Le préjudice esthétique temporaire : cotation, montants, sexe et chronologie (2022-2026)

• Un préjudice coté plus haut que le préjudice permanent. La cotation médiane du préjudice esthétique temporaire est de 2/7, contre 1,5/7 pour le préjudice esthétique permanent. Dans les décisions qui retiennent les deux cotations, trois sur quatre cotent le préjudice temporaire au-dessus du préjudice permanent, le plus souvent d’un demi-degré ou d’un degré.
• Mais indemnisé bien moins à cotation égale. Dans l’ordre judiciaire, la médiane passe de 800 € à 1/7 à 1 500 € à 2/7, 2 500 € à 3/7, 5 000 € à 4/7 et 10 000 € à 5/7 : entre la moitié et le tiers de la médiane du préjudice permanent de même cotation.
• Mille euros par degré. De 1/7 à 4/7, la somme la plus fréquente est de 1 000 € par degré de cotation (1 000, 2 000, 3 000 et 4 000 €), dans les deux ordres de juridiction.
• Les deux ordres alignés. À cotation égale, les juridictions administratives allouent au titre du préjudice temporaire les mêmes sommes que les juridictions judiciaires, alors qu’elles allouent environ la moitié au titre du préjudice permanent. Demandes, offres et décisions concordent d’un ordre à l’autre.
• Une forte dispersion à cotation égale. À 3/7, huit montants sur dix se situent entre 800 et 5 000 €. Les décisions lues rattachent ces écarts à la durée de l’altération : 200 € pour vingt-quatre jours de plâtre, 5 000 € pour quatre ans, à la même cotation de 3/7.
• Des référentiels sans table. Aucun référentiel ne fixe de fourchette pour ce poste ; celui des cours d’appel invite à l’évaluer « par référence au préjudice esthétique permanent en tenant compte cependant de son caractère temporaire ». Deux tiers à quatre cinquièmes des montants judiciaires se situent en deçà de la fourchette du préjudice permanent de même cotation.
• Un écart entre femmes et hommes dans l’ordre judiciaire. À cotation égale, les montants alloués aux femmes sont inférieurs d’environ 7,5 % à ceux alloués aux hommes, et leurs demandes sont aussi plus basses ; l’ordre administratif ne présente pas cet écart. Les deux sexes reçoivent la même cotation médiane.
• Pas de hausse des montants. Devant les cours d’appel, à cotation égale, les montants de 2025 sont à peu près ceux de 2022 en euros courants, soit un recul en euros constants, alors que les demandes augmentent.

Part des décisions selon l’écart entre la cotation du préjudice esthétique temporaire et celle du préjudice esthétique permanent (3 561 décisions retenant les deux cotations).

Trois décisions sur quatre (76 %) cotent le préjudice esthétique temporaire au-dessus du préjudice esthétique permanent ; une sur cinq retient la même cotation ; moins d’une sur vingt-cinq le cote en dessous. L’écart le plus fréquent est d’un degré. Les décisions commentées en partie VII décrivent ce que recouvre cet écart : pansements, fixateurs externes, fauteuil roulant, béquilles, cicatrices en cours d’évolution, altérations qui s’atténuent ou disparaissent à la consolidation.

Part des décisions allouant exactement 1 000 € à 1/7, 2 000 € à 2/7, 3 000 € à 3/7 et 4 000 € à 4/7, dans chaque ordre de juridiction.

Dans les deux ordres, de 1/7 à 4/7, la somme la plus fréquente est égale à mille euros par degré de cotation. Aucun référentiel ne prévoit cette correspondance pour le préjudice esthétique temporaire (partie IV). Elle voisine avec des sommes deux fois moindres (500 € à 1/7, 1 000 € à 2/7, 2 000 € à 3/7) : les montants s’empilent sur quelques sommes rondes.

Médiane des montants alloués au titre du préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) et, pour comparaison, du préjudice esthétique permanent (P.E.P.), à cotation égale, dans l’ordre judiciaire (tribunaux judiciaires et cours d’appel) et dans l’ordre administratif (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Les médianes du préjudice permanent proviennent du rapport consacré à ce poste. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants.

