L’assistance par tierce personne, temporaire et permanente : taux horaires, dispersion et évolution devant les deux ordres de juridiction (2022-2026)

L’heure d’assistance permanente est mieux indemnisée que l’heure d’assistance temporaire. Devant le juge judiciaire, cours d’appel et tribunaux judiciaires réunis, le taux médian est de 18 € avant la consolidation et de 20 € après. Devant le juge administratif, il passe de 14 € à 15 €. L’écart ne tient pas à ce que les deux postes seraient liquidés dans des affaires différentes : dans les 699 décisions judiciaires qui fixent à la fois un taux pour la période temporaire et un taux pour la période permanente, la médiane est de 19 € pour la première et de 20 € pour la seconde ; dans les 348 décisions administratives qui font de même, de 14 € et de 15,50 €.

La dispersion est étroite et de même ampleur pour les deux postes. Devant le juge judiciaire, huit taux sur dix sont compris entre 15,50 € et 21,50 € pour l’assistance temporaire, entre 16 € et 23 € pour l’assistance permanente : le neuvième décile n’excède le premier que de 40 % environ. La moitié centrale des taux tient en 3 € (de 17 € à 20 € pour l’assistance temporaire, de 18 € à 21 € pour l’assistance permanente). Devant le juge administratif, la distribution est tassée sur ses valeurs basses pour l’assistance temporaire (un quart des taux à 13 €, les trois quarts à 16 € au plus) et plus étalée pour l’assistance permanente, où un taux sur dix atteint 22 €.

Les deux ordres de juridiction se recouvrent peu. Pour l’assistance temporaire, le premier quartile des taux judiciaires, cours d’appel et tribunaux judiciaires réunis (17 €), excède le troisième quartile des taux administratifs (16 €) : les trois quarts des premiers sont supérieurs aux trois quarts des seconds. Pour l’assistance permanente, les deux repères se rejoignent à 18 €.

Le taux horaire ne se distribue pas de manière continue. Les juges retiennent un petit nombre de valeurs entières, qui ne sont pas les mêmes dans les deux ordres de juridiction. Les parts qui suivent rapportent, pour chaque valeur, le nombre de décisions dont le ou les taux sont de ce montant au nombre de décisions du groupe ; les décisions qui retiennent plusieurs taux de montants différents, soit 1 % à 15 % des décisions selon le groupe, ne sont rattachées à aucune valeur.

Assistance temporaire

Assistance permanente

• Juge judiciaire, assistance temporaire. Deux valeurs concentrent la moitié des décisions des cours d’appel (18 € : 25 % ; 20 € : 25 %) et près des deux tiers de celles des tribunaux judiciaires (18 € : 31 % ; 20 € : 32 %). Les taux de 15 € et de 16 € représentent encore 25 % des décisions d’appel, contre 15 % en première instance.
• Juge judiciaire, assistance permanente. 20 € devient la valeur la plus fréquente (27 % en appel, 41 % en première instance), devant 18 €. Les taux de 22 € et de 23 € réunissent 19 % des décisions des cours d’appel et 13 % de celles des tribunaux judiciaires, contre 7 % et 8 % pour l’assistance temporaire.
• Juge administratif. Pour l’assistance temporaire, les taux de 13 € et moins sont les plus fréquents (36 % des décisions), devant 14 € (22 %) et 15 € (14 %) ; les taux administratifs, souvent calculés à partir du salaire minimum et des cotisations patronales, comportent davantage de valeurs décimales. Pour l’assistance permanente, les décisions se répartissent de 13 € à 16 € sans valeur dominante, et 9 % retiennent 22 € ou davantage.

Devant le juge judiciaire, quatre à cinq euros séparent les parties. Pour l’assistance temporaire, la demande médiane est de 20 € et l’offre médiane de 16 € ; le juge retient 18 €, à mi-distance. Pour l’assistance permanente, la demande médiane est de 21 €, l’offre médiane de 16 € encore, et le juge retient 20 € : la décision se rapproche alors de la demande. Les offres sont les plus resserrées des trois positions (la moitié d’entre elles entre 14 € et 16 ou 17 €) et n’atteignent 18 € que dans une affaire sur dix. Un quart des demandes dépassent 22,50 € pour l’assistance temporaire et 24 € pour l’assistance permanente ; une décision sur dix seulement atteint 21,50 € et 23 €.

Devant le juge administratif, la décision reste proche de l’offre. Pour l’assistance temporaire, la demande médiane est de 16 €, l’offre médiane de 13 € et la décision médiane de 14 €. Pour l’assistance permanente, la demande médiane est de 18 € et la décision médiane de 15 € ; les offres chiffrées en taux horaire y sont trop rares pour être commentées (quinze taux relevés). Les demandes présentées au juge administratif sont inférieures de 3 à 4 € à celles présentées au juge judiciaire.

