La jurisprudence Danthony au Conseil d’État (2022–2026)

Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony à un vice de procédure discuté dans l’affaire dans 129 décisions de 2022 à 2026. Six fois sur dix, le vice est neutralisé. Sur 103 vices dont il tranche les effets, 63 sont jugés sans incidence sur la légalité de la décision et 40 l’entachent d’illégalité. Dans 19 autres décisions, la formule n’est qu’un rappel : aucune irrégularité n’est constatée.

La sanction passe par la garantie. Sur 40 vices sanctionnés, 25 le sont parce qu’ils ont privé l’intéressé d’une garantie, 7 parce qu’ils ont pu influer sur le sens de la décision, et 7 pour les deux raisons. À l’inverse, lorsque le Conseil d’État examine les deux branches ensemble, il conclut presque toujours à la neutralisation (35 fois sur 42).

L’issue du vice et celle du litige coïncident. L’administration l’emporte dans 54 des 63 décisions où le vice est neutralisé ; la personne privée l’emporte dans 35 des 40 décisions où il est sanctionné.

La fonction publique en tête. C’est la première matière (25 vices tranchés), devant l’environnement et l’enseignement. Près d’un vice sur deux y est sanctionné : le plus souvent ceux qui touchent à la composition ou à la consultation des organismes consultatifs (cinq sur sept), plus rarement ceux qui touchent au contradictoire (quatre sur onze).

En cassation, le Conseil d’État censure l’application que les juges du fond ont faite du test plus souvent qu’il ne l’approuve (40 contre 26).

Une règle législative, puis un principe. L’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 disposait que, en cas de consultation d’un organisme, « seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l’avis rendu » pouvaient être invoquées. Le Conseil d’État juge que cette règle « s’inspire » d’un principe : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » ; l’omission d’une procédure obligatoire n’y échappe pas, sauf si elle affecte la compétence de l’auteur de l’acte (CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony, n° 335033). L’article 70 a été abrogé par l’article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; le principe, lui, demeure (CE, 3e-8e ch. réunies, 26 sept. 2025, n° 488244).

La garantie. Dans l’affaire Danthony, la consultation préalable des comités techniques paritaires était une garantie découlant du principe de participation des travailleurs. Constitue aussi « en principe » une garantie l’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante (CE, 7e-2e ch. réunies, 13 oct. 2023, n° 464955) ; de même, le délai de dix jours laissé à l’agent pour consulter son dossier avant la commission de réforme (CE, 3e-8e ch. réunies, 26 sept. 2025, n° 488244).

Les prolongements.

• Voie d’exception et refus d’abroger : les vices de forme et de procédure d’un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués que contre l’acte lui-même, dans le délai de recours (CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583).
• Responsabilité : une décision illégale ne donne pas lieu à réparation si, « dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise » (CE, 7e et 2e ss-sect. réunies, 7 juin 2010, n° 312909) ; pour une sanction, le juge recherche, compte tenu de la nature et de la gravité de l’irrégularité, si la même décision aurait pu être légalement prise, s’agissant « tant du principe même de la sanction que de son quantum » (CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 18 nov. 2015, n° 380461).
• Régularisation : contre un permis de construire (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) ou une autorisation environnementale (art. L. 181-18 du code de l’environnement), le juge sursoit à statuer lorsque le vice est régularisable ; la même faculté est admise contre une déclaration d’utilité publique entachée d’un vice de procédure (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juill. 2021, Commune de Grabels, n° 437634).

La garantie est la branche active du test. Quand le Conseil d’État identifie une garantie et constate qu’elle a été perdue, l’acte tombe ; quand il raisonne sur les deux branches à la fois, c’est le plus souvent pour constater que l’irrégularité n’a eu aucun effet. La branche « influence » sanctionne rarement : 7 fois sur la période, notamment pour l’absence de consultation d’organismes représentatifs.

