Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : montants fixés

La nomenclature Dintilhac range le préjudice scolaire, universitaire ou de formation parmi les préjudices patrimoniaux permanents de la victime directe. Il répare la perte d’une ou plusieurs années d’étude, scolaire, universitaire ou de formation, consécutive au dommage ; il intègre aussi le retard de formation, la modification d’orientation, voire la renonciation à toute formation.

Sur les 24 552 décisions de dommage corporel du corpus, rendues entre 2022 et 2026, 368 comportent au moins une somme chiffrée au titre de ce poste, en demande, en offre ou en décision, soit 1,5 %. Une demande chiffrée figure dans 297 d’entre elles ; la juridiction fixe une somme dans 214.

Les demandes chiffrées (297 décisions) et les sommes fixées (214 décisions) se répartissent ainsi :

Le montant médian est identique, 10 000 €, du côté de la demande comme du côté de la décision. L’écart se loge dans le haut de la distribution : le quart des demandes les plus élevées dépasse 25 000 €, le quart des sommes fixées les plus élevées dépasse 20 000 €.

Les deux colonnes ne décrivent pas exactement les mêmes décisions : une partie des décisions chiffrent une demande sans que la juridiction fixe de somme sur ce poste, et inversement.

Selon l’âge de la victime au jour du dommage (182 décisions renseignant cet âge) :

La tranche de 15 à 20 ans réunit plus d’un tiers des décisions. Le montant médian le plus élevé, 14 000 €, concerne les victimes de moins de cinq ans au jour du dommage. Le poste n’est pas réservé aux mineurs et aux jeunes majeurs : dix-sept décisions l’allouent à une victime âgée de 25 ans ou plus.

Selon le taux de déficit fonctionnel permanent (169 décisions renseignant ce taux) :

Une décision sur trois porte sur une victime dont le taux de D.F.P. est inférieur à 10 % ; le montant médian y est le plus bas du tableau, 3 750 €. Au-delà de 10 %, les montants médians ne croissent pas régulièrement avec le taux, et plusieurs tranches réunissent moins de dix décisions (30 à 40 %, 50 à 60 %, 60 à 70 %) : leurs médianes sont fragiles. Les tranches de 70 à 80 % et de 90 % et plus comptent chacune moins de cinq décisions et ne figurent pas au tableau.

Les médianes masquent les espèces. Les six décisions qui suivent montrent ce que les juridictions indemnisent sous ce poste et comment elles en fixent le montant.

Une définition commune, reprise par les cours d’appel. La cour d’appel de Paris (pôle 4, ch. 11, 12 févr. 2026, n° 23/01491) et la cour d’appel de Grenoble (ch. civ. B, 24 févr. 2026, n° 24/00512) reprennent la définition de la nomenclature Dintilhac : le poste « a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude » et intègre « une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation ».

Le retard de formation. La cour d’appel de Paris confirme l’indemnité de 25 000 € allouée par le premier juge au profit d’un expert-comptable stagiaire dont les arrêts de travail imputables à l’accident ont prolongé le stage : il est « suffisamment établi » qu’il « a subi un retard de deux ans dans sa formation d’expert comptable ».

L’année perdue, même contre l’avis de l’expert. La cour d’appel de Toulouse (3e ch., 8 avr. 2026, n° 24/02684) confirme l’indemnité de 12 000 € allouée par le premier juge à une étudiante de première année de licence qui portait un corset, autorisée, à sa demande, à suivre l’enseignement à domicile, et qui n’a pu se présenter aux partiels. L’expert n’établissait pas de lien entre les séquelles et l’échec ; la cour retient que la situation médicale « ne lui permettait pas en tout état de cause de suivre un cursus universitaire normal ». La cour d’appel de Nîmes (1re ch., 7 mai 2026, n° 24/03465) confirme l’indemnité de 5 000 € allouée par le premier juge à une étudiante de BTS, au vu du certificat de scolarité, des frais de scolarité et de la « mise en péril d’une année scolaire ».

La frontière avec l’incidence professionnelle. Devant la cour d’appel de Grenoble, la victime, lycéenne en terminale au jour de l’accident, demandait 48 000 € ; l’assureur offrait 8 000 €. La cour retient la perte d’une année scolaire, écarte les échecs aux concours paramédicaux préparés ensuite et juge que « la privation de la possibilité d’accéder à la profession de son choix relève des préjudices permanents et en particulier de l’incidence professionnelle ». Elle infirme le jugement et fixe le poste à 8 000 €.

La scolarité reconstituée d’un enfant. Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur les intérêts civils (26 sept. 2024, n° 17/12377), indemnise une victime élève de CM2 au jour de l’accident. La demande portait sur 120 000 €, l’offre de l’assureur sur 60 000 €. Faute d’éléments sur le niveau scolaire, le tribunal retient qu’« il sera admis un parcours scolaire moyen, avec une formation post-bac estimée à 2 ans, sur la base d’une indemnité de 10 000,00 Euros par an », et alloue 90 000 €.

Le cursus universitaire compromis. Le tribunal judiciaire de Bordeaux (6e ch. civ., 17 juin 2026, n° 24/04059) examine le parcours d’un étudiant de première année de DUT : deux redoublements, une réorientation, puis une formation dont il a été exclu. Relevant des résultats jugés « trop juste » ou « fragile » par ses professeurs avant l’accident, il retient une perte de chance de poursuivre sa scolarité dans des conditions adaptées et d’obtenir ses diplômes, et fixe le poste à 80 000 €, « vu la proposition indemnitaire » de l’assureur.

Lire un montant. Sous un même intitulé, les juridictions indemnisent tantôt un retard (une année perdue, un stage prolongé), tantôt la perte d’un cursus, évaluée année par année ou globalement. Certaines décisions réunissent en outre sous une seule somme le préjudice scolaire et le préjudice professionnel : le tribunal administratif de Lyon (1re ch., 6 juin 2023, n° 2108886) évalue ainsi à 200 000 € « le préjudice scolaire et professionnel » d’une élève infirmière.