Deux référentiels proposent un taux horaire. Ils sont indicatifs et ne lient pas le juge ; le Conseil d’État le relève lui-même à propos du référentiel des cours d’appel, « au demeurant lui aussi indicatif » (CE, 31 déc. 2024, n° 492854). Les parts qui suivent ne mesurent donc aucune conformité ; elles décrivent une correspondance de fait entre les taux retenus et les intervalles proposés.

Le juge judiciaire et le référentiel indicatif des cours d’appel. Le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel énonce, dans son édition de 2025, que « le tarif horaire de l’indemnisation se situe entre 16 et 25 euros de l’heure en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne », qu’il convient de tenir compte du domicile de la victime et qu’un tarif prestataire « de l’ordre de 20 à 25 euros » peut être retenu « pour dégager la victime des soucis afférents au statut d’employeur ».

Les parts sont calculées sur les décisions rattachées à une valeur (voir la section précédente). De 84 % à 96 % des décisions judiciaires retiennent un taux situé dans l’intervalle. Celui-ci n’est toutefois occupé que dans sa moitié basse : les taux de 24 € et plus représentent 2 % des décisions pour l’assistance temporaire et 3 % pour l’assistance permanente, et les taux inférieurs à 16 € subsistent surtout en appel pour l’assistance temporaire (15 % des décisions). Le référentiel fait dépendre le taux de la gravité du handicap ; les décisions ne font pas apparaître cette gradation (voir ci-dessous, « Ce qui ne fait pas varier le taux »).

Le juge administratif et le référentiel de l’ONIAM. Le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM proposait, dans sa version du 22 mai 2023, 13 € de l’heure pour une aide non spécialisée et 18 € pour une aide spécialisée. Le Conseil d’État a jugé ces taux entachés d’erreur manifeste d’appréciation, l’ONIAM ne contestant pas que le taux fixé était « significativement inférieur au montant du salaire minimum de croissance […] augmenté des cotisations à la charge de l’employeur » (CE, 31 déc. 2024, n° 492854). La version du 1er juillet 2025 propose un taux « compris entre 16 €/h et 21 €/h selon la nature de l’aide (non spécialisée ou spécialisée) », sur une année de 412 jours.

Jusqu’au premier semestre 2024, une décision administrative sur deux ne retient, pour l’assistance temporaire, que des taux inférieurs à 14 €. Cette part tombe à 24 % au second semestre 2024, soit avant la décision du Conseil d’État, puis à 14 % au premier semestre 2026. Dans le même temps, la part des décisions qui ne retiennent aucun taux inférieur à 16 €, borne basse du référentiel révisé, passe de 15 % à 45 % pour l’assistance temporaire et de 42 % à 80 % pour l’assistance permanente. Le mouvement est progressif : il ne présente pas de rupture au 1er juillet 2025, date de la nouvelle version du référentiel.

Les décisions distinguent trois rôles : l’aide non spécialisée, qui supplée la victime dans les actes de la vie quotidienne ; l’aide spécialisée, confiée à une personne qualifiée (stimulation, accompagnement éducatif, soins d’hygiène complexes) ; la surveillance, simple présence, de jour ou de nuit, parfois qualifiée d’aide passive par opposition à l’aide active. La Cour de cassation n’a pas imposé ces distinctions : dans un arrêt inédit, elle tient pour souveraine l’appréciation des juges du fond qui retiennent un taux unique et pour inopérant le grief tiré de l’absence de taux différencié (Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.494).

Juge judiciaire

Juge administratif

Un taux propre à la surveillance ou à l’aide spécialisée est l’exception. Devant le juge judiciaire, 29 taux de surveillance et 27 taux d’aide spécialisée sont relevés pour l’assistance permanente, contre 840 taux d’aide non spécialisée ; pour l’assistance temporaire, 32 et 26, contre 4 160. Dans la très grande majorité des affaires, un taux unique s’applique à toutes les heures.

Lorsque la distinction est faite, elle porte sur plusieurs euros. Pour l’assistance permanente, le juge judiciaire retient en médiane 14 € pour l’heure de surveillance, 20 € pour l’heure d’aide non spécialisée et 21 € pour l’heure d’aide spécialisée ; pour l’assistance temporaire, 16 €, 18 € et 20 €. La surveillance est le rôle dont le taux est le plus dispersé : pour l’assistance permanente, la moitié centrale des taux va de 12 € à 18 €, et les cours d’appel (12 € en médiane, 20 taux) la valorisent moins que les tribunaux judiciaires (17 €, 9 taux). Devant le juge administratif, l’heure de surveillance est indemnisée 10 € avant la consolidation et 13,50 € après, l’heure d’aide spécialisée 20,50 € et 18 €.

Les effectifs des deux rôles minoritaires sont faibles, surtout devant le juge administratif (une dizaine de taux par case) : les médianes qui s’y rapportent donnent un ordre de grandeur, non une valeur de référence.