La formule se présente sous des formes diverses. Le considérant de principe complet n’est reproduit que dans 30 décisions. Le plus souvent, le Conseil d’État n’énonce que la branche garantie (51 décisions) ou combine les deux branches sans le considérant (39).

Les effectifs annuels sont trop faibles pour dégager une tendance.

Les vices de délai, de convocation ou de notification sont le plus souvent neutralisés (quatorze sur dix-huit). La consultation des organismes, la participation du public et la composition des organismes consultatifs donnent lieu à sanction près d’une fois sur deux. Le contradictoire occupe une place intermédiaire : la garantie existe, mais le Conseil d’État recherche si l’intéressé a été effectivement privé de la possibilité de se défendre.

Le régime de la régularisation est évoqué dans 9 décisions, en urbanisme et en environnement surtout : sursis à statuer, nouvelles conclusions d’un commissaire enquêteur, nouvelle consultation (CE, 1re-4e ch. réunies, 30 avr. 2025, n° 490965).

Ce qui est une garantie. Le Conseil d’État qualifie de garanties :

• la communication à l’agent poursuivi des témoignages recueillis contre lui ; le juge apprécie, au vu de l’ensemble des éléments communiqués, si l’agent « a été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense » (CE, sect., 22 déc. 2023, n° 462455) ;
• la consultation du comité médical avant l’aménagement du poste d’un fonctionnaire (CE, 3e ch., 29 mars 2024, n° 464311) ;
• la consultation de la commission de recours amiable en matière de revenu de solidarité active, même lorsque le département fixe par convention les cas où elle intervient (CE, 1re ch., 23 juill. 2024, n° 475922) ;
• le délai de dix jours laissé à l’agent pour consulter son dossier avant la commission de réforme (CE, 3e-8e ch. réunies, 26 sept. 2025, n° 488244) ;
• la présence d’un médecin spécialiste à cette commission, lorsqu’elle est manifestement nécessaire (CE, 3e-8e ch. réunies, 29 sept. 2026, n° 495978) ;
• les notifications adressées au propriétaire d’un immeuble en restauration immobilière (CE, 2e-7e ch. réunies, 1er oct. 2026, n° 504917) ;
• la transmission d’un plan local d’urbanisme intercommunal aux autorités d’un État voisin, que la cour avait regardée comme une garantie et dont le Conseil d’État confirme que l’absence entache la délibération (CE, 2e-7e ch. réunies, 29 mai 2026, n° 506507).

Le 18 juin 2026, il annule une mise à la retraite d’office : un représentant du personnel placé en disponibilité avait siégé et voté au conseil de discipline, irrégularité qui « a, en l’espèce, privé le requérant d’une garantie » (CE, 7e-2e ch. réunies, 18 juin 2026, n° 503475).

Ce qui n’en est pas une. Le délai de convocation de quinze jours devant la commission de réforme n’est pas une garantie, à la différence du délai de consultation du dossier (CE, 3e-8e ch. réunies, 19 nov. 2025, n° 488469). L’indication du montant des rectifications n’en est pas une pour une société membre d’un groupe fiscalement intégré (CE, 9e-10e ch. réunies, 24 févr. 2026, n° 495116). En matière fiscale, le contribuable ne peut se prévaloir d’une notification irrégulière que s’il établit avoir tenté en vain de retirer le pli (CE, 3e-8e ch. réunies, 18 juin 2024, n° 472623 ; CE, 3e-8e ch. réunies, 18 févr. 2025, n° 493127).

À contre-courant. Un vice de convocation devant l’organe disciplinaire interne d’une entreprise, invoqué contre l’autorisation de licencier un salarié protégé, met en cause la légalité interne de l’autorisation. Le test Danthony ne s’y applique pas : le juge doit rechercher si l’organe disciplinaire a été mis à même d’émettre son avis en connaissance de cause (CE, 4e-1re ch. réunies, 7 nov. 2025, n° 491700).

