Le préjudice sexuel devant les juridictions (2022–2026)

Le préjudice sexuel est un poste extrapatrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Les juridictions en reprennent la définition en trois volets, que le tribunal judiciaire de Reims énonce ainsi : « un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi, un préjudice lié à l’acte sexuel consistant en la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel en lui-même (perte de libido, la perte de la capacité physique de réaliser l’acte ou perte de la capacité d’accéder au plaisir) ou un préjudice lié à une difficulté ou une impossibilité à procréer ». Le poste répare l’un ou plusieurs de ces volets.

Avant consolidation, l’atteinte à la vie sexuelle n’est pas indemnisée séparément : elle est comprise dans le déficit fonctionnel temporaire. Après consolidation, le préjudice sexuel voisine avec le déficit fonctionnel permanent et avec le préjudice d’établissement : la perte de la capacité de procréer relève du préjudice sexuel, la perte de l’espoir de fonder une famille du préjudice d’établissement.

Le corpus. Sur les 24 740 décisions du corpus de dommage corporel, rendues par les juridictions des deux ordres, 4 681 statuent sur un préjudice sexuel de la victime directe et 3 384 en allouent un. Ce rapport porte sur ces 3 384 décisions, rendues de 2022 à 2026 : ce qui est demandé, offert et alloué, puis la manière dont le montant varie avec la gravité de l’atteinte, l’âge de la victime et l’ordre de juridiction saisi, et enfin la comparaison entre femmes et hommes, à juridiction, taux, âge, siège et nature de l’atteinte comparables.

Les trois positions prises sur le poste se lisent côte à côte. Montants arrondis, pour chaque position, sur l’ensemble des décisions qui la mentionnent :

La médiane des montants alloués représente un peu moins de la moitié de la médiane des demandes, et près du double de la médiane des offres. Une offre chiffrée ne figure que dans moins d’une décision sur cinq parmi celles qui statuent sur le poste.

Sur les 4 681 décisions qui statuent sur le préjudice sexuel, 3 384 allouent une somme ; les 1 297 autres n’allouent rien à ce titre.

L’écart brut. Toutes juridictions confondues, la médiane s’établit à 4 000 € pour les hommes et à 3 500 € pour les femmes ; un quart des hommes obtiennent plus de 9 000 €, un quart des femmes plus de 7 000 €. Les deux populations ne sont pas comparables : le taux médian de déficit fonctionnel permanent est de 23 % chez les hommes et de 15 % chez les femmes, et un tiers des femmes indemnisées l’ont été par le juge administratif, contre un peu moins d’un quart des hommes. L’âge médian à la consolidation est le même, 45 ans.

À juridiction égale, les médianes se rejoignent.

L’égalité des médianes ne vaut pas pour le haut de l’éventail devant les tribunaux judiciaires : un quart des hommes y obtiennent plus de 8 000 €, un quart des femmes plus de 6 000 €. Devant les autres juridictions, ce seuil est le même pour les deux sexes (10 000 € en cour d’appel, 5 000 € devant les juridictions administratives).

À taux de déficit fonctionnel permanent égal, aucun sens constant. Dans l’ordre judiciaire, les femmes obtiennent davantage aux deux extrémités de l’échelle, les hommes dans la tranche de 25 à 50 %, et les médianes sont égales entre 10 et 25 %.

Devant le juge administratif, les médianes sont égales en deçà de 25 % (2 000 €) ; au-delà, elles s’établissent à 5 000 € pour les femmes et à 3 000 € pour les hommes.

Selon l’âge à la consolidation, un écart qui apparaît après 40 ans. Dans l’ordre judiciaire, les médianes sont égales lorsque la consolidation intervient avant 40 ans. Au-delà, la médiane des hommes se maintient à 5 000 € jusqu’à 70 ans, tandis que celle des femmes décroît.

Juridiction par juridiction, le même mouvement se retrouve après 55 ans dans l’ordre judiciaire (médianes des femmes, puis des hommes) :

Chaque case repose sur 19 à 258 décisions ; les cours administratives d’appel comptent moins de 60 décisions par case.

Lorsque l’âge à la consolidation et le taux de déficit fonctionnel permanent sont tenus ensemble, l’écart se localise :

À âge et à taux comparables, les médianes sont égales lorsque la consolidation intervient avant 40 ans, quel que soit le taux ; après 40 ans, lorsque le taux est inférieur à 25 %, elles sont égales ou supérieures de 500 € pour les femmes. L’écart se concentre sur les victimes consolidées après 40 ans avec un taux de 25 % et plus : 8 000 € pour les hommes contre 6 000 € pour les femmes entre 40 et 55 ans, 7 000 € contre 5 000 € au-delà.

Selon le siège de l’atteinte. Lorsque les lésions intéressent l’abdomen ou le bassin, siège des organes génitaux et urinaires, les médianes sont identiques (5 000 € pour les femmes comme pour les hommes). L’écart en faveur des hommes apparaît lorsque le préjudice sexuel accompagne une atteinte d’un autre siège, sans que le taux de déficit fonctionnel permanent soit ici neutralisé :

Selon l’atteinte décrite. Les motifs des décisions désignent souvent la manifestation précise de l’atteinte. Les atteintes spécifiques à chaque sexe sont indemnisées au même niveau :

La mention peut figurer dans la description des séquelles plutôt que dans l’évaluation du poste ; ces médianes donnent un ordre de grandeur. Deux espèces l’illustrent. Le tribunal judiciaire de Bordeaux (27 nov. 2025, n° 23/08710) alloue 10 000 € à une femme chez qui l’expert impute à l’acte médical litigieux « une aggravation de la situation antérieure de dyspareunie pré-existante », poste que les défendeurs ne contestaient pas. Le tribunal judiciaire de Nanterre (22 janv. 2026, n° 23/04365), saisi par une femme de 28 ans dont l’expert « décrit des gênes positionnelles », alloue 3 000 € pour 6 000 € demandés.