Le mode d’intervention et la base annuelle dans les motifs du juge judiciaire. Le rôle de la tierce personne se double d’une autre distinction, celle du mode d’intervention : salarié employé par la victime, le cas échéant par l’entremise d’un mandataire, service prestataire, ou proche. Le tableau rapproche le taux retenu des termes employés dans les motifs. La présence d’un terme ne signifie pas que le juge a retenu la solution correspondante ; elle indique que la question a été débattue.

Le terme « prestataire » figure dans les motifs de 18 % des décisions judiciaires liquidant l’assistance temporaire et de 23 % de celles liquidant l’assistance permanente ; l’emploi direct n’est mentionné que dans une dizaine de décisions. Pour l’assistance temporaire, le taux médian est de 20 € lorsque les motifs mentionnent un prestataire ou un mandataire, et de 18 € lorsqu’ils mentionnent l’aide familiale, avec un premier quartile à 16 €. Pour l’assistance permanente, le taux médian est de 20 € dans tous les cas. Une année de 412 jours est mentionnée dans 230 des 848 décisions judiciaires liquidant l’assistance permanente, une année de 365 jours dans 258 ; le taux médian est le même dans les deux groupes.

Entre 2022 et 2026, l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’INSEE (ensemble des ménages, France) a progressé de 7,7 % jusqu’en 2025 et de 9,6 % jusqu’aux huit premiers mois de 2026 ; le SMIC horaire brut, auquel se réfèrent les juridictions administratives, de 13,7 % entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2026.

Taux horaire retenu, par année : médiane (premier quartile – troisième quartile)

Devant le juge judiciaire, la hausse ne se lit pas dans la médiane mais dans le passage d’un palier à l’autre. La médiane ne quitte guère 18 € pour l’assistance temporaire et 20 € pour l’assistance permanente. Ce qui change est la part des décisions qui ne retiennent aucun taux inférieur à 20 € :

Pour l’assistance temporaire, un quart des arrêts d’appel ne retenaient aucun taux inférieur à 20 € en 2022 ; ils sont un peu plus de quatre sur dix depuis 2024. Devant les tribunaux judiciaires, la part passe d’un tiers en 2024 à plus de la moitié en 2026, et celle des décisions sans taux inférieur à 22 € de 3 % à 19 %. Pour l’assistance permanente, la part des arrêts sans taux inférieur à 20 € passe en appel de 43 % à 66 % entre 2022 et 2025. Le glissement est donc réel, mais il procède par substitution d’une valeur ronde à une autre : passer de 18 € à 20 € représente une hausse de 11 %, du même ordre que celle des prix (9,6 %) et un peu inférieure à celle du SMIC (13,7 %).

Les décisions qui sont passées à 20 € ont à peu près conservé la valeur réelle du taux. Celles qui retiennent encore 18 € pour l’assistance temporaire, soit la valeur médiane des cours d’appel en 2026, allouent un taux qui a perdu près d’un dixième de sa valeur : 18 € de 2022 correspondent à 19,72 € de 2026. Le premier quartile des cours d’appel, lui, n’a gagné qu’un euro en cinq ans (de 16 € à 17 €).

Les positions des parties ont bougé davantage que les décisions. Devant le juge judiciaire, l’offre médiane pour l’assistance temporaire passe de 13 € en 2022 à 15 € en 2024 et 16 € en 2026, soit une hausse de près d’un quart ; la demande médiane, de 18 € à 20 €. Pour l’assistance permanente, la demande médiane passe de 21 € en 2023 à 22 € en 2026, et une demande sur dix atteint désormais 31 €.

Devant le juge administratif, la hausse est continue et suit celle du SMIC. La médiane de l’assistance temporaire passe de 13,50 € en 2022 à 15,50 € en 2026, celle de l’assistance permanente de 15 € à 17 €, soit des hausses de 13 à 15 %. Le premier quartile lui-même se déplace (de 13 € à 14 € pour l’assistance temporaire, de 14 € à 16 € pour l’assistance permanente). Cette évolution correspond à la méthode que le Conseil d’État assigne au juge administratif, qui ne peut retenir un taux inférieur au salaire minimum augmenté des cotisations patronales : le taux suit les revalorisations du salaire minimum, là où le juge judiciaire raisonne par valeurs d’usage. L’écart entre les deux ordres se réduit ainsi, pour l’assistance temporaire, de 4,50 € en 2022 à 2,50 € en 2026 devant les cours d’appel.

Les 21 cours d’appel qui comptent au moins vingt arrêts liquidant l’assistance temporaire sont classées par nombre de décisions. Le taux médian de l’assistance permanente est indiqué lorsque la cour compte au moins quinze arrêts sur ce poste.

