Les frais de logement adapté

Les frais de logement adapté (F.L.A.) sont un poste de préjudice patrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Ils couvrent les dépenses que la victime doit exposer pour disposer d’un logement adapté à son handicap : aménagement du logement existant (rampe, douche de plain-pied, élargissement des portes, monte-escalier) ou, lorsque ce logement ne peut pas être adapté, acquisition ou construction d’un logement nouveau, auxquelles s’ajoute parfois le surcoût annuel d’usage et d’entretien.

Le poste recouvre donc deux réalités d’ordres de grandeur très différents. Le rapport porte sur les 413 décisions de la cohorte dans lesquelles la juridiction fixe un montant à ce titre, rendues de 2022 à 2026 par les juridictions judiciaires et administratives :

• 153 jugements de tribunaux administratifs ;
• 115 jugements de tribunaux judiciaires ;
• 85 arrêts de cours d’appel ;
• 60 arrêts de cours administratives d’appel.

Les accidents médicaux et infections nosocomiales fournissent plus de la moitié de ces décisions (243), devant les accidents de la circulation (95) et les accidents du travail et maladies professionnelles (51).

Les montants demandés, offerts et fixés par la juridiction au titre des frais de logement adapté se répartissent comme suit.

La médiane des sommes allouées s’établit à un peu plus de la moitié de la médiane des sommes demandées. Les offres chiffrées sont peu nombreuses : 88 montants offerts sont relevés, contre 517 montants demandés. La demande est entièrement rejetée dans 181 décisions.

Ces chiffres décrivent trois ensembles de montants et non des triptyques appariés : ils ne mesurent pas, décision par décision, l’écart entre ce qu’une victime demande et ce qu’elle obtient.

Le montant alloué au titre des frais de logement adapté croît avec le taux de déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) retenu dans la même décision.

La médiane est multipliée par seize entre la première et la dernière tranche. La progression est plus marquée encore pour les montants les plus élevés : trois quarts des montants restent sous 7 900 € lorsque le taux est inférieur à 20 %, sous 320 000 € lorsqu’il atteint 80 %.

Les montants d’au moins 100 000 €, qui correspondent, dans les décisions lues, à l’acquisition ou à la construction d’un logement, sont alloués dans 56 décisions. Dans 46 d’entre elles, le taux de D.F.P. atteint au moins 60 % ; moins de cinq retiennent un taux inférieur à 40 %.

À taux égal, les montants restent très dispersés : le besoin d’adaptation dépend de la nature des séquelles (usage d’un fauteuil roulant, impossibilité de gravir un escalier) et de la configuration du logement antérieur, que le taux ne mesure pas.

Ventilés selon le siège de la juridiction, tous ordres et degrés confondus, les montants alloués au titre des frais de logement adapté se présentent ainsi dans les dix villes les plus représentées.

Les médianes vont du simple au quadruple, mais sur quinze à trente-six décisions par ville : dans un poste où coexistent de simples aménagements et l’acquisition d’un logement, deux ou trois acquisitions suffisent à déplacer la médiane d’une ville. Aucune hiérarchie stable ne se dégage. Paris réunit huit des 56 décisions allouant au moins 100 000 €, soit une part à peine supérieure à son poids dans la cohorte.

Lorsque le juge indemnise l’acquisition d’un logement, il en apprécie le coût au lieu de vie de la victime, qui ne coïncide pas nécessairement avec le siège de la juridiction. Le tribunal administratif de Grenoble apprécie ainsi le coût d’acquisition dans les Alpes-Maritimes, où la victime a sa famille proche. La cour d’appel de Poitiers retient le prix du foncier dans la commune où la victime « vit depuis des décennies », et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’appuie sur une étude du marché immobilier local. Pour apprécier un montant d’acquisition, le prix de l’immobilier au lieu de vie de la victime est un repère plus pertinent que la médiane d’une juridiction.

Les médianes masquent les espèces. Les neuf décisions qui suivent montrent ce que les juridictions indemnisent sous ce poste, comment elles en fixent le montant et ce qu’elles écartent.