La neutralisation repose sur une appréciation concrète des circonstances :

• pour la centrale de Fessenheim, le non-respect du délai de deux ans entre la demande de l’exploitant et la mise à l’arrêt définitif, intervenue « au terme d’un long débat public », et la communication tardive du plan de démantèlement, « dans les circonstances de l’espèce », n’ont pas privé le public d’une garantie (CE, 6e-5e ch. réunies, 29 juill. 2022, n° 440932) ;
• la composition irrégulière du Conseil supérieur de l’énergie est restée sans effet, eu égard au nombre de ses membres (CE, 9e-10e ch. réunies, 30 juin 2023, n° 469553) ;
• la convocation de ce même conseil à six jours francs a aussi été neutralisée, mais l’arrêté est partiellement annulé faute de consultation du public (CE, 9e-10e ch. réunies, 4 janv. 2024, n° 469215) ;
• la transmission tardive de documents à la commission administrative paritaire est sans effet, les pièces pertinentes ayant été communiquées avant la séance (CE, 3e-8e ch. réunies, 18 juill. 2025, n° 487910) ;
• le dépassement du délai prévu pour l’entretien de rupture conventionnelle « ne peut être regardé comme ayant privé » l’agent d’une garantie (CE, 7e-2e ch. réunies, 10 avr. 2026, n° 504838).

Le contrôle de cassation. Le Conseil d’État censure, pour dénaturation des pièces du dossier, la cour qui voit une garantie perdue là où la société avait pu présenter ses observations à l’enquête publique (CE, 6e-5e ch. réunies, 28 juill. 2022, n° 443006). Il censure pour erreur de droit le juge qui refuse de voir une garantie dans la consultation de la commission de recours amiable (CE, 1re ch., 23 juill. 2024, n° 475922).

Le 12 octobre 2026, le Conseil d’État applique un raisonnement voisin au lien de causalité en responsabilité (CE, 3e-8e ch. réunies, 12 oct. 2026, n° 498435). La personne qui demande réparation du préjudice causé par une décision entachée d’incompétence ou d’un vice de procédure n’est indemnisée que si la même décision n’aurait pas été prise dans le cadre d’une procédure régulière. Il appartient au juge « de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise ». Dans l’espèce, la cour avait retenu qu’un retrait d’autorisation tacite aurait pu être légalement prononcé au terme d’une procédure contradictoire. Mais le retrait était tardif, au-delà du délai de deux mois : la même décision n’aurait pas pu être prise légalement. L’arrêt est annulé pour erreur de droit, en tant qu’il statue sur les conclusions dirigées contre la métropole de Lyon, et l’affaire est renvoyée.

La formule « aurait pu légalement intervenir » figure dans dix décisions du Conseil d’État de la période ; sept l’emploient en ce sens indemnitaire. Elle prolonge une jurisprudence antérieure : la réparation est exclue si, « dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise » (CE, 7 juin 2010, n° 312909). Pour une sanction, le juge vérifie aussi bien le principe de la sanction que son quantum (CE, 18 nov. 2015, n° 380461). Le test Danthony porte sur la légalité ; ce raisonnement porte sur la causalité du préjudice. Les deux reposent sur la même question : qu’aurait décidé l’administration si la procédure avait été régulière ?

Les taux masquent les espèces. Les treize décisions qui suivent montrent ce que le Conseil d’État tient pour une garantie, quand il neutralise un vice et où s’arrête le test.

Une garantie perdue, l’acte annulé. Le Conseil d’État (7e-2e ch. réunies, 18 juin 2026, n° 503475) annule une mise à la retraite d’office : un représentant du personnel placé en disponibilité avait siégé et voté au conseil de discipline, irrégularité qui « a, en l’espèce, privé le requérant d’une garantie ». En section (sect., 22 déc. 2023, n° 462455), il juge que l’agent poursuivi doit pouvoir connaître le rapport d’inspection et les témoignages, au besoin anonymisés, et qu’il appartient au juge d’apprécier « si celui-ci a été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense » ; le pourvoi du ministre est rejeté. Il annule le jugement qui refusait de voir une garantie dans la consultation de la commission de recours amiable en matière de revenu de solidarité active (1re ch., 23 juill. 2024, n° 475922). Il rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui avait jugé que la méconnaissance du délai de dix jours laissé à l’agent pour consulter son dossier, avant la commission de réforme, l’avait privé d’une garantie (3e-8e ch. réunies, 26 sept. 2025, n° 488244). En urbanisme, le commissaire enquêteur qui n’a pas tenu compte des contributions du public commet une irrégularité qui « a privé le public d’une garantie et été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la délibération litigieuse » ; elle peut être régularisée par de nouvelles conclusions (1re-4e ch. réunies, 30 avr. 2025, n° 490965).