Dix cours sur vingt et une ont une médiane de 18 € pour l’assistance temporaire, dont les quatre qui rendent le plus d’arrêts (Aix-en-Provence, Paris, Bordeaux, Lyon). Cinq se situent à 20 € : Grenoble, Rouen, Caen, Douai et Poitiers. À l’opposé, la médiane est de 16 € à Rennes et à Riom, de 15 € à Amiens. L’écart entre la cour dont la médiane est la plus basse et celles où elle est la plus haute atteint 5 € de l’heure, soit autant que l’écart médian entre les deux ordres de juridiction.

La dispersion interne à chaque cour diffère autant que le niveau. À Rouen, à Douai et à Poitiers, la moitié centrale des taux tient en 2 € ; à Pau et à Montpellier, un taux sur dix atteint 25 € et un sur dix n’excède pas 13,50 €. Pour l’assistance permanente, la cour d’appel de Grenoble retient 23 € en médiane et celle de Caen 22 €, contre 20 € à Aix-en-Provence, à Paris, à Bordeaux, à Douai et à Poitiers, et 16 € à Rennes.

Les 27 tribunaux judiciaires qui comptent au moins vingt jugements liquidant l’assistance temporaire sont classés par nombre de décisions.

Chaque tribunal paraît avoir sa valeur d’usage, et la dispersion interne est souvent plus faible qu’en appel. À Nanterre, les cinq repères sont identiques : neuf taux sur dix au moins sont de 18 €. À Versailles, les trois quartiles sont de 16 € ; à Paris, le premier quartile, la médiane et le troisième quartile sont de 18 €. Le tribunal judiciaire de Marseille, qui rend un jugement sur cinq, retient 20 € en médiane, comme ceux de Bordeaux, de Nice, de Lille, de Toulon, d’Aix-en-Provence, de Grenoble et de Toulouse. Les tribunaux de Lyon et de Nantes se situent à 17 €, ceux de Versailles, de Rennes, de Saint-Étienne et de Boulogne-sur-Mer à 16 €.

Le niveau retenu en première instance ne se retrouve pas toujours en appel : la médiane est de 20 € au tribunal judiciaire de Bordeaux et de 18 € à la cour d’appel de Bordeaux, de 20 € au tribunal judiciaire de Toulouse et de 18 € à la cour d’appel de Toulouse, de 17 € au tribunal judiciaire de Lyon et de 18 € à la cour d’appel de Lyon. Les deux séries ne portent pas sur les mêmes années, les arrêts d’appel remontant à 2022.

Les décisions du tribunal administratif et, le cas échéant, de la cour administrative d’appel siégeant dans la même ville sont réunies. Sont retenues les 22 villes qui comptent au moins vingt décisions liquidant l’assistance temporaire.

La géographie est plus marquée devant le juge administratif que devant le juge judiciaire. Pour l’assistance temporaire, la médiane est de 13 € à Marseille, à Rennes et à Montpellier, de 13,50 € à Bordeaux, à Nantes et à Douai ; elle est de 18 € à Paris et à Melun et de 20 € à Cergy-Pontoise, soit un écart de 7 € de l’heure entre juridictions du même ordre. Plusieurs juridictions se tiennent à une valeur unique : à Lille, les trois quartiles sont de 15 € ; à Amiens, de 14 €.

Pour l’assistance permanente, les juridictions administratives de Marseille présentent une distribution à deux niveaux (premier quartile à 14 €, médiane à 22 €, troisième quartile à 23 €), celles de Paris une médiane de 18 € ; ailleurs, la médiane est comprise entre 14,50 € et 16 €.

Le référentiel des cours d’appel fait dépendre le taux « du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne ». Le taux a été rapproché de la gravité des séquelles, mesurée par le taux de déficit fonctionnel permanent, du fait générateur, du sexe de la victime et de son décès avant la décision.

Selon le taux de déficit fonctionnel permanent

Devant le juge judiciaire, le taux médian de l’assistance temporaire est de 18 € dans les quatre premières tranches et ne s’élève à 20 € qu’au-delà de 80 % de déficit ; celui de l’assistance permanente est de 20 € dans toutes les tranches, le troisième quartile passant seulement de 20 € à 22 € pour les déficits de 60 % et plus. Devant le juge administratif, la médiane est de 14 € pour l’assistance temporaire quelle que soit la gravité, et de 15 € à 16 € pour l’assistance permanente. La gravité du handicap commande le nombre d’heures ; elle ne se retrouve presque pas dans le prix de l’heure.

Selon le fait générateur

Pour l’assistance temporaire, la médiane judiciaire est de 18 € quel que soit le fait générateur, sauf en matière d’infraction pénale (17 €). Pour l’assistance permanente, elle est de 20 € en matière d’accident de la circulation et de 18 € en matière d’accident médical. L’accident médical est le seul fait générateur présent en nombre devant les deux ordres : l’heure d’assistance y est indemnisée 18 € par le juge judiciaire et 15 € à 15,50 € par le juge administratif.