Les mêmes sommes dans les deux ordres. À cotation égale, les juridictions administratives allouent au titre du préjudice esthétique temporaire les mêmes sommes que les juridictions judiciaires : les médianes sont identiques à 0,5, 2, 2,5 et 4/7, et ne s’écartent ailleurs que d’un cinquième au plus, tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre. Pour le préjudice esthétique permanent, au contraire, les juridictions administratives allouent environ la moitié de ce qu’allouent les juridictions judiciaires.

Le préjudice temporaire, fraction du préjudice permanent. Dans l’ordre judiciaire, la médiane du préjudice temporaire représente la moitié de celle du préjudice permanent de même cotation à 0,5 et 1/7, puis 43 % à 2/7, 36 % à 3/7 et un tiers à 4 et 5/7. Dans l’ordre administratif, la fraction est bien plus élevée : 90 % à 1/7, 75 % à 2 et 3/7, deux tiers à 4 et 5/7.

À cotation égale, le préjudice temporaire est ainsi indemnisé, dans l’ordre judiciaire, deux à trois fois moins que le préjudice permanent ; dans l’ordre administratif, l’écart entre les deux postes est bien plus modeste. Les deux ordres, qui divergent sur le préjudice permanent, se rejoignent sur le préjudice temporaire.

Médiane des montants alloués, par demi-degré de 0,5 à 5/7. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants. Les barres absentes correspondent à moins de vingt décisions.

Dans l’ordre judiciaire, les cours d’appel allouent davantage que les tribunaux judiciaires aux cotations basses : 1 000 € contre 600 € à 1/7, 1 500 € contre 1 000 € à 1,5/7, 2 000 € contre environ 1 150 € à 2/7, 3 000 € contre 2 500 € à 3/7. Les médianes se rapprochent ensuite et se rejoignent à 4/7 (5 000 €) et à 5/7 (10 000 €). Dans l’ordre administratif, tribunaux et cours administratives d’appel retiennent des médianes voisines.

Pour le préjudice esthétique permanent, tribunaux judiciaires et cours d’appel retenaient la même médiane à presque tous les degrés ; l’écart entre premier degré et appel est propre au préjudice temporaire.

Chaque barre donne le montant en deçà duquel se situe le quart des décisions. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants. Les barres absentes correspondent à moins de vingt décisions.

Dans l’ordre judiciaire, un quart des décisions allouent moins de 400 à 500 € à 1/7, moins de 725 à 1 000 € à 2/7, moins de 1 500 € à 3/7 et moins de 3 000 à 4 000 € à 4/7. Dans l’ordre administratif, les mêmes seuils sont de 500 à 700 €, 1 000 à 1 500 €, 1 500 à 2 000 € et 2 900 à 3 000 €. Le quart le moins indemnisé se situe au même niveau dans les deux ordres.

Chaque barre donne le montant au-delà duquel se situe le quart des décisions. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants. Les barres absentes correspondent à moins de vingt décisions.

Dans l’ordre judiciaire, ce seuil est de 1 000 à 1 500 € à 1/7, de 2 000 € environ à 2/7, de 4 000 € à 3/7 et de 8 000 € à 4/7. Dans l’ordre administratif, il est de 1 000 € à 1/7, de 2 000 à 2 500 € à 2/7, de 4 000 € à 3/7 et de 7 000 à 7 200 € à 4/7. Le quart le mieux indemnisé commence, lui aussi, au même niveau dans les deux ordres.

La comparaison porte sur les seuls tribunaux judiciaires et cours d’appel. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants. Les barres absentes correspondent à moins de vingt décisions.

Dans l’ordre judiciaire, les accidents de la circulation sont indemnisés en deçà des accidents médicaux et des accidents du travail à la plupart des degrés : à 2/7, la médiane est de 1 000 € pour les premiers et de 2 000 € pour les seconds ; à 3/7, de 2 000 € contre 3 000 €. Les infractions pénales se situent plus bas encore. À 4/7, les accidents du travail se détachent (8 000 €, contre 5 000 € pour les accidents de la circulation et les accidents médicaux).

