L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en appel

L’article L. 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé par une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, due au salarié dont le contrat est rompu. Son octroi suppose la preuve d’un élément intentionnel, le caractère volontaire de la dissimulation : l’article L. 8221-5 ne répute travail dissimulé la mention d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli que si l’employeur s’est soustrait « intentionnellement » à ses obligations.

Cette étude mesure, devant les cours d’appel, le taux d’octroi de l’indemnité et ses variations d’une cour à l’autre. Le montant étant fixé par la loi à six mois de salaire, elle porte sur la fréquence d’octroi plutôt que sur les montants.

Sur les 3 277 décisions dans lesquelles l’indemnité forfaitaire est demandée ou allouée, la cour d’appel l’alloue dans 762, soit un taux d’octroi d’environ 23 %. Dans plus de trois décisions sur quatre, la cour d’appel n’alloue pas l’indemnité.

L’indemnité est réclamée très souvent, en accompagnement d’une demande de rappel de salaire ou d’heures supplémentaires. Or la chambre sociale de la Cour de cassation exige que l’élément intentionnel soit caractérisé : il « ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite » (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953), et la cour d’appel qui condamne l’employeur « sans avoir caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé » prive sa décision de base légale (Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-20.480).

Le classement des cours d’appel qui comptent au moins 40 décisions fait apparaître des écarts nets autour du taux d’ensemble de 23 %.

Les deux cours qui concentrent le plus de décisions, Paris et Aix-en-Provence, se situent au niveau du taux d’ensemble. Bordeaux et Grenoble allouent l’indemnité plus d’une fois sur trois ; Colmar et Nancy, une fois sur huit. Les taux de Caen (plus de deux sur cinq) et de Nancy reposent chacun sur une quarantaine de décisions et se lisent avec prudence.

Les données ne permettent pas de dire si ces écarts tiennent à l’appréciation de l’élément intentionnel ou à la composition du contentieux propre à chaque ressort.

L’indemnité forfaitaire est demandée dans près de deux décisions sur trois où le salarié réclame un rappel d’heures supplémentaires.

La seule demande d’heures supplémentaires ne s’accompagne pas d’un taux plus élevé (21 % contre 26 %). Lorsque la cour d’appel alloue un rappel d’heures, le taux monte à 26 %, contre 21 % dans les autres décisions. Même alors, l’indemnité n’est allouée qu’environ une fois sur quatre, ce qui est compatible avec la règle selon laquelle des heures impayées n’établissent pas, à elles seules, l’intention de dissimuler.

Dans un échantillon de trente arrêts relatifs à des heures supplémentaires, l’indemnité était demandée dans dix-neuf et allouée dans trois, chaque fois sur un indice positif de dissimulation : des heures payées sous forme de primes de trajet (CA Orléans, 27 août 2024, n° 22/01591), l’absence de bulletins de salaire conformes (CA Rouen, 4 juill. 2024, n° 23/00452), des sollicitations du gérant le soir et le week-end (CA Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 23/02509).

Lorsque le contrat a été rompu par un licenciement pour motif personnel, le taux d’octroi varie selon le motif invoqué par l’employeur.

L’abandon de poste se détache : l’indemnité y est allouée près de quatre fois sur dix. La faute grave, le licenciement pour inaptitude et l’insuffisance professionnelle se situent sous le taux d’ensemble (23 %), autour d’une décision sur cinq.

Un arrêt pouvant retenir plusieurs motifs, les lignes se recoupent en partie.