Selon le sexe et le décès de la victime (juge judiciaire)

Le taux est identique pour les hommes et pour les femmes, dans ses quartiles comme dans sa médiane. Le décès de la victime avant la décision ne s’accompagne d’aucune baisse du taux : la médiane est de 20 € pour l’assistance temporaire (111 taux) comme pour l’assistance permanente (45 taux) des victimes décédées.

Le taux horaire apparaît ainsi comme une valeur d’usage de la juridiction : il dépend du juge saisi et de l’année, beaucoup plus que de la victime.

Le taux horaire est resserré ; les sommes allouées ne le sont pas. Elles dépendent du nombre d’heures, de la durée indemnisée et, pour l’avenir, de l’âge de la victime et du barème de capitalisation. Le tableau qui suit porte sur les sommes en capital relevées dans les décisions, victimes décédées exclues ; une même décision peut en comporter plusieurs (périodes successives, arrérages échus et capital représentatif des arrérages à échoir), de sorte que ces sommes ne sont pas toujours le total du poste.

Pour l’assistance temporaire, la moitié des sommes allouées par le juge judiciaire sont inférieures à 2 900 € ; une sur dix dépasse 23 400 €. Pour l’assistance permanente, la médiane est de 77 400 € devant le juge judiciaire et de 47 500 € devant le juge administratif, et une somme sur dix excède 478 500 € dans le premier cas. Là où le neuvième décile des taux horaires n’excède le premier que de 40 %, le neuvième décile des sommes allouées par le juge judiciaire représente plus de cinquante fois le premier.

Assistance permanente : sommes allouées selon le taux de déficit fonctionnel permanent

La somme médiane croît avec la gravité des séquelles devant les deux ordres, mais elle reste très dispersée à gravité égale : dans la plupart des tranches, le troisième quartile vaut de trois à sept fois le premier. À taux de déficit comparable, les sommes relevées devant le juge administratif sont inférieures à celles relevées devant le juge judiciaire, dans une proportion qui excède l’écart des taux horaires ; les effectifs des tranches supérieures à 50 % sont faibles dans les deux ordres. La dispersion de l’indemnité tient donc au besoin et à la durée, que l’expertise et l’âge de la victime déterminent, bien plus qu’au prix de l’heure.

Aucune des deux juridictions suprêmes ne fixe de taux horaire. L’une et l’autre encadrent la méthode, et c’est à la lumière de ce cadre que se lisent les chiffres qui précèdent.

L’indemnité se mesure au besoin, non à la dépense. La chambre criminelle casse l’arrêt qui avait débouté une victime faute de justifier d’une aide effectivement reçue, alors que le besoin était constaté par les experts : « l’indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne, qui ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, doit être évaluée en fonction des besoins de celle-ci et ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives » (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.958). La deuxième chambre civile censure de même le refus d’indemniser l’aide apportée par les proches pendant une hospitalisation, au motif qu’elle n’aurait pas excédé la solidarité familiale : « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.018). Le Conseil d’État retient la même solution lorsque la victime n’a fait appel à aucune aide : il n’appartient pas au juge « de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ou que celle-ci n’ait, malgré son besoin, pas fait effectivement appel à une telle aide » (CE, 4 juill. 2025, n° 498275).

L’aide familiale ne justifie aucune minoration du taux. Trois arrêts portent directement sur le prix de l’heure. La cour d’appel qui retient un taux « hors charges sociales » parce que les parents de la victime n’en ont exposé aucune encourt la cassation (Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.204). Il en va de même de celle qui retranche les charges sociales pour éviter un enrichissement sans cause : « en déduisant de l’indemnisation allouée à la victime les charges sociales au motif que la tierce personne qui l’avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-15.969). Enfin, l’absence de contrat de travail ne permet pas d’écarter les congés payés et les jours fériés du calcul (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905, publié) ; l’arrêt censure le refus de principe sans arrêter de nombre de jours. Ces solutions ne laissent guère de place aux offres qui distinguent, par le taux, l’aide d’un proche de celle d’un salarié.

Le poste couvre l’ensemble des actes de la vie quotidienne, y compris pendant l’hospitalisation. La formule citée en tête de ce rapport vient d’un arrêt qui casse le refus d’indemniser l’assistance, pour une partie de la période, opposé à une victime jugée capable d’accomplir les actes « ordinaires » de la vie quotidienne (Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-19.623, publié). La première chambre civile censure pour sa part la cour d’appel qui avait « écarté par principe toute indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation » (Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-24.991).