Le visage et l’âge. Les blessures de la zone faciale ne s’accompagnent pas de montants plus élevés à cotation égale : dans l’ordre judiciaire, la médiane est de 1 000 € à 2/7 (1 500 € toutes localisations confondues), de 2 000 € à 3/7 (2 500 €) et de 5 000 € à 4/7 (5 000 €). Selon l’âge de la victime au jour du dommage, les médianes ne suivent pas d’orientation constante : à 2/7, elles vont de 1 200 € avant dix-huit ans à 1 500 € entre dix-huit et trente ans ; à 3/7, elles sont de 3 000 € avant trente ans et de 2 500 € au-delà.

Pour chaque cotation, montants médians de l’offre du défendeur, de la décision et de la demande de la victime. Demandes et offres proviennent des décisions qui les mentionnent ; les trois séries ne portent donc pas exactement sur les mêmes affaires. L’échelle verticale est logarithmique : les cotations basses restent lisibles, et un même écart vertical traduit un même rapport entre montants.

Ordre judiciaire

À 5/7, les offres sont peu nombreuses (vingt-cinq).

Devant le juge judiciaire, la décision médiane se situe toujours entre l’offre et la demande, le plus souvent entre le tiers et la moitié du chemin. À partir de 2/7, l’offre médiane représente environ la moitié de la somme finalement allouée, et la somme allouée environ la moitié de la somme demandée.

Ordre administratif

Aux autres cotations, les offres sont trop peu nombreuses.

Les trois séries sont presque identiques dans les deux ordres : à 2/7, 800 à 1 000 € offerts, 1 500 € alloués, 2 500 € demandés ; à 4/7, 2 600 à 2 700 € offerts, 5 000 € alloués, 9 000 à 10 000 € demandés. Pour le préjudice esthétique permanent, les victimes demandaient la même chose devant les deux ordres, mais les décisions différaient du simple au double ; pour le préjudice esthétique temporaire, demandes, offres et décisions concordent.

Aucune fourchette pour le préjudice esthétique temporaire. Aucun des référentiels indicatifs ne chiffre ce poste.

• Le référentiel indicatif régional des cours d’appel de novembre 2011 indique que l’indemnisation « est évaluée au cas par cas ».
• La version de septembre 2020 rappelle que le poste est autonome, qu’il est « important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique », et que « les photos produites par la victime sont souvent la meilleure preuve de ce préjudice ».
• Le référentiel des cours d’appel de septembre 2024 relève que, « s’il existe un préjudice esthétique permanent, il existe nécessairement un préjudice esthétique temporaire », invite à se prononcer au vu des photographies, du rapport d’expertise, « de la durée durant laquelle il a été subi et de l’âge surtout pour les enfants », et ajoute : « L’évaluation pourra être faite par référence au préjudice esthétique permanent en tenant compte cependant de son caractère temporaire. »
• Le référentiel de l’ONIAM (1er juillet 2025) retient comme critères « la gravité de l’altération physique en cause et la durée de cette situation ».

Ces référentiels sont indicatifs et ne lient pas le juge ; les mesures qui suivent décrivent une correspondance de fait.

Les montants judiciaires au regard des fourchettes du préjudice esthétique permanent. Le référentiel de 2024 invitant à évaluer le préjudice temporaire par référence au préjudice permanent, la part des montants judiciaires située en deçà, à l’intérieur et au-delà de la fourchette du préjudice permanent de même cotation mesure la place laissée, dans les faits, au caractère temporaire (tribunaux judiciaires et cours d’appel, degrés entiers) :

À 1/7, la fourchette du préjudice permanent (jusqu’à 2 000 €) contient 98 % des montants.

Deux tiers à quatre cinquièmes des montants se situent en deçà de la borne basse de la fourchette du préjudice permanent de même cotation, et un quart à près de la moitié en deçà de la moitié de cette borne. Les montants supérieurs à la borne haute sont exceptionnels. Les montants du préjudice temporaire se situent ainsi, pour l’essentiel, sous la fourchette du préjudice permanent de même cotation.

