Le déficit fonctionnel temporaire : base journalière, juridictions, référentiels et chronologie (2022-2026)

La base journalière ne se distribue pas de manière continue : les juges retiennent un petit nombre de valeurs rondes, et ces valeurs ne sont pas les mêmes d’un ordre de juridiction à l’autre, ni d’un degré à l’autre.

• Cours d’appel. 44 % des bases sont exactement de 25 € ; viennent ensuite 30 € (16 %) et 27 € (11 %). 11 % des bases sont inférieures à 25 €, autour de 20 et de 23 €. Les bases supérieures à 33 € sont exceptionnelles (moins d’une sur cent).
• Tribunaux judiciaires. Quatre valeurs se partagent l’essentiel des bases : 30 € (25 %), 25 € (18 %), 32 € (18 %) et 27 € (17 %). Les bases inférieures à 25 € sont résiduelles (2 %).
• Juridictions administratives. 20 € est la valeur la plus fréquente (31 %), devant 15 € (17 %) et 16 à 16,67 € (15 %), cette dernière valeur correspondant à 500 € par mois ; 13 à 13,33 € (400 € par mois) représentent encore 8 % des bases. 7 % des bases atteignent 25 €, valeur qui constitue ici un plafond de fait.

Les deux ordres de juridiction ne se recouvrent presque pas : neuf bases administratives sur dix sont inférieures à 25 €, valeur en deçà de laquelle ne se situent que 11 % des bases des cours d’appel et 2 % de celles des tribunaux judiciaires.

Devant le juge judiciaire, l’écart entre les parties est de 5 € par jour. La demande médiane est de 30 €, l’offre médiane de 25 €, devant les cours d’appel comme devant les tribunaux judiciaires. Les cours d’appel retiennent en médiane la base offerte (25 €) ; les tribunaux judiciaires se placent entre les deux (28 €). Près d’une offre sur deux devant les cours d’appel (46 %) et près d’une sur quatre devant les tribunaux judiciaires (23 %) sont inférieures à 25 € : 20 et 23 € en sont les valeurs les plus courantes. Les demandes excédant 33 € restent rares (5 % et 4 %).

Devant le juge administratif, les demandes empruntent les valeurs du juge judiciaire. La demande médiane est de 22 € ; 44 % des demandes sont de 25 € ou davantage, alors que 9 % seulement des décisions atteignent ce niveau. L’offre médiane est de 16 €, et 61 % des offres ne dépassent pas 16,67 € par jour, soit 500 € par mois. La décision médiane (18 €) est plus proche de l’offre que de la demande.

Le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel indique que « les cours d’appel indemnisent ce préjudice selon que la victime est plus ou moins handicapée entre 750 € et 1.000 € par mois, soit entre 25 et 33 € par jour », l’indemnisation étant « proportionnellement diminuée lorsque l’incapacité temporaire est partielle ». Ces valeurs figurent à l’identique dans les éditions de 2020, 2024 et 2025. Le référentiel est indicatif : il ne lie pas le juge, qui apprécie souverainement l’étendue du préjudice. La comparaison qui suit ne mesure donc aucune conformité ; elle décrit une correspondance de fait entre les bases qui circulent dans le procès et l’intervalle proposé.

89 % des bases retenues par les cours d’appel et 98 % de celles des tribunaux judiciaires se situent à l’intérieur de l’intervalle, bornes comprises ; moins d’une sur cent le dépasse. Les deux degrés de juridiction n’occupent pas cet intervalle de la même manière : les cours d’appel se tiennent sur la borne basse (44 % des bases exactement à 25 €), les tribunaux judiciaires dans sa moitié haute (43 % des bases à 30 ou 32 €). La borne haute elle-même, 33 €, n’est presque jamais retenue.

Le référentiel lie le choix de la base, à l’intérieur de l’intervalle, au fait que la victime est « plus ou moins handicapée ». Les décisions ne font pas apparaître cette gradation (voir ci-dessous, « Ce qui ne fait pas varier la base »).

Le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM, dans sa version du 1er juillet 2025, propose pour le déficit fonctionnel temporaire total une indemnité de 300 à 500 € par mois, soit 10 à 16,67 € par jour. Comme celui des cours d’appel, ce référentiel est indicatif et ne s’impose pas au juge ; les parts qui suivent décrivent une correspondance de fait.

