voir. Au stade de l’existence des heures, la règle de preuve posée en 2020 joue pleinement en faveur du salarié : le seuil des éléments « suffisamment précis » est presque toujours franchi, et la Cour de cassation censure les arrêts qui l’élèvent, encore en septembre 2026 à propos d’un tableau mêlant temps de travail et temps de trajet. Au stade du montant, la charge redevient décisive : les cours évaluent elles-mêmes les heures, retranchent trajets, pauses et périodes prescrites, et n’allouent en médiane qu’un peu plus de la moitié de la somme réclamée.

Le forfait en jours concentre les enjeux financiers. Faute pour l’employeur de prouver un suivi effectif de la charge de travail, il est le plus souvent écarté, et le salarié cadre retrouve le droit commun des heures supplémentaires sur trois ans. La restitution des jours de repos, accordée à l’employeur dans cinq des sept arrêts lus où il la demande, en réduit en partie la portée ; la Cour de cassation vient de préciser qu’elle suppose des jours rémunérés distincts prévus par l’accord.

Enfin, l’écart entre l’octroi des heures supplémentaires et celui de l’indemnité pour travail dissimulé correspond à une règle constante, que rappellent nombre des arrêts lus qui rejettent l’indemnité : l’intention ne se présume pas. L’indemnité de six mois, réclamée dans deux cas sur trois, reste réservée aux cas où un indice positif de dissimulation est établi.

Débats doctrinaux

Une charge partagée, alternative ou allégée ? La formule de 2020 répartit la preuve entre les parties, mais la qualification de ce partage divise. Une étude de treize arrêts de la cour d’appel de Grenoble y voit une charge alternative : allégée pour établir l’existence des heures, celle du salarié redevient déterminante pour en fixer le nombre et pour les demandes accessoires (C. Teman, « L’administration de la preuve dans le contentieux des heures supplémentaires : une charge alternative ? », BACAGe, 2025, n° 05, 10.35562/bacage.1367). Une autre lecture décrit un fardeau allégé, assorti de dispenses que justifient le droit de l’Union et la protection de la santé (M.-N. Rouspide-Katchadourian, « [Le point sur…] L’aménagement de la charge de la preuve et la durée du travail », Lexbase Social, 2023, n° 945, 6 p., halshs-05617785). L’exigence d’un système de mesure du temps de travail aurait pu conduire à écarter les éléments de l’employeur qui n’en dispose pas ; la Cour de cassation l’a refusé, solution discutée en doctrine (B. Bossu, « Preuve des heures de travail en l’absence d’un système de mesure du temps de travail », La Semaine juridique, Entreprise et affaires, 2024, p. 42–43 (dossier droit du travail), hal-04806936). Les chiffres de ce rapport éclairent ce débat : les cours d’appel accueillent le plus souvent le principe de la demande, mais en réduisent fortement le montant.

Nullité ou privation d’effet du forfait en jours. Les deux sanctions ouvrent au salarié le droit au paiement d’heures supplémentaires et rendent, en principe, indus les jours de repos accordés en exécution du forfait, sauf si l’accord ne prévoit pas de jours rémunérés distincts. Une note dont l’intitulé est explicite refuse d’y voir un « préjudice nécessaire » pour le salarié (G. François, « Convention de forfait annuel en jours nulle ou privée d’effet : pas de “préjudice nécessaire” », note sous Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 et 24-10.452, La Semaine juridique, Social, 2025, n° 15, 1112, hal-05042389). Une thèse récente souligne le coût de ces invalidations rétroactives pour les deux parties, l’imprécision de la garantie exigée par la loi ayant été comblée par le juge après coup (S. Delamotte, L’insécurité juridique de la norme conventionnelle en droit du travail : l’exemple du forfait-jours, thèse, Université Bourgogne Franche-Comté, 2023 (dir. D. Jacotot), tel-04353851).

Lectures

  • C. Teman, « L’administration de la preuve dans le contentieux des heures supplémentaires : une charge alternative ? », BACAGe, 2025, n° 05, 10.35562/bacage.1367
  • M.-N. Rouspide-Katchadourian, « [Le point sur…] L’aménagement de la charge de la preuve et la durée du travail », Lexbase Social, 2023, n° 945, 6 p., halshs-05617785
  • S. Delamotte, L’insécurité juridique de la norme conventionnelle en droit du travail : l’exemple du forfait-jours, thèse, Université Bourgogne Franche-Comté, 2023 (dir. D. Jacotot), tel-04353851
  • P. Lokiec, « La preuve des heures supplémentaires », Droit social, 2024, n° 07, p. 621, halshs-04634656
  • B. Bossu, « Preuve des heures de travail en l’absence d’un système de mesure du temps de travail », La Semaine juridique, Entreprise et affaires, 2024, p. 42–43 (dossier droit du travail), hal-04806936
  • G. François, « Convention de forfait annuel en jours nulle ou privée d’effet : pas de “préjudice nécessaire” », note sous Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 et 24-10.452, La Semaine juridique, Social, 2025, n° 15, 1112, hal-05042389
  • L. Bento de Carvalho, « Le non-paiement des heures supplémentaires ne constitue pas en soi un travail dissimulé », obs. sous Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-20.480, Les Cahiers sociaux, 2018, n° 305, hal-02005064
  • E. Richard, « Forfait jours : l’accord collectif au secours de la loi (à propos de Soc. 29 juin 2011, PBRI) », Le Droit ouvrier, 2011, n° 761, p. 723–729, 10.3917/drou.761.0723
Réserve

Ce rapport a été produit avec l’assistance d’une intelligence artificielle générative, sous la direction scientifique de Christophe Quézel-Ambrunaz. Les chiffres et indicateurs sont calculés à partir du corpus Themia ; les interprétations restent à la charge du lecteur. Les références jurisprudentielles citées ont vocation à être vérifiées avant tout usage professionnel.