Réserve de lecture. Le référentiel ne dit pas quelle fraction du préjudice permanent retenir, et la durée de l’altération, qu’il cite parmi les critères, va de quelques semaines à plusieurs années selon les espèces (partie VII).

Le référentiel indicatif de l’ONIAM (version du 1er juillet 2025) comporte une « table commune d’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique », placée parmi les préjudices temporaires et reprise parmi les préjudices permanents ; le paragraphe consacré au préjudice esthétique temporaire ne s’y réfère pas. Le tribunal administratif de Lille relève d’ailleurs que « le barème indicatif de l’ONIAM ne prévoit pas de cotation pour le préjudice esthétique temporaire » (partie VII).

Part des montants administratifs en deçà, à l’intérieur et au-delà de la fourchette de cette table (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) :

La médiane administrative du préjudice temporaire se situe dans la fourchette à 1/7, puis juste sous sa borne basse de 2/7 à 5/7. La moitié des montants ou davantage se situent en deçà de la fourchette, un quart environ à l’intérieur, un sur sept au-delà. Pour le préjudice esthétique permanent, les médianes administratives se situaient à l’intérieur des fourchettes à chaque degré : les montants du préjudice temporaire sont décalés vers le bas, mais bien moins que dans l’ordre judiciaire.

Réserve de lecture. Le référentiel de l’ONIAM a été révisé au cours de la période étudiée ; les décisions antérieures à juillet 2025 ont pu se référer à une version précédente.

Les femmes représentent 40 % des victimes du corpus : 38 % devant les juridictions judiciaires, près de la moitié (49 %) devant les juridictions administratives.

Part de chaque cotation parmi les décisions relatives à une femme et à un homme (toutes juridictions ; 1 948 femmes et 2 934 hommes dont la cotation est connue) :

La répartition des cotations est proche entre les sexes : cotation médiane de 2/7 des deux côtés, cotation moyenne de 2,3/7 pour les femmes et de 2,4/7 pour les hommes ; 13 % des décisions relatives à une femme et 15 % de celles relatives à un homme atteignent 4/7 ou davantage. Les quelques décisions dont le sexe de la victime n’a pu être déterminé sont écartées.

Écart entre le montant moyen alloué aux femmes et celui alloué aux hommes, à chaque demi-degré comptant au moins vingt montants dans chaque sexe (tribunaux judiciaires et cours d’appel).

À 5/7, les montants sont une trentaine pour les femmes et une cinquantaine pour les hommes.

L’écart brut. Dans l’ordre judiciaire, parmi les décisions dont la cotation est connue, les femmes reçoivent en moyenne 2 525 € et les hommes 2 804 € au titre du préjudice esthétique temporaire, soit un écart de 10 % ; la médiane est de 1 500 € pour les femmes et d’environ 1 600 € pour les hommes.

L’écart à cotation égale. Comparer les montants degré par degré, puis agréger les écarts en pondérant chaque degré par son poids dans le corpus, donne un écart de 7,5 % en défaveur des femmes (12 % si l’on compare les médianes). Le montant moyen alloué aux femmes est inférieur à celui alloué aux hommes à chaque demi-degré de 1 à 5/7, de 2 à 17 % selon le degré. Pour le préjudice esthétique permanent, l’écart brut disparaissait à cotation égale ; pour le préjudice esthétique temporaire, il subsiste pour l’essentiel.

L’ordre administratif. Le même calcul donne un rapport femmes/hommes de 0,97 sur les moyennes et de 1,03 sur les médianes : pas d’écart d’orientation constante.

Les demandes. Dans l’ordre judiciaire, à cotation égale, la demande moyenne des femmes est inférieure à celle des hommes à sept des huit demi-degrés de 0,5 à 4/7 ; à 1/7, la demande médiane est de 1 000 € pour les femmes et de 1 500 € pour les hommes. L’écart des sommes allouées va de pair avec un écart des sommes demandées.