Un vice sans effet, la décision maintenue. Le délai de convocation de quinze jours devant la commission de réforme n’est pas une garantie ; l’agente ayant participé à la séance, le Conseil d’État approuve la cour qui a neutralisé le vice (3e-8e ch. réunies, 19 nov. 2025, n° 488469). Pour la centrale de Fessenheim, le non-respect du délai de deux ans entre la demande de l’exploitant et la mise à l’arrêt définitif, intervenue « au terme d’un long débat public », et la communication tardive du plan de démantèlement n’ont pas privé le public d’une garantie ; le recours est rejeté (6e-5e ch. réunies, 29 juill. 2022, n° 440932). Le dépassement du délai prévu pour l’entretien de rupture conventionnelle « ne peut être regardé comme ayant privé » l’agent d’une garantie ; après annulation de l’arrêt, sa demande est rejetée (7e-2e ch. réunies, 10 avr. 2026, n° 504838). L’indication, dans la mise en demeure, que la radiation pour abandon de poste interviendra sans procédure disciplinaire est une condition de procédure soumise au test : l’agente n’ayant pas été privée de garantie, l’arrêt est annulé au profit de l’université (3e-8e ch. réunies, 30 déc. 2024, n° 471753).

L’influence sur le sens de la décision. L’absence de consultation des conseils régionaux de l’ordre des architectes sur le barème des cotisations « a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la délibération attaquée », qui est annulée (6e ch., 8 juill. 2025, n° 494139). L’arrêté relatif aux éco-organismes du tabac est annulé faute de consultation du public, avec effet différé (6e-5e ch. réunies, 28 juill. 2022, n° 455411).

Les limites du test. Un vice de convocation devant l’organe disciplinaire interne d’une entreprise, invoqué contre l’autorisation de licencier un salarié protégé, relève de la légalité interne : la cour ne pouvait l’écarter par le test, et son arrêt est annulé (4e-1re ch. réunies, 7 nov. 2025, n° 491700). En responsabilité, la cour ne pouvait nier la causalité en jugeant que la même décision aurait pu être prise après une procédure régulière, le retrait de l’autorisation étant tardif ; l’arrêt est annulé en partie et l’affaire renvoyée (3e-8e ch. réunies, 12 oct. 2026, n° 498435).

Lire une neutralisation. Un vice « neutralisé » n’est pas un vice inexistant : l’irrégularité est constatée ou supposée, mais le juge estime qu’elle n’a privé personne d’une garantie et n’a pas pu changer la décision. Le moyen est écarté, et la décision reste légale sur ce point.

Le réalisme procédural. La lecture favorable insiste sur la clarification : le juge oscillait entre la censure des vices à raison de leur objet et à raison de leurs effets ; il retient désormais une conception « finaliste in concreto », qui met fin aux hésitations sur le caractère « substantiel » de la formalité et sert la sécurité juridique (C. Roux, « Danthony, cinq ans après », Droit administratif, 2016, n° 12, alerte 138, hal-01673420). Dès 2012, l’accueil du principe était salué au nom de la lutte contre un formalisme excessif et du pragmatisme, l’attention se portant sur l’impact concret du vice sur l’acte plutôt que sur sa gravité abstraite, non sans relever des contours encore « incertains » (C. Testard, note sous CAA Lyon, 24 avr. 2012, Commune de Roybon, n° 11LY02039, « Sécurité juridique et changement des règles de procédure : les doutes levés par la jurisprudence Danthony », revue Alyoda, 2012, 10.35562/alyoda.5994).