Le taux lui-même relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Saisie par un assureur qui reprochait à une cour d’appel d’avoir appliqué un taux unique de 17,50 €, au tarif d’un prestataire, sans distinguer les heures actives des heures de présence, la Cour de cassation rejette le pourvoi : la cour d’appel, par des constatations « procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve », « a pu fixer comme elle l’a fait l’indemnité en capital et en rente » (Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-25.494). Le recours au tarif d’un prestataire et le choix d’un taux unique ou différencié appartiennent donc au juge du fond, comme celui de la forme de l’indemnité : « les juges du fond apprécient si la réparation du préjudice de la victime doit prendre la forme d’un capital ou d’une rente » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723, publié). La dispersion géographique observée plus haut n’est pas susceptible d’être réduite par la voie du pourvoi. Une limite a été admise : lorsque le besoin est entièrement pris en charge par l’établissement qui accueille effectivement la victime, les juges peuvent ne retenir de préjudice que pour les séjours en famille (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-19.682).

Le Conseil d’État donne au juge administratif une méthode chiffrée. Le juge se fonde sur un taux permettant le recours à une aide professionnelle, sans être lié par les débours ; il commet une erreur de droit en retenant, parce que l’aide est apportée par un proche, un taux inférieur au salaire minimum augmenté des cotisations patronales et en écartant les majorations des dimanches et jours fériés et les congés payés. Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État retient 13 € de l’heure pour le passé et 14 € pour l’avenir, et juge qu’« afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés […], il y a lieu, ainsi d’ailleurs que le prévoit le référentiel de l’ONIAM, de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours » (CE, 25 mai 2018, n° 393827). Cette décision éclaire deux résultats du rapport : la fréquence du taux de 13 € devant le juge administratif jusqu’en 2024 et la progression régulière des taux administratifs, indexés de fait sur le salaire minimum. Six ans plus tard, c’est par comparaison avec ce même salaire minimum chargé que le Conseil d’État juge manifestement insuffisants les taux de 13 € et de 18 € du référentiel de l’ONIAM (CE, 31 déc. 2024, n° 492854), sans fixer de taux de remplacement.

Les prestations sociales ne s’imputent pas de la même manière selon le débiteur. En droit commun de la responsabilité, la prestation de compensation du handicap, qui n’ouvre aucun recours subrogatoire, ne s’impute pas sur l’indemnité (Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.797, publié, qui rejette néanmoins le pourvoi, l’erreur de la cour d’appel étant restée sans incidence sur les condamnations). Elle se déduit en revanche devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-23.731, publié) et lorsque l’indemnité est due par l’ONIAM, mais non « au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723, publié). Ces règles n’affectent pas le taux horaire ; elles pèsent sur la somme finalement versée et expliquent qu’à besoin égal, celle-ci diffère selon le régime d’indemnisation.

Les médianes masquent les motifs. Les dix-neuf décisions qui suivent, rendues entre janvier 2024 et août 2026 par des juridictions des deux ordres, montrent comment le taux horaire est discuté et sur quoi le juge le fonde.

Le principe de l’aide familiale : rappelé partout, appliqué diversement. La formule de la Cour de cassation figure dans la plupart des décisions judiciaires lues ; elle ne conduit pas au même taux. La cour d’appel de Grenoble (19 mars 2024, n° 22/02430), saisie de l’aide apportée par l’épouse d’une victime d’un accident de chasse, réforme le jugement et retient 23 € pour l’assistance temporaire comme pour l’assistance permanente : « Le taux horaire de 23 euros est plus proche du montant des prestations sollicitées en la matière, la cour n’ayant pas à tenir compte du fait qu’il s’agit d’une aide familiale ». Un mois plus tard, la cour d’appel de Nancy (18 avr. 2024, n° 23/01161) approuve le taux de 18 € retenu par le tribunal par ce motif : « S’agissant d’une aide familiale, le taux horaire de 18 euros retenu par le tribunal paraît parfaitement adapté. » Le tribunal judiciaire de Lille (5 juill. 2024, n° 20/04642) rappelle que l’indemnité « ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche », puis fixe le taux « s’agissant d’une aide non spécialisée sans recours à un prestataire » : 20 € pour l’aide active, là où 23 € étaient demandés.

Aide active, surveillance, aide spécialisée : des écarts de 6 € à 13 €. La cour d’appel de Versailles (29 févr. 2024, n° 21/06406) maintient, pour une victime traumatisée crânienne assistée vingt-quatre heures sur vingt-quatre, deux taux que celle-ci contestait en demandant, pour l’assistance permanente, un taux unique de 25 € pour le passé et de 30 € pour l’avenir : 24 € pour les heures actives, 18 € pour les heures passives, ces dernières « à mission d’alerte et de surveillance » n’excluant pas « l’intervention d’une aide humaine en cas de problème urgent et imprévu ». La cour d’appel de Pau (30 avr. 2024, n° 22/03484) retient, pour un jeune adulte polyhandicapé assisté par son père, « au vu […] des compétences requises pour réaliser les actes essentiels de sa prise en charge qui est extrêmement lourde », 25 € pour les heures actives et 16 € « pour les heures passives qualifiées de surveillance obligatoire », en précisant qu’« il ne peut être retenu un taux horaire hors charges sociales ». La cour d’appel de Toulouse (16 févr. 2024, n° 22/01226) distingue trois taux après la consolidation : 24 € pour l’aide active, 19 € pour l’accompagnement aux loisirs, 11 € pour l’aide nocturne passive, « ce tarif étant maintenu au vu de la nature de l’aide » ; la victime demandait 26 € (25 € avant la consolidation), les assureurs offraient 17 €. Devant le juge administratif, le tribunal administratif de Rouen (31 août 2026, n° 2401646) retient « un tarif horaire de 16 euros pour une aide non spécialisée et […] de 22 euros pour une aide spécialisée », celle-ci consistant en soins infirmiers.