Ce que les données ne disent pas. Le montant du préjudice temporaire dépend aussi de la durée de l’altération. Les données ne permettent pas de dire si l’écart tient à des durées différentes, aux faits générateurs, aux localisations ou à l’appréciation du juge. Une décision lue invoque expressément le sexe, en faveur d’un homme : le tribunal judiciaire de Draguignan fixe à 8 000 € le préjudice d’un passager de 49 ans « compte tenu du sexe et de l’âge de la victime à l’époque de l’accident » (partie VII).

Le sexe dans les référentiels. Aucun des référentiels consultés ne mentionne le sexe à propos du préjudice esthétique temporaire.

Euros courants, euros constants. Un montant en euros courants est la somme inscrite dans la décision, telle qu’elle a été allouée l’année où le juge a statué. Un montant en euros constants est cette même somme corrigée de la hausse des prix, pour mesurer ce qu’elle représente en pouvoir d’achat. Le préjudice s’évalue au jour où le juge statue : si les montants suivaient les prix, un même degré devrait être mieux indemnisé, en euros courants, en 2025 qu’en 2022. La mesure est faite sur les arrêts des cours d’appel, seule série judiciaire présente sur toute la période, degré par degré.

Médiane allouée par les cours d’appel, par cotation et par année (euros courants) :

Chaque case repose sur 13 à 66 arrêts. Les médianes oscillent d’une année à l’autre sans orientation commune : stables à 1 et 2/7, en hausse à 3/7, en baisse à 4/7.

Indices à cotation constante, rapportés aux prix. Chaque degré de 1 à 4/7 est pondéré par son poids sur la période (base 100 en 2022). L’indice des prix à la consommation de l’INSEE a augmenté en moyenne annuelle de 4,9 % en 2023, de 2,0 % en 2024 et de 0,9 % en 2025.

En 2025, un même degré est indemnisé par les cours d’appel à peu près au niveau de 2022 en euros courants (indice 101 sur les moyennes, 106 sur les médianes), soit un recul de 2 à 6 % en euros constants. Les moyennes de 2022 reposent sur 169 arrêts cotés et sont portées par quelques montants élevés à 4/7 ; hors ce degré, les indices de 2025 sont de 107 (moyennes) et de 111 (médianes) en euros courants, soit 99 et 102 en euros constants. Sur les huit premiers mois de 2026, les indices en euros courants sont de 91 (moyennes) et de 102 (médianes).

Dans l’ordre administratif, les médianes restent posées sur les mêmes sommes d’une année à l’autre : 800 à 1 000 € à 1/7, 1 500 à 1 750 € à 2/7, 2 500 à 3 500 € à 3/7.

Les demandes. Devant les cours d’appel, la demande médiane passe, à 2/7, de 2 000 € en 2022 à 3 000 € de 2023 à 2026, et, à 3/7, de 3 000 € en 2022 à 5 000 € de 2024 à 2026, sur des effectifs modestes en 2022. Les demandes augmentent ; les sommes allouées, non.

Réserve de lecture. Les années 2022 et 2026 sont incomplètes et chaque degré repose sur quelques dizaines d’arrêts par an ; les variations d’une année sur l’autre ne doivent pas être sur-interprétées. La conclusion porte sur l’absence de hausse régulière des montants en euros courants, non sur un chiffre annuel.

Les médianes disent où se situent les montants ; les décisions disent ce qui les sépare à cotation égale. Les quinze décisions qui suivent montrent comment les juridictions passent de la cotation à la somme, et la place qu’y tient la durée de l’altération.

La durée, critère explicite du montant. À la même cotation de 3/7, les décisions lues allouent de 200 € à 5 000 €.