La critique de l’affaiblissement des formes. Pour Eve Dubus, Danthony « semble » trancher en faveur de la théorie des vices substantiels, qui préserve la stabilité des situations juridiques mais présente « l’inconvénient de heurter frontalement le principe de légalité » : aucune règle procédurale n’est plus, en principe, sanctionnée de nullité, et le filtre est d’application quasi universelle ; elle nuance toutefois ce « prétendu choix », le juge continuant de sanctionner objectivement certaines règles, telles l’avis conforme ou la consultation du Conseil d’État sur les décrets (E. Dubus, « Vice de procédure », in L. Feilhès (dir.), Un droit administratif « européen », Bruylant, 2022, p. 169-186, hal-04577356). Marie Rota décrit un vice de forme « en voie de disparition », le législateur allant plus loin que le juge dans cette atteinte au principe de légalité (M. Rota, « Vers la disparition des vices de forme ? », Revue du droit public, 2015, n° 3, p. 641, hal-02050479). Christophe Roux doute que le principe freine l’inflation des procédures, regrette l’absence de traitement propre aux procédures participatives et dénonce une « danthonisation » rampante. Après l’arrêt CFDT Finances, Fabrice Melleray pose la question d’un « requiem pour le vice de procédure » (F. Melleray, « Requiem pour le vice de procédure ? », AJDA, 2018, n° 22, p. 1241-1243, hal-03228000).

La garantie, notion flottante. Christophe Roux juge que la jurisprudence n’a « guère aidé » à circonscrire la notion, la proposition de la rattacher aux droits constitutionnels ou conventionnels ayant été écartée ; il craint que les deux branches de l’alternative ne deviennent cumulatives et ramène la seconde à un contrôle de « la probabilité de l’influence ». Anne-Laure Youhnovski-Sagon déplore une appréciation « à géométrie variable » de l’atteinte à une garantie (A.-L. Youhnovski-Sagon, « “Danthonysation” d’un refus de transmission facultative d’enregistrements de vidéosurveillance lors de l’édition d’une sanction disciplinaire pénitentiaire », revue Alyoda, 2018, 10.35562/alyoda.6495).

Diffusion et appréciation concrète. Dans le plein contentieux, la diffusion reste « timide », le juge disposant d’autres techniques de neutralisation, mais le principe connaît une mutation en matière fiscale (J.-C. Rotoullié, « La diffusion de la jurisprudence Danthony dans le contentieux de pleine juridiction », AJDA, 2022, n° 14, p. 810-813, halshs-03649555). L’« effet de simple présence », jadis parfois ignoré ou, au contraire, tenu pour viciant automatiquement la procédure, fait aujourd’hui l’objet d’une « appréciation contextualisée » (L. Seurot, « L’effet de simple présence, ou le souci des petites choses », Revue du droit public, 2026, n° 2, p. 349-378, hal-05786635) : dans l’affaire Danthony, la présence de membres d’un autre conseil d’administration lors du débat et du scrutin avait précisément été jugée susceptible d’influer sur le sens des votes.

• Christophe Roux, « Danthony, cinq ans après », Droit administratif, n° 12, décembre 2016, alerte 138 — HAL
• Eve Dubus, « Vice de procédure », in L. Feilhès (dir.), Un droit administratif « européen » : regards croisés des droits administratifs français et de l’Union européenne, Bruylant, 2022, p. 169-186 — HAL
• Marie Rota, « Vers la disparition des vices de forme ? », Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 2015, n° 3, p. 641 — HAL
• Fabrice Melleray, « Requiem pour le vice de procédure ? », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n° 22, p. 1241-1243 — HAL
• Jean-Charles Rotoullié, « La diffusion de la jurisprudence Danthony dans le contentieux de pleine juridiction », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n° 14, p. 810-813 — HAL