Prestataire ou non : le mode d’intervention commande le taux et la base annuelle. La cour d’appel de Nancy (1er févr. 2024, n° 23/00737) indemnise l’aide passée, assurée par la famille d’une victime lourdement handicapée, « à hauteur de 18 euros par heure » et retient « une indemnisation sur le mode prestataire pour l’avenir, soit 22 euros de l’heure », sur 365 jours. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (18 déc. 2025, n° 23/13513) porte de 18 € à 23 € le taux fixé par le tribunal, la victime en demandant 27,28 € sur la foi d’un devis : elle se réfère au « tarif plancher de 23 euros des services d’aide et accompagnement à domicile » fixé par arrêté et valide l’année de 412 jours, car « il ne peut pas être imposé à une victime de devenir elle-même employeur plutôt que de recourir à une société de prestations de services ». Le tribunal judiciaire de Mulhouse (14 janv. 2025, n° 23/00687) retient 18 €, pour 20 € demandés, et calcule l’assistance permanente sur 412 jours, « quand bien même l’assistance est assurée par un proche, afin de dégager la victime des soucis inhérents au statut d’employeur ». Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier (12 juin 2026, n° 24/00730) retient les 20 € demandés, pour 13 € offerts, en rappelant que la rémunération « est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25 € » et calcule sur 412 jours « par application du référentiel ».

À l’inverse, la cour d’appel de Nîmes (13 juin 2024, n° 22/02919) confirme 20 € sur 365 jours, pour 25 € demandés, sur 412 jours pour l’avenir, et 18 € offerts, la victime ne justifiant pas « de la qualité d’employeur d’une tierce personne à titre permanent ». Le tribunal judiciaire de Pontoise (17 déc. 2024, n° 22/05905) s’en tient de même à l’année de 365 jours : « le tarif “agence de prestations de service” inclut déjà les congés payés et n’est versé que pour les jours travaillés ». La cour d’appel de Bastia (8 janv. 2025, n° 22/746), statuant sur une garantie des accidents de la vie liquidée selon le droit commun, retient 16 € et « le mode mandataire de la prise en charge, en l’absence de justificatif », sur 52 semaines ; la victime demandait 20 € en mode prestataire sur 58 semaines, le tribunal avait alloué 15 €.

Un taux pour le passé, un autre pour l’avenir : le coût de la vie comme motif. Lorsque le taux de l’assistance permanente excède celui de l’assistance temporaire, le motif donné est le renchérissement. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans le jugement précité, l’énonce expressément : « Si le taux de 18 euros apparaît totalement adapté aux frais d’assistance tierce personne avant consolidation, il n’en est pas de même pour les frais postérieurs à la consolidation, en considération de l’augmentation marquée du coût de la vie » ; il retient 20 € jusqu’à la fin de l’année 2023 puis 22 € à compter du 1er janvier 2024, la victime demandant de 21 € à 23,50 € selon les années et l’assureur offrant 18 €. La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité, relève d’un euro chacun de ses taux d’aide active après la consolidation « pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie ». Le tribunal judiciaire de Lille porte l’aide active de 20 € à 23 € pour la période d’aggravation « afin de tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du coût de la tierce personne », en laissant l’aide passive à 16 €. La cour d’appel de Nîmes raisonne en sens inverse pour refuser toute baisse : le taux de 20 € fixé par le tribunal, « compte-tenu de l’inflation constatée entre 2017 et 2020 en constitue déjà une diminution ».

Le juge administratif : une formule constante, des taux datés. La cour administrative d’appel de Douai (25 févr. 2026, n° 25DA00458) donne la formule dans son état le plus complet : les frais d’assistance, « alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille », sont évalués « à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales », sur « une année de 412 jours » ; elle retient 16 € pour la période échue et 17 € pour l’avenir. Le taux suit ainsi la période indemnisée. La cour administrative d’appel de Nancy (25 janv. 2024, n° 18NC00574) retient, pour une aide non spécialisée, 11,50 € jusqu’à une consolidation acquise en 2008, 14 € ensuite et 15 € pour l’avenir. La cour administrative d’appel de Lyon (18 sept. 2024, n° 22LY03456) fixe 15 € pour les arrérages échus et 16 € pour l’avenir « afin de tenir compte de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance moyen […] ». La cour administrative d’appel de Marseille (8 mars 2024, n° 22MA02644) s’en tient à 13 € pour une assistance temporaire allant de 2012 à février 2016, l’intéressé n’apportant « aucun élément de nature à justifier que le coût de cette assistance soit fixé à un taux supérieur, estimé selon lui à 23 euros ». Le tribunal administratif de Lille (24 avr. 2024, n° 2109377) calcule sur 412 jours « ainsi que le prévoit le référentiel de l’ONIAM » et fixe le taux, « dès lors qu’il n’est pas justifié du recours effectif à une aide spécialisée, à 15 euros pour une aide active non spécialisée ».