• Le tribunal judiciaire de Montauban (24 juill. 2025, n° RG 24/00061) statue sur une fillette de 4 ans renversée sur un passage protégé. Le préjudice « est évalué à 3/7 constitué par le plâtre cruro-pédieux et le fauteuil roulant, pendant une période de 24 jours ». Demande : 1 000 € ; offre de l’assureur : 150 € ; décision : 200 €.
• La cour d’appel de Paris (25 sept. 2025, n° RG 22/19606) retient, pour un conducteur de 21 ans, un préjudice coté 3/7 que l’expert limitait à un peu plus de deux ans et que la cour étend jusqu’à la consolidation, soit environ quatre ans. L’assureur offrait 202,17 €, somme « calculée prorata temporis sur une base d’indemnisation de 5 000 euros » ; la victime demandait 8 000 €. La cour confirme les 5 000 € alloués par le tribunal : « Ce poste de préjudice eu égard à sa durée et à son intensité a été justement évalué par le tribunal à la somme de 5 000 euros. »
• La cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 4-8, 12 mai 2023, n° RG 21/17050) fixe à 1 500 € un préjudice coté 3/7 « sur la période du 6 janvier 2017 au 6 janvier 2018 en raison de l’immobilisation et limitation du membre supérieur droit » d’un chauffeur victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur. Demande : 2 000 € ; offre de l’employeur : 1 000 €.
• Le tribunal judiciaire de Metz, pôle social (5 sept. 2025, n° RG 21/00035), statuant sur la faute inexcusable de l’employeur après une fracture du bassin, retient « un préjudice esthétique temporaire limité à 3 mois donnant lieu à l’allocation d’une somme de 2 000 euros » (cotation 2/7 ; demande : 4 000 € ; offre : 500 €).
• Le tribunal judiciaire de Draguignan (29 juill. 2026, n° RG 25/01629) indemnise un passager de scooter de 49 ans, préjudice coté 4/7 (fauteuil roulant, cannes anglaises, boiterie). Demande : 15 000 € ; offre de l’assureur : 2 500 € ; décision : 8 000 €, « compte tenu du sexe et de l’âge de la victime à l’époque de l’accident, de la nature de l’altération temporaire de son apparence physique et de la durée de cette altération (près de 27 mois) ».
• La cour d’appel de Fort-de-France (7 oct. 2025, n° RG 23/00432) confirme les 10 000 € alloués par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à un gendarme blessé par balle en Guyane, préjudice coté « au moins 4 » sur 7 (demande : 18 000 €), « au regard de l’ampleur des blessures au bras droit et à la jambe gauche décrites par l’expert, des pansements, des fixateurs externes, de l’utilisation de béquilles, d’un déambulateur et d’un fauteuil roulant, de la durée de 3 ans avant la consolidation et de l’évaluation à 4/7 proposée par l’expert ».

Une cotation temporaire au-dessus de la cotation permanente.

• La cour d’appel de Paris (27 mars 2025, n° RG 21/16565) statue sur un syndrome de Lyell survenu chez un patient né en 1943 : « Les experts évaluent le préjudice esthétique temporaire de M. [F] à 7/7 (très important), lié aux lésions cutanées majeures avec un décollement estimé à 70 %. » Le préjudice permanent est coté 2/7. La cour fixe le premier à 8 000 € (demande : 8 000 € ; offre : 5 000 €) et le second à 4 000 €.
• Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social (5 mars 2024, n° RG 20/00877), indemnise un ouvrier de 30 ans brûlé sur 70 % du corps, face et cou compris, par l’explosion d’une chaudière : préjudice temporaire coté 5/7, permanent 4/7. Il alloue les 12 000 € demandés au titre du préjudice temporaire (10 000 € au titre du permanent), « au regard de la nature et de la localisation des blessures […], de son jeune âge et de la durée durant laquelle il a été subi jusqu’à la consolidation ».
• Le tribunal administratif de Lille (24 juill. 2024, n° 2108839) statue sur l’amputation trans-fémorale d’une femme de 47 ans, consécutive à une atteinte fautive du nerf sciatique lors de la pose d’une prothèse de genou : préjudice temporaire coté 4,5/7, permanent 3,5/7 ; 9 000 € alloués (demande : 20 000 €).
• La cour d’appel de Nîmes (5e ch., pôle social, 4 juill. 2024, n° RG 21/00692) offre l’exemple inverse sur les montants : pour un salarié aux quatre doigts écrasés, préjudice temporaire coté 5/7 et permanent 2,5/7, « Le préjudice temporaire sera indemnisé par une somme de 2.500 euros et le préjudice définitif qui est constitué par les cicatrices et amputations sera indemnisé par une somme de 3.000 euros. »

Un poste autonome, même lorsque l’expert ne l’a pas coté.