Sur l’ensemble de la période, 44 % des bases retenues par les juridictions administratives se situent à l’intérieur de la fourchette de l’ONIAM et 56 % au-delà ; aucune n’est inférieure à 10 €. Les offres s’y tiennent plus souvent (61 %), les demandes rarement (19 %).

La part des bases supérieures à la fourchette progresse depuis la mi-2025.

Jusqu’au premier semestre 2025, un peu plus d’une base sur deux dépasse 16,67 € ; la proportion atteint 71 % au second semestre 2025 et 79 % au premier semestre 2026, et la médiane passe de 17 à 20 €. La valeur de 20 € par jour, soit 600 € par mois, concentre désormais plus de quatre bases sur dix. Les valeurs de 13 à 13,33 € (400 € par mois), qui représentaient 14 % des bases au premier semestre 2024, ne forment plus un palier identifiable en 2026.

Entre 2022 et 2026, la part des bases inférieures à 25 € passe de 19 % à 7 % : le palier de 23 €, qui représentait 9 % des bases en 2022, a disparu. La part des bases supérieures à 25 € passe de 32 % à 55 %, et celle des bases de 30 € double (de 8 % à 16 %). La valeur de 25 € demeure la plus fréquente chaque année, avec 38 à 53 % des bases.

La médiane progresse d’un euro en cinq ans, soit 4 %. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’INSEE (ensemble des ménages, France, base 2025) est passé de 92,84 en moyenne annuelle en 2022 à 100 en 2025, soit une hausse de 7,7 %, et à 101,71 en moyenne sur les huit premiers mois de 2026, soit 9,6 % de plus qu’en 2022. En euros constants, la base journalière médiane retenue par les cours d’appel a donc reculé de 3 % entre 2022 et 2025, et de 5 % entre 2022 et 2026.

La médiane des tribunaux judiciaires gagne trois euros en deux ans. Cette hausse n’est pas générale : elle tient à un seul tribunal.

Le tribunal judiciaire de Marseille, qui fournit plus d’un tiers des jugements étudiés, retenait 30 € par jour en médiane en 2024 et en 2025 ; en 2026, plus de la moitié de ses bases sont de 32 €. Dans un ensemble de trente-six autres tribunaux judiciaires, la médiane est de 27 € chacune des trois années, avec les mêmes quartiles (25 et 28 €).

À l’échelle de l’ensemble des tribunaux judiciaires, la part des bases de 32 € passe ainsi de moins de 1 % en 2024 à 16 % en 2025 et 33 % en 2026, tandis que celle des bases de 30 € recule de 34 % à 18 %.

Les 21 cours d’appel qui comptent au moins vingt arrêts dans le corpus sont classées par nombre de décisions.

Dans 16 de ces 21 cours, la base médiane est exactement de 25 €. La cour d’appel d’Aix-en-Provence s’en distingue : la médiane y est de 27 €, et les trois quarts des bases y sont au moins égales à 26,66 €, soit 800 € par mois. Les cours d’appel de Douai, d’Orléans, de Nancy et de Poitiers (26 €) se situent également au-dessus de 25 €. À l’inverse, devant les cours d’appel de Montpellier et de Colmar, un quart des bases sont inférieures à 24 €. À Rouen, à Versailles et à Lyon, le troisième quartile est lui-même de 25 € : les trois quarts des bases n’excèdent pas cette valeur.

Les 22 tribunaux judiciaires qui comptent au moins trente jugements dans le corpus sont classés par nombre de décisions.

Les tribunaux judiciaires sont plus dispersés que les cours d’appel, et chacun paraît avoir sa valeur d’usage. Ceux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence retiennent les bases les plus élevées : 30 € en médiane à Marseille, à Aix-en-Provence et à Toulon, 28 € à Nice. Les tribunaux judiciaires de Paris, de Lyon et de Nanterre se situent à 28 €, celui de Bordeaux à 27 €, avec une concentration singulière : les trois quartiles y sont identiques. À Versailles, à Nantes, à Saint-Étienne, à Rennes et à Angers, la médiane est de 25 €.

Dans plusieurs ressorts, la base médiane du tribunal judiciaire excède celle de la cour d’appel : 28 € contre 25 € à Paris et à Lyon, 27 € contre 25 € à Bordeaux et à Toulouse, 30 € contre 27 € à Aix-en-Provence.