L’acquisition d’un logement lorsque la victime était locataire. La cour d’appel de Poitiers (23 sept. 2025, n° 23/02836), infirmant un jugement de rejet, alloue 828 841,52 €, montant demandé, à une victime en fauteuil roulant locataire depuis trente-neuf ans d’un logement social que ni l’immeuble ni l’appartement ne permettent d’adapter. L’assureur offrait subsidiairement 42 640,20 €, correspondant à un surcoût de loyer de 150 € par mois capitalisé. La cour retient au contraire l’acquisition d’un terrain et la construction d’une habitation, dont les frais « doivent être pris en charge en totalité par l’obligé à réparation, indépendamment de l’économie réalisée par le non-paiement d’un loyer », en se référant à Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-16.015 et Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (11 juill. 2024, n° 2003459) évalue à 1 556 000 € l’achat et l’adaptation de deux appartements réunis de 155 m², permettant de loger la tierce personne dont l’assistance permanente est nécessaire, le logement loué par la victime ne pouvant être adapté.

Le lieu et la consistance du logement. Le tribunal administratif de Grenoble (31 mars 2023, n° 2004287) alloue 700 000 € pour l’achat d’une habitation de plain-pied : le logement doit se situer « dans la localité où celle-ci établit avoir ses habitudes de vie et ses attaches affectives » et correspondre, « quant à sa consistance, à son âge et à sa situation de famille » ; il n’est tenu compte que de la victime et de son époux, les trois filles du couple ayant vocation à une vie indépendante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (30 avr. 2026, n° 21/07513), après une expertise architecturale, ne retient que 201 m² d’une maison de 409,96 m² construite par une victime atteinte d’un D.F.P. de 90 %, antérieurement locataire d’un appartement de trois pièces, et proratise le prix du terrain en conséquence. Elle alloue 762 640,94 €, dont 456 607,95 € pour le terrain et la construction et 306 032,99 € pour le surcoût annuel d’énergie, d’assurance, de taxe foncière et d’entretien, capitalisé ; le jugement avait alloué 788 343 €.

Le surcoût d’usage, en capital ou en rente. La cour d’appel d’Aix-en-Provence capitalise ce surcoût selon le tableau stationnaire du barème de la Gazette du Palais 2025. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur une base de 9 500 € par an pour l’usage et l’entretien du logement et de ses aménagements, l’indemnise sous forme d’une rente trimestrielle revalorisée.

L’aménagement du logement existant, poste par poste. La cour administrative d’appel de Douai (1er déc. 2023, n° 21DA01397) examine le devis ligne par ligne. Elle indemnise la dépose d’une cheminée pour installer un lit médicalisé au salon et le remplacement d’une douche à rebord de 20 cm, mais écarte la cloison, la réfection des peintures et le remplacement des toilettes et du lavabo, faute de preuve de leur nécessité : 4 970,73 € au total. La cour d’appel de Rennes (4 mars 2026, n° 23/00744) confirme 23 635,43 € pour le réaménagement d’une chambre et d’une salle de bains au rez-de-chaussée, bien que l’expertise n’ait pas abordé la question : elle s’appuie sur la réponse de l’expert à un dire, selon laquelle « c’est la paralysie sciatique qui perturbe » la marche dans les escaliers.

Ce qui est écarté. La cour administrative d’appel de Marseille (7 juill. 2026, n° 24MA02568) rejette la demande appuyée sur un devis antérieur au fait générateur, l’expert n’ayant pas retenu l’imputabilité du besoin d’adaptation. La cour d’appel de Paris (28 mai 2026, n° 22/19153) refuse 9 090,91 € pour une pergola, « dépense de confort non vitale ». La cour administrative d’appel de Lyon (18 juin 2026, n° 25LY02198) écarte 2 398,34 € de matériaux destinés à créer des terrasses, mais maintient 3 379 € pour des toilettes surélevées et un monte-escalier.

Lire un montant. Un montant élevé au titre des frais de logement adapté agrège souvent plusieurs éléments distincts : prix du terrain ou du bien, coût de construction, droits de mutation, travaux d’adaptation et surcoût d’usage capitalisé. Dans les décisions qui indemnisent une acquisition, la qualité de locataire de la victime et l’impossibilité d’adapter le logement loué sont expressément relevées.