• La cour d’appel de Paris (22 févr. 2024, n° RG 20/17962) relève que l’expert n’a évalué que le préjudice esthétique permanent (3/7) d’une patiente atteinte d’une paralysie du pied après une arthroplastie de hanche : « Madame [E], qui après son opération boitait et a dû être appareillée pour se déplacer, a nécessairement subi un préjudice esthétique temporaire. Celui-ci peut être évalué par référence au préjudice esthétique permanent retenu par l’expert, en tenant compte de son caractère provisoire. » Elle confirme 4 500 € au titre du préjudice temporaire (demande : 7 000 €) et 8 000 € au titre du permanent.
• La cour d’appel de Bordeaux (1er avr. 2025, n° RG 22/05327) relève que l’expert ne s’est prononcé que sur une cicatrice cotée 1/7, alors que le cyclomotoriste de 23 ans « subit nécessairement un préjudice esthétique temporaire plus important durant la maladie traumatique en regard de l’immobilisation de son épaule gauche et de son membre inférieur droit durant une période de 8 semaines (port d’attelle, d’écharpe contre écharpe et d’une genouillère) ». Elle porte l’indemnité de 600 € aux 800 € demandés.
• La cour d’appel de Colmar (26 sept. 2025, n° RG 22/01733) porte de 750 € aux 2 500 € demandés l’indemnité d’un homme de 26 ans atteint d’une tendinopathie d’origine médicamenteuse, l’expert ayant retenu un préjudice non quantifié : « En considération, de la nécessité de l’utilisation, même de courte durée, d’un fauteuil roulant, d’un scooter électrique, de la boiterie et de la gynécomastie, il sera fait droit à la demande […] ».
• Dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 mai 2023 cité plus haut, la caisse soutenait que le poste devait être englobé dans les souffrances endurées ; la cour répond qu’« au contraire de ce que soutiennent l’employeur et la caisse, le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé de façon distincte du préjudice esthétique permanent ».

Le référentiel absent, l’enfant non consolidé.

• Le tribunal administratif de Lille, dans la décision citée plus haut, chiffre les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent par référence au barème de l’ONIAM, mais non le préjudice esthétique temporaire : « Si le barème indicatif de l’ONIAM ne prévoit pas de cotation pour le préjudice esthétique temporaire, il résulte de l’instruction que Mme E a nécessairement subi, à compter de son amputation, une grave altération de son apparence physique. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 9 000 euros. »
• La cour administrative d’appel de Versailles (19 nov. 2024, n° 22VE02591) statue sur un enfant né en 2008, polyhandicapé à la suite d’un retard fautif de césarienne et non consolidé : préjudice temporaire coté 5/7, évalué « pour la période antérieure au présent arrêt, à la somme de 25 000 euros » (demande : 30 000 €).

La preuve de l’altération. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-6, 21 nov. 2024, n° RG 21/05274) confirme 400 € pour un motard (demande : 1 000 €), préjudice coté 1/7 : « Compte tenu que le préjudice est très léger, compte tenu que la preuve du port du collier cervical et de l’attelle n’est pas rapportée, ce poste de préjudice a été souverainement évalué par le premier juge à la somme de 400 €. »

Lire un montant.

• Une somme ne se lit qu’avec sa cotation et sa durée : à 3/7, les décisions lues allouent 200 € pour vingt-quatre jours de plâtre et 5 000 € pour environ quatre ans d’altération.
• La cotation temporaire est le plus souvent supérieure à la cotation permanente, mais le montant temporaire reste en général inférieur au montant permanent ; il le dépasse lorsque l’altération temporaire est majeure (syndrome de Lyell, grand brûlé).
• Le poste est autonome : ni les souffrances endurées ni le préjudice esthétique permanent ne l’absorbent, et le juge l’évalue même lorsque l’expert ne l’a pas coté, au besoin par référence au préjudice permanent.
• Devant les pôles sociaux, la réparation du préjudice esthétique est prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
• Lorsque la victime n’est pas consolidée, le préjudice temporaire est évalué pour la période écoulée jusqu’à la décision.