Les décisions du tribunal administratif et, le cas échéant, de la cour administrative d’appel siégeant dans la même ville sont réunies. Sont retenues les 17 villes qui comptent au moins trente décisions.

La dispersion géographique est plus marquée devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, et chaque juridiction se tient à une valeur. À Lille et à Amiens, les trois quartiles sont de 15 € ; à Paris et à Rouen, la médiane et le troisième quartile sont de 20 € ; à Bordeaux, la médiane est de 21 € ; à Lyon, de 16 € ; à Marseille, de 16,66 €, soit 500 € par mois. L’écart entre la valeur la plus basse (15 € à Lille, à Amiens et à Douai) et la plus haute (24 € à Grenoble) est de 9 € par jour, soit autant que l’écart médian entre les deux ordres de juridiction.

La base journalière a été rapprochée de quatre caractéristiques de la victime : la gravité des séquelles, mesurée par le taux de déficit fonctionnel permanent retenu après consolidation, l’âge, le sexe et le décès avant la décision. Devant le juge judiciaire (cours d’appel et tribunaux judiciaires réunis), aucune ne s’accompagne d’une variation de la base.

Selon le taux de déficit fonctionnel permanent

De 10 à 79 % de déficit fonctionnel permanent, la base médiane retenue par le juge judiciaire est invariablement de 27 €, avec un premier quartile de 25 € dans chaque tranche. La base n’est pas plus élevée lorsque les séquelles sont plus lourdes ; elle est même légèrement supérieure dans la tranche la plus basse, où les accidents de la circulation jugés à Marseille sont les plus nombreux. Devant le juge administratif, la médiane oscille entre 17 et 20 € sans ordre apparent. Dans les deux ordres, les effectifs des tranches supérieures à 60 % sont faibles.

Selon l’âge, le sexe et le décès (juge judiciaire)

L’âge est celui de la victime à la date de la décision ; il n’est connu que pour la moitié des décisions. Devant le juge administratif, la médiane est de 20 € pour les hommes (693 décisions) et de 17 € pour les femmes (681 décisions), avec des quartiles identiques (15 et 20 €) : la médiane se pose sur l’une ou l’autre des deux valeurs les plus fréquentes, et l’écart ne se retrouve pas dans le reste de la distribution.

La base journalière apparaît ainsi comme une valeur d’usage de la juridiction, et non comme le produit d’une appréciation de la situation de la victime : c’est le lieu où l’affaire est jugée, bien plus que la personne indemnisée, qui en fixe le niveau.

Les médianes disent où se placent les juridictions ; elles ne disent pas pourquoi. Les dix-sept décisions qui suivent montrent comment la base journalière est discutée et ce qui, dans les motifs, la fait monter, descendre ou rester à sa valeur d’usage.

25 € : l’usage et le plancher de l’intervalle. La cour d’appel d’Orléans (13 janv. 2026, n° 23/01874), saisie après une faute inexcusable de l’employeur, était invitée par la victime à retenir 30 € au motif que « le référentiel Mornet fixe entre 25 et 33 euros par jour » ; elle retient les 25 € offerts par l’employeur : « Une valeur de l’indemnité journalière fixée à 25 euros apparaît raisonnable et proportionnée à la réalité du préjudice objectivé par l’expert. » (demande 3 645 € ; offre et décision 3 037,50 €). La cour d’appel d’Aix-en-Provence (27 févr. 2025, n° 23/14870) confirme 25 € pour un intérimaire brûlé sur 40 % du corps, qui en demandait 30 : « la base journalière de 25 euros correspond à ce qui est couramment retenu » (demande 12 000 € ; décision 9 905 €). La même cour (8 févr. 2024, n° 20/08815) écarte à la fois les 32 € demandés et les 20 € offerts : « Il est d’usage d’indemniser ce poste de préjudice entre 25 et 33 euros par jour. Au regard du handicap présenté par M. [K], la cour retient une base de calcul de 25 euros par jour. » La cour d’appel de Montpellier (15 nov. 2023, n° 23/01953) cite expressément sa source — « Suivant le référentiel des cours d’appel, selon que la victime est plus ou moins handicapée, le montant proposé est entre 25 et 33 euros par jour » — et, pour un déficit « essentiellement partiel », retient 26 € entre les 30 € demandés et les 20 € offerts par l’employeur (4 531,80 €). Dans ces quatre arrêts, l’intervalle borne le débat et la cour s’établit à son plancher ou tout près.