En somme. L’écart brut entre femmes et hommes tient d’abord à la composition des deux populations : des taux de déficit fonctionnel permanent plus faibles chez les femmes, et une part plus forte de femmes indemnisées par le juge administratif. À juridiction égale, les médianes coïncident ; à âge à la consolidation et à taux comparables, elles sont égales avant 40 ans. Un écart de 2 000 € en faveur des hommes subsiste pour les victimes consolidées après 40 ans avec un taux de 25 % et plus. Les atteintes propres à chaque sexe sont indemnisées au même niveau.

Les médianes masquent les espèces. Les sept décisions qui suivent montrent ce que les juridictions indemnisent sous ce poste et les éléments qu’elles retiennent pour en fixer le montant.

Les trois volets réunis. Le tribunal judiciaire de Reims (10 avr. 2026, n° 22/01836) indemnise une jeune femme ayant subi une hystérectomie élargie après un retard de diagnostic d’un cancer du col de l’utérus. Il relève « une atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires et une atteinte définitive à la fertilité » ainsi qu’une perte de plaisir, et alloue 15 000 € « compte tenu de ces éléments et de l’âge » de la victime, somme qui correspond à l’évaluation proposée à titre subsidiaire par le médecin défendeur. La cour d’appel de Bordeaux (4 mars 2025, n° 22/03502) statue sur le cas d’un passager devenu tétraplégique : le tribunal avait alloué 40 000 €, l’assureur demandait de ramener la somme à 33 000 €, la victime sollicitait 50 000 €. La cour alloue 50 000 €, en relevant que la victime « n’était âgée que de 28 ans au jour de la consolidation » et qu’elle « ne peut dès lors définitivement plus partager aucune vie sexuelle avec son épouse […] ni procréer ».

L’âge, expressément visé. Le tribunal judiciaire de Nîmes (30 juill. 2025, n° 25/02545) indemnise un homme âgé de 80 ans à la consolidation, paraplégique, dont l’expert relève que les activités sexuelles « ne sont plus possibles, en l’état d’une sonde urinaire à demeure et de l’incontinence ». La victime demandait 20 000 €, l’assureur offrait 3 000 € ; le tribunal alloue 10 000 € en « tenant compte des éléments de la cause (âge de la victime, importance du dommage) ». Devant la cour administrative d’appel de Nantes (15 sept. 2025, n° 24NT01588), la victime, âgée de 71 ans à la consolidation, présente un déficit fonctionnel permanent de 45 % et une incontinence urinaire qui l’oblige à se sonder six fois par jour ; la cour confirme les 1 000 € alloués par le tribunal administratif : « Compte tenu de son âge, […] le tribunal administratif a fait une correcte appréciation de son préjudice. »

Devant le juge administratif, des montants resserrés. Le tribunal administratif de Bordeaux (21 juin 2023, n° 2100549) retient, pour un ouvrier agricole âgé de 51 ans environ à la consolidation, dont l’expert évalue à 42 % le déficit fonctionnel permanent imputable à une arthrodèse lombaire fautive, des troubles de l’érection indemnisés à 2 000 €. Le requérant ne demandait pas davantage, et le défendeur relevait que cette somme était « conforme à l’indemnisation qui est classiquement allouée ». Le tribunal administratif de Limoges (13 nov. 2025, n° 2301945) alloue en revanche 10 000 € à un jeune homme de 22 ans à la consolidation, atteint d’un déficit fonctionnel permanent de 60 % à la suite d’un accident médical survenu à l’âge de seize ans. Les experts concluaient qu’« il n’y a pas d’atteinte à la fonction » ; le tribunal retient néanmoins qu’« il résulte nécessairement des séquelles présentées par l’intéressé qu’il est confronté à titre permanent à une perte de capacité physique à réaliser l’acte ». La demande s’élevait à 30 000 €.

Une atteinte d’origine psychique. La chambre de la sécurité sociale de la cour d’appel d’Orléans (31 mars 2026, n° 24/00078) statue sur une maladie professionnelle, un syndrome dépressif sévère. L’expert retient une baisse de libido ; la cour relève que « le traitement médicamenteux d’anti-dépresseurs entraîne une baisse de libido » et que l’expert « n’a évoqué que l’état dépressif pour retenir le préjudice sexuel ». Elle conclut : « Le préjudice sexuel est ainsi caractérisé. Toutefois la demande […] apparaît surévaluée. » La victime demandait 10 000 € ; la cour alloue 1 000 €.

Lire un montant. Trois clés de lecture tiennent aux décisions elles-mêmes. D’abord, l’âge est un critère énoncé par les juges : ils le visent pour majorer l’indemnité d’une victime jeune comme pour modérer celle d’une victime âgée. Ensuite, les montants les plus élevés correspondent à la perte totale de la fonction sexuelle, qui réunit les trois volets du poste. Enfin, la perte de la capacité de procréer s’indemnise au titre du préjudice sexuel, tandis que l’impossibilité de réaliser un projet familial relève du préjudice d’établissement, alloué distinctement lorsqu’il est demandé.