Lire un taux. Trois précautions ressortent de ces lectures. Le taux n’a de sens qu’avec sa base annuelle : 20 € sur 365 jours et 18 € sur 412 jours aboutissent à une somme presque identique. Une même décision retient souvent plusieurs taux, selon le rôle de la tierce personne ou selon que la période est échue ou à venir ; le juge administratif le fait de manière habituelle, le juge judiciaire moins systématiquement. Enfin, le taux retenu pour une période ancienne n’est pas celui que la même juridiction retiendrait pour une période récente : devant le juge administratif, qui date ses taux, un taux de 13 € alloué en 2024 peut indemniser une aide apportée dix ans plus tôt.

• Franck Petit, « Assistance par tierce personne », Journal du droit de la santé et de l’assurance maladie, 2023, doi:10.3917/jdsam.231.0097.
• Émeline Augier-Francia, « Autonomisation de l’assistance par tierce personne temporaire », Actualité juridique du dommage corporel, 2023, doi:10.35562/ajdc.1739.
• Amandine Cayol, « Assistance par tierce personne : rappel de la nécessaire prise en compte de l’ensemble des actes de la vie quotidienne », Dalloz Actualité, 2023, obs. sous Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-19.623, hal-04232884.
• Patrice Jourdain, « Dommage corporel : définition et conditions de l’indemnisation du coût de l’assistance d’une tierce personne », RTD civ., 2013, p. 612, obs. sous Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-25.446, halshs-02249172.
• Franck Colette, « L’assistance tierce personne », Journal du droit de la santé et de l’assurance maladie, n° 26, 2020, hal-04768829.
• Christophe Quézel-Ambrunaz, « Assistance par tierce personne et APA : pas de déduction d’une prestation non encore accordée (Cass. civ. 1, 29 janvier 2025, n° 23-21.419) », Lexbase Droit privé, 2025, hal-05206423.

• Deux euros entre l’avant et l’après-consolidation. Le juge judiciaire retient en médiane 18 € de l’heure pour l’assistance temporaire et 20 € pour l’assistance permanente, y compris lorsqu’il liquide les deux postes dans la même décision ; le juge administratif, 14 € et 15 €.
• Quatre à cinq euros entre les deux ordres. Pour l’assistance temporaire, les trois quarts des taux judiciaires sont supérieurs aux trois quarts des taux administratifs. L’écart se réduit : pour l’assistance temporaire, il passe de 4,50 € en 2022 à 2,50 € en 2026 devant les cours d’appel.
• Une dispersion étroite, faite de valeurs rondes. Huit taux judiciaires sur dix sont compris entre 15,50 € et 23 € ; 18 € et 20 € concentrent de la moitié aux deux tiers des décisions. Le juge administratif se partage entre 13 €, 14 € et 15 €. Plus de huit décisions judiciaires sur dix se situent dans l’intervalle de 16 à 25 € du référentiel indicatif des cours d’appel, dont seule la moitié basse est utilisée.
• Une géographie. La médiane de l’assistance temporaire va de 15 € à 20 € selon la cour d’appel, de 16 € à 20 € selon le tribunal judiciaire, de 13 € à 20 € selon la juridiction administrative.
• Un rôle rarement distingué. Un taux propre à la surveillance ou à l’aide spécialisée n’est retenu que dans une faible minorité de décisions ; lorsqu’il l’est, l’heure de surveillance est indemnisée en médiane 14 € à 16 € par le juge judiciaire et l’heure d’aide spécialisée 20 € à 21 €.
• Une indifférence à la victime. Ni le taux de déficit fonctionnel permanent, ni le sexe, ni le décès ne s’accompagnent d’une variation notable du taux horaire, alors que les sommes allouées varient de un à cinquante.
• Une hausse par paliers devant le juge judiciaire, continue devant le juge administratif. La part des arrêts d’appel qui ne retiennent aucun taux inférieur à 20 € pour l’assistance temporaire passe d’un quart en 2022 à plus de quatre sur dix depuis 2024, celle des jugements d’un tiers en 2024 à plus de la moitié en 2026 ; les décisions restées à 18 € allouent un taux dont la valeur réelle a diminué de près d’un dixième. Les taux administratifs, adossés au salaire minimum, ont progressé de 13 à 15 %.