Au-delà de 25 € : l’âge, la gravité, les conditions concrètes de la période. La cour d’appel de Bordeaux (15 avr. 2025, n° 23/00723) infirme un jugement qui avait retenu 25 € pour un homme dont la main droite avait été écrasée : la victime « s’est trouvé[e] privé[e] de la possibilité d’accomplir un très grand nombre d’actes du quotidien », avec « une grande gêne dans les activités de loisirs ou d’agrément du quotidien et de la sphère sexuelle » ; « au vu de ces éléments et de l’âge de M. [X] au jour de l’accident (44 ans) », la base est portée à 30 € (jugement 18 610 € ; demande et décision 22 332 €). La cour d’appel de Grenoble (13 mars 2025, n° 21/03461) retient 29 € entre les 33 € demandés et les 25 € offerts, base « justifiée par l’âge de la victime, le taux de son incapacité démontrant la relative perte de qualité de vie subie », l’hospitalisation, l’intervention chirurgicale et l’immobilisation du bras (demande 6 246,90 € ; offre 4 751,25 € ; décision 5 511,45 €) ; la « forte inflation » invoquée par la victime n’est pas reprise dans les motifs. Le tribunal judiciaire de Toulouse (27 nov. 2025, n° 23/02381), pour un motocycliste de vingt ans hospitalisé dix-huit mois, retient 30 € « au regard de l’âge de la victime de la date de l’accident à la date de la consolidation (20 à 22 ans), des lésions imputables » (demande 40 €, soit 27 106 € ; offre 25 €, soit 16 941,25 € ; décision 20 329,50 €).

Le demi-SMIC : une référence disputée. Aucune règle n’impose d’asseoir la base journalière sur le salaire minimum ; l’argument n’en est pas moins fréquent, et il sert dans les deux sens. Le tribunal judiciaire de Nîmes (29 oct. 2025, n° 23/01461) en fait une règle de calcul : « Le déficit fonctionnel temporaire peut être justement indemnisé sur la base d’un demi SMIC, soit la somme de 27 euros par jour » (offre 25 €, soit 1 170 € ; décision 1 263,60 €) ; la formule se retrouve à l’identique dans près de trente jugements de 2024 à 2026. La cour d’appel de Toulouse (2 juill. 2025, n° 22/01496) admet la moitié du SMIC brut, soit 33,63 €, contre la moitié du SMIC net offerte par l’assureur (23 €), celui-ci ne démontrant pas « en quoi une base d’indemnisation correspondant à la moitié du SMIC brut journalier excéderait le préjudice subi » (offre 3 045,20 € ; décision 4 452,60 €). Le tribunal judiciaire de Caen (27 août 2026, n° 24/00027) actualise la référence au jour où il statue : les offres de 25 et 28 € sont « très largement insuffisantes » dès lors que « le smic brut mensuel s’élève à la date du présent jugement à 1.867,02 € […] soit une base indemnitaire de 31,11 € ». À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (16 févr. 2024, n° 18/13769) retient, sur la suggestion de la caisse, « la base journalière égale à la moitié du SMIC net de 22,55 euros par jour », soit moins que les 25 € demandés (demande 4 805 € ; décision 4 324 €). Et le tribunal judiciaire de Toulouse, dans le jugement précité, écarte le raisonnement lui-même : « la référence au SMIC pour calculer l’indemnité destinée à réparer ce poste de préjudice apparaît inadaptée et peu convaincante. »

Le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément temporaires : majorer ou non. Puisque le déficit fonctionnel temporaire absorbe ces deux préjudices, les victimes en tirent argument pour relever la base. Le tribunal judiciaire de Coutances (2 juin 2025, n° 21/01203) s’en satisfait : « Dès lors que la demande intègre un préjudice d’agrément temporaire et un préjudice sexuel temporaire […], le requérant apparaît fondé à retenir une base journalière de 37 € » (offre 25 € ; demande et décision 8 728,30 €). Le tribunal judiciaire de Lille (20 janv. 2026, n° 24/10717), statuant sur un accident médical non fautif, distingue : les interventions successives ont « nécessairement généré un préjudice sexuel temporaire […] qui doit être pris en compte », mais la victime « n’explique ni ne justifie quelles activités sportives ou de loisirs spécifiques » elle aurait dû suspendre, de sorte qu’« aucune majoration ne sera donc retenue à ce titre » ; la base est fixée à 29 € (demande 30 €, soit 67 845 € ; offre de l’ONIAM 15 €, soit 33 562,50 € ; décision 65 511 €). Le tribunal judiciaire de Toulouse refuse toute majoration au-delà de 30 € : il ne ressort pas de l’expertise que la victime « ait subi un préjudice d’agrément temporaire et un préjudice sexuel temporaires spécifiques ». La majoration suppose donc, pour ces deux juridictions, un préjudice particulier établi ; l’incidence ordinaire de la période sur les loisirs et la vie intime est réputée comprise dans la base.

Devant le juge administratif : du référentiel de l’ONIAM à 20 € par jour. La cour administrative d’appel de Douai (14 mai 2024, n° 22DA02602) ramène à 13,33 € la base de 23 € retenue par le tribunal administratif de Rouen : « Compte tenu d’un taux journalier de 13,33 euros, conforme au référentiel d’indemnisation de l’ONIAM, il y a lieu d’allouer à ce titre une somme de 567,86 euros ». Le tribunal administratif de Poitiers (4 juill. 2023, n° 2102816) évalue le taux journalier « au regard, notamment, du référentiel établi par l’ONIAM, à 17 euros ». Trois ans plus tard, le même tribunal (2 avr. 2026, n° 2201407) statue « sur la base d’un taux de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel total », sans plus se référer à un référentiel (demande 24 450 € ; décision 16 075 €). Le tribunal administratif de Caen (19 mars 2026, n° 2302928), saisi par un agent hospitalier agressé en service, retient « une indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de 750 euros par mois pour une incapacité totale », soit 25 € par jour, quand l’établissement proposait 15 € (demande 7 348,50 € ; décision 6 000 €) : c’est la borne basse du référentiel des cours d’appel, retenue par un juge administratif.

Lire une base journalière. Trois précautions s’imposent. La base ne vaut que pour un jour de déficit total : l’indemnité allouée dépend autant des durées et des taux retenus par l’expert, et deux décisions de même base peuvent aboutir à des sommes sans commune mesure. Devant le juge administratif, la base est souvent exprimée par mois (400, 500, 600 ou 750 €) ; elle est ici rapportée au jour. Enfin, les motifs sont brefs : la plupart des décisions énoncent la base sans la justifier autrement que par l’usage, et celles qui la motivent — par l’âge, la gravité, le salaire minimum ou les préjudices temporaires absorbés par le poste — sont l’exception plutôt que la règle.

• Un seul paramètre en débat. Les durées et les taux du déficit fonctionnel temporaire viennent de l’expertise ; le débat judiciaire porte sur la base journalière, et il se joue sur 5 € : 30 € demandés, 25 € offerts devant le juge judiciaire.
• Trois niveaux. 25 € par jour en médiane devant les cours d’appel, 28 € devant les tribunaux judiciaires, 17 à 20 € devant les juridictions administratives. Neuf bases administratives sur dix sont inférieures à la valeur la plus courante devant le juge judiciaire.
• Des valeurs d’usage. 44 % des bases des cours d’appel sont exactement de 25 €, borne basse de l’intervalle du référentiel indicatif des cours d’appel ; les tribunaux judiciaires se partagent entre 25, 27, 30 et 32 € ; le juge administratif entre 15, 16,67 et 20 €.
• Une géographie. La base dépend de la juridiction saisie : 15 € devant les juridictions administratives de Lille, 21 € devant celles de Bordeaux ; 25 € devant la plupart des cours d’appel, 27 € devant celle d’Aix-en-Provence ; 25 € devant le tribunal judiciaire de Versailles, 32 € devant celui de Marseille en 2026.
• Une indifférence à la victime. Ni le taux de déficit fonctionnel permanent, ni l’âge, ni le sexe, ni le décès ne s’accompagnent d’une variation de la base devant le juge judiciaire.
• Deux mouvements récents. Devant le juge administratif, la part des bases supérieures à 16,67 € passe de la moitié à près de quatre cinquièmes entre 2024 et 2026, et 20 € devient la valeur de référence. Devant les cours d’appel, les bases inférieures à 25 € se raréfient, sans que la médiane suive